I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° bis Le I de l’article L. 4111‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1^er janvier 2015 et exerçant en établissement bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ;

« b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 4221‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1^er janvier 2015 et exerçant en établissement bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; ».

Après l’alinéa 9, insérer les vingt alinéas suivants : 

« 3° bis L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

« – Les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;

« – La référence : « L. 4111‑1 » est supprimée ;

« – Les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : » est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ; 

« d) Les a à d sont abrogés ;

« 3° ter L’article L. 4221‑14‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – La première phrase est ainsi modifiée :

« i) les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

« ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;

« iii) la référence : « L. 4221‑1 » est supprimée ;

« iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;

« – La seconde phrase est complétée par les mots : « , constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : » est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ;

« d) Les a à d sont abrogés ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d’un diplôme délivré par un État situé hors de l’Union européenne. Le rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier. »