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31 mars 2026 15:00 : Vote solennel sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire coni-breil-vintimille

31 mars 2026 15:00 : Discussion

📜Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

31 mars 2026 17:30 : Examen du texte • À confirmer

7 avr. 2026 15:00 : Discussion

7 avr. 2026 21:30 : Discussion

8 avr. 2026 14:00 : Discussion

8 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme v4

1 avr. 2026 09:00 : Examen du texte • À confirmer

9 avr. 2026 09:00 : Discussion

9 avr. 2026 15:00 : Discussion

9 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

1 avr. 2026 09:00 : Examen du texte • À confirmer

9 avr. 2026 09:00 : Discussion

9 avr. 2026 15:00 : Discussion

9 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites

1 avr. 2026 09:30 : Examen du texte • À confirmer

9 avr. 2026 09:00 : Discussion

9 avr. 2026 15:00 : Discussion

9 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

1 avr. 2026 09:30 : Examen du texte • À confirmer

9 avr. 2026 09:00 : Discussion

9 avr. 2026 15:00 : Discussion

9 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

1 avr. 2026 09:30 : Examen du texte • À confirmer

9 avr. 2026 09:00 : Discussion

9 avr. 2026 15:00 : Discussion

9 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural

1 avr. 2026 09:30 : Examen du texte • À confirmer

9 avr. 2026 09:00 : Discussion

9 avr. 2026 15:00 : Discussion

9 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi portant création d'une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

1 avr. 2026 15:00 : Examen du texte • À confirmer

9 avr. 2026 09:00 : Discussion

9 avr. 2026 15:00 : Discussion

9 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

1 avr. 2026 15:00 : Examen du texte • À confirmer

10 avr. 2026 09:00 : Discussion

10 avr. 2026 15:00 : Discussion

📜Visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance v2

7 avr. 2026 15:00 : Discussion

7 avr. 2026 21:30 : Discussion

8 avr. 2026 14:00 : Discussion

8 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

7 avr. 2026 15:00 : Discussion

7 avr. 2026 21:30 : Discussion

8 avr. 2026 14:00 : Discussion

8 avr. 2026 21:30 : Discussion

📜Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

7 avr. 2026 21:00 : Examen du texte • À confirmer

7 avr. 2026 21:00 : Audition ministre PJL 2464 • À confirmer

8 avr. 2026 09:00 : Examen du texte • À confirmer

15 avr. 2026 09:00 : Examen du texte • À confirmer

📜Visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai v2

10 avr. 2026 09:00 : Discussion

10 avr. 2026 15:00 : Discussion

ven. 6 mars 2026

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense v2

✍🏻Promulguée ce jour

mar. 3 mars 2026

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérative du brésil v2

✍🏻Promulguée ce jour

ven. 27 févr. 2026

📜Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales v2

🖋️Amendements examinés : +122, dont 33 adoptés

jeu. 26 févr. 2026

📜Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales v2

🖋️Amendements examinés : +218, dont 42 adoptés

🖋️Amendements nouveaux : +1

📜Proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france v4

📜Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap v4

mer. 25 févr. 2026

📜Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

🖋️Amendements examinés : +55, dont 28 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

🖋️Amendements examinés : +50, dont 36 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Proposition de loi portant création d'une déclaration de beau-parentalité

🖋️Amendements examinés : +48, dont 5 adoptés

📜Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'état

🖋️Amendements examinés : +31, dont 6 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

🖋️Amendements examinés : +25, dont 7 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

🖋️Amendements examinés : +12, dont 1 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

🖋️Amendements examinés : +9, dont 5 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes v4

🖋️Amendements examinés : +8

📜Nouvelle version du texte : v5

📜Relative au droit à l'aide à mourir v5

🖋️Amendements examinés : +6, dont 5 adoptés

🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

📜Nouvelle version du texte : v6

📜Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours v4

🖋️Amendements examinés : +2

📜Nouvelle version du texte : v5

📜Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales v2

🖋️Amendements examinés : +1

🖋️Amendements nouveaux : +2

🗳️Vote sur la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) : 👍Adopté

🗳️Vote sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés : 👎Rejeté

🗳️Vote sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés : 👎Rejeté

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) : 👎Rejeté

mar. 24 févr. 2026

📜Relative au droit à l'aide à mourir v5

🖋️Amendements examinés : +216, dont 3 adoptés

📜Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

🖋️Amendements examinés : +28, dont 5 adoptés

📜Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique

🖋️Amendements examinés : +19, dont 4 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales v2

🖋️Amendements nouveaux : +1

lun. 23 févr. 2026

📜Relative au droit à l'aide à mourir v5

🖋️Amendements examinés : +462, dont 16 adoptés

📜Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

🖋️Amendements examinés : +1

📜Motion de censure 49.2

sam. 21 févr. 2026

📜Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

🖋️Amendements examinés : +3

📜Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'état

🖋️Amendements examinés : +3

📜Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours v4

🖋️Amendements examinés : +1

📜Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

🖋️Amendements examinés : +1

ven. 20 févr. 2026

📜Relative au droit à l'aide à mourir v5

🖋️Amendements examinés : +557, dont 9 adoptés

📜Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales v2

🖋️Amendements examinés : +155

🖋️Amendements nouveaux : +215

📜Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

🖋️Amendements examinés : +6

📜Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

🖋️Amendements examinés : +5

📜Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

🖋️Amendements examinés : +4

📜Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'état

🖋️Amendements examinés : +4

📜Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

🖋️Amendements examinés : +3

📜Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

🖋️Amendements examinés : +3

📜Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique

🖋️Amendements examinés : +1

📜Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes v4

🖋️Amendements examinés : +1

📜Proposition de loi portant création d'une déclaration de beau-parentalité

🖋️Amendements examinés : +1

jeu. 19 févr. 2026

📜Relative au droit à l'aide à mourir v5

🖋️Amendements examinés : +316, dont 4 adoptés

📜Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales v2

🖋️Amendements examinés : +22

🖋️Amendements nouveaux : +105

📜Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique

🖋️Amendements examinés : +10

📜Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

🖋️Amendements examinés : +3

📜Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'état

🖋️Amendements examinés : +1

📜Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs v6

📜Projet de loi de finances de finances pour 2026 v5

✍🏻Promulguée ce jour

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