Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi est issue de la proposition de loi n° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations déposée par Mme Béatrice Descamps, députée du Nord, le 30 avril 2024, telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales le 5 juin 2024. Devant être examinée en séance dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (LIOT) le 13 juin 2024, elle fait partie des nombreux textes dont la discussion a été arrêtée par la dissolution de l’Assemblée nationale.
Pourtant, il est plus que nécessaire que ce sujet puisse revenir dans les débats et que des dispositions visant à améliorer la connaissance des gestes de premiers secours soient mises en œuvre. En effet, lors d’un accident, le maillon citoyen de la prise en charge de la victime est primordial ; les secours mettant, en moyenne, entre 10 et 12 minutes pour parvenir aux lieux de l’accident. Pourtant, pour les arrêts cardiaques, chaque minute sans massage cardiaque diminue de 10 % les chances de survie de la victime ([1]).
Ce constat a notamment été mis en lumière dans le cas particulier de la mort subite du sportif. Selon une étude du Centre d’expertise mort subite (CEMS) de Paris ([2]), l’unique facteur expliquant la différence entre le taux de survie moyen à la sortie de l’hôpital en France (16 %) et ce même taux dans les départements du Nord et de la Côte d’Or (50 %) est la réaction du témoin. Alors que 90 % des témoins présents effectuent un massage cardiaque à Lille ou à Montbard, seulement 10 à 20 % des témoins le font dans la majorité des autres départements français. Selon l’étude, cette différence s’explique par « une stratégie d’éducation de la population aux gestes qui sauvent très agressives dans ces deux départements, dès les années 1990. » L’article rappelle également que « l’éducation de la population au massage cardiaque est primordiale et doit rester associée au déploiement des défibrillateurs externes. »
Au‑delà de l’arrêt cardiaque, la connaissance des gestes de premiers secours est primordiale pour les accidents du quotidien. Comme l’indiquait M. Marc Vannesson, directeur des programmes de la Croix‑Rouge ([3]) : « Les accidents de la vie courante sont la première cause de mortalité chez les enfants, notamment les noyades et les étouffements chez les 0‑14 ans. On a besoin d’être formé face à un évanouissement, une coupure, un risque électrique. »
Pourtant, le rapport remis au gouvernement le 20 avril 2017 ([4]) par M. Eric Faure, président de la Fédération nationale des Sapeurs‑Pompiers, et M. Patrick Pelloux, président de l’Association des médecins urgentistes, indique que le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde. En 2023, la France est encore loin derrière certains autres pays européens en la matière, avec moins de la moitié de la population formée contre 80 % en Allemagne ou en Autriche, 75 % en Islande, ou encore 95 % en Norvège[5]. Le rapport formule donc une trentaine de propositions visant à former 80 % de la population et à le faire de façon continue, les risques et la réactivité n’étant pas identiques à tous les âges.
En 2017, le président de la République fixait l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours en 2022. Des mesures et des dispositions ont été prises en ce sens.
À l’école, l’instruction interministérielle n° 2016‑103 du 24 août 2016 ([6]) a prévu diverses sensibilisations et formations tout au long de la scolarité et fixait notamment comme objectifs que 50 % des élèves de troisième aient suivi une formation aux premiers secours – PSC1 – à la fin de l’année scolaire 2016‑2017, 60 % en 2017‑2018 et 70 % en 2018‑2019. En réponse à une question écrite déposée en 2019 ([7]), le Gouvernement indiquait, en 2020, qu’il était prévu que tous les élèves en fin de collège soient formés aux premiers secours d’ici 2022.
En 2020, la notion de continuum éducatif a été introduite dans la loi. Précisément, l’article 2 de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, a codifié à l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation la notion de continuum éducatif du premier au second degré comprenant notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dès l’entrée dans le second degré.
Néanmoins, l’objectif semble encore loin d’être atteint, avec un taux de 26 % de certification PSC1 des élèves de troisième pour l’année 2021‑2022 ([8]).
Dans le secteur privé, la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 précitée a introduit l’obligation pour l’employeur de proposer aux salariés, préalablement à leur départ à la retraite, une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ». Néanmoins, il semble que la mise en œuvre de cette mesure – précisée par décret en 2021 ([9]) et par un arrêté de 2022 ([10]) – soit peu effective ([11]).
Dans la fonction publique, une circulaire relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours a été diffusée en 2018 ([12]). Toutefois, d’après le rapport de Mme Descamps réalisé dans le cadre de l’examen de sa proposition de loi ([13]), il semble que le dispositif soit toujours en cours de déploiement et n’ait pas fait l’objet d’un suivi ou d’une évaluation rendue publique.
Dans ce contexte, et alors qu’en 2023, seulement 40 % des Français étaient formés aux premiers secours ([14]), il est plus que nécessaire de continuer les efforts sur ce sujet, et de sauver des vies. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Pour cela, l’article 1er vise tout d’abord à consolider les dispositions introduites par la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 de façon à renforcer l’apprentissage des gestes de premiers secours à l’école.
À cet effet, il précise le contenu de cet apprentissage à l’école maternelle et élémentaire et complète à ce titre la rédaction actuelle de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation qui fait uniquement référence au second degré. Il rend également obligatoire une formation en matière de prévention et de secours civiques de type « PSC1 » à la fin du collège.
Il prévoit également que la formation initiale des éducateurs sportifs ainsi que la formation continue des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) incluent une formation aux gestes de premiers secours. Il semble en effet nécessaire que les AESH, qui accompagnent des élèves dont la santé peut être fragile, bénéficient de cette formation et soient en capacité de réagir en situation d’urgence.
L’article 2 vise à améliorer la connaissance des gestes de premiers secours dans le monde du travail. Il instaure une sensibilisation aux gestes qui sauvent à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé l’année suivant toute prise de fonctions, puis tous les cinq ans. Cet article garantit également l’éligibilité des formations aux premiers secours au compte personnel de formation (CPF).
L’article 3 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent.
Cette mesure, associée à l’obligation d’obtenir son certificat en classe de troisième prévue à l’article 1er de la proposition de loi, vise à toucher la quasi‑totalité des jeunes générations Elle se justifie également par le fait qu’un usager de la route sera plus susceptible, au cours de sa vie, d’être témoin d’un accident de la route et donc d’être confronté à une situation d’urgence.
Plusieurs pays conditionnent déjà le passage du permis de conduire à l’obtention d’un certificat équivalent. En Norvège, pays dans lequel 95 % de la population est formée aux gestes de premiers secours, la formation est obligatoire pour passer le permis de conduire.
Afin de ne pas constituer une charge financière supplémentaire qui aurait pour effet de rendre le permis de conduire inaccessible pour une partie de la population, l’article 3 prévoit également de rendre les formations aux gestes de premiers secours éligible à un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt vise à faciliter le financement des formations aux gestes de premiers secours de façon à ne pas générer une charge financière supplémentaire pour les candidats au permis de conduire ou leurs familles dans les seuls cas où le coût de la formation n’aurait pas été pris en charge par ailleurs par l’éducation nationale ou toute autre structure publique. Son coût est à mettre en rapport avec les économies qui seraient réalisées en sauvant des vies supplémentaires grâce à une population mieux formée aux gestes de premiers secours.
Enfin, l’article 3 prévoit d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les formations aux gestes de premiers secours dispensées par les associations agréées de sécurité civile, ainsi que l’acquisition du matériel de secourisme utilisé pour ces formations.
L’article 4 vise à créer les conditions de financement du présent texte en créant une taxe additionnelle sur les produits liés au tabac. Si ce gage est conventionnel, il entre en revanche en cohérence avec l’objet du présent texte – il est important de noter que le tabagisme constitue l’un des principaux facteurs de risque d’accidents cardiaques sévères en France. C’est donc autant une mesure de financement que de santé publique.
Cette proposition de loi a donc pour objectif de sauver des vies, mais également de réduire significativement les conséquences des accidents de la vie qui peuvent, à tout moment, nous toucher ou toucher nos proches.
Notes
() E. Marijon, N. Karam, S. Anys, K. Narayanan, F. Beganton, W. Bougouin et X. Jouven . Prévention de la mort subite du sportif : état des lieux.Archives des Maladies du Coeur et des Vaisseaux, Arch Mal Coeur Vaiss Prat 2021;2021:2–9
() Esther Serrajordia, « Journée mondiale des premiers secours : les Français encore trop peu formés », Le Croix, 09.09.2023 [consulté le 05.09.2024]. https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Journee-mondiale-premiers-secours-Francais-encore-trop-peu-formes-2023-09-09-1201281997
() Circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours