💬 • François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2025 Jun 18 14:52:06
Je vous remercie pour votre participation active au groupe de travail que nous avons créé il y a quelques mois et qui s’est réuni la semaine dernière pour examiner plus d’une vingtaine de propositions, en discuter et en apprécier la pertinence. Il est vrai qu’une partie de celles qui ont été retenues a été puisée dans le texte que vous aviez déposé. En 2024, nous avons recensé 1 326 grands passages dans 78 départements, dont 569 étaient illicites. Cela signifie que plus d’une installation sur trois s’effectue de manière sauvage sur des terrains publics ou privés. Les grandes orientations retenues s’articulent autour de plusieurs axes : renforcer l’efficacité des sanctions et leur application ; accroître les pouvoirs des préfets en matière d’évacuation des terrains occupés illégalement ; renforcer les obligations liées à l’utilisation des aires d’accueil ; inciter à la création de nouvelles aires ; mieux anticiper les grands passages. Une nouvelle réunion – avec vous – est prévue le 7 juillet prochain, au cours de laquelle nous procéderons aux derniers arbitrages. D’ici là, nous finalisons les ultimes ajustements entre législatif et réglementaire. À l’issue de cette réunion, nous préparerons le texte, et j’espère qu’il sera prêt d’ici fin juillet, pour suivre ensuite un parcours parlementaire habituel. Voilà où nous en sommes ; nous avançons rapidement et ce groupe, coordonné par le préfet Alloncle, a bien fonctionné. Les mesures que nous comptons déployer devraient être efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
…selon mes informations, la police de l’air aux frontières de Roissy a fait un contrôle et la personne en question n’a pas été capable de donner les éléments juridiques permettant de justifier de sa situation. Le tribunal appréciera, puisque je crois qu’une procédure a été engagée. Quoi qu’il en soit, il faut saluer le travail de la PAF (Mme Marina Ferrari applaudit), qui fait son travail tous les jours, toutes les heures, pour que les personnes en situation irrégulière retournent dans leur pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
C’est la règle ; il faut la faire respecter avec fermeté et détermination. À cette fin, nous discutons des accords de réadmission ; cela fonctionne et les résultats sont plutôt positifs comparativement aux précédents. (« Nous parlons de Français ! » sur les bancs du groupe EcoS.) S’agissant des préfectures, vous n’avez pas tort car il est vrai que pour les personnes qui sont en situation régulière et qui demandent un titre de renouvellement, il y a du retard ; mais il convient de dire la vérité, à savoir que la personne qui fait une demande de renouvellement est protégée et ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous savez pertinemment quelle est la volonté politique du ministère de l’intérieur et du gouvernement en ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. L’idée principale est le retour dans le pays d’origine.
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💬 • François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2025 Jun 17 16:27:49
Permettez-moi de mettre un peu de modération dans tout ça.
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💬 • François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2025 juin 17
Je vous prierai tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Pannier-Runacher, qui ne pouvait être là ce matin et m’a donc demandé de répondre à sa place à votre question, ce que je fais bien volontiers. Comme le prévoyait la loi d’orientation des mobilités, le gouvernement a lancé en 2022 l’expérimentation de radars sonores. L’objectif est de renforcer les moyens des collectivités pour lutter contre certains comportements anormalement bruyants que vous avez évoqués, comme l’utilisation de pots d’échappement non homologués. Il s’agit d’une demande forte de la population. Un récent sondage réalisé dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur les nuisances sonores causées par les transports estime que 74 % des usagers quotidiens de la voiture et 75 % des Français sont favorables à l’installation de radars sonores. La loi prévoyait une durée d’expérimentation de deux ans ; ce délai n’a pas permis de mener l’expérimentation à son terme. En particulier, il n’a pas été possible d’aller jusqu’à la phase d’expérimentation de la prise de sanctions, alors qu’il s’agit pourtant de la raison d’être du dispositif, car cela suppose que les radars soient homologués sur le plan métrologique. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt et de la mer, pilote de cette expérimentation, accompagne actuellement les fabricants dans la conception des radars sonores mais aussi les collectivités qui attendent leur déploiement sur le terrain. Il organise régulièrement des réunions avec les collectivités partenaires. Ces échanges visent à partager l’avancement des ajustements techniques et juridiques nécessaires à la poursuite de l’expérimentation. En particulier, le Conseil d’État a recommandé de donner un nouveau fondement législatif à cette expérimentation en l’inscrivant dans le code de la route. Il conviendra donc de modifier la loi pour permettre la poursuite de l’expérimentation et, le cas échéant, sa généralisation. Je sais que plusieurs membres de cet hémicycle y réfléchissent. Je me demande si une proposition de loi sera déposée en ce sens, ou si cette démarche relèvera de l’initiative gouvernementale – je vais le vérifier. Cela constitue une opportunité concrète de faire avancer ce sujet qui a manifestement accumulé un peu trop de retard – c’est là mon avis personnel, qui n’est pas consigné dans ma fiche. J’entends bien les difficultés que vous soulevez et je ferai passer le message à la ministre.
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💬 • François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2025 juin 17
Nous partageons votre analyse : le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui ouvrira très prochainement, fait l’objet d’une attention toute particulière de nos services, puisqu’il devra répondre à la fois aux attentes de la population, des élus, dont vous faites partie, en matière d’accueil et de qualité de service, et à celles des policiers en matière de conditions de travail et de sécurité. En outre, ce commissariat a vocation à constituer, selon vos termes, « un laboratoire pour la police de demain », une référence nationale en matière de confort, de technologies et d’équipements, ce qui répond à votre question : il sera appelé à rayonner dans le reste du territoire. Pourront y être expérimentées en situation réelle – le fonctionnement quotidien d’un commissariat – des technologies susceptibles de concourir à l’amélioration des conditions de travail des agents et à l’efficacité de leur lutte contre la délinquance. S’agissant des investissements prévus, je citerai le projet de formation immersive des policiers aux gestes techniques de leur métier, qui leur permettra de mieux réagir aux situations de terrain stressantes – nul n’ignore désormais la pression qui s’exerce sur eux –, les aménagements et outils numériques concernant l’accueil, ou encore des casiers intelligents. Des retours d’expérience touchant la plus-value et les difficultés rencontrées auront lieu à chaque étape de ces projets. L’enjeu consiste donc à expérimenter de nouvelles manières de réaliser certains gestes métier du policier, avec bien sûr, lorsque l’expérimentation est probante, la possibilité de pérenniser puis de généraliser l’innovation en cause. Ce commissariat constitue un sujet non pas vraiment d’expertise, car il jouera un rôle actif, mais, je le répète, d’expérimentation vouée à être ensuite déployée dans l’ensemble du territoire.
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💬 • François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2025 juin 17
Nous évoquions il y a quelques instants, avec le député de l’Ardèche, le travail, chaque jour, de nos policiers. Le contexte n’est pas toujours facile ; leur action doit être accompagnée de conditions matérielles. Vous m’interrogez au sujet de la direction départementale de la police nationale de l’Ariège, dont les locaux sont non seulement très vétustes, mais exigus : les travaux réalisés régulièrement ne suffisent pas, personne ne nie la nécessité d’un relogement et tout le monde, policiers comme élus, vous l’avez dit, est mobilisé en vue de trouver une solution. Les locaux récemment libérés par la Banque de France, avec laquelle les échanges se poursuivent, permettraient certainement de relocaliser l’ensemble de cette direction. Le budget total de l’opération s’élèverait à 4 540 000 euros, dont environ 540 000 euros pour l’acquisition foncière. En raison de la situation budgétaire, il n’a pas été possible de conclure la transaction au titre de l’année 2025. Vous vous inquiétez, comme nous, que la Banque de France puisse remettre son bien sur le marché : d’après nos informations, elle souhaiterait ne pas le faire et privilégie une solution impliquant le ministère de l’intérieur. Je le répète, nous poursuivons les discussions afin d’essayer de boucler cette acquisition sur le budget pour 2026. Voilà précisément les choses : vous constaterez que je ne vous raconte pas de blagues, que je ne prétends pas que tout va très bien, que cela va marcher. En dépit de sa situation, l’État souhaite vraiment pouvoir acheter ce bien, pour y installer la direction départementale, en 2026.
Nos services auront enfin les moyens juridiques d’intervenir. S’agissant de la circonscription de police nationale d’Aubenas, qui est l’objet de votre question, le 30 avril, son effectif était de soixante-six agents, dont cinquante-quatre personnels du corps d’encadrement et d’application. Ces agents peuvent bien sûr être renforcés par les effectifs de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche lorsque cela s’avère nécessaire. Depuis 2016, les effectifs de la circonscription ont connu une augmentation de 40 %, passant de quarante-sept personnels fin 2016 à soixante et un fin 2023, puis soixante-six. Il est vrai que la délinquance dans la circonscription a augmenté sur les cinq premiers mois de l’année 2025, avec une centaine de faits supplémentaires environ. Cela fait suite à une baisse de 5 % de la délinquance enregistrée fin 2024. Parmi les faits supplémentaires, il est important de noter que les infractions relevées par l’action des services sont en hausse de 48 %, ce qui témoigne notamment de la mobilisation des policiers pour lutter contre les stupéfiants. Le bassin albenassien a aussi fait face depuis le début de l’année, comme vous l’avez dit, à une série de cambriolages. L’action conjointe de tous les services de police a permis de mettre fin à ces périples, en arrêtant les auteurs. Les policiers nationaux de la circonscription d’Aubenas obtiennent ainsi des résultats ; je tiens, comme vous l’avez fait, à saluer l’action des forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie. Plus généralement, la lutte contre les trafics de stupéfiants et contre les cambriolages fait partie des priorités définies par le plan d’action donné à chaque département. Celui-ci a été présenté par la préfète de l’Ardèche le 21 février dernier. Nous restons absolument déterminés. Peut-être faut-il redire que vous avez raison, notamment au sujet des stupéfiants. Parmi les communes de l’Ardèche, certaines au moins disposent probablement de policiers municipaux : ils pourront assurer un continuum de sécurité lorsqu’aura été adopté le texte que nous vous proposerons dans quelques semaines et qui prévoit de donner aux polices municipales, sous l’autorité des maires, la possibilité de lutter contre les stupéfiants dans le bas du spectre – leur usage au quotidien, celui qui pourrit la vie de nos compatriotes.
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💬 • François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2025 juin 17
Nous partageons, vous l’avez souligné, la volonté de lutter fortement contre la délinquance et de ne rien laisser passer, si je puis dire. Nous luttons avec fermeté contre la délinquance au quotidien et mais aussi contre le trafic de stupéfiants, et particulièrement ce qu’on appelle communément le haut du spectre. Il faut saluer la décision du Conseil constitutionnel qui, la semaine dernière, a validé le texte, lequel peut désormais être promulgué.
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💬 • François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2025 juin 17
Vous abordez la question essentielle, à la fois complexe et récurrente, des occupations illégales de terrains, notamment en zone urbaine dense, et des limites de notre capacité à y répondre de manière rapide, coordonnée et surtout durable. Juridiquement, les moyens d’action sont très clairs. Si les campements illicites des gens du voyage peuvent être évacués directement par le préfet à l’issue d’une procédure particulière fixée par la loi, il n’en va pas de même pour les campements tels que ceux que vous évoquez, qui sont soumis au régime de droit commun. Il convient donc d’utiliser les voies de recours juridictionnelles classiques : les occupants de ces campements peuvent être expulsés en exécution d’une décision de justice. C’est au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage d’agir selon la nature du terrain, devant l’un ou l’autre ordre de juridiction, devant le juge administratif lorsque le terrain appartient au domaine public, devant le juge judiciaire lorsque le terrain appartient au domaine privé d’une personne publique, ou que le terrain est une dépendance de la voirie routière, comme dans le cas que vous évoquiez, ou encore lorsque son propriétaire est une personne privée. Dans les deux cas, une action en référé, simple et rapide, est la plus efficace. En principe, cela devrait fonctionner – je n’entrerai pas davantage dans le détail. Le cas que vous évoquez du campement situé avenue Louison-Bobet à Fontenay-sous-Bois illustre ce que nous constatons dans plusieurs secteurs du territoire, en Île-de-France comme ailleurs : des installations précaires, souvent dissimulées, qui soulèvent des enjeux de salubrité – vous l’avez relevé –, de sécurité publique et d’accompagnement humanitaire. Ce campement fait l’objet d’une attention particulière des services préfectoraux. Un diagnostic social a été réalisé et la direction territoriale de la sécurité de proximité s’est rendue pour la dernière fois sur place au début du mois de mars 2025. Enfin, des procédures pénale et civile sont en cours. Je puis vous confirmer que les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés pour intensifier cette coordination et conjuguer fermeté dans l’application du droit et responsabilité. Il ne s’agit plus de traiter au cas par cas, dans l’urgence, mais de construire une réponse systémique, coordonnée et pérenne, pour protéger à la fois l’ordre public, la salubrité et les droits des personnes. Voilà les actions qui sont actuellement menées. Nous pourrons vous tenir au courant de l’évolution des procédures engagées.
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💬 • François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2025 juin 17
Nous connaissons le phénomène prégnant du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments et les conséquences pour les populations. J’ai bien conscience que votre département n’est pas épargné par celui-ci. Je rappelle que ce phénomène est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles et que la solidarité nationale a permis de mobiliser 23,9 milliards d’euros, soit 42 % du régime, pour indemniser les sinistres liés à la sécheresse. Pour la seule année 2022, la sinistralité du RGA représente plus de 3 milliards, dont ont pu bénéficier les sinistrés des 162 communes de Dordogne reconnues en état de catastrophe naturelle. Venons-en au cadre juridique. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration, Météo-France en l’occurrence. Outre la présence d’argiles sensibles au retrait-gonflement, particulièrement importante dans certaines communes de Dordogne, comme vous le soulignez, l’état de catastrophe naturelle est reconnu sur la base du niveau d’humidité des sols qui correspond à la survenue d’une sécheresse exceptionnelle. Certes, ces précisions sont techniques, mais elles sont utiles. Pour faire face aux dommages grandissants, l’État s’est pleinement mobilisé. Le gouvernement, conscient des difficultés, a engagé une réforme importante en assouplissant les critères de reconnaissance. En application d’une ordonnance du 8 février 2023, depuis le 1er janvier 2024, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour les niveaux de sécheresse qui surviennent en moyenne tous les dix ans, alors qu’auparavant le délai nécessaire à cette reconnaissance était de vingt-cinq ans. Par ailleurs, les nouvelles conditions permettent de prendre en considération les communes qui connaissent une succession d’épisodes significatifs ou qui sont limitrophes des communes remplissant les autres critères. Ces nouveaux critères, plus souples, permettront à l’avenir de reconnaître plus facilement un épisode de sécheresse, notamment pour les sinistrés dans votre département. Enfin, la prise en compte de ce phénomène dépasse le cadre du régime des catastrophes naturelles. Il est utile de préciser que le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié le 10 mars 2025, qui consacre sa mesure 5 à la protection de la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles, prévoit que soient engagées des démarches de prévention du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments existants comme sur ceux à construire. En application de ce dernier texte, des mesures préventives pourront être engagées.
À l’issue de cette séance, on a le sentiment que rien n’existe, alors que c’est tout l’inverse. Les moyens sont alloués, les services sont réorganisés – je pourrais citer de mémoire des services qui n’existaient pas il y a encore quelques années qui se sont organisés, notamment dans le domaine du renseignement – et les services de police sont confortés. Surtout, les moyens d’action existent : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sur lequel se fonde toute la criminalité organisée dans notre territoire, va entrer en vigueur et donner à nos services la capacité d’agir. Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le dire.
Nous jouons bien dans la catégorie que vous évoquez. Rappelons que le dispositif s’appuie également sur les effectifs technico-opérationnels de la direction technique de la DGSI – les quinze personnes qui sont affectées au STNCJ travaillent avec d’autres collègues des services techniques de la DGSI, dont les effectifs augmentent, mais comme je vous l’ai indiqué, l’information est classifiée – vous comprendrez bien que je ne puisse pas vous la donner. Dans tous les cas, voilà la logique dans laquelle nous nous situons – il n’y a pas de difficulté. Nous prenons naturellement l’engagement de continuer à nous adapter, mais cela fait plusieurs années que nous le faisons en matière de renseignements, du point de vue de l’organisation et des moyens mis en place. Il n’est pas possible de nous faire ce reproche.
Je vous remercie pour ces questions précises et pertinentes. Rappelons que le STNCJ est un service interministériel de compétence nationale, rattaché à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Il est cofinancé par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, qui assurent respectivement 60 % et 40 % du financement. Son budget annuel s’élève à 4,2 millions d’euros. Ce service est chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre du dispositif de captation judiciaire. Il s’appuie sur les capacités techniques et opérationnelles du service de la direction générale de sécurité intérieure développées au titre du renseignement. Il a le monopole de la captation en matière judiciaire, qu’il met en œuvre pour les infractions dites du haut du spectre : le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et la criminalité organisée, depuis l’adoption de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Il répond aux saisines des différentes unités d’investigation du ministère, que ce soit la direction générale de la police nationale (DGPN), la préfecture de police de Paris, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ou le service national de douane judiciaire (SNDJ). Son activité est couverte par le secret de la défense nationale et contrôlée par deux personnalités qualifiées. Ses orientations sont définies par un comité stratégique coprésidé par le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice. Vous avez raison de le souligner, ce service fait face depuis le début de l’année 2024 à un accroissement important des demandes de captation judiciaire, et cette tendance se confirme depuis le début de l’année 2025. Les deux ministères se sont mobilisés en 2025 sur le plan budgétaire : les crédits ont été revalorisés de 24 % par rapport au budget 2024 – il y a déjà eu une évolution – et les effectifs ont augmenté de 50 % – le STNCJ disposait de 9 équivalents temps plein (ETP), 5 y ont été ajoutés en 2025. En outre, l’environnement professionnel sur lequel s’appuie le STNCJ se renforce également. Même si je ne peux pas entrer dans les détails – vous le comprendrez, car ces éléments sont classifiés –, le ministère de l’intérieur a fortement investi dans ce service. En ce qui concerne les mesures engagées pour développer les outils technologiques souverains, nous sommes très sensibles à l’enjeu de la souveraineté numérique du ministère de l’intérieur. C’est la raison pour laquelle pour ce service, l’ensemble des outils techniques sous-jacents sont français – nous sommes très vigilants sur ce point. S’agissant de l’élargissement de l’accès à ces moyens sur le plan territorial afin de sortir de la logique de priorisation contrainte, nous avons engagé une démarche de sensibilisation et de présentation du dispositif pour qu’il soit mobilisé davantage. Nous développons notamment des actions de sensibilisation et de présentation auprès des magistrats, y compris des professionnels en formation à l’École nationale de la magistrature (ENM), car ce dispositif est peu connu. Voilà la situation au moment où je vous parle : le service est de plus en plus saisi, ses moyens financiers et humains ont été augmentés pour l’année budgétaire 2025, nous nous organisons pour qu’il mobilise des moyens souverains – des moyens français – et nous renforçons l’information des acteurs dans les territoires, en particulier des magistrats.
Vous affirmez des choses dont je crois pouvoir dire qu’elles ne sont en rien réellement documentées – au moins dans leur volume. Vous parlez de façon générale, considérant que l’État et le gouvernement mènent des contrôles d’identité uniquement au faciès, que le trafic de stupéfiants n’est qu’un problème accessoire, qu’il vaudrait mieux se concentrer sur des personnes ; et vous citez deux noms, après avoir laissé entendre que tous les élus étaient corrompus. Je vous rappelle un principe auquel je crois – ou j’espère – que vous êtes attachée : la présomption d’innocence. En tout cas, l’avocat que j’ai été y reste très attaché et ne saurait tenir des propos aussi généraux et aussi péremptoires, surtout sans apporter la moindre preuve. Ensuite, les actions menées par les services de police sont parfaitement documentées, notamment en ce qui concerne le narcotrafic, qui génère plus de 2,5 milliards de chiffre d’affaires. C’est un système organisé sous forme d’entreprise, qui dans certains cas utilise des êtres humains comme de la chair à canon, et qui n’hésite pas à distribuer des stupéfiants, ce qui entraîne des conséquences dramatiques pour ceux qui en consomment – encore faudrait-il qu’ils cessent de le faire. La lutte contre la corruption existe et elle fonctionne. Des procédures sont engagées, certaines enquêtes aboutissent, d’autres non, faute de preuves suffisantes. Vous ne pouvez pas détourner ainsi l’attention de la masse de la corruption. Celle-ci est considérable et elle découle notamment du narcotrafic – l’argent qui en est issu est utilisé pour corrompre des acteurs publics ou privés. La loi est bien faite : elle permet de les poursuivre et les condamner. L’élu et le ministre que je suis ne peuvent accepter que vous teniez un propos aussi général – il est manifestement infondé et extrêmement dangereux.
Afin d’aller au-delà des éléments de langage que j’entends régulièrement, je vous dirai que les biens et le numéraire saisis par les forces de sécurité intérieures dans le cadre de leurs enquêtes judiciaires sont confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Une partie du montant des confiscations abonde directement le budget général de l’État, en application du principe d’universalité budgétaire. Par exception, une autre partie est versée à des fonds de concours : celui géré par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alimenté par les sommes définitivement confisquées par les autorités judiciaires en matière de trafic de stupéfiants, et celui de l’Agrasc. En 2024, la gendarmerie a saisi pour 564 millions d’euros d’avoirs criminels, sur un peu plus de 1,2 milliard au niveau national, soit la moitié. Elle a bénéficié d’un peu plus de 13 millions d’euros grâce au fonds Mildeca et d’un peu moins de 2 millions d’euros grâce au fonds Agrasc. En outre, 361 véhicules lui ont été affectés. Bref, au-delà des pétitions de principe, les règles existent pour que le budget de l’État, notamment via ces deux fonds, continue de donner à nos services les moyens d’agir. Ce que vous demandez existe déjà, et vous devriez être satisfait.
Le Conseil constitutionnel était saisi de trente-huit articles sur les soixante-quatre que compte la loi ; trente-deux ont été acceptés, six censurés soit totalement, soit partiellement. On peut donc dire que l’ensemble du texte a été validé. Il va pouvoir produire ses effets, et nos services recevront des moyens pour lutter contre le blanchiment d’argent.
La loi relative au narcotrafic, dont je rappelle le caractère définitif depuis la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, supprime les paiements en argent liquide pour la location des voitures, par exemple. Elle prévoit également que les personnes qui achètent des cartes téléphoniques prépayées devront donner leur identité. Ce sont des mesures très intéressantes que nous allons maintenant pouvoir appliquer. S’agissant des cryptomonnaies, le texte donne aussi aux services, notamment en matière d’identification, les moyens d’enquêter sur les réseaux financiers. Nous pourrons ainsi soit les bloquer, soit engager des poursuites. Nous sommes donc déterminés. Les préfets pourront également ordonner la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment d’argent. Voilà les mesures très concrètes qui pourront maintenant s’appliquer.
Quant au renvoi dans les pays d’origine, nous discutons d’accords de réadmission avec les pays sources. C’est un travail quotidien, régulier, et qui progresse – sauf avec l’Algérie pour l’instant, nous en sommes bien d’accord. Nous prenons ainsi les mesures nécessaires pour les reconduire dans leur pays d’origine si leur minorité n’est pas reconnue.