À la fin du titre du projet, substituer aux mots :

« du ministère de l’intérieur »

les mots :

« pour la sécurité intérieure et la justice ».

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : 

« Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de l’ordre si les circonstances venaient à le rendre nécessaire.Le ministère déploie des moyens budgétaires pour pallier les fractures numériques entre territoires afin d’assurer un égal accès à cette faculté de dépôt de plainte en ligne entre tous les citoyens. Cet effort concerne en priorité les zones rurales et les territoires ultramarins. »

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant :

« Pour répondre à ces objectifs, les services nationaux dédiés au renseignement procéderont à des sessions de sensibilisation à la protection des données et de la connaissance au sein des établissements universitaires et des grandes écoles. Afin d’éviter l'« hameçonnage » des cerveaux, notamment par des puissances étrangères, il est nécessaire que ces sessions de sensibilisation se déroulent une fois par an et de manière obligatoire au sein de ces établissements. »

Après l’alinéa 407, insérer l'alinéa suivant : 

« Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du « plan famille » décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan aurait vocation à regrouper l’ensemble des crédits participant à l’intégration des familles dans la communauté de la sécurité et à l’amélioration du logement, de l’hébergement et de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des forces de l’ordre ».

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2021‑646 du 26 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Cette loi s’inscrit dans les choix des politiques menées depuis 2002, basées sur le « tout sécuritaire », qui se sont toutes révélées contre-productives et à contre-courant des inquiétudes et des attentes de nos concitoyens en la matière. Tous les dispositifs présentés dans cette loi ont ceci en commun d’augmenter la surveillance et la répression dans l’espace public, et par conséquent de mettre en péril plusieurs libertés publiques fondamentales, telles que :

- la liberté d’aller et venir anonymement dans l’espace public ;

- la liberté et le droit de manifester qui, comme l’exposaient d’ailleurs la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, est notamment menacée par le développement des outils de surveillance de masse, tels que les drones, dans le cadre d’un recours démultiplié à la captation d’images qui conduira les populations à « s’autocensurer ;

- en outre, cet usage disproportionné de nouvelles technologies porte atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles comme l’a, à plusieurs reprises, rappelé la Cour européenne des droits de l’homme ;

- et, enfin, le dispositif porté par le fameux « article 24 » dans sa rédaction initiale portait atteinte également à la liberté et au droit d’informer.

« En défendant l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement a fait la démonstration de son incapacité à penser la police dans notre démocratie. Depuis des décennies, ont été mises bout à bout plusieurs réformes de la police, sans réévaluer le système de police dans son ensemble, sans poser la question des valeurs, ou encore du contrôle de la police, largement défaillant. »

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :

« Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie sera évalué en fonction du service rendu aux habitantes et habitants, et non en fonction de la politique du chiffre et de statistiques de la délinquance.

« Le Gouvernement mènera une réflexion d’ampleur sur les missions de la police, dans l’objectif de réaffirmer son caractère de service public, mû par les principes d’accessibilité et d’égalité. La restauration de la confiance entre la police et la population sera l’objectif majeur et incontournable de ces réflexions. 

« L’importance de la distinction claire et étanche entre les missions de police administrative, intervenant en amont de troubles à l’ordre public, et les missions de police judiciaire, intervenant en aval de la commission d’infractions, sera rappelée. 

« Il revalorise les missions sociales des policiers et gendarmes : des partenariats sont systématiquement mis en place afin de renforcer les liens avec les collectivités territoriales et les différents acteurs œuvrant sur le terrain, des missions sociales pour accompagner les populations vulnérables sont développées, à l’instar de l’opération #Répondreprésent lancée par la Gendarmerie nationale lors de la crise du Covid-19. Ces partenariats se traduisent également par l’organisation de rencontres fréquentes entre les habitants et les policiers affectés à leur territoire.

« Le Gouvernement évaluera régulièrement la qualité de la relation entre population et habitants, au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, à partir d’indicateurs précis et participatifs évaluant la satisfaction des usagers, qui doivent être tout autant pris en compte en termes de carrière, d’avancement et d’évaluation de l’activité policière que les indicateurs traditionnels (taux d’élucidation d’affaires, taux de présence policière sur la voie publique, etc.). A l’échelle locale, la qualité de l’accueil policier devrait faire l’objet d’un « programme d’action local », élaboré en concertation avec les habitants et les élus, adapté à chaque situation qui identifie d’une part les besoins et les attentes des usagers et, d’autre part, les manques et les actions à entreprendre.

« Le Gouvernement mettra en place des programmes de formation permettant d’améliorer le professionnalisme de l’accueil. Ces formations devraient notamment porter sur l’acquisition de savoir-faire en communication (accessibilité ; clarté et fiabilité des informations et des échanges) en psychologie/victimologie (empathie, respect et adaptation de la réponse) et en gestion (qualité et facilité des procédures). L’ensemble des forces de police devrait être formé aux méthodes d’accueil, en mettant l’accent, conformément au code de déontologie, sur le traitement respectueux et égalitaire des usagers

« Tous les commissariats et brigades seront rendus accessibles aux personnes en situation de handicap.

« Les pratiques de contrôle d’identité et de verbalisation seront évaluées à l’aune de leur impact, positif ou négatif, sur la confiance entre la police et la population. Le Gouvernement restreindra les possibilités de contrôle d’identité qui laissent une marge d’appréciation extrêmement large sur l’opportunité de contrôler une personne. La légalité des contrôles d’identité sera conditionnée à la remise d’un récépissé papier nominatif, indiquant le fondement légal du contrôle et les éléments de faits permettant à l’agent de justifier la légalité du contrôle. Un dispositif de suivi des contrôles, interne au service de police, sera mis en place pour permettre aux hiérarchies de prendre connaissance des conditions de leur mise en œuvre.

« Une formation sera dispensée aux élèves policiers et gendarmes au sein de leur formation initiale, afin de les sensibiliser au caractère discriminatoire de l’usage de préjugés liés à l’apparence physique des administrés et des justiciables dans l’appréciation de l’opportunité de contrôler l’identité et de verbaliser.

« Le Gouvernement refusera tout usage du pouvoir de verbalisation à d’autres fins que celle prévue par la loi. Aussi, cesseront les verbalisations ayant pour objectif informel d’évincer des individus jugés indésirables de l’espace public, ou de les intimider. Les services hiérarchiques prohibent par ailleurs la verbalisation à distance des usagers, qui empêchent le destinataire d’en être informé avant de recevoir l’avis de contravention. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle développera une culture de l’anticipation et de la prévention grâce à un dialogue constant avec la population et un accueil personnalisé du public.

« La police de proximité aura ainsi recours à de nouveaux modes d’action et d’organisation :

- Elle reposera sur la territorialisation de l’action policière. La mise en œuvre de la police de proximité s’appuiera sur une stratégie territoriale définie en partenariat avec l’ensemble des acteurs territoriaux ;

- Elle sera fondée sur l’autonomisation et la polyvalence des agents de police ;

- Elle prévoira une gestion adaptée des effectifs en fonction des caractéristiques de chaque territoire et afin d’assurer l’égalité entre les territoires ;

- Elle établira un contact permanent avec la population par un accueil et une aide aux victimes, le soutien aux personnes fragilisées ou vulnérables… ;

- Afin d’anticiper et de prévenir les troubles à l’ordre public, tout en prenant en compte les attentes de la population, dans le cadre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure, la police nationale formera et encadrera des agents de police de proximité ;

- Des enseignements seront dispensés à l’ensemble des forces de l’ordre, tant en formation initiale qu’en formation continue, sur la déontologie, l’accueil des victimes et le traitement des actes racistes ou les discriminations. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« gendarmes »,

insérer le mot :

« titulaires ».

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 8 :

« Notre modèle de gestion de crise sera renforcé... (le reste sans changement). »

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthode de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont partagées par les acteurs concernés. » 

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« augmentés »

le mot :

« aidés ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Pour prévenir les cyberattaques dirigées contre les acteurs du secteur privé, le ministère de l’Intérieur, en coopération avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et l’écosystème français de cybersécurité, organisera une campagne de sensibilisation de grande ampleur à destination des entreprises sur les risques cyber. Cette campagne visera en particulier les TPE et les PME, moins familiarisées que les grands groupes avec la gestion de ces risques, et assurera la diffusion du guide « La cybersécurité pour les TPE/PME en treize questions » émis par l’ANSSI. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :

« , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ».

II. – En conséquence, supprimer les deuxième phrase du même alinéa.

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. »

Substituer à la première phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :

« Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. »

Supprimer l’alinéa 48.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots :

« dont l’utilisation doit devenir systématique ».

II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :

« Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie sont dotés de caméras piétons. L’utilisation de ces caméras-piétons peut se faire dans les lieux publics et dans les lieux privés. »

IIII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :

« Celle-ci »

les mots :

« La mise à disposition de ces nouvelles technologies ».

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot :

« « augmentés » »

les mots :

« mieux protégés et responsabilisés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : 

« , bio‑capteurs sur l’état physiologique ».

Compléter l’alinéa 58 par les deux phrases suivantes :

« À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés seront tenus de présenter à leur hiérarchie un compte-rendu détaillant les circonstances de cet arrêt qui sera versé au dossier des éventuelles procédures légales dont l’objet concerne un événement qui se serait déroulé pendant ces périodes d’interruption d’enregistrement. »

Après l’alinéa 58, insérer les cinq alinéas suivants :

« L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.

« Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la preuve d’infractions commises par un agent lors de l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire l’impliquant.

« Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images seront transmises au parquet sous scellé, dès l’ouverture de la procédure.

« Les modalités de déclenchement de l’enregistrement seront élaborées afin de permettre une captation en continu.

« Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. »

Après l’alinéa 68 insérer l’alinéa suivant :

« Ce projet s’accompagnera d’un plan de mise à niveau des moyens matériels nécessaires pour l’ensemble des centres de sécurité civile du territoire, afin d’assurer leur bon fonctionnement et une capacité optimale de réactivité en cas d’alertes incendie. »

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :

« Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué - de près ou de loin - dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de surveillance ou de répression à des dictatures par exemple). »

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :

« La brutalisation des rapports police-population, particulièrement dans les « quartiers », appelle des signaux forts. Alors que la police de proximité permettrait de retisser le lien social abimé depuis tant d’années, la logique de confrontation, de raids dans les cités populaires et de recherche du flag sans discernement pour flatter les statistiques ministérielles a achevé de discréditer les BAC. Coupables de nombreuses violences illégitimes et porteuses d’une vision stigmatisante d’une partie de notre jeunesse, sans compter le plus souvent le fait de nourrir une idéologie extrémiste qui mine nos services de sécurité publique, les BAC sont devenus anachroniques et porteuses de plus de désordres que ceux qu’elles ont vocation à combattre. Nous demandons leur démantèlement. »

À l’alinéa 95, après le mot :

« doublée »,

insérer les mots :

« , en particulier pour les missions visant à protéger les Français contre la criminalité et la délinquance, ».

Compléter l’alinéa 95 par les deux phrases suivantes :

« Chaque année, en loi de finances, le ministère présente l’ensemble des moyens budgétaires dédiés à l’atteinte de cet objectif. Le ministère met notamment en place, au sein du programme budgétaire 176 « police nationale » de la mission « sécurités », des objectifs et indicateurs de performance, au sens du 4 bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, directement liés à la réalisation de cette ambition 2030. »

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :

« Le doublement des effectifs sur le terrain résultera principalement du recrutement massif et spécifique de policiers et de gendarmes pour atteindre cet objectif, ce qui suppose que ces recrutements se fassent en plus de ceux visant à remplacer les départs en retraite notamment. »

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :

« Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter efficacement contre les atteintes aux personnes et aux biens. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : 

« et à une réorganisation de la police nationale par filières ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : 

« et à une réorganisation de la police nationale par filières ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 96 par les mots :

« qui ne s’étendra toutefois pas aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ».

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. »

Supprimer l’alinéa 100.

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 100.

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :

« Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du principe dit de « discrimination positive ». »

I. – À la première phrase de phrase de l’alinéa 100, supprimer les mots :

« , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« Des dispositifs de recrutement seront mieux ciblés sur les quartiers populaires, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les mots :

« l’intérieur »,

insérer les mots :

« , basés sur le mérite, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 100, après le mot :

« doivent »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« pouvoir évoluer dans leur carrière. »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivantes :

« Pour renforcer l’accessibilité des forces de sécurité intérieure, l’opportunité de mettre en place des activités de rapprochement et d’échange avec la population pourrait être étudiée. »

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots :

« les sanctions seront alourdies »

les mots :

« ils seront sanctionnés ».

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« Des concours délocalisés seront organisés en Guyane afin de développer le recrutement local des effectifs de police et de gendarmerie nationales, les enjeux prioritaires de sécurité nécessitant une connaissance particulière du territoire. »

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. »

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 103, insérer les mots :

« Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents nécessaires. C’est pourquoi, à ce sujet, mais également pour le reste de ses activités, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« également ».

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante :

« Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. »

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2.1.A. Une police nationale de proximité au service de la population

« Intégrer la police municipale à la nationale et démanteler les Brigades anti-criminalité (BAC)

« Cette conception de la police permet d’enrichir le travail des agent·es et de renforcer son lien avec la population, en l’orientant vers des missions de tranquillité publique. Nous voulons des « gardiens de la paix », pas des « forces de l’ordre ». La police municipale est intégrée à la police de proximité après une formation de quelques mois. Les communes continuent d’avoir à leur charge les agent·es de surveillance de la voie publique (ASVP) et les gardes champêtres.

« La police de proximité est donc organisée selon les principes suivants :

- Sous l’autorité fonctionnelle du maire pour organiser l’activité quotidienne, et sous l’autorité hiérarchique du préfet pour la gestion de la carrière, de la paye, des mutations, etc.

- Les objectifs politiques sont fixés par les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui voient leurs moyens renforcés. Ils bénéficient régulièrement d’un diagnostic local de sécurité pris en charge par l’État

- Les policier·es sont affecté·es à des aires géographiques à taille humaine. Ainsi, les policier·es connaissent mieux leur secteur d’intervention et les habitant·es, et les habitant·es connaissent et côtoient les mêmes policier·es. Des conventions avec les bailleurs sont passées afin de leur faciliter l’accès à un hébergement proche de leur affectation.

- Les policier·es de proximité ont pour objectif la tranquillité publique et utilisent tous les outils de désescalade à leur disposition. Discuter avec les commerçant·es ou à la sortie des écoles est encouragé. L’essentiel des effectifs n’a plus d’arme létale, et les techniques dangereuses de pliage, de plaquage ventral et de clé d’étranglement sont interdites

- Le contrôle citoyen est renforcé en permettant la présence de tout·e habitant·e qui le souhaite à au moins une réunion annuelle du CLSPD. Les policier·es de proximité affecté·es au secteur sont tout·es présent·es lors de cette réunion, ainsi que les services de la préfecture, du parquet, et tous les autres partenaires publics et privés habituels
La Police nationale de proximité est composée de 40 000 femmes et hommes portant l’uniforme. La Direction centrale de la sécurité publique est transformée en Direction centrale de la police de proximité. Pour ce faire les objectifs sont de :

- Démanteler les BAC : environ 7 000 agent·es (5 000 en région, 2 000 à la préfecture de police de Paris)

- Intégrer les polices municipales à la police nationale : environ 24 000 policières et policiers municipaux

- Redéployer des effectifs : La police de proximité n’aura pas vocation à faire des enquêtes judiciaires, sauf pour les gardes champêtres, qui deviendront des gardes environnementaux : nous proposons d’en recruter sur tout le territoire et notamment en ville. Leurs prérogatives dans le domaine du Code de l’environnement doivent permettre de lutter efficacement pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité, en lien avec l’autorité judiciaire. »

Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants :

« Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la Police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policier·es leur capacité de discernement.

« L’activité policière continuera d’être quantifiée à des fins statistiques, nécessaire pour rendre compte de son activité.

« Le ministère de l’Intérieur établit un plan budgétaire afin de supprimer les primes liées à la politique du chiffre, et d’examiner les possibilités d’augmentation des traitements pour les agents concernés si leur situation s’avère se dégrader de manière trop importante. »

Compléter l’alinéa 111 par les phrases suivantes :

« De nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s’avère indispensable du fait de l’explosion de l’insécurité également constatée en zones rurales. Cependant, ces nouvelles unités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur les effectifs existants, mais reposer sur des recrutements supplémentaires. »

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :

« La concertation avec les élus locaux et les parlementaires pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus pour transmettre leur accord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de « Brigade Verte », dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, depuis 1989. Sur la base de l’article 44 de la loi n° 88‑13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, les groupements de collectivités réunies dans un syndicat mixte, vont œuvrer pour le développement et la mise en commun de gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant le groupement. En plus de leurs prérogatives prévues par la loi, leurs périmètres de compétence et d’intervention seront élargis aux domaines de la ruralité et de l’environnement. Un tel dispositif constituera une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’il couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels. »

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant :

« Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. Les clichés photographiques obtenus dans le cadre d’un constat d’infraction seront conservés conformément aux dispositions prévues par le code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement. Par dérogation à cet article, et sans pour autant en modifier les dispositions, il paraît nécessaire d’opérer un transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalité. En effet, de nombreuses prérogatives en matière de collecte des déchets, habitats, et environnement sont prévues à l’échelle intercommunale et non municipale. Il serait donc cohérent que les décisions de police administrative soient prises à cette même échelle. Il convient donc de permettre au président d’intercommunalité de missionner des agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages. »

Après l’alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2.1.1 bis Le déploiement d’une police territoriale permettra à la Collectivité de Corse de se doter d’agents de police au plus près des problématiques insulaires

« Le ministère de l’intérieur contribuera, dans une logique partenariale avec la Collectivité de Corse, à la mise en place d’une police territoriale constituée de fonctionnaires de la collectivité. Dans un premier temps, le déploiement de ces forces de l’ordre territoriales aura vocation à se faire à titre expérimental pour une durée minimale de trois ans.

« Afin de garantir les capacités de ce nouveau corps de police territoriale corse, les agents bénéficieront d’une formation équivalente à celle dispensée aux agents de la police municipale dans le cadre de conventions conclues entre la collectivité de Corse et les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.

« Ces agents pourront notamment réprimer, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire de la collectivité de Corse et ne nécessitent pas de leur part des actes d’enquête, des infractions portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique en agissant en complément des polices municipales existantes. En outre, une attention particulière sera accordée d’une part, à la répression des infractions portant atteinte à l’environnement et, d’autre part, à la protection de la biodiversité et des sites naturels. »

Après l’alinéa 119, insérer les deux aliénas suivants :

« 2.1.3. La prévention spécialisée, maillon essentiel pour éviter la délinquance

« Le renforcement des politiques de prévention est indispensable et complémentaire aux missions des policier·es et gendarmes, car elles permettent d’éviter les mises en danger sociales, économiques, scolaires ou urbaines. Elles ont pour premier objectif de bloquer à la racine les parcours délinquants. La prévention suppose de renforcer les formations des professionnel·les, leur nombre et leur déploiement sur l’ensemble du territoire, à commencer par la multiplication des cellules de veille de mineur·es entre les différents acteurs. Elle se base sur une démarche bienveillante et sur l’accueil généraliste et spécialisé des adolescent·es, en lien avec leur âge et leur maturité, en portant une attention particulière aux ressorts liés à l’entrée en trafic. Nous proposons :

- un plan de recrutement d’éducateur·ices spécialisé·es et d’éducateur·ices de rue dans les clubs de prévention, en lien avec les conseils départementaux,

- d’affirmer la prise en charge inconditionnelle et le secret professionnel garantissant la relation de confiance avec l’éducateur·ice,

- d’assurer la coordination entre acteurs de la prévention et police dans le respect des prérogatives de chacun,

- d’assurer le lien avec la protection judiciaire de la jeunesse et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. »

I – À la seconde phrase de l’alinéa 128, supprimer les mots :

« de la lourdeur de la procédure pénale, ».

II – En conséquence, à l’alinéa 239, supprimer les quatrième et sixième phrases.

Supprimer les alinéas 133 et 243.

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :

« Les réservistes opérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par un signe distinctif. »

Rédiger ainsi l’alinéa 134 :

« Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. »

Supprimer l’alinéa 136.

Supprimer l’alinéa 136.

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes :

« Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations se fera sous forme numérisée, comme pour les certificats d’immatriculation. »

Supprimer l’alinéa 137.

Supprimer l'alinéa 138.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2019 ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année :

« 2021 »

les mots :

« 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ».

Après l’alinéa 138, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2.3.1. bis D’une nouvelle doctrine sur les contrôles d’identité

« Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de »jeune homme perçu comme noir ou arabe« déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.

« Les problèmes soulevés dans les contrôles d’identité discriminatoires dans certains endroits doivent être clairement abordés, et des réponses doivent y être apportées sans bien évidemment renoncer aux contrôles d’identité chaque fois qu’ils sont nécessaires pour prévenir une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre d’une réquisition judiciaire. Ces pratiques régulièrement pointées et condamnées doivent conduire le ministère de l’intérieur à modifier sa doctrine.
Parfaitement conscient des conditions difficiles dans lesquelles les forces de sécurité exercent leur mission, parfois au péril de leur vie, cette nécessité de changement de doctrine est nécessaire pour l’amélioration de la confiance entre la population et la police.

« Ainsi, le ministère de l’intérieur doit mettre en place un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité, une évaluation officielle de leur efficacité en termes d’impact sur les relations entre police et citoyens et la reconnaissance d’un recours effectif en justice pour sanctionner les contrôles discriminatoires et une évaluation des contrôles d’identité, des pratiques, de leur efficacité en y intégrant spécifiquement une étude sur les réquisitions judiciaires.
De surcroit, des expérimentations locales doivent être menées afin d’objectiver cette question et d’identifier la ou les solutions les plus pertinentes pour y remédier sans porter atteinte à l’efficacité de l’action des forces de sécurité : l’absence, dans certaines zones, de contrôle d’identité sans traçabilité. Ces expérimentations s’attacheront à porter soit sur la délivrance d’un récépissé pour comptabiliser le nombre de contrôles, leurs lieux, et leurs résultats. »

Après l’alinéa 138, insérer les trois alinéas suivants :

« 2.3.1. bis Rendre la police judiciaire à la justice

« La réorganisation à venir du pilotage de la police judiciaire se fera après consultation, pour avis, du conseil supérieur de la magistrature afin de prévenir toute atteinte à l’indépendance de la justice.

« Les changements qui en découleront sur le fonctionnement de la police judiciaire ne sauraient conduire à soumettre les officiers de la police judiciaire à l’autorité administrative du ministère de l’intérieur au point de porter atteinte à leur indépendance. »

Supprimer les alinéas 139 à 142.

Supprimer les alinéas 139 à 142.

Supprimer les alinéas 139 à 142.

Supprimer l’alinéa 139.

Rédiger ainsi les alinéas 139 à 142 :

« 2.3.2. Le rattachement de la police judiciaire

« L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risque d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.

« Afin de garantir l’indépendance de la police judiciaire et de ses agents, la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) est attribuée à certains de ces agents par le ministère de la Justice. Les unités de police judiciaire sont rattachées à chaque juridiction et placées sous l’autorité fonctionnelle du parquet, du juge d’instruction ou des juges qui leur confient des missions de police judiciaire.

« Le procureur de la République et le doyen des juges d’instruction sont associés à la gestion administrative de ces unités de police judiciaire. »

Après l’alinéa 140, insérer les six alinéas suivants :

Rédiger ainsi les alinéas 141 et 142 :

« Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l’exécutif, et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Il faut remettre en place un recrutement dédié pour intégrer la filière d’investigation avec les corps d’enquêteur·ices et d’inspecteur·ices de police.

« En outre, la police judiciaire sera progressivement rattachée à l’autorité judiciaire en cohérence avec ce que nous proposons pour réformer l’institution judiciaire. Pour cela, il sera nécessaire de :

« - augmenter les effectifs de la police judiciaire de 6000 agent·es

« -transférer progressivement les effectifs de la police judiciaire à la magistrature, en commençant par les offices centraux. »

Substituer aux alinéas 141 et 142 l’alinéa suivant :

« La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette tutelle et leur redonner des marges de manoeuvre opérationnelle, leur nomination sera validée par le Parlement qui se prononcera par avis conforme conformément à l’article 13‑5 de la Constitution. Cela permettra de réduire les nominations discrétionnaires et les actes de copinage préjudiciables à l’intérêt général et au service public de sûreté. Une nouvelle liste de hauts fonctionnaires dont la nomination sera validée par le Parlement et fera l’objet d’une loi organique. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots :

« des spécificités de la police judiciaire » 

les mots :

« , concernant la police judiciaire, des dispositions de l’alinéa suivant ».

II. – Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les services de police judiciaire, et de prévenir toute immixtion du pouvoir exécutif dans les enquêtes pénales, l’autonomie des directions zonales, des directions territoriales et des services de police judiciaire, qui constituent les services déconcentrés de l’actuelle direction centrale de la police judiciaire, sera maintenue. Les DDPN visés à l’alinéa précédent n’auront pas autorité sur les personnels relevant de ces services, même en poste dans leur département. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots :

« sous réserve des spécificités »

les mots :

« dont seront toutefois exclus les services relevant de la direction centrale ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même l’alinéa, supprimer les mots :

« , services de police judiciaire de proximité, renseignement territorial ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots :

« police judiciaire ; ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots :

« sous réserve des spécificités de la police judiciaire » 

les mots :

« à l’exception de la police judiciaire ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots :

« police judiciaire ; ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots :

« sous réserve des spécificités de la police judiciaire »

les mots :

« à l’exception de la police judiciaire qui est soustraite à l’autorité du Préfet ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots :

« police judiciaire ; ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots :

« sous réserve des spécificités de la police judiciaire »

les mots :

« à l’exception de la police judiciaire qui conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et dont les effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la lutte contre la grande criminalité ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots :

« police judiciaire ; ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots :

« spécificités de la police judiciaire » 

les mots :

« conclusions positives d’un bilan partagé entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice et de la prise en considération des spécificités de la police judiciaire, dans les trois mois suivant cette expérimentation ».

Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante :

« La police judiciaire sera placée sous la seule autorité du procureur de la République. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 141 :

 « L’expérimentation des directions départementales de la police nationale, portée dans le livre blanc de la sécurité intérieure et lancée le 1^er janvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines - Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie - a été généralisée depuis le mois de janvier 2022 dans les collectivités d’outre-mer. Le livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2021 a étendu l’expérimentation à trois départements de métropole au mois de janvier 2021 : le Pas-de-Calais, la Savoie et les Pyrénées-Orientales. Le dispositif a été étendu à cinq départements au début de l’année 2022 : le Calvados, l’Hérault, l’Oise, le Puy-de-Dôme et le Haut-Rhin. Cette expérimentation est prolongée jusqu’au 31 mars 2023. Un bilan partagé entre les ministères de l’intérieur et de la justice, auquel sont associées les juridictions concernées et les organisations représentatives des fonctionnaires de police, est effectué dans les trois mois suivant cette expérimentation. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 142.

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :

« Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de l’ordre si les circonstances venaient à le rendre nécessaire.Le ministère déploie des moyens budgétaires pour pallier les fractures numériques entre territoires afin d’assurer un égal accès à cette faculté de dépôt de plainte en ligne entre tous les citoyens. Cet effort concerne en priorité les zones rurales et les territoires ultramarins. »

À la dernière phrase de l’alinéa 145, après le mot :

« élus »,

insérer les mots :

« et candidats aux élections mentionnées au titre 1^er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ».

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante :

« À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148.

À la dernière phrase de l’alinéa 151, après les mots :

« en ligne) »,

insérer les mots :

« , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ».

Après l’alinéa 152, insérer les cinq alinéas suivants :

« 2.5.1.A Transmettre l’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école :

« Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi Aubry du 4 juillet 2001 prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain.

« Dans les faits, la plupart des établissements ne mettent pas en œuvre cette loi. D’après UNICEF France, 65 % des 15‑19 ans déclarent n’avoir eu aucune séance durant l’année scolaire précédente. Selon une enquête réalisée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en 2016, 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et et 4 % des collèges déclarent n’avoir mis en place aucune action ou séance d’éducation sexuelle.

« Il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre tous les moyens pour rendre cette politique de prévention possible et réalisable. Le manque d’enseignant·es, l’absence de remplacement sont bien souvent la cause de l’absence de tels enseignements. Un plan de recrutement de plus de 100 000 enseignants doit être élaboré, et une revalorisation de leur rémunération engagée pour redonner la dignité et l’attractivité au métier.

« Par ailleurs, la formation initiale des nouveaux et nouvelles enseignant·es, documentalistes et conseiller·es principaux·les d’éducation (CPE) inclura désormais l’éducation à l’égalité. et un programme »égalité filles-garçons« seront intégré aux concours de recrutement des métiers de l’éducation. »

Après l’alinéa 158, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2.5.1. bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats » »

« Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milliard d’euros seront débloqués dans le cadre d’un plan de lutte spécifique. Ce plan déploiera des moyens à la hauteur de l’enjeu pour la police, la justice, l’hébergement d’urgence, la prévention éducative. Ce plan permettra également de s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Dans les services de police et de gendarmerie des formations spécifiques seront rendues obligatoires pour éviter la double peine. C’est-à-dire celle d’être victime une première fois, puis de l’être une seconde fois en étant ni crue, ni entendue. D’ailleurs, en corrélation un tiers des victimes seulement osent porter plainte, et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.

« En parallèle à la sensibilisation et à la formation des agents de police qui doit se dérouler sur plusieurs jours, il sera donnée pour instruction aux services de police et de gendarmerie (ainsi qu’aux parquets) d’assurer systématiquement la communication de ses droits à toute victime déclarant des violences conjugales. En outre, ce plan de lutte pourrait abonder les crédits permettant de recruter des intervenants sociaux et des psychologues afin d’assister les agents de police et de gendarmerie notamment dans les dépôts de plainte.

« Tous les outils nécessaires à une prise en charge de qualité à toutes les étapes de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire. Ainsi, par exemple, une fiche de procédure qui synthétise l’ensemble des interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles sera mise à disposition, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque, une fiche-réflexe pour les interventions au domicile, un mémo complet pour les victimes et une boîte à outils dématérialisée pour la police. »

Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants :

« Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales. Cette juridiction sera compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste et de recours à la prostitution. Cette nouvelle juridiction aura également à connaître des violences physiques, sexuelles et morales, commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale. Une compétence civile de la juridiction lui permettra de prendre des décisions rapidement concernant les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ainsi que de statuer sur l’ordonnance de protection. Cette expérimentation se fera par redéploiement des moyens existants et apportera en conséquence aux magistrats engagés de nouveaux leviers pour améliorer la réponse pénale et civile vis-à-vis des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales.

« Dans les deux ans à compter de l’entrée en application de cette réforme, il sera procédé à une évaluation de la mise en place de cette juridiction. »

Compléter l’alinéa 160 par les deux phrases suivantes :

« Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur audition ou dépôt de plainte dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. »

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. »

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants :

« 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens

« En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un système électrique visant à protéger leurs biens un crédit d’impôt relatif aux dépenses engagées à cette fin. »

Supprimer les alinéas 163 à 175.

Supprimer les alinéas 164 à 175.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 163 :

« 2.6 L’inclusion de la jeunesse : un levier – parmi d’autres – pour renforcer le lien police-population »

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 164 insérer les mots suivants :

« Cette image, qui conduit à une relation dégradée, est multifactorielle : logique parfois purement répressive dans certains quartiers, discriminations face aux contrôles de police, familiarité de langage de la part des agents… Toutes ces questions doivent être traitées sérieusement et en priorité. De manière marginale, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 164 :

« En aucune manière ne saurait être admis le principe dit de discrimination positive quant au recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le seul garant d’une réelle équité à ce titre. »

I. – Supprimer l’alinéa 166.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 167, substituer au mot :

« complété »

les mots :

« principalement constitué ».

Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant :

« Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »

À l’alinéa 175, substituer au nombre : 

« 11 »

le nombre :

« 15 ».

Après l’alinéa 175, insérer les neuf alinéas suivants :

« Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette réforme permettrait notamment, en parallèle de l’existence de l’IGPN et de l’IGGN : 

« La création d’un déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées, bénéficiant d’un pouvoir d’investigation en cas d’infraction pénale commise par un membre des forces de l’ordre. 

« Le Déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est nommé sur proposition du Défenseur des droits par le Premier ministre, après avis conforme des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, en indiquant qu’il doit s’agir d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est chargé :

« 1° De superviser le traitement des plaintes contre les forces de police et de gendarmerie nationale ;

« 2° De veiller au respect par les forces de l’ordre des lois et règlements et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

« 3° D’enquêter sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police et de gendarmerie nationale sur l’ensemble du territoire ;

« 4° D’instruire les affaires disciplinaires concernant les forces de l’ordre ;

« 5° De procéder à des investigations en cas d’infraction pénale commise par un membre des forces de l’ordre.

« Le Déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est chargé d’évaluer et de mettre à jour la pertinence et l’efficacité des formations initiales et continues des forces de l’ordre et leurs méthodes de recrutement. Il veille à la prévention des risques psychosociaux et à la lutte contre le harcèlement. Il veille à la bonne organisation et au bon fonctionnement des services de police grâce à des études et des évaluations des règles et pratiques professionnelles relatives à la déontologie. En conséquence, il soumet annuellement au ministre de l’intérieur la révision des normes de conduite applicables par les forces de police dans leurs relations avec le public. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 177 à 179 :

« 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie

« Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la compétence. Son rôle sera modifié afin qu’il puisse directement prononcer des sanctions administratives avec un cadre procédural respectueux des plaignant·es et des droits de la défense.

« Les enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière seront systématiquement dépaysées dans un autre parquet. Les services du Défenseur des droits seront associés aux enquêtes pénales en plus des services de police judiciaire compétents. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 182 à 184.

Après l’alinéa 181, insérer les deux alinéas suivants :

« Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales

« La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur un organisme public indépendant qui exercera ses missions, en coordination avec les inspections générales (inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale et inspection générale de l’administration). Cet organisme public indépendant sera doté d’un pouvoir d’initiative d’enquêtes et sera composé de membres appartenant aux corps respectifs de la police et de la gendarmerie nationales, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées. »

Compléter l’alinéa 178 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. »

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :

« Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les lieux tant que ceux-ci ne constituent pas un obstacle volontaire à l’action des forces de l’ordre, même après qu’un ordre de dispersion d’un attroupement ai été donné. »

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :

« Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestations. Elles ne peuvent pas recourir à la technique dite « de l’encerclement » en entourant totalement un groupe de manifestants sans permettre à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif d’encagement. »

Après l’alinéa 179, insérer les cinq alinéas suivants :

« Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;

« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;

« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;

« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille. »

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reconnues depuis de nombreuses années par différentes études qui concluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent lors des contrôles d’identité. En outre, un telle mesure sera à même de quantifier précisément l’ampleur des contrôles réalisés, palliant ainsi comme le souligne un rapport sénatorial publié en 2016 l’absence de donnée statistique. »

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’améliorer les relations entre entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : 

1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;

2° Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de la République, préventif, ou d’initiative ...) ;

3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;

4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;

6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.

Ce document serait signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en serait faite. Un double serait remis à l’intéressé. Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles serait également transmis au procureur de la République. »

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’objectif de retisser les liens entre la police et la population et de lutter contre les discriminations un récépissé de contrôle d’identité sera établi lors des contrôles effectués par des agents. Ce document devra faire mention du motif du contrôle, de la date et l’heure du contrôle, du numéro d’identification individuel de l’agent, et garantira l’anonymat des personnes contrôlées. »

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de lutter contre les contrôles d’identités discriminatoires pouvant avoir lieu dans les quartiers dits sensibles dans des zones n’étant pas assez attractives comme l’Ile-de-France, des moyens sont mis en place pour fidéliser les personnels de police expérimentés, afin que ceux-ci puissent encadrer les personnels de police plus jeunes. »

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étranglement et le placage ventral. »

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant :

« Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. »

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant :

« Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. »

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant :

« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à leur hiérarchie pour divulguer de telles informations. »

À l’alinéa 186, après le mot :

« intrafamiliales »,

insérer les mots :

« ou toute autre forme de violence volontaire ».

Après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la Gendarmerie et la Police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. »

Après l’alinéa 188, insérer les cinq alinéas suivants :

« 2.7.1 Garantir le droit de manifester

« Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière » écrivait le préfet Grimaud en 1968. Face au constat d’usage disproportionné de la force, la doctrine de désescalade est un choix politique fondé sur le discernement et la connaissance des comportements en manifestation. Elle s’inscrit dans la volonté de réhabiliter la doctrine française du maintien de l’ordre fondée sur le triptyque : mise à distance des manifestants, intervention collective et sur ordre, et emploi graduel et réversible de la force. Avocat·es, observateur·ices, journalistes, procureur·es, toutes et tous auront leur place en manifestation pour s’assurer du respect des libertés fondamentales. Il faut renouer avec les programmes de recherche internationaux sur la gestion des foules et l’emploi de la force publique.

« La désescalade s’obtient en amont et pendant une manifestation avec l’instauration d’un dialogue entre les organisateurs d’une manifestation et la préfecture.

« Le déploiement de la force doit être graduel et proportionnel : certaines techniques comme l’usage de la nasse, les armes mutilantes comme les LBD 40 et diverses grenades seront interdites. L’usage de gaz lacrymogène doit être réduit.

« Les personnes sur le terrain doivent être spécialement formées et entraînées. Les BRAV-M seront dissoutes. Seuls les agents du renseignement territorial clairement identifiés pourront être en civil dans les cortèges. »

Après l’alinéa 188, insérer les deux alinéas suivants :

« Une politique qualitative, pas une politique du chiffre

« La prime pour résultats exceptionnels sera supprimée. Les montants alloués à cette prime seront réorientés pour financer les heures supplémentaires non récupérées des gendarmes et policiers. »

Après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête pendant plusieurs dizaines de minutes ainsi que sur les conditions de la diffusion d’une vidéo de cette arrestation sur les réseaux sociaux. Ce rapport indique des mesures concrètes pour prévenir la reproduction d’événements de cette nature. »

Supprimer les alinéas 189 à 195.

Supprimer les alinéas 189 à 194.

Supprimer l’alinéa 194.

I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 191, après le mot :

« municipales »,

insérer les mots :

« et les gardes champêtres ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 192, après le mot :

« municipales »,

insérer les mots :

« et des gardes champêtres ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 194, après le mot :

« municipales »,

insérer les mots :

« , les gardes champêtres ».

À la première phrase de l’alinéa 194, supprimer les mots :

« la sécurité privée, ».

Supprimer l'alinéa 195.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 195 par les mots :

« ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet ».

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants :

« Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) supprimé en octobre 2019 par le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.

« Les parlementaires du groupe LFI-NUPES estiment que son fonctionnement devrait être modifié afin que le conseil scientifique soit pleinement compétent pour définir les axes de recherche. Le ministère de l’Intérieur pourrait passer des commandes mais ne fixerait pas les priorités.

« Nous proposons que l’INHESJ puisse fournir gratuitement aux communes des enquêtes de victimation pour qu’elles puissent définir leur stratégie locale de prévention de la délinquance. Pour relancer la coopération internationale sous l’angle de la recherche universitaire, il s’agirait selon nous de financer massivement des postes de doctorant·es. »

L’alinéa 205 est ainsi rédigé :

« L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l’intérieur » afin de disposer d’un organisme de formation interministériel sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment de risque cyber, d’intelligence et de sécurité économique, et de gestion des risques et des crises, qui puisse se trouver au carrefour des ministères et qui réunisse à la fois des membres de l’administration, de la sécurité civile, des secteurs publics et privés ou encore des élus. »

Après l’alinéa 274, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.2.3. Création d’un lieu de réflexion stratégique sur la police et la gendarmerie

« Une académie de la sécurité intérieure sera créée. Sa vocation première sera de proposer des analyses, des évaluations prospectives et des formations de haut niveau pour la police et la gendarmerie. Rattachée au ministère de l’Intérieur, celle-ci aura pour mission de penser l’avenir des forces de sécurité à horizon 10‑15 ans. »

Après l’alinéa 274, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.2.3. Rétablir un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales 

« L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sera rétabli et exercera l’entièreté des missions qui lui ont été confiées avant sa dissolution en 2020. Son indépendance et son analyse à caractère multi-sources seront préservées, pour intégrer à la fois des données sur les crimes et délits de la police, mais aussi celles sur les réponses pénales produites par le ministère de la Justice. »

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 202, insérer la phrase suivante :

« Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers. »

II. – Après l’alinéa 203, insérer l’alinéa suivant :

« Si les travaux de recherche menés peuvent servir à améliorer l’action du ministère, ceux-ci doivent en revanche être menés en toute indépendance, dans le respect des libertés académiques, et pas uniquement au service d’une politique de résultat. Par ailleurs et dans un esprit de réciprocité, c’est également le ministère de l’Intérieur qui doit se mettre au service du monde de la recherche en mettant à sa disposition tous les éléments, documents et données dont les chercheurs auront besoin pour mener à bien les travaux de leur choix. Ce qu’il faut ici bâtir c’est une relation de confiance, basée sur la sincérité et mutuellement profitable. »

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots :

« à haute protection ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante: 

« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :

« Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. »

Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante :

« Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SCAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. »

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux. »

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière sera portée à la distinction entre les tenues d’intervention de type « paramilitaires » pour les unités d’intervention et les tenues de police secours qui seront redéfinies dans l’objectif d’un meilleur « contact » avec la population, ayant été prouvé que l’incidence psychologique de la tenue des policiers sur ceux qui la perçoivent, ainsi que sur ceux qui la portent est indéniable. »

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’inscription de la double mention « Garde champêtre territorial - Police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres. »

Supprimer les alinéas 216 à 218.

Rédiger ainsi les alinéas 217 et 218 :

« La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations…

« Cette ingérence grave et manifestement illégale dans plusieurs libertés fondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles imposent la mise en place d’un moratoire dans leur utilisation par la polices et la gendarmeries. »

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. »

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant :

« Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. »

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant :

« Les drones et aéronefs ne peuvent être équipés d’armes. »

Au début de l’alinéa 225, insérer la phrase suivante :

« Un grand plan de modernisation et de rénovation sera lancé en faveur des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 225, substituer au montant :

« 200 millions d’euros »

le montant :

« 400 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :

 « 100 millions d’euros »

le montant :

« 200 millions d’euros ». 

III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Pour la police nationale dont un grand nombre de bâtiments sont également vieillissants, un effort similaire de 400 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de commissariats et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 200 millions d’euros aux travaux de maintenance. »

Après l’alinéa 233, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-mer. »

Après l’alinéa 233, insérer les huit alinéas suivants :

« 2. BIS RENFORCER LA PROTECTION DE NOTRE SOUVERAINETE A NOS FRONTIERES

« 2 bis 1. Le ministère de l’Intérieur établira une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte 

« Le ministère de l’Intérieur s’engagera dans une nouvelle démarche tendant à définir les grandes orientations permettant de lutter contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.

« Le ministère aura vocation à établir un état des lieux de la situation de la sécurité sur le territoire de Mayotte, notamment en raison de la progression de l’immigration clandestine.

« Il appuiera notamment la tenue d’un nouveau recensement de la population en association avec les services compétents de l’Institut national du statistique et des études économiques.

« 2 bis 2. Le ministère de l’Intérieur déploiera l’ensemble des moyens budgétaires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontières du département de Mayotte 

« Le bilan mentionné au 2 bis. 1 aura vocation à être communiqué aux élus locaux et aux parlementaires de Mayotte et à donner lieu à une concertation contradictoire.

« Sur le fondement de ce dialogue avec les élus ultramarins concernés, le ministère s’engagera dans une démarche permettant la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la protection des frontières de Mayotte et à la lutte contre l’immigration clandestine. »

Supprimer l'alinéa 239.

Supprimer les alinéas 241 à 243.

Supprimer les alinéas 244 à 259.

À la première phrase de l’alinéa 246, après le mot :

« victimes »,

insérer le mot :

« majeures ».

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 248 :

« Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formation adéquate en formation initiale ou continue : ils... (le reste sans changement). »

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot :

« mais »,

insérer les mots :

« à la fois ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 248, supprimer le mot :

« , etc. »

Supprimer l’alinéa 250.

Rédiger ainsi les alinéas 250 et 251 :

« Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais.

« Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits mineurs. »

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant :

« En effet, de nombreuses vulnérabilités sont liées à une dépendance de plus en plus grande des systèmes d’informations. Partant de ce constat, et compte tenu des nouvelles menaces auxquelles le monde académique, en lien avec nos forces de sécurité intérieure, peut contribuer à répondre, une formation à la protection des données informatiques et au risque de « hameçonnage » des cerveaux sera rendue obligatoire dans les établissements d’enseignement supérieur. »

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant :

« Le renforcement des moyens de l’ENSOSP doit être pensée comme une première étape vers la création d’une entité nationale assurant la formation de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, ainsi une plus grande coopération et un rapprochement entre l’ENSOSP, l’École d’application de Sécurité Civile (ECASC) et Centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBC-E (CNCMFE) est nécessaire ; afin d’envisager à plus long terme la création d’un pôle unique de formation en matière de sécurité civile. »

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudiera également la pertinence de réfléchir au pré-positionnement de détachements couvrant l’intégralité du territoire national, au regard du risque incendie, sur des sites dotés d’unités de maintenance légères. »

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant :

« Le changement climatique induit une extension géographique du risque incendie, l’été 2022 en a été une illustration avec 50 départements français touchés par des feux ou des risques de feux. En conséquence, il conviendra que l’État engage la création d’un établissement public territorial par zone de défense et de sécurité, chargé de la recherche, la formation et de la prévention en matière de feux de forêt et de végétation, sur le modèle de »l’Entente pour la forêt Méditerranéenne« qui a fait la preuve de son efficacité dans la zone de défense Sud. »

Après l’alinéa 301, insérer l’alinéa suivant :

« La gestion du risque nucléaire et radiologique devra prendre une place toute particulière dans cette politique nouvelle de gestion du risque. Les actions de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent devront prendre en compte ces risques. À ce titre, le ministère s’assurera que les stocks stratégiques de pastille d’iode sont bien au niveau nécessaire et avec un maillage territorial suffisant pour couvrir les besoins de la population en cas de catastrophe nucléaire ou radiologique. »

Après l’alinéa 306, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes pilotant des aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) et autres engins volants se trouvant dans les nombreux aérodromes qui recouvrent notre territoire, peuvent assurer un guet aérien visant à prévenir les départs ou les reprises des feux de forêt. Ce guet aérien serait complémentaire aux systèmes de surveillance des feux de forêt déjà existants. Il s’agira sur les territoires à « haut risque de feux », ou susceptibles de l’être dans l’avenir, de former des pilotes au risque incendie dans l’optique de constituer des réserves aériennes citoyennes de surveillance des incendies. Ces réserves aériennes citoyennes de surveillance des incendies seront directement en lien avec les services compétents d’intervention. »

I. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 311, substituer au nombre :

« 4 »

le nombre :

« 6 ».

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant :

« Au delà des seuls « Canadair », la flotte d’aéronefs de la sécurité civile doit se diversifier, et cela passe notamment par l’achat d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau comme le « Super-puma ». Ces hélicoptères ont fait la preuve de leur efficacité pour lutter contre des départs de feux de forêt et de végétation et pour traiter des points chauds résiduels. La cible d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau se situe ainsi à 5 appareils, cela permettra d’ailleurs à l’État de ne pas avoir à louer les services de ce type d’aéronefs années après années. »

Après l’alinéa 313, insérer les trois alinéas suivants :

« Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies.

« Chaque département se dote d’un Plan départemental de Protection de la forêt contre l’incendie, dans l’objectif d’organiser des aménagements de défense de la forêt contre l’incendie nationalement normalisés et de simplifier les démarches administratives d’aménagement. 

« Le Gouvernement s’engage enfin à relancer et accroître significativement le fonds d’aide à l’investissement en matière de lutte contre les feux de forêt et d’espaces naturels. »

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général des impôts en sens. »

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général des impôts en sens. »

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant :

« Au regard des prévisions et des préconisations des scientifiques, des demandes formulées par les sapeurs-pompiers et au regard de l’été 2022 où nous avons frôlé la rupture capacitaire, il convient d’envisager la relance du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. La relance de la D(SIS)² permettra à l’État d’accompagner les services départementaux d’incendie et de secours dans leurs investissements pour se doter de moyens supplémentaires afin de faire face aux crises qui ne manqueront pas de subvenir. »

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer un meilleur financement de la sécurité civile partout sur le territoire, la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurances reversée aux départements pour financer les SDIS sera doublée. Les départements seront tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux services de secours. »

Supprimer les alinéas 331 et 332.

Après l’alinéa 331, insérer les cinq alinéas suivants :

« Afin de restaurer la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population, il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur la stratégie du maintien de l’ordre dans une logique de pacification, d’apaisement des tensions afin de garantir un strict équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés publiques. 

« Le processus de pacification de la gestion des manifestations autour duquel s’est bâtie la doctrine du maintien de l’ordre « à la française » a laissé place, ces dernières années, à un processus de confrontation. L’approche policière du maintien de l’ordre s’est traduite par le développement des logiques d’interpellation qui implique un rapprochement au corps à corps et un abandon de la logique de mise à distance. Elle s’est traduite également par l’intervention croissante d’unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre et par une militarisation de l’armement.
Les armes de force intermédiaire sont de plus en plus utilisées, en particulier les lanceurs de balles de défense (LBD 40), les grenades lacrymogènes instantanées (GLI F4) et les grenades de désencerclement.

« Or, le lanceur de balles de défense est, par nature, d’une utilisation problématique dans le cadre du maintien de l’ordre, tant au regard de ses caractéristiques que du fait de ses conditions d’utilisation.

« Les risques de mutilations et d’infirmités permanentes que présente l’utilisation des lanceurs de balles de défense confèrent à cette arme un degré de dangerosité disproportionné compte-tenu des objectifs du maintien de l’ordre et s’agissant de personnes qui ne constituent ni un danger ni une menace. »

« Au regard de l’inefficacité du recours au lanceur de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, de sa dangerosité et des risques disproportionnés qu’il fait courir dans le contexte des manifestations, l’usage des lanceurs de balles de défense sera interdit dans les opérations de maintien de l’ordre. »

I. – Au début de l’alinéa 335, substituer aux mots :

« Un investissement massif dans la formation des forces au »

les mots :

« Une refonte totale de la doctrine de ».

II. – Après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant :

« La doctrine de maintien de l’ordre du ministère de l’intérieur sera entièrement refondée en suivant une logique de dialogue, d’apaisement et de désescalade. Pour faire évoluer cette doctrine, le ministère engagera une réflexion exigeante avec le monde universitaire. À ce titre, les lanceurs de balles de défense et les grenades de désencerclement ne seront plus utilisés par les forces de l’ordre, ainsi que les techniques dites de « nassage ». »

Compléter l’alinéa 334 par la phrase suivante :

« En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. »

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants :

« Afin de renforcer la confiance essentielle entre la population et sa police, le ministère de l’intérieur rédige des instructions visant à exiger la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable. Il demande que des instructions hiérarchiques soient données aux forces de l’ordre pour en imposer le port, sous peine de sanction disciplinaire effective.

« Cette mesure aura des effets concrets bénéfiques pour toutes et tous : identification systématique et responsabilité en cas de comportements illégaux, amélioration de la confiance par l’identification, baisse de la violation des droits et libertés par les forces de l’ordre rendues comptables, protection des droits et libertés des citoyennes et citoyens, et notamment de la liberté de manifester. »

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants :

« À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.

« Le ministère de l’intérieur conduira une conférence sur l’adéquation des équipements des forces de sécurités au regard des missions qu’elles réalisent, afin de définir les équipements conformes, respectant les règles de proportionnalité, de légitimité et de nécessité. »

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants :

« Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté de manifester, la prévention et la désescalade de toutes tensions éventuelles.

« À cet effet, le maintien de l’ordre doit notamment garantir que les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre communiquent avec les organisateurs et les manifestants, soient disponibles pour échanger, répondent effectivement, et de manière motivée, en temps utile, aux sollicitations orales ou écrites des organisateurs de la manifestation. »

Supprimer les alinéas 343 à 366.

Supprimer les alinéas 343 à 366.

Substituer aux alinéas 343 à 366 les deux alinéas suivants :

« 3.4. Revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières

« L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieux coordonnée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen.
Il s’agira de refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex. Il sera donc nécessaire de mettre fin aux opérations de Frontex dont les missions et les actions ne sont pas compatibles avec le respect des droits fondamentaux. »

Substituer aux alinéas 345 et 346 les quatre alinéas suivants :

« Œuvrer à la transformation de Frontex

« La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants.

« La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international.

« La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :

- la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;

- la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux. »

Supprimer l'alinéa 346.

Substituer aux alinéas 361 à 366 les quatre alinéas suivants :

« Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration

« La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et la Libye, maltraitant les personnes réfugiées.

« Elle demandera l’abrogation du règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère de tri aux frontières de l’Union. Elle organisera un mécanisme de relocalisation des demandes d’asile entre États-membres en tenant compte des liens effectifs (liens familiaux élargis et linguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeuses d’asile

« Elle renégociera l’accord migratoire avec le Royaume-Uni. »

Après l’alinéa 367, insérer les deux alinéas suivants :

« Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités respectives nécessitent des mises à jour permanentes. Aussi, la DRCPN devra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé de perfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur un rythme régulier (sur la base d’un jour par mois), en faisant appel à des intervenants extérieurs (notamment en SHS).

« Concernant la formation initiale des policiers et gendarmes, elle sera portée à deux ans. Pour ce faire, seront réouverts des centres de formation harmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Cela est indispensable pour assurer la qualité du service public de sûreté. »

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant :

« Les universités seront associées à la formation : sociologues, psychologues, criminologues, juristes, tous ont leur place pour sortir du vase clos. La lutte contre les discriminations, le sexisme et les stéréotypes sera enseignée. La formation à la procédure judiciaire et au respect du cadre légal sera renforcée. Chaque élève fera une immersion dans un tribunal, en détention, en club de prévention, ainsi qu’auprès d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de personnels de réinsertion et de probation accompagnant la sortie de la délinquance. »

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :

« Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :

« Il s’agira d’élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensions, à la réflexivité sur ses propres préjugés, aux relations entre police et confiance. Ces formations pourraient s’appuyer sur l’état des connaissances disponibles en sciences sociales, elles reposeraient d’abord et avant tout sur des mises en situation et des debriefings collectifs pour favoriser l’auto-évaluation et la réflexivité des agents. Les inspections seront chargées de rendre annuellement des données statistiques relatives aux actions de formation conduites au sein de la police et de la gendarmerie et sur une base régulière (tous les deux ou trois ans) et d’élaborer une analyse qualitative de ces actions. »

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :

« Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». »

À la première phrase de l’alinéa 372, substituer au nombre :

« 12 »

le nombre : 

« 18 ».

Après l’alinéa l’alinéa 373, insérer les cinq alinéas suivants :

« Création de cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques

« Sur l’ensemble du territoire, cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques, à la taille modulée selon la population carcérale de la région pénitentiaire, seront créés. Ces établissements seront destinés aux détenus »à la limite« de l’hospitalisation d’office, dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, avec une orientation d’affectation de moyen ou long terme. 

« Du fait de la durée moyenne de construction d’un établissement (6 ans et 3 mois), des études à la mise en service, des procédures accélérées en droit de l’urbanisme seront instaurées. 

« Le recours aux partenariats public-privé (PPP) sera exclu. »

« Un corps de sécurité, de l’administration de la justice, chargé de la surveillance des bâtiments, des audiences, des détenus hospitalisés et des transfèrements sera créé. »

Compléter l’alinéa 375 par la phrase suivante :

« Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenues. »

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant :

« Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaque unité (pistolets, fusils d’assauts, grenades) en accord avec leur utilisation sur le terrain. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à la fois les capacités de tir des agents, mais également leur maîtrise du contexte et de l’environnement légal dans lesquels ceux-ci peuvent être effectués. L’accent sera mis particulièrement sur les situations de légitime défense. »

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant :

« Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l’objectif d’augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à la fois les capacités de tir des agents, mais également leur maîtrise du contexte et de l’environnement légal dans lesquels ceux-ci peuvent être effectués. L’accent sera mis particulièrement sur les situations de légitime défense. »

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant :

« En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours. Cette formation devra mettre particulièrement l’accent sur le nécessaire évitement des techniques de combat et d’immobilisation touchant les organes vitaux et les voies respiratoires. »

Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant :

« Une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. »

Compléter l’alinéa 380 par la phrase suivante :

« Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. »

Compléter l’alinéa 385 par la phrase suivante :

« Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. »

Après l'alinéa 403, insérer l’alinéa suivant :

« Les policiers et gendarmes occupant un poste de management, d’encadrement et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de prévention des risques professionnels (risques physiques, risques psycho-sociaux, agissements sexistes ou discriminatoires, et lutte contre le harcèlement, moral et sexuel) , afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des personnels placés sous leur commandement, et d’améliorer leurs conditions de travail au quotidien. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »

Après l’alinéa 413, insérer l’alinéa suivant :

« Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des personnels placés sous leur commandement, et d’améliorer leur quotidien au travail. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »

Après l’alinéa 407, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du “plan famille” décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan aurait vocation à regrouper l’ensemble des crédits participant à l’intégration des familles dans la communauté de la sécurité et à l’amélioration du logement, de l’hébergement et de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des forces de l’ordre. »

Après l’alinéa 416, insérer l’alinéa suivant :

« Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 416, insérer l’alinéa suivant :

« En complément des recrutements de psychologues et des évaluations des dispositifs déjà en place (notamment le numéro d’appel unique permettant aux fonctionnaires d’avoir un accès anonyme, confidentiel et gratuit à des psychologues), le ministère de l’intérieur produit un plan de lutte contre les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et de la police nationales. »

Après l’alinéa 423, insérer les douze alinéas suivants :

« 3.7. Redéfinir notre stratégie de lutte contre le terrorisme

« Les grands principes de la lutte contre le terrorisme sont :

« - la prévention, en assumant le rôle central de l’éducation, de la sécurité sociale, des services publics de proximité et des mécanismes socio-économiques et psychiques. Elle nécessite de revenir sur l’autonomisation de l’enjeu sécuritaire dans le débat politique. Un travail interministériel de fond sur les actions face aux publics pouvant basculer dans les actes meurtriers est nécessaire. Un partenariat pérenne devra être engagé avec le monde académique, en particulier les sciences humaines et sociales, afin d’orienter de manière plus rationnelle l’action des services.

« - une stratégie politique globale pour renforcer les anticorps républicains et supprimer le terreau des communautarismes quels qu’ils soient.

« - le développement de peines de substitution à la prison pour les courtes peines. La prison est actuellement un lieu d’embrigadement et de Constitution de réseaux et les peines de probation sont trop peu prononcées

« - la réflexion sur le rôle de la presse : la liberté d’informer ne doit pas exonérer les médias et journalistes de leur responsabilité dans le jeu médiatique des réseaux terroristes.

« Cette politique de lutte antiterroriste repose sur des services de renseignement efficaces :

« - renforcer le renseignement territorial et humain : nous reviendrons sur la fusion de la DST et des RG. Cette réorientation de la spécialisation du renseignement permettra de privilégier le travail de terrain. À rebours de l’illusion du tout technologique, elle permettra de renforcer les moyens d’analyse des renseignements collectés. La diversification du renseignement permet d’assurer des approches complémentaires des informations et de garantir des contre-pouvoirs en recrutant des analystes et des traducteur·ices en nombre suffisant. Le retour d’une véritable communauté antiterroriste, plus large que l’actuel « premier cercle » des services de renseignement, et composée d’agences de taille et de légitimité égales, permettra d’apporter une réponse plus diversifiée à la menace que ce que permet aujourd’hui la seule culture policière de la DGSI

« - entamer un plan de titularisation et de fidélisation des agent·es contractuel·les de la DGSI, notamment avec des formations initiales et continues de haut niveau de qualification en lien avec le monde académique.

« - remettre en question les pratiques et dispositifs inefficaces et liberticides de surveillance de masse sur l’Internet et les réseaux téléphoniques. Un contrôle accru des services sera exercé en renforçant les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) - avec la présence a minima d’un membre de chaque groupe politique au Parlement - et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). De même, un circuit interne fonctionnel permettra à un·e lanceur·se d’alerte au sein des services de signaler des actions illégales ou attentatoires à notre souveraineté

« - focaliser le renseignement sur les menaces sécuritaires et économiques hexagonales, en particulier la mouvance d’extrême droite et les groupuscules anti-républicains, et non sur la surveillance des mouvements sociaux

« - restaurer l’indépendance nationale en matière de renseignement et remettre à plat nos alliances internationales en réduisant nos relations d’asujetissement. »

Après l’alinéa 423, insérer les trois alinéas suivants :

« Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une conséquence immédiate en matière d’insécurité, la hausse des effectifs de police semble n’être que le résultat d’intuitions sécuritaires assez rudimentaires ou de stratégie au doigt mouillé.

« De nombreuses études nord-américaines soulignent au contraire l’absence absolue de lien entre augmentation des effectifs de police et mesure de la délinquance de voie publique. Toutes les enquêtes disponibles soulignent la décorrélation des deux courbes.

« En conséquence, sera lancée juste après la promulgation de la présente loi, une étude indépendante, dotée des ressources académiques nécessaires, relative à cette thématique afin d’y voir plus clair sur les trajectoires budgétaires des forces de l’ordre à moyen terme. »

Après l’alinéa 423, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3.7 Crise migratoire

« Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par ailleurs l’immigration clandestine, qui représente déjà environ 700 000 personnes dans notre pays risque de s’aggraver compte tenu de la démographie africaine.

« Il est vital pour affronter ce défi que notre pays se dote des moyens juridiques, humains et matériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain Il est également nécessaire de se donner des objectifs ambitieux en matière de politique migratoire.

« Pour cela, les moyens prévus par la présente loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur seront employés à :

- augmenter le nombre de places en centres de rétention administrative à 5 000.

- porter progressivement à 100 % le taux d’exécution des OQTF.

- abaisser le délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA à 60 jours.

- financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits.

- mettre en place un comité au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aides financières (sous toutes les formes) données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de LPC.

- mettre en place un comité au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêt pour le système universitaire français de l’accueil d’étudiants étrangers.

- renforcer les sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers des préfectures ; cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pour les départements frontaliers. »

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.7 Crise migratoire

« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des OQTF sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. »

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.7 Crise migratoire

« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, les préfectures devront, par redéploiement, renforcer leurs sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers. Cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pour les départements frontaliers. »

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.7 Crise migratoire

« Afin d’assurer une protection plus rapide et efficace des réfugiés et permettre un meilleur traitement des demandes d’asiles, les moyens prévus par la présente loi permettront de financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits. »

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.7 Crise migratoire

« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aides financières (sous toutes les formes) données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de LPC. »

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.7 Crise migratoire

« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 5 000. »

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.7 Crise migratoire

« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 4 000. »

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants :

« 3.7 Crise migratoire

« Afin de maîtriser les flux migratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêt pour le système universitaire français de l’accueil d’étudiants étrangers. »

Après l’alinéa 423, insérer quatorze alinéas suivants :

« 4. RÉAFFIRMER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

« 4.1 RÉHABILITER LA PRISON

« L’emprisonnement est le sommet de l’échelle des peines. Lorsqu’une peine de prison est prononcée, elle doit être intégralement exécutée au risque, sinon, de nourrir un sentiment d’impunité chez les délinquants et d’affaiblir la crédibilité de la justice. La prison ne doit être ni un principe, ni une exception. L’emprisonnement est une peine ordinaire parmi un ensemble de sanctions, qui doit pouvoir être prononcée par les juridictions en fonction de la gravité du délit commis et de la personnalité du délinquant. Toutefois, le constat doit être dressé de la difficulté de l’État à remplir pleinement sa mission d’appliquer une sanction à l’encontre de ceux qui ont enfreint la loi.

« La situation la plus critiquable actuellement est de vouloir faire de la prison une exception, faute de places pour enfermer les personnes prévenues ou condamnées. Notre politique pénale ne saurait être contingentée par des considérations matérielles.

« La France ne peut pas faire l’économie d’une adaptation de son parc carcéral afin notamment de garantir le respect du principe de l’encellulement individuel et de mettre à exécution les peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions. Rappelons qu’au 1^er septembre 2022, le parc pénitentiaire comptait 60 715 places opérationnelles pour 71669 détenus, tandis que la densité carcérale frôlait les 140 % dans les maisons d’arrêts. La densité carcérale moyenne française est de 118 % lorsque la moyenne européenne s’établit à 82,5 % en 2021.

« Au regard de l’évolution actuelle de la population carcérale, notre capacité d’emprisonnement devra atteindre les 80 000 places d’ici 2027, ce qui impose la création, en supplément du programme « 15 000 places » en cours, de 6 000 places supplémentaires.

« Cette augmentation des capacités d’hébergement de l’administration pénitentiaire devra permettre d’améliorer le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions pénales. Elle permettra également d’assurer des conditions plus dignes de détention, en conformité avec les règles européennes.

« Dans le cadre de ce nouveau programme immobilier, il est nécessaire de mettre en adéquation le besoin déterminé sur un territoire donné et l’offre carcérale. Dans cette optique, sera établie une cartographie des besoins pénitentiaires sur le ressort de chaque direction interrégionale, en fonction d’une part de l’activité judiciaire (nombre et du quantum des peines d’emprisonnement ferme prononcées), d’autre part du taux de détention pour 100 000 habitants de chaque inter-région.
En effet, en construisant des établissements pénitentiaires, et plus particulièrement des établissements pour peine, dans des territoires au sein desquels le besoin carcéral est faible, l’administration pénitentiaire est contrainte, pour occuper les places disponibles, d’éloigner les personnes détenues de leurs attaches familiales. Cet éloignement est de plus en plus problématique.

« En revanche, au sein de territoires où le besoin carcéral est fort, comme en Ile de France, le déficit de places en établissements pour peine a pour conséquence un allongement des délais avant affectation dans ces structures et, mécaniquement, une tension au sein des maisons d’arrêt.
Pour faire diminuer les coûts, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, une réflexion sera conduite sur la pertinence du cahier des charges des nouvelles structures, notamment en ce qui concerne leur sécurité passive. Cette sécurisation des établissements pénitentiaires a, en effet, un coût important.

« Si le niveau de sécurisation des sites pénitentiaires assure une parfaite exécution de la mission de garde confiée à l’administration pénitentiaire - le nombre d’évasions en France étant en effet l’un des plus faibles au monde - il est cependant légitime de s’interroger sur le caractère systématique de dispositifs de sécurité très lourds et donc très couteux.
Cette sécurisation n’est souvent nécessaire, notamment en maison d’arrêt, que pour une minorité de personnes détenues. La population carcérale dans sa très large majorité ne présente pas de risque en termes d’évasion ou de violences.

« Ainsi convient-il de mener une réflexion sur la construction d’établissements pénitentiaires aux contraintes techniques allégées. Un certain nombre de détenus pour lesquels l’administration pénitentiaire confirmera qu’il n’y a aucun risque d’évasion ou d’incident majeur, ainsi que ceux qui sont placés en quartier de semi-liberté, pourront être incarcérés dans ces établissements. Une évaluation réalisée région par région devra déterminer le nombre de places à établir pour y parvenir

« 4.2 DÉFENDRE CEUX QUI NOUS PROTÈGENT

« Les atteintes et violences commises à l’encontre des dépositaires de l’autorité publique sont inacceptables. Nous devons défendre ceux qui, policiers, gendarmes, militaires ou encore sapeurs-pompiers consacrent leur vie à nous protéger.

« Pour cela une réflexion doit être engagée autour de plusieurs objectifs :

- créer un mécanisme de « peine-plancher » pour la répression des différents types d’agressions commises contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique

- prévoir que la période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune libération conditionnelle, semi-liberté ou autre mesure favorable du même type, sera allongée aux deux tiers de la peine prononcée, et non plus à la moitié comme actuellement. »

Après l’alinéa 423, insérer les douze alinéas suivants :

« 4. ADAPTER NOTRE ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUX BESOINS ACTUELS - RÉHABILITER LA PRISON

« La prison ne doit être ni un principe, ni une exception. L’emprisonnement est une peine ordinaire parmi un ensemble de sanctions, qui doit pouvoir être prononcée par les juridictions en fonction de la gravité du délit commis et de la personnalité du délinquant. Toutefois, le constat doit être dressé de la difficulté de l’État à remplir pleinement sa mission d’appliquer une sanction à l’encontre de ceux qui ont enfreint la loi.

« La situation la plus critiquable actuellement est de vouloir faire de la prison une exception, faute de places pour enfermer les personnes prévenues ou condamnées. Notre politique pénale ne saurait être contingentée par des considérations matérielles.

« La France ne peut pas faire l’économie d’une adaptation de son parc carcéral afin notamment de garantir le respect du principe de l’encellulement individuel et de mettre à exécution les peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions. Rappelons qu’au 1^er septembre 2022, le parc pénitentiaire comptait 60 715 places opérationnelles pour 71669 détenus, tandis que la densité carcérale frôlait les 140 % dans les maisons d’arrêts. La densité carcérale moyenne française est de 118 % lorsque la moyenne européenne s’établit à 82,5 % en 2021.

« Au regard de l’évolution actuelle de la population carcérale, notre capacité d’emprisonnement devra atteindre les 80 000 places d’ici 2027, ce qui impose la création, en supplément du programme »15 000 places« en cours, de 6 000 places supplémentaires.
Cette augmentation des capacités d’hébergement de l’administration pénitentiaire devra permettre d’améliorer le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions pénales. Elle permettra également d’assurer des conditions plus dignes de détention, en conformité avec les règles européennes.

« Dans le cadre de ce nouveau programme immobilier, il est nécessaire de mettre en adéquation le besoin déterminé sur un territoire donné et l’offre carcérale. Dans cette optique, sera établie une cartographie des besoins pénitentiaires sur le ressort de chaque direction interrégionale, en fonction d’une part de l’activité judiciaire (nombre et du quantum des peines d’emprisonnement ferme prononcées), d’autre part du taux de détention pour 100 000 habitants de chaque inter-région.

« En effet, en construisant des établissements pénitentiaires, et plus particulièrement des établissements pour peine, dans des territoires au sein desquels le besoin carcéral est faible, l’administration pénitentiaire est contrainte, pour occuper les places disponibles, d’éloigner les personnes détenues de leurs attaches familiales. Cet éloignement est de plus en plus problématique.

« En revanche, au sein de territoires où le besoin carcéral est fort, comme en Ile de France, le déficit de places en établissements pour peine a pour conséquence un allongement des délais avant affectation dans ces structures et, mécaniquement, une tension au sein des maisons d’arrêt.

« Pour faire diminuer les coûts, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, une réflexion sera conduite sur la pertinence du cahier des charges des nouvelles structures, notamment en ce qui concerne leur sécurité passive. Cette sécurisation des établissements pénitentiaires a, en effet, un coût important.

« Si le niveau de sécurisation des sites pénitentiaires assure une parfaite exécution de la mission de garde confiée à l’administration pénitentiaire - le nombre d’évasions en France étant en effet l’un des plus faibles au monde - il est cependant légitime de s’interroger sur le caractère systématique de dispositifs de sécurité très lourds et donc très couteux.

« Cette sécurisation n’est souvent nécessaire, notamment en maison d’arrêt, que pour une minorité de personnes détenues. La population carcérale dans sa très large majorité ne présente pas de risque en termes d’évasion ou de violences.

« Ainsi convient-il de mener une réflexion sur la construction d’établissements pénitentiaires aux contraintes techniques allégées. Un certain nombre de détenus pour lesquels l’administration pénitentiaire confirmera qu’il n’y a aucun risque d’évasion ou d’incident majeur, ainsi que ceux qui sont placés en quartier de semi-liberté, pourront être incarcérés dans ces établissements. Une évaluation réalisée région par région devra déterminer le nombre de places à établir pour y parvenir. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« ministère »,

insérer les mots :

« ainsi que ceux de la mission budgétaire Justice ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« ministère »,

insérer les mots :

« ainsi que ceux de la mission budgétaire Justice ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« évoluent »

le mot :

« augmentent ».

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations budgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa du présent article, le Gouvernement justifie des écarts constatés et prévoit l’ampleur et le calendrier des mesures de correction qu’il entend apporter afin d’atteindre les objectifs qu’il s’est initialement fixé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations budgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa du présent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’ampleur et les causes des écarts et faisant état des pistes de mesures correctrices qu’il envisage de mettre en œuvre. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » ; ».

I. – Après le 6° de l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis L’exploitation de casinos en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure. Le jeu en ligne, mentionné au 1° de l’article 10 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, s’entend d’un jeu dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de maintenance (SFM) qui aura la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance ; ».

II. – Les conditions de délivrance des agréments sont définies par décret.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À partir du 1^er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle mentionnée à l’alinéa précédent, ne peut intervenir que si l’entreprise concernée a mis en œuvre des moyens de lutte appropriés contre les cyberattaques, notamment des investissements dans du matériel et des logiciels informatiques adéquats, dans des conditions définies par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques définie aux alinéas précédents. Ce rapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et la protection contre le risque cyber. »

Au premier alinéa de l’article L. 2321‑2 du code de la défense, après le mot : « informatique », sont insérés les mots : « ou à l’installation d’implants logiciels ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 230‑47 du même code est abrogé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 1° de l’article 230‑47 du même code est abrogé. »

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sexuelle », la fin de l’intitulé de la division est ainsi rédigée : « , du harcèlement sexuel et de la sextorsion » ;

2° Il est ajouté un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑1 A. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour une personne d’inciter une autre personne, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet, est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis à l’encontre d’un mineur et à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans. Elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende si les faits ont été commis en bande organisée. »

Après le premier alinéa de l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis entre majeurs. »

« Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles mineures et ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». »

Les articles L. 132‑14 et L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Avant le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241 ainsi rédigé :

« Art. L. 241. – Les caméras mobiles régies par les dispositions du présent titre ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ni procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. »

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « au plus tard un jour après la délivrance de l’autorisation d’utilisation ».

L’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « atteintes », sont insérés les mots : « d’une particulière gravité » ;

b) Après le mot : « stupéfiants », la fin du même 1° est supprimée ;

c) Les 4° et 5° sont abrogés ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au dixième alinéa du IV, après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : « au plus tard une semaine avant l’emploi prévu, ».

L’article L. 251‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces enregistrements ne peuvent pas être utilisés à des fins de reconnaissance faciale ou biométrique à distance dans les espaces et établissements publics. »

Au premier alinéa de l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 121‑8 », sont insérés les mots : « , les antennes de radiotéléphonie mobile ».

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunications électroniques peuvent être autorisées avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

« La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. »

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunications électroniques peuvent être autorisées avec l’accord du représentant de l’État dans le département après consultation d’une commission convoquée par celui-ci, composée des représentants des collectivités concernées.

« La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. »

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, le fonctionnement, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. »

L’article 41 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé.

L’article 43 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé.

Au cinquième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».

I. – Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des états-majors cyber-départementaux placés sous l’égide des préfets de région sont mis en place dans plusieurs départements français.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité interministériel en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’intérieur et des outre-mer, des représentants du ministre des armées et des représentants de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur la construction d’une communauté cyber territoriale visant à disposer d’une vision départementale en matière de cybersécurité et afin de parfaire la stratégie cyber du ministère de l’intérieur et des outre-mer. L’évaluation détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée la lutte contre la cybercriminalité.

III. – Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation sur au Parlement au plus tard douze mois après le terme de l’expérimentation.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2023. La liste des départements participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du Ministre chargé des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agents de police judiciaire ne pouvant ni refuser de recevoir la plainte, ni inciter la personne à déposer une main courante à la place d’une plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir ces plaintes y compris lorsqu’elles » ;

« 1° Après l’article 15‑3‑1, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 15‑3‑1‑1. – Aux fins de bonne administration de la justice, toute victime d’infraction pénale qui le souhaiterait peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le choix de la télécommunication audiovisuelle ne peut lui être imposé.

« « De même, aux fins de bonne administration de la justice, toute victime d’infraction pénale qui le souhaiterait peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou une gendarmerie, ou depuis son domicile sur un site sécurisé de dépôt de plainte en ligne mis en place par le Gouvernement.

« « La plainte en ligne peut porter sur tous les types d’infractions. Elle vaut plainte et sera validée par une signature électronique sécurisée de la personne ayant déposé plainte. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’infraction pénale »

les mots :

« de contravention ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , à sa demande ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans les cas et ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« cas »,

insérer les mots :

« d’atteinte aux biens ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« cas »,

insérer les mots :

« d’atteinte aux biens ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« plainte »,

les mots :

« une pré-plainte en ligne ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800‑1 du présent code, est adressée à la victime dans les meilleurs délais. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne fait pas obstacle à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de refus de la victime, sa plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15‑3. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas d’atteinte à l’intégrité physique, l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d’une demande expresse de la victime. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le projet de décret est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur. »

L’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Afin de répondre à un objectif de prévention à l’attention des publics en détresse, l’État, le département et, le cas échéant la commune, doivent conclure des conventions relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale. Le déploiement et le pilotage de ces travailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire national est prévu dans les conditions définies par décret. »

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. »

Après l’article 15‑3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 15‑3-1‑1 – La victime présumée de violences commises par son conjoint ou son ancien conjoint, son partenaire ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin est informée de chaque étape de la procédure une fois que les violences commises à son encontre ont été signalées aux autorités compétentes.

« Elle est prévenue avant la remise en liberté ou le placement sous contrôle judiciaire de l’auteur présumé des violences.

« Dans le cadre de la procédure judiciaire, si une condamnation à une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt est prononcée, la victime est prévenue avant la sortie de détention de l’auteur présumé des violences. »

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.

« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés au précédent alinéa peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente dans un champ territorial d’au maximum six départements et deux régions. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. »

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à toute discrimination au titre de l’article 225 1 du code pénal. »

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ,notamment les violences au sein des couples ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 3 750 euros »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros ».

À l’alinéa 5, après la référence :

« 222‑33‑2-2, », 

insérer la référence :

« 222‑33‑2-3 ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« de quinze ans ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix-huit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 20 000 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, de commettre l’infraction prévue au I du présent article en état de récidive. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Sur la voie publique. »

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« cent ».

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« II. bis – Le III de l'article 222‑33 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :

« « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » »

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes. »

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »

Le titre XIV du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 513‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.

« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

L’article 515‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux alinéas 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. »

À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Après la deuxième phrase de l’article 515‑12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. »

Après le mot : « est », la fin de l’article 222‑23‑2 du code pénal est ainsi rédigée : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3 ».

À l’article 222‑23‑3 du code pénal, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

Après l’article 222‑23‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑4 ainsi rédigé :

« Art. 222‑23‑4. – Les crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle :

« 1° Lorsqu’ils ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 2° Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;

« 3° Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;

« 4° Lorsqu’ils sont commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

« 5° Lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 6° Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; »

« 7° Lorsqu’ils sont commis avec usage ou menace d’une arme ;

« 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;

« 9° Lorsqu’ils sont commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;

« 10° Lorsqu’ils sont commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;

« 11° Lorsqu’ils sont commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

« 12° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

« 13° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »

À l’article 222‑29‑1 et au premier alinéa de l’article 222‑29‑2 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ».

À l’article 222‑29‑3 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ».

Après le mot : « est », la fin de l’article 222‑29‑3 du code pénal est ainsi rédigée : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3. »

À l’article 227‑25 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».

À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration de ce délai, » sont supprimés.

Au quatrième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, » sont supprimés.

Le huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale est supprimé.

Au début du huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, les mots : « L’amnistie ou » sont supprimés.

Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ;

2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code ou à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».

I. – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante : par redéploiement des moyens et effectifs existants, trois cours d’appel, déterminées par un arrêté du ministre de la justice dans trois régions différentes, instituent dans leur ressort, à compter de la date fixée par cet arrêté, un tribunal et une chambre d’appel en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales.

Cette juridiction connaît :

1° Des infractions prévues et réprimées par les articles 222‑22 à 222‑33, 222‑33‑1‑1, 222‑33‑2‑1, 225‑12‑1 à 225‑12‑4 du code pénal ;

2° Des infractions prévues et réprimées par les articles 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑18‑3, 223‑10, 223‑11, 223‑13, 225‑4‑1 à 225‑12, 227‑5 à 227‑11, 227‑21‑1 à 227‑28‑3 du code pénal, lorsque les faits ont été commis par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, actuels ou anciens de la victime, ou sur un mineur par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur lui ;

3° Des décisions relatives à l’autorité parentale, au droit de visite et d’hébergement, d’enfants de victime ou d’auteur des infractions mentionnées au 2° et statue sur l’ordonnance de protection prévue aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil.

II. – Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation afin de déterminer si cette expérimentation doit être généralisée à l’ensemble des cours d’appel.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

« 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

« 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze », le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros », le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

« 4° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement depuis ces dernières années. Il apporte des réponses en termes de formation professionnelle des personnels de sécurité intérieure. Il examine les évolutions législatives éventuelles. »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 30 000 euros »

le montant :

« 75 000 euros ».

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :

« 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :

« a) Au I les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

« b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

« c) Au premier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

« d) Après le mot : « à », la fin du IV est ainsi rédigée : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues au 1°, 2° et 3° du III ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente. » »

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 122‑4‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, qui, pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée, s’est trouvé dans l’obligation d’utiliser son arme, dès lors que l’usage de cette arme est intervenue dans les conditions prévues par l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »

2° L’article 122‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ou l’agent de la police municipale qui a dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée. »

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;

« 2° Un an si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 3° Dix‑huit mois si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 4° Trente mois si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 5° Quatre ans si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 6° Six ans si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 7° Huit ans si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 8° Dix ans si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. »

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;

2° L’article 132‑19‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

Chapitre V

Lutter contre les outrages et les violences commis contre les personnes dépositaire de l’autorité publique

Art...

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article 222‑8, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

b) Au premier alinéa de l’article 222‑9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

c) Au premier alinéa de l’article 222‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

d) Au premier alinéa de l’article 222‑13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

e) L’article 222‑14‑1 est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

– au quatrième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

– au cinquième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

f) Le I de l’article 222‑14‑5 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » ;

–au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

– au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;

– au quatrième alinéa, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

g) L’article 222‑15‑1 du code pénal est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

– au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

h) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

2° L’article L. 433‑5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal est complétée par les mots : « de leur statut de personne dépositaire de l’autorité publique ou de leur lien familial avec une telle personne ».

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».

II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans de réclusion criminelle ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 225‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Au second alinéa du II, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ».

II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

Au premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».

Au 1° bis de l’article 431‑18 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé :

« Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

« Il en est de même en ce qui concerne ces mêmes infractions commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire lié à celui‑ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui‑ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions par exercées par l’élu. »

Le titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article 11‑2 est ainsi modifié :

1° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ;

2° Au dernier alinéa la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

II. – Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 11‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑2‑1. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration des décisions mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 11‑2 concernant les personnes dépositaires de l’autorité publique qu’elle emploie, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

« Les dispositions des II et III de l’article 11‑2 sont alors applicables.

« II. – S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique a commis ou tenté de commettre une infraction à des lois ou règlements, et que les faits sont susceptibles à raison de leur gravité ou des fonctions de l’intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l’administration qui l’emploie. »

« Les dispositions du II de l’article 11‑2 sont alors applicables. »

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette mise en place fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous.

« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑58‑1 – Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec des entreprises publiques ou parapubliques ; d’une réinstallation géographique allant jusqu’à l’expatriation et d’un changement d’identité avec effet dévolutif aux membres de la famille. »

Au dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1-2 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot « quatorze ».

II. – Après le chapitre 7 du titre 2 du livre 3 du code de la route, il est inséré un chapitre 7 bis ainsi rédigé :

« Chapitre 7 bis

« Registre national de validation des compteurs kilométriques

« Art. L. 327‑7. – Un registre national de validation des compteurs kilométriques est chargé de collecter les relevés des compteurs kilométriques des véhicules.

« Il est créé sous la forme d’un établissement public de l’État.

« Art. L. 327‑8. – Tout professionnel habilité à effectuer un rapport d’expertise de véhicule ou qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles, relève à l’occasion des opérations susmentionnées le kilométrage indiqué par le compteur du véhicule. Il le transmet avec le numéro d’identification du véhicule au registre national de validation des compteurs kilométriques qui le répertorie.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 327‑9. – L’organisme technique central renseigne le registre national de validation des compteurs kilométriques avec les relevés effectués dans le cadre des contrôles techniques.

« Art. L. 327‑10. – Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi auprès du registre national de validation des compteurs kilométriques depuis moins de quinze jours et attestant de la fiabilité du relevé kilométrique.

« Ce certificat comporte les données suivantes :

« 1° La marque et le modèle du véhicule ;

« 2° L’année de la première immatriculation ;

« 3° Le numéro d’identification du véhicule ;

« 4° L’ensemble des relevés du compteur kilométrique enregistrés auprès du registre national de validation des compteurs kilométriques.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III

« Taxe sur les certificats kilométriques des véhicules

« Art. 1599 novodecies B. – Il est institué au profit de l’État une taxe sur les certificats kilométriques des véhicules.

« Cette taxe est fixe, son montant est de 3 €.

« La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d’enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »

L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret de dissolution pris en conseil des ministres précise le cas échéant les modalités de liquidation et de transmission des biens de l’association ou du groupement de fait dissous en application du présent article. »

I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

b) Les mots : « ,à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ;

c) Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, » ;

d) Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;

2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante‑douze heures ».

II. – L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée » ;

b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés ;

c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

d) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisé ».

Supprimer cet article.

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots « de cinq ans d’emprisonnement et 35 000 euros » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 10 000 euros » et les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 7, après les mots : 

« l’exigent »,

insérer les mots :

« et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Après le 3° du I de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des agents de polices judiciaire adjoints. »

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2-5 du code pénal. »

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. »

I. – À l’article 641‑1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit » sont remplacés par les mots : « prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit sur le territoire français ».

II. – Le début du premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire... (le reste sans changement). »

L’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une décision d’expulsion est prononcée contre tout étranger auteur d’un crime ou d’un délit sur le territoire français. »

I. – Le chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑19 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° Aux premier et second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».

II. – Le I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3°, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « sursis », la fin du dernier alinéa est supprimée.

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« De l’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble

« Art. 315‑1. – L’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble se définit par l’action d’occuper et de se maintenir sans droit ni titre, de mauvaise foi et contre la volonté du propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper.

« Art. 315‑2. – L’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour des faits d’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble commet, dans un délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, une occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble, cette nouvelle occupation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » 

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » 

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » 

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une atteinte aux personnes, aucun aménagement n’est possible pour les peines d’emprisonnement ferme. »

I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ;

2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans ».

3° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

A. Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11‑1. – Toute personne physique condamnée pour un crime ou un délit avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑81, peut se voir en outre sanctionnée, pour une durée au maximum de cinq ans, par la peine complémentaire d’indignité nationale.

« Cette peine emporte, selon la décision qui la prononce :

« 1° La privation du droit de vote et d’éligibilité ;

« 2° L’interdiction d’adhérer à une association ;

« 3° L’interdiction d’assister à une réunion publique ou de s’exprimer publiquement par quelque moyen que ce soit ;

« Cette peine peut se cumuler avec d’autres peines complémentaires qui seraient encourues du chef de la même condamnation. ».

B. Après l’article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé :

« Art. 132‑81. – Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui manifestent des idéologies visées aux articles 451‑1 et 451‑1‑1 du code pénal, ou, lorsqu’il apparaît que les faits ont été commis pour un motif en lien avec lesdites idéologies, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 7° Il est porté au double dans les autres cas, dans la limite de six ans d’emprisonnement.

« La peine prononcée, dans le cas visé au premier alinéa, ne peut faire l’objet d’une dispense, ni être assortie du sursis simple ou du sursis probatoire.

« La peine prononcée, dans le cas visé au premier alinéa, peut faire l’objet d’un ajournement ou d’un fractionnement, quand la loi en prévoit la possibilité de l’octroi.

« Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée en considération des éléments de l’espèce, à titre exceptionnel et à condition que la personne n’ait pas antérieurement fait l’objet d’une condamnation supérieure à un an d’emprisonnement, et, qu’elle présente des gages sérieux de réinsertion sociale, relever le condamné de cette prohibition et prononcer de telles mesures si les conditions en sont réunies.

« Dans tous les cas, les dispositions de l’article 132‑23 du présent code relatives à la période de sûreté sont applicables de plein droit quelle que soit le quantum de la peine encourue ou prononcée.

« Si l’infraction a été commise par une personne morale, le maximum de l’amende encourue en application des dispositions de l’article 131‑38 du même code est porté au double. ».

C. L’article 421‑2‑5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le mot : « directement » est supprimé ;

2° Au même alinéa, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « sept » ;

3° Au deuxième alinéa le mot « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

D. Après l’article 421‑2‑5‑1, il est inséré un article 421‑2‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. 421‑2‑5‑2 – La provocation non publique aux actes de terroriste ou l’apologie non publique de ces actes, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

E. L’article 431‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa est complété par les mots : « Le fait d’entraver, au nom de l’idéologie islamiste radical, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».

F. Le livre IV du code pénal est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre VI : De l’idéologie islamiste radial

« Chapitre I^er : Des actes de l’idéologie islamiste radical

« Art. 451‑1. Constitue des infractions la pratique, la manifestation et la diffusion publique de l’idéologie islamiste radical, sous toute forme et par quelque moyen que ce soit, de nature à troubler l’ordre et la paix publics en ayant pour objet ou pour effet de provoquer des tensions et divisons au sein de la communauté nationale, ou d’inciter des personnes ou des groupes à s’en séparer, ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi.

« Art. 451‑1‑1. L’idéologie de l’islamisme radical au sens du présent titre s’entend au moins par l’un des traits suivants :

« 1° L’incompatibilité radicale qui peut exister entre ces idéologies et les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d’expression ;

« 2° Le refus de respecter la laïcité de l’État, les procédures démocratiques et les institutions et de respecter la primauté de la loi commune ;

« 3° Les facteurs de scission majeurs qu’elles induisent ou les menaces graves qu’elles portent pour l’unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l’intégrité de son territoire ;

« 4° Les liens qu’elles révèlent avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui les professent ;

« 5° Le soutien, la minoration ou la banalisation qu’elles expriment à l’égard des crimes contre l’humanité, de l’asservissement, des assassinats, des actes de tortures ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d’une de ces idéologies, des viols ou des agressions sexuelles ou encore, des crimes ou délits commis contre les intérêts de la France ou ses ressortissants, ou de leurs auteurs et complices, ou qu’elles expriment à l’égard de ceux qui appellent à la haine, à la violence et la discrimination envers la France et ses ressortissants, comme pour ceux qui font l’apologie de ces actes ou les diffusent dans un but de propagande ;

« 6° Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion.

« Art. 451‑2. - La provocation non publique à l’idéologie islamiste radical ou l’apologie non publique de cette idéologie, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« trente mois »

les mots :

« trois ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« trente mois »

les mots :

« trois ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« initiale »,

insérer les mots :

« les ayant formés à cette habilitation ».

Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° les inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement. »

1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils ».

2° Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2024.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3 – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à la relation avec les concitoyens. »

Chapitre I^er bis

Réaffirmer la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire

Art...

I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ;

2° Après l’article L. 411‑1, sont insérés deux articles L. 411‑1‑1 et L. 411‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 411‑1‑1. – L’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale qui sont en charge de missions de police judiciaire veille à permettre à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire et assure également à ce titre la spécificité de services de la police nationale dédiés à des missions de police judiciaire, tant à l’échelon national que territorial.

« Art. L. 411‑1‑2. – L’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale en charge de missions de police judiciaire est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis préalable de la Cour de cassation lequel est transmis au Conseil d’État dans le cadre de son examen du projet de décret. L’avis de la Cour de cassation est également recueilli pour tout arrêté ou texte d’application dudit décret.

« L’avis de la Cour de cassation, prévu par le présent article, est rendu par l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation après étude préalable du projet de texte par le bureau de la Cour de cassation. Il est rendu public lors de la publication du texte sur lequel il a été rendu. » ;

3° Après l’article L. 421‑2, sont insérés deux articles L. 421‑2‑1 et L. 421‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 421‑2‑1. – L’organisation administrative et territoriale des services de la gendarmerie nationale qui sont chargés de missions de police judiciaire veille à permettre à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire et assure également à ce titre la spécificité de services de la gendarmerie nationale dédiés à des missions de police judiciaire, tant à l’échelon national que territorial.

« Art. L. 421‑2‑2. – L’organisation administrative et territoriale des services de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis préalable de la Cour de cassation lequel est transmis au Conseil d’État dans le cadre de son examen du projet de décret. L’avis de la Cour de cassation est également recueilli pour tout arrêté ou texte d’application dudit décret. 

« L’avis de la Cour de cassation, prévu par le présent article, est rendu par l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation après étude préalable du projet de texte par le bureau de la Cour de cassation. Il est rendu public lors de la publication du texte sur lequel il a été rendu. »

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et selon les modalités prévues par le dernier alinéa des articles L. 411‑1‑2 et L. 421‑2‑2 du code de la sécurité intérieure, la Cour de cassation délivre un avis, rendu public par ses soins, relativement aux textes réglementaires en vigueur, régissant l’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire, et qui n’auraient pas encore fait l’objet d’un tel avis. 

III. – L’article 12‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 12‑1. – Le procureur de la République, le juge d’instruction ou les autorités judiciaires compétentes ont le libre choix des officiers de police judiciaire territorialement compétents ou des services ou des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents et qui seront chargés de 1’exécution de leurs réquisitions ou commissions rogatoires. »

I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ;

2° Après l’article L. 411‑1, sont insérés deux articles L. 411‑1-1 et L. 411‑1-2 ainsi rédigés : 

« Art. L. 411‑1-1. – L’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale en charge de missions de police judiciaire veille à ce que l’autorité judiciaire dirige et contrôle la police judiciaire. Elle veille également à garantir, tant à l’échelon national que territorial, la spécificité des services de la police nationale dédiés à des missions de police judiciaire.

« Art. L. 411‑1-2. – L’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale en charge de missions de police judiciaire est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après consultation préalable de la Cour de cassation dont l’avis est transmis au Conseil d’État avant l’examen du projet de décret. La Cour de cassation est également obligatoirement consultée avant tout projet de texte pris pour l’application dudit décret.

« L’avis de la Cour de cassation prévu au présent article est approuvé par l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour après étude préalable du projet de texte par le bureau de la Cour. Il est publié en annexe du décret sur lequel il a été rendu » ;

3° Après l’article L. 421‑2, sont insérés deux articles L. 421‑2-1 et L. 421‑2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 421‑2-1. – L’organisation administrative et territoriale des services de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire veille à ce que l’autorité judiciaire dirige et contrôle la police judiciaire. Elle veille également à garantir, tant à l’échelon national qu’à l’échelon territorial, la spécificité de services de la gendarmerie nationale dédiés à des missions de police judiciaire.

« Art. L. 421‑2-2. – L’organisation administrative et territoriale des services de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après consultation préalable de la Cour de cassation dont l’avis est transmis au Conseil d’État avant l’examen du projet de décret. Le est également obligatoirement consultée avant tout projet de texte pris pour l’application dudit décret.

« L’avis de la Cour de cassation prévu au présent article est approuvé par l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour après étude préalable du projet de texte par le bureau de la Cour. Il est publié en annexe du décret sur lequel il a été rendu » ;

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et selon les modalités prévues par le dernier alinéa des articles L. 411‑1-2 et L. 421‑2-2 du code de la sécurité intérieure, le rend un avis public sur les textes réglementaires en vigueur à propos desquels elle n’aurait pas été consultée et relatifs à l’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire ;

III. – L’article 12‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 12‑1. – Le procureur de la République, le juge d’instruction ou les autorités judiciaires compétentes ont le libre choix des officiers de police judiciaire ou des services et formation auxquels ils appartiennent. »

Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 421-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République ».

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, en Corse, par des fonctionnaires de la collectivité de Corse relevant du chapitre IV du titre III du présent livre » ;

2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Agents de police territoriale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la collectivité de Corse

« Art. L. 534‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, la collectivité de Corse peut demander à créer une police territoriale dont le territoire d’exercice est celui de la collectivité de Corse constituée de fonctionnaires de la collectivité de Corse recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre I^er du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 534‑2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les corps de la police territoriale en Corse sont créés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Assemblée de Corse.

« Art. L. 534‑3. – Par dérogation à l’article L. 511‑6, les agents mentionnés à l’article L. 534‑1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la collectivité de Corse. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511‑2. La collectivité de Corse peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.

« Art. L. 534‑4. – I. – En Corse, les agents mentionnés à l’article L. 534‑1 peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire de la collectivité de Corse et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :

« 1° À l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publique, en complément des polices municipales existantes ;

« 2° À l’article 446‑1 du code pénal ;

« 3° Au premier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route ;

« 4° À l’article L. 324‑2 du même code ;

« 5° Au premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation ;

« 6° À l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ;

« 7° À l’article 226‑4 du code pénal, lorsqu’il concerne un local appartenant à la collectivité de Corse ;

« 8° À l’article 322‑4-1 du code pénal, lorsque le terrain appartient à la collectivité de Corse ;

« 9° À l’article 322‑1 du code pénal ;

« 10° A l’article R. 622‑2 du code pénal ;

« 11° A l’article L. 172‑1 du code de l’environnement.

« II. – Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire de la collectivité de Corse et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

« III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les agents de police territoriale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal. Les procès-verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.

« Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du même article 78‑6.

« IV. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1-2 du code des assurances, lorsque les agents de police territoriale en font la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre I^er du titre I^er du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211‑1 dudit code.

« V. – Les statuts particuliers des corps de la police territoriale en Corse sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la collectivité de Corse exerçant des fonctions d’agent de police territoriale.

« Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 534‑2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police territoriale lors de la Constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale sont obligatoirement armés pour exercer leurs fonctions.

« Ils sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme. La demande émane du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement.

« Un décret en Conseil d’État précise les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés et leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. ».

« Chapitre V

« Renforcer la sécurité de proximité

« Article 15 bis :

« Le titre I^er du Livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 6 : Création des polices municipales

« Article L. – 511‑8

« Les communes ayant plus de 10 000 habitants mettent en œuvre une police municipale régie en vertu des dispositions du présent. ».

1° À l’intitulé du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ».

2° Au même titre du même code, à toutes leurs occurrences, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « gardes environnementaux ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la deuxième occurrence du mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »

Après la deuxième occurrence du mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leur confie, et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette formation est dispensée par des officiers de police judiciaire. »

Supprimer les alinéas 17 et 38.

I. – Supprimer les alinéas 18, 36 et 39.

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« affectation »,

supprimer la fin de l’alinéa 20.

I. – Supprimer les alinéas 18 et 39.

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« affectation »,

supprimer la fin de l’alinéa 20.