💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Dec 03 11:49:43
J’excuse une nouvelle fois la ministre du logement, qui est aussi sensible que vous aux problèmes de la vie quotidienne et à leurs conséquences inacceptables pour de nombreux locataires. Les prestataires de services doivent, dans le contrat qui les lie aux propriétaires, prévoir les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange en cas de panne, ainsi que le délai maximum garanti de remplacement des pièces d’usure et les pénalités encourues en cas de non-respect des engagements. La réglementation prévoit également une fréquence élevée des visites de maintenance – en principe, toutes les six semaines – et un contrôle technique quinquennal. Il est à craindre qu’une réglementation plus stricte ne fasse que peu évoluer les pratiques, mais provoque la hausse des tarifs des contrats d’entretien. Les charges que paient des occupants dont vous avez souligné, avec justesse, la précarité, s’en trouveraient affectées. Le vieillissement d’une partie du parc des ascenseurs se traduit par des problématiques particulières. Il faut compter près de 50 000 euros pour le remplacement d’un ascenseur. Le gouvernement a donc lancé en juillet 2024 le plan Ascenseur, qui vise à cartographier et diagnostiquer les équipements dans les quartiers prioritaires, puis à engager les éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic est en cours à titre expérimental dans quatre quartiers, dont l’un, celui des Beaudottes à Aulnay-sous-Bois, se trouve dans votre département. Le gouvernement est donc mobilisé sur le sujet et ses travaux permettront d’identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre à ce problème, que vous avez tout à fait raison d’évoquer.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Dec 03 11:43:04
La ministre du logement, que j’excuse auprès de vous, m’a demandé de rappeler que les obligations de production de logements sociaux demeurent un pilier des politiques du logement et de mixité sociale que défend le gouvernement. Afin d’accompagner les territoires volontaires dans leur dynamique de rattrapage, un mécanisme de déductibilité a été prévu. Il permet aux communes de minorer le prélèvement qu’elles doivent au titre de la loi SRU, à hauteur des dépenses qu’elles engagent en faveur de la production de logements sociaux. C’est ainsi que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a pu déduire près de 1 million d’euros de son prélèvement au titre de l’année 2024. Dans le même temps, un quart des communes déficitaires ont pu neutraliser leur prélèvement, grâce aux dépenses qu’elles ont consacrées au développement de leur parc social. La loi « 3DS » a beaucoup modifié le dispositif des contrats de mixité sociale, en permettant l’abaissement individualisé du rythme de rattrapage : la commune de Saint-Maur-des-Fossés devrait signer ce type de contrat de nouvelle génération pour la période 2023-2025, avec le préfet du Val-de-Marne. La ministre du logement et de la rénovation urbaine sera d’ailleurs très attentive à ce que les communes qui s’engagent et respectent leurs objectifs puissent percevoir le fruit de leurs efforts. Les obligations issues de la loi SRU en matière de production de logements sociaux demeurent indispensables pour répondre de manière adaptée à la demande croissante de logements sociaux que nos concitoyens expriment. Elles contribuent à l’équilibre de l’offre et participent à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Dec 03 11:40:22
Je vous rassure sur mon état d’esprit : les engagements sont pris et j’ai donné toutes les instructions nécessaires à notre mise en conformité aux obligations formulées par la Cnil. Cela me semble aller dans le bon sens. Avec le ministère de l’intérieur, nous travaillons pour répondre aux recommandations de la Cnil et éviter que ne se reproduise ce que vous avez constaté.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Dec 03 11:36:58
Je suis très sensible à votre question, ainsi qu’au rappel à l’ordre qu’a effectué la Cnil – il n’est jamais agréable de recevoir un rappel à l’ordre. Conformément à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, le fichier TAJ est placé sous la responsabilité de traitement des ministères de l’intérieur et de la justice. Informer les personnes de ce que leurs données sont traitées incombe au ministère de l’intérieur, lui-même tributaire, pour partie, des informations transmises par le ministère de la justice. Les parquets doivent transmettre au gestionnaire les suites judiciaires des procédures pénales et ils ont la charge du traitement des requêtes en effacement formées par les particuliers. Comme l’indique le rapport d’information que vous avez corédigé, le ministère de la justice a diffusé plusieurs dépêches aux parquets, la dernière date du 8 décembre 2022, visant à rappeler l’importance du sujet et à unifier les pratiques en la matière. Chaque parquet a depuis désigné un magistrat référent local pour les fichiers de police judiciaire. La Chancellerie met également à disposition des juridictions des outils destinés à leur permettre de s’acquitter de leurs obligations. Le magistrat référent national de ce fichier, dont le titulaire a été renouvelé par arrêté du 8 octobre 2024, a vu les effectifs de son secrétariat pérennisés et renforcés pendant la période précédant les Jeux olympiques. Le stock de requêtes dont le traitement lui incombe a largement diminué. Les travaux d’interconnexion entre le fichier TAJ et le logiciel judiciaire Cassiopée se poursuivent. Ils constituent la meilleure voie pour se conformer aux exigences de la Cnil. Une expérimentation est en cours au tribunal judiciaire de Châteauroux. En attendant, soyez assurés que le ministère de la justice se mobilise, avec le ministère de l’intérieur, pour se conformer le plus possible aux exigences de la Cnil, avec laquelle nous sommes en contact étroit.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Dec 03 11:34:42
Je comprends votre question et je suis convaincu qu’il y a un travail de sensibilisation des policiers à mener concernant cette pratique. Cependant, votre question s’adresse davantage au ministre de l’intérieur et je ne peux répondre à sa place sur ce point.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Dec 03 11:31:21
Je suis très sensible aux questions que vous posez. L’article 130-1 du code pénal dispose que la peine a pour double fonction de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime. La loi a prévu une échelle des peines adaptée à la gravité des faits réprimés : les infractions relevant des quatre premières classes, c’est-à-dire les moins graves, sont punies principalement par des peines d’amende, des peines privatives ou restrictives de droits, ou par des peines de sanction-réparation. Nous avons parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer certains condamnés pour le paiement des amendes, raison pour laquelle la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 autorise depuis le 30 septembre 2024 le juge d’application des peines de convertir une amende correctionnelle en TIG. C’est très récent. S’agissant plus spécifiquement des mineurs, l’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs interdit le prononcé à l’encontre des mineurs d’une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ou excédant 7 500 euros. L’article L. 121-1 du même code interdit le prononcé de peines de jours-amende à l’encontre de mineurs. Pour faciliter le paiement des amendes contraventionnelles, la loi prévoit l’application d’un abattement de 20 % de son montant si le condamné s’en acquitte dans un délai d’un mois. Les amendes forfaitaires font quant à elle l’objet d’une minoration dans le cas d’un paiement sous quinze jours ou sous trente jours en cas de télépaiement. Enfin, tout condamné peut formuler auprès du Trésor public une demande d’échelonnement, une demande d’octroi d’un délai de paiement, voire une demande de remise gracieuse.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 27 14:49:02
Toutes les formes de trafic doivent être combattues avec la plus grande véhémence de la part de l’État, à partir du moment où les faits sont prouvés. Et une fois de plus, je ne peux pas vous répondre sur des affaires individuelles et je ne peux pas donner d’instruction à un parquet. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 27 14:48:38
Vous soulevez un vrai problème, celui du narcotrafic. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons annoncé plusieurs mesures pour lutter contre les narcotrafiquants, ces criminels…
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Nov 27 14:48:16
Je ne vous rappellerai pas le droit : vous savez que le garde des sceaux – encore moins que tout autre – n’a pas le droit de donner des instructions individuelles dans le cadre de procédures judiciaires, même pas au parquet.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 26 15:29:54
Parce que la menace terroriste est toujours très forte dans le pays, aucun retour en arrière n’est souhaitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est la raison pour laquelle nous devons nous opposer résolument à cette proposition de loi et que j’invite votre assemblée à conserver cette disposition dans le code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR et LIOT.)
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 26 15:29:09
…une dimension symbolique, mais elle est aussi un instrument utile pour lutter contre le terrorisme. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est ce qui explique la démarche du législateur, en 2014, consistant à faire figurer cette infraction dans le code pénal : le Parlement a souhaité la libérer des contraintes procédurales de la loi sur la liberté de la presse pour en faire un outil pleinement opérationnel de lutte contre le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a considéré que cela ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) La Cour européenne des droits de l’homme a suivi le même raisonnement.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Nov 26 15:28:38
Je ne peux que m’opposer résolument à cette proposition de loi. La liberté d’expression ne justifie pas tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Elle ne saurait servir à glorifier des actes susceptibles de faire des victimes sur notre sol, ni à justifier ceux qui veulent semer la terreur dans notre pays. Cette disposition a bien sûr une dimension politique,…
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Nov 20 16:46:37
La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, qui a censuré une partie de l’article 385 du code de procédure pénale. Dans sa décision, le Conseil a jugé que le mécanisme de purge des nullités devant le tribunal correctionnel n’était pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu’aux droits de la défense. Ce mécanisme encadre le droit, pour les parties, de soulever des nullités au cours de l’information judiciaire, puis devant le tribunal correctionnel. En application de ce principe, aucune nullité relative aux actes de procédure réalisés durant l’information judiciaire ne peut être soulevée à l’audience dès lors que le tribunal a été saisi à l’issue de cette même information judiciaire. Il s’agit de la contrepartie logique de la possibilité donnée aux parties de soulever des nullités au cours de l’information judiciaire : devant le tribunal, elles ne sont plus recevables à le faire puisqu’elles en ont la faculté tout au long de la procédure d’instruction. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l’article 385 du code de procédure pénale, au motif qu’il ne permettait pas à une partie de soulever une nullité devant le tribunal alors même qu’elle n’en avait eu connaissance que postérieurement à la clôture de l’information. Les effets de l’abrogation ont été reportés au 1er octobre 2024. Depuis cette date, le mécanisme de purge des nullités devant le tribunal correctionnel n’est donc plus applicable. Il apparaît indispensable de le rétablir au plus vite et c’est précisément l’objet de cette proposition de loi. Je remercie votre assemblée, votre rapporteure et la commission des lois pour la qualité et la rapidité du travail mené, compte tenu de l’échéance prévue par le Conseil constitutionnel. Le mécanisme de purge des nullités est essentiel pour sécuriser les procédures en cours et limiter les recours dilatoires. Il évite la remise en cause tardive des procédures, alors même que les parties disposent du droit de saisir la chambre de l’instruction tout au long de ces dernières, et que la chambre de l’instruction peut également relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de leur régularité. Ce dispositif est d’autant plus nécessaire que, lorsqu’un acte procédural est annulé, tous les actes subséquents le sont également, ce qui peut parfois conduire à l’annulation de pans entiers de dossiers de procédures longues et complexes.
Ce mécanisme, qui contribue à la bonne administration de la justice et constitue l’une des spécificités de la procédure d’information judiciaire, est le corollaire d’un cadre procédural qui accorde une place renforcée au principe du contradictoire et sécurise davantage les procédures d’instruction que les enquêtes préliminaires ou de flagrance, pour lesquelles le contrôle des nullités ne s’exerce qu’au stade de l’audience de jugement. La proposition de loi rétablit donc le mécanisme de purge des nullités devant le tribunal correctionnel, tout en ajoutant l’exception résultant de la décision du Conseil constitutionnel – elle permet qu’une nullité puisse toujours être soulevée si la partie n’a pas pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. Les travaux de Mme la rapporteure ont identifié une redondance dans la rédaction de l’article 1er, à son alinéa 12, qui vise à la fois la période précédant la clôture de l’instruction et celle précédant l’expiration des délais prévus par l’article 175 du code de procédure pénale, nécessairement incluse dans la première. Toutefois, cette précision ne nous semble pas faire obstacle à une adoption conforme du texte, dès lors que l’intention du législateur est claire – nous sommes précisément en train de la clarifier –, et que nous pourrons le doubler d’instructions aux juridictions. Le délai qu’entraînerait une poursuite de la navette emporterait trop de risques, tant de fragilisation des procédures que de surcharge des temps d’audience, dans un temps où, vous le savez, l’audiencement est déjà tendu. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir entendu cet argument. Par cohérence, alors que la décision du Conseil constitutionnel ne porte que sur la matière délictuelle, la proposition de loi prévoit cette possibilité devant l’ensemble des juridictions répressives : cour d’assises, cour criminelle départementale et tribunal de police. La commission des lois du Sénat a par ailleurs simplifié les règles relatives à l’examen des moyens de nullité qui n’auraient pas pu être invoqués avant l’expiration des délais, faute d’avoir été connus, en confiant cet examen à la juridiction correctionnelle ou criminelle compétente sur le fond de l’affaire concernée. Cette modification simplifie le dispositif tout en assurant au justiciable la possibilité de soulever la nullité d’un acte non couvert par les purges, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est bien sûr favorable à l’adoption conforme de cette proposition de loi. Je salue l’esprit de responsabilité dont votre commission et votre rapporteure ont fait preuve devant l’urgence à légiférer.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 19 16:03:35
Il convient en particulier – le premier ministre l’a affirmé lors de sa déclaration de politique générale – de reconsidérer certains pans de la justice des mineurs en atténuant l’excuse de minorité et en instaurant une forme de comparution immédiate pour les mineurs. Nous le ferons : une proposition de loi de Gabriel Attal en ce sens viendra bientôt en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 19 16:02:59
Le garde des sceaux est chargé de définir, sous l’autorité du premier ministre, la politique pénale du gouvernement et de donner à la justice les moyens nécessaires pour qu’elle exerce pleinement son office et que la justice passe. Soyez assuré qu’à cet égard ma détermination, comme celle du premier ministre, est absolue. Nous combattons le crime, qu’il soit le fait de majeurs ou de mineurs, et nous renforcerons notre arsenal législatif autant que nécessaire, notamment en ce qui concerne les seconds.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Nov 19 16:01:43
Votre question nous ramène douloureusement à cet événement dramatique : la mort de Thomas, adolescent de 16 ans, décédé il y a tout juste un an. Le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire interdit, vous le savez, au garde des sceaux de commenter toute affaire en cours. Il appartient au seul procureur de la République de le faire – ce qu’a fait le procureur du tribunal de Valence. Le garde des sceaux est aussi le ministre des victimes : avec la représentation nationale, je veux avoir une pensée émue pour Thomas, sa famille, ses proches ainsi que pour les autres victimes que vous avez évoquées – je pense évidemment à Nicolas, qui connaissait Thomas et est récemment disparu dans des circonstances tout aussi dramatiques, et à sa famille. J’ai entendu les déclarations d’une extrême dignité de cette famille, qui a exprimé sa confiance en l’institution judiciaire et indiqué qu’il fallait lui laisser le temps de rendre une justice de qualité, propos auxquels je ne peux que m’associer.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 05 15:33:26
Sous l’autorité du Premier ministre, nous présenterons vendredi à Marseille un certain nombre de mesures immédiatement opérationnelles, en attendant une loi pour muscler l’État dans sa lutte contre ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 05 15:33:10
Avec Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, nous souhaitons condamner le plus fermement possible le narcotrafic et ses criminels, soyez-en assuré. Pour combattre ce fléau, nous souhaitons mieux organiser la justice.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux • 2024 Nov 05 15:32:25
La délinquance que vous évoquez est inacceptable. Il y a plusieurs façons de la combattre, mais tout ce qui permet de la prévenir est utile. La justice doit protéger, sanctionner et contribuer à la réparation. Je remercie M. le Premier ministre d’avoir accepté de revoir à la hausse le budget de la justice, afin de la doter des moyens suffisants pour qu’elle soit rendue dans les délais les plus raisonnables. Je souhaite par ailleurs travailler au raccourcissement des délais entre le prononcé de la peine et son exécution.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Nov 05 15:32:10
En tant que ministre de la justice, je veillerai à ce qu’une réponse ferme soit opposée à celles et ceux qui enfreignent la loi.
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💬 • Didier Migaud, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Oct 31 23:38:34
Le niveau de violence que nous observons dans notre société est préoccupant. Cette violence, grandissante, touche tous les milieux, toutes les sphères. Elle touche les citoyens, elle touche les femmes et les enfants, elle touche les élus locaux. Dans l’actualité de ces derniers jours, des situations d’une violence extrême nous en ont encore donné des illustrations tragiques. Face à cette montée de la violence, notre tâche est de dresser un rempart tangible et efficace. C’est pourquoi la priorité gouvernementale est de tout faire pour appliquer des mesures favorisant l’effectivité et l’immédiateté des peines. Il en va ainsi des peines courtes, comme l’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. C’est cette réponse pénale ferme et efficace que j’entends incarner. La construction de ce rempart doit se faire dans le respect de l’État de droit et du cadre constitutionnel. La proposition de loi dont l’examen nous réunit aujourd’hui tend à réinstaurer les peines planchers, c’est-à-dire des seuils minimaux de réclusion et d’emprisonnement pour certains crimes et délits. Les deux articles de la proposition de loi prévoient ainsi des peines minimales pour les crimes et délits commis en état de récidive légale, les crimes et délits prévus en matière de trafic de stupéfiants, les crimes et délits commis sur les magistrats, les avocats, les personnes dépositaires de l’autorité publique, les enseignants ou encore les professionnels de santé. Le périmètre de cette proposition de loi est donc plus large que ceux des lois du 10 août 2007 et du 14 mars 2011. Je sais que le sujet des peines planchers est clivant au sein de cette assemblée. Je vais essayer de le traiter de manière apaisée, sans faux-semblant. D’abord, je souhaite mettre en évidence le risque constitutionnel majeur qu’emportent les dispositions de la proposition de loi. En l’absence de précisions les excluant, elles s’appliqueront aux mineurs non récidivistes. Contrairement au dispositif analogue en vigueur de 2007 à 2014, aucun aménagement spécifique n’est prévu pour les mineurs. Je rappelle que le principe des peines minimales que prévoyait la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – dite Loppsi 2 – en 2011 pour les mineurs qui n’avaient jamais été condamnés pour un crime ou un délit a été censuré par le Conseil constitutionnel, pour méconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs. À ce premier obstacle constitutionnel s’ajoutent des constats opérationnels. De manière générale, l’analyse statistique des modes de poursuite établit que la justice pénale a gagné en efficacité et en sévérité concernant les infractions visées par le texte. Ainsi, de 2009 à 2023, le taux de poursuite s’est accru de près de 10 points. Entre 2014 et 2023, le recours au déferrement a augmenté respectivement de 142 %, 112 % et 89 % pour les violences, les atteintes à l’autorité de l’État et les infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui démontre le caractère volontariste de la politique pénale à cet égard. Enfin, le déferrement est statistiquement privilégié en cas de récidive. Il ne faut pas oublier que la répression des infractions commises par des auteurs qui se trouvent en état de récidive légale est aggravée, puisque l’arsenal répressif prévoit déjà le doublement des peines qu’ils encourent. Si la justice pénale a su accentuer la sévérité de sa réponse, nous pouvons douter de la capacité des peines planchers à améliorer la fermeté de cette même réponse pénale. En effet, le dispositif analogue en vigueur entre 2007 et 2014 n’a pas prouvé son efficacité. (M. Éric Ciotti s’exclame.) En la matière plus que dans d’autres, il faut se nourrir de notre retour d’expérience pour enrichir notre réflexion et faire en sorte que notre action emprunte les voies les plus efficaces. Or les peines planchers n’ont pas entraîné d’accroissement du recours aux peines d’emprisonnement. En matière délictuelle, ces dernières étaient déjà très majoritaires pour les récidivistes. Le taux de prononcé de l’emprisonnement ferme pour un majeur en récidive n’a cessé de croître en près de vingt ans, passant de 54 % pour la période 2001-2005 à 69 % pour la période 2016-2020, c’est-à-dire bien au-delà de la période pendant laquelle les peines planchers ont existé et indépendamment d’elles. Ces peines minimales ont même été sans impact en matière criminelle. Le taux de prononcé de leur quantum s’avère soit identique, soit en diminution lorsque l’on compare la période antérieure à leur instauration à celle qui s’étend de 2008 à 2011. L’abrogation du dispositif en vigueur de 2007 à 2014 n’a d’ailleurs pas entraîné de diminution de la sévérité des peines prononcées. Postérieurement à 2014, il est ainsi constaté un maintien à un niveau élevé du quantum moyen ferme prononcé contre les récidivistes et un accroissement sensible de ce quantum pour les non-récidivistes. À titre d’exemple, le quantum moyen ferme, qui était de 7,3 mois à 7,9 mois pendant la période du dispositif, a atteint 9 mois après son abrogation. Je sais que ces chiffres se heurtent à l’émotion suscitée par la violence que j’ai décrite au début de mon propos et aux attentes très fortes de nos concitoyens en matière de justice, mais la justice est plus sévère sans les peines planchers. Des études confortent mon appréhension du sujet. Ainsi, le rapport du 20 février 2013 du jury de la conférence de consensus indique que le dispositif des peines planchers n’a pas eu d’impact sur la réduction du risque de récidive. Tirons donc les enseignements de notre expérience passée, tirons les enseignements du terrain, et privilégions des solutions pragmatiques pour apporter une réponse pénale ferme et efficace que les Français attendent de nous. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)