Avec vous et le rapporteur Yannick Kerlogot, nous étions au Bénin pour assister à la magnifique exposition où étaient présentées les œuvres culturelles restituées. (Mêmes mouvements.) C’était vraiment très émouvant. Nous continuerons ce travail. Le plan d’investissements d’avenir nous permettra d’adapter nos structures et le plan France 2030 nous donnera les moyens d’affronter la révolution numérique qui nous attend. Un milliard d’euros est sur la table ; il revient aux acteurs de la culture de s’en saisir pour préparer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Monsieur le président Bruno Studer, je vous remercie d’avoir été le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que vous fûtes et pour le travail accompli avec vos collègues. Vous m’avez demandé quels étaient les meilleurs leviers dans le monde de la culture pour affronter l’avenir. D’abord, grâce aux plus de 14 milliards d’euros d’aides que nous avons engagés, nous avons sauvé le monde de la culture, ses artistes, ses structures, et l’animation culturelle dans nos territoires. Nous avons aussi continué à mener des réformes structurelles qui ont touché tous les secteurs, que ce soit la presse, le livre, le patrimoine ou l’audiovisuel, qui a connu une restructuration profonde. Nous avons agi pour préserver la propriété intellectuelle, nous avons créé l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM –, et un nouvel accord sur la chronologie des médias a été signé, entre autres. Trois actions me touchent particulièrement. Je pense au pass culture – vous l’avez évoqué –, qui est une immense réussite pour nos jeunes ; à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’ensemble de nos établissements artistiques ; aux politiques de restitution, notamment des biens juifs spoliés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le député, la question de la démolition du théâtre national de Nice n’est pas mineure, et j’ai suivi de près ce dossier qui fait, je le sais, l’objet de débats. Elle fait partie du programme de transformation urbaine de la ville et de son inscription comme patrimoine architectural et paysager remarquable, afin de prolonger la promenade du Paillon dans le cadre d’une coulée verte. Ce programme s’inscrit dans une dynamique de redécouverte des racines architecturales, urbaines et paysagères de la ville, laquelle a déjà été amorcée par la démolition récente de la gare routière, de la galerie commerciale et du parking aérien. C’est à ce titre que Nice a été reconnue par l’UNESCO digne d’entrer au patrimoine mondial, sous l’intitulé « Nice, ville de villégiature d’hiver et de Riviera ». C’est pour cette raison que le projet du maire de Nice a reçu, le 18 janvier, l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Ce projet d’aménagement est, je tiens à y insister, assorti d’une nouvelle offre culturelle ambitieuse autour de la valorisation et de l’aménagement de nouveaux sites culturels, particulièrement en matière de théâtre et de spectacle vivant. C’est pourquoi j’ai également donné mon autorisation, le 2 décembre dernier, au titre de l’article 2 de l’ordonnance du 13 octobre 1945, pour la désaffection et la démolition de ce bâtiment, compte tenu de plusieurs éléments. Tout d’abord, son état ne répond plus aux besoins techniques, fonctionnels et artistiques. Il nécessite de lourds travaux de remise aux normes – entre 12 et 18 millions d’euros – et ne permet plus de déployer une capacité d’accueil et une offre culturelle adaptées aux attentes de la population. Ensuite, la démolition est associée à une contrepartie, sous forme d’une nouvelle offre théâtrale se composant de deux salles de 300 et 500 places pour accueillir les équipes du Centre national dramatique, d’un équipement éphémère de 600 places permettant l’accueil de grands spectacles et d’une grande salle frontale qui prendra place au sein du futur palais des arts et de la culture à l’horizon 2025-2026. Conformément à l’esprit du dispositif instauré par l’ordonnance de 1945, cette autorisation est délivrée sous réserve des assurances concernant la livraison en 2022 des équipements nécessaires à la poursuite de l’activité du Centre national dramatique. Je serai, bien évidemment, très vigilante pour que le théâtre puisse poursuivre pleinement ses activités pendant les travaux et que le programme, puis la construction prévue de la salle, répondent aux attentes et aux besoins du territoire.
Permettez-moi, tout d’abord, de saluer les ayants droit et représentants d’Eleonore dite Nora Stiasny, Armand Dorville et David Cender, présents dans les tribunes du public. Voilà près de soixante-dix-sept ans que les armes se sont tues dans notre Europe ravagée par la seconde guerre mondiale. Nombre de responsables des crimes odieux qui ont été commis ont été poursuivis, jugés et condamnés. Le temps passant, la plupart sont décédés. La mémoire du nazisme et de la Shoah continue de se construire et de se transformer, sans s’effriter avec le temps, bien au contraire. C’est bien le sens du déplacement que j’effectuerai à Auschwitz avec le Premier ministre jeudi pour commémorer le soixante-dix-septième anniversaire de la libération des camps de la mort. Dans le monde de la culture, dans les musées et les bibliothèques, la mémoire de la persécution et de la Shoah est également présente. Car les institutions culturelles, dans l’Europe entière, ont été liées à cette histoire, souvent malgré elles, mais parfois aussi avec leur complicité. Des œuvres d’art et des livres spoliés sont toujours conservés dans des collections publiques – des objets qui ne devraient pas, qui n’auraient jamais dû y être. La persécution des Juifs a connu de multiples formes. Bien souvent, avant l’élimination méthodique, avant l’extermination, il y eut les vols des biens des Juifs, sommés de tout abandonner. Ces spoliations recouvrent des réalités diverses : vol, pillage, confiscation, « aryanisation » – pour reprendre le vocabulaire des nazis et du régime de Vichy – ou encore vente sous la contrainte. Au-delà de la dépossession, la spoliation constitue une atteinte grave à la dignité des individus : elle est la négation de leur humanité, de leur mémoire, de leurs souvenirs, de leurs émotions. Aujourd’hui, les œuvres spoliées non restituées sont parfois les seuls biens qui restent aux familles. C’est donc avec beaucoup d’émotion que je présente ce soir le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il s’inscrit dans la continuité de la politique de réparation lancée par le président Jacques Chirac dans son discours du Vél d’Hiv en 1995 sur la responsabilité de l’État dans la déportation des Juifs de France, et des travaux de la mission d’étude dite Mattéoli sur la spoliation des Juifs de France. Cette démarche a été confortée en juillet 2018 par la volonté du Premier ministre de « faire mieux » en matière de recherche et de restitution des œuvres d’art et d’être à l’écoute des familles et des descendants des spoliés. À cette fin, le ministère de la culture s’est doté en 2019 d’une mission spécifiquement consacrée à l’identification des œuvres spoliées présentes dans les collections. Ce projet de loi, je le crois, peut être qualifié d’historique, car c’est la première fois depuis l’après-guerre qu’un gouvernement engage une démarche permettant la restitution d’œuvres des collections publiques – nationales ou territoriales – spoliées pendant la seconde guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l’Occupation, en raison des persécutions antisémites. Il faut souligner le travail collectif qui a permis ces restitutions : le travail des familles et des ayants droit, ainsi que des chercheurs qui sont à leur côté, mais aussi celui des services du ministère de la culture, de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), des musées nationaux et des collectivités territoriales. La CIVS était compétente pour deux des quatre dossiers concernés par le texte. L’État comme la ville de Sannois ont suivi exactement ses recommandations. Cette démarche de restitution engagée par la France est attendue car nos musées, comme les musées du monde entier, sont confrontés à la nécessité de s’interroger sur l’origine de leurs collections. Le parcours des œuvres de nos collections pendant la période courant entre 1933 et 1945 doit être étudié toujours plus avant. Le Gouvernement propose aujourd’hui une loi d’espèce, portant sur quatre cas. Le premier est celui du tableau Rosiers sous les arbres de Gustav Klimt, acheté en 1980 par l’État. Les recherches menées à l’époque sur la provenance de l’œuvre n’avaient pas permis d’identifier des doutes sur son historique, compte tenu de la connaissance alors limitée de la collection dont elle était issue. Il s’est avéré bien plus tard, il y a quelques années, que ce tableau pouvait correspondre à l’œuvre intitulée Pommier, que Nora Stiasny, nièce du collectionneur juif viennois Viktor Zuckerkandl, avait été contrainte de vendre en août 1938, pour une valeur dérisoire, quelques mois après l’Anschluss et le début des persécutions antisémites. Les recherches menées par des chercheurs autrichiens, par le musée d’Orsay – que je remercie particulièrement – et par les services du ministère ont permis de confirmer cette hypothèse. La spoliation étant avérée, nous avons sans hésiter validé le principe de la restitution de ce tableau, unique toile de Klimt dans les collections nationales. Cette œuvre majeure doit retrouver ses propriétaires légitimes, au nom de la mémoire de Nora Stiasny, qui fut déportée et assassinée en 1942. Le deuxième ensemble est composé de onze œuvres graphiques de Jean-Louis Forain, Constantin Guys, Henry Monnier et Camille Roqueplan, relevant du musée d’Orsay et du musée du Louvre, et d’une sculpture de Pierre-Jules Mène conservée au château de Compiègne, acquises par l’État en juin 1942, à Nice, lors de la vente publique qui a suivi le décès d’Armand Dorville, avocat français juif. La CIVS, saisie par les ayants droit d’Armand Dorville, a considéré que cette vente n’était pas spoliatrice car elle avait été décidée par les héritiers qui en avaient finalement touché le produit et ne l’avaient pas remise en cause après la guerre. Le produit de cette vente, organisée par la succession du collectionneur, a cependant été, le premier jour, placé sous administration provisoire par le Commissariat général aux questions juives. Outre une indemnisation justifiée par l’immobilisation du produit de la vente jusqu’à la fin de la guerre, la Commission a recommandé, « en équité », que les douze œuvres achetées par l’État lors de cette vente soient « remises » aux ayants droit, en raison du « contexte trouble » de cette acquisition. En effet, l’acheteur pour le compte de l’État avait eu connaissance de la mesure d’administration provisoire et avait eu des contacts avec l’administrateur nommé par Vichy. Le Gouvernement s’est conformé à cette recommandation et propose donc de remettre ces œuvres aux ayants droit. Le texte vise également à restituer le tableau Carrefour à Sannois de Maurice Utrillo, acheté par la ville de Sannois en 2004 pour son musée Utrillo-Valadon. Il s’est révélé avoir été volé chez Georges Bernheim, marchand d’art à Paris, par le service allemand de pillage des œuvres d’art dirigé par Alfred Rosenberg, en décembre 1940. Informée par une chercheuse de provenance indépendante, la CIVS a recommandé la restitution du tableau à l’ayant droit de Georges Bernheim, victime des persécutions antisémites. Je salue l’engagement de la ville de Sannois dont le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité pour cette restitution juste et nécessaire, et pour la sortie de cette œuvre de son domaine public. Enfin, le texte propose la restitution du tableau Le Père de Marc Chagall, qui relève du musée national d’art moderne. Cette œuvre, entrée dans les collections nationales par dation en paiement des droits de succession en 1988 sans aucune connaissance – ni par la famille ni par l’État – d’une éventuelle provenance problématique, s’est révélée très récemment avoir été volée à Lodz, en Pologne, à David Cender, pendant ou après le transfert des Juifs vers le ghetto de la ville en 1940. Le parcours de ce tableau est très particulier : peint par Chagall en 1912, l’œuvre n’a plus été la propriété de l’artiste à partir d’une date inconnue, sans doute entre 1914 et 1922. Elle a circulé jusqu’en Pologne où elle a été volée à David Cender, puis a probablement été rachetée par Marc Chagall, sans doute après 1947 et au plus tard en 1953. Le lien entre le tableau et la spoliation subie par David Cender a été découvert récemment. Les démarches menées après-guerre par David Cender lui-même ont permis de s’assurer qu’il avait été le propriétaire d’une œuvre de Chagall, spoliée dans le cadre des persécutions antisémites et correspondant au tableau Le Père. Les recherches sur la provenance de cette œuvre ont abouti seulement après le dépôt du projet de loi. C’est pourquoi le Gouvernement, estimant nécessaire de procéder sans délai à sa restitution, a proposé l’ajout d’un article 4, par un amendement qui a été adopté par la commission des affaires culturelles – je l’en remercie. Je sais que des questions ont été – et seront – soulevées concernant l’opportunité d’une telle loi, certains regrettant l’absence d’un dispositif, créé par une loi-cadre, qui permettrait une restitution plus aisée des œuvres spoliées, sans qu’il soit nécessaire de présenter de nouvelles lois d’espèce au Parlement. Dans son avis, le Conseil d’État lui-même a souligné qu’il manquait un dispositif plus simple. Pour l’heure, il a paru capital au Gouvernement de soumettre à la représentation nationale ces dossiers spécifiques. Il s’agira en effet de la première loi organisant la sortie du domaine public d’œuvres spoliées des collections nationales ou territoriales, en vue de leur restitution. L’engagement pris par notre pays, notamment concernant le tableau de Klimt, a été salué unanimement et devait vous être soumis. Il fallait aller vite dans la mise en œuvre de ces restitutions, dont certaines – comme celle du tableau d’Utrillo – étaient en attente depuis plusieurs années. Cependant je suis favorable, comme je crois la plupart d’entre vous, à l’adoption d’une loi-cadre permettant la création d’un dispositif de restitution des œuvres spoliées dans le cadre des persécutions antisémites pendant cette période. Nous y viendrons, cette étape s’imposera. La réflexion actuelle sur une loi-cadre relative à la restitution des biens issus d’un contexte colonial, voulue et annoncée par le Président de la République en octobre dernier, nous engage évidemment sur le même terrain pour ce qui concerne les spoliations antisémites de la période 1933-1945. Un nouveau dispositif est souhaitable mais doit être affiné et ne peut, vous en conviendrez tous, être mis en œuvre à la toute fin du quinquennat. Le ministère y a travaillé mais vous constatez la complexité des dossiers ; les critères de spoliation, les bornes géographiques et temporelles, devront en effet être pesés avec précaution. Pour l’heure, dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, nous souhaitons faire sortir ces œuvres du domaine public ; c’est une avancée majeure. Mais il y aura d’autres restitutions et nous saurons proposer un nouveau dispositif. Nous n’évoquons pas ce soir un projet de loi ordinaire. Il constitue véritablement une première étape, à l’initiative de la France, qui est à l’écoute des familles touchées par les persécutions antisémites, pour permettre, pour la première fois, la restitution d’œuvres des collections publiques – nationales ou territoriales – spoliées pendant la période nazie ou acquises dans des conditions troubles pendant l’Occupation, en raison des persécutions antisémites. Je ne doute pas que l’ensemble de la représentation nationale saura donc se rassembler autour de ce texte historique. (Applaudissements sur tous les bancs.)
…concerne en premier chef les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, mais également les citoyens, puisqu’il fixe les délais auxquels ceux-ci ont accès aux œuvres sur différents supports : salles de cinéma, plateformes, chaînes payantes et gratuites. Avec l’arrivée de nouveaux acteurs, les plateformes, il était important de fixer à nouveau la chronologie des médias. Aux plateformes, vous l’avez souligné, nous avons imposé une contribution très importante : 20 % non de leurs bénéfices, mais de leur chiffre d’affaires. Le but de cette renégociation était avant tout de sanctuariser les salles de cinéma, dont vous avez mentionné le rôle primordial dans le maillage culturel du pays. La fenêtre d’exclusivité des salles de cinéma, d’une durée de quatre mois, est préservée. Il s’agissait également de faire en sorte que les acteurs connus profitent d’une meilleure diffusion de leurs œuvres. Nous avons réduit de huit à six mois le délai pour les chaînes payantes et gardé la fenêtre des chaînes gratuites – c’est très important car ce sont les principaux financeurs des œuvres audiovisuelles. Les plateformes contribuant à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires, il était normal de les avancer dans la chronologie des médias : alors qu’elles étaient en queue de peloton, elles pourront désormais diffuser les films quinze à dix-sept mois après leur sortie, selon qu’elles ont ou non signé l’accord. Il fallait aussi réduire la frise chronologique, qui s’étalait sur plus de quarante-quatre mois : nous l’avons ramenée à trente-six mois. Toutes ces mesures complètent une architecture réglementaire et législative très importante, à laquelle vous avez beaucoup travaillé : la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) et les textes réglementaires. Nous avons ainsi tenu la promesse du Président de la République : le 6 mai 2020, il avait annoncé que nous ferions payer les plateformes pour un meilleur financement du cinéma et de l’audiovisuel français et européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
…c’est une avancée extrêmement importante dans l’effectivité de ces droits voisins. L’Autorité de la concurrence a par ailleurs lancé une procédure dite procédure d’engagement, en vertu des articles L. 462-4 et R. 462-4 du code de commerce. Elle a émis des préoccupations de concurrence et la société Google a proposé des engagements. Cela ouvre une procédure de consultation jusqu’au 31 janvier de cette année. Nous allons en attendre les conclusions. Vous voyez qu’une autorité indépendante, l’Autorité de la concurrence, est déjà à la manœuvre. En tout cas, je peux vous assurer que le Gouvernement suit ce sujet avec une attention particulière car la protection des droits de la presse et des droits voisins est absolument indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
…il faut aussi le rendre opérationnel. Vous vous êtes livré, avec Mme Virginie Duby-Muller, à un travail d’analyse tout à fait remarquable dans ce cadre. Cela a d’ailleurs abouti à la condamnation de la société Google à une amende majeure de 500 millions d’euros,…
Monsieur le député, je vous souhaite le meilleur au moment où vous allez prendre les commandes de la commune de Laxou en Meurthe-et-Moselle. Je veux saluer le travail législatif remarquable que vous avez mené sur les bancs de cette assemblée. La reconnaissance de droits voisins pour les éditeurs et les agences de presse est une avancée démocratique majeure qui a été obtenue en Europe grâce à l’action déterminée de la France. La transposition de cette directive vous doit beaucoup, ainsi qu’à votre président de groupe, M. Patrick Mignola, que je suis heureuse de saluer. Encore ne suffit-il pas d’édicter un texte,…
Vous l’avez repositionné après votre intervention, mais il faut précisément y veiller lorsque vous vous exprimez, parce que c’est en parlant que vous êtes le plus susceptible de projeter le coronavirus. Pour répondre à votre question, je rappellerai, comme vous l’avez fait vous-même, que les bibliothèques constituent le premier équipement culturel public de proximité en France, tant en nombre – 16 000 établissements – que par l’importance et la diversité des publics accueillis, puisqu’elles comptent environ 12 millions d’usagers. Ce quinquennat, je tiens à le rappeler, aura été marqué par une politique volontariste de soutien à ces établissements. Je pense bien sûr au rapport rédigé par Erik Orsenna et Noël Corbin et au plan Bibliothèques qui lui a fait suite, aux crédits importants qui leur ont été dédiés dans le cadre du plan de relance, mais également au soutien sans réserve du Gouvernement à la proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert qui permettra, d’ici à la fin de cette année, de consacrer le rôle essentiel des bibliothèques dans le code du patrimoine. Il est vrai qu’elles sont soumises au passe sanitaire depuis le 9 août 2021, comme tous les établissements culturels recevant du public – cinémas, musées, salles de spectacles. Le passe sanitaire a permis d’accompagner la reprise – notamment des lieux culturels – et a pour but de protéger les Français. Cette règle s’applique à toutes les bibliothèques et à tous les centres de documentation, avec les deux exceptions que vous avez mentionnées : les bibliothèques universitaires et spécialisées, ainsi que la BNF et la BPI, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles organisent ; et les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche. Ces deux exceptions résultent de l’approche retenue concernant les bibliothèques universitaires, qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l’enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s’appliquant pas à ce dernier. Eu égard au public de la BNF – très majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs – et de celui de la BPI, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. L’application du passe sanitaire aux bibliothèques est donc la même que pour tous les autres lieux de culture, sans exception. Nous connaissons le contexte sanitaire. Nous assistons à la flambée de la cinquième vague épidémique. Nous constatons que des personnes de plus en plus jeunes sont touchées par la covid-19 et y laissent parfois leur vie. Devant cette situation qui s’aggrave chaque jour, il ne s’agit pas de relâcher l’effort. Je confirme donc que l’application du passe sanitaire aux lieux culturels reste une nécessité. J’estime d’ailleurs que les élus qui s’affranchissent des consignes sanitaires et de la loi font courir un danger à nos concitoyens. Je suis cependant de votre avis : bien sûr, dès que nous le pourrons, nous étudierons les possibilités d’aménagement du régime applicable aux bibliothèques – mais franchement, ce n’est pas le moment de relâcher notre effort.
Avant de vous répondre, monsieur le député, je vous conseille, par mesure de précaution, de porter votre masque sur le nez, et non pas seulement sur la bouche.
Votre question est particulièrement opportune. Le ministère de la culture et, au-delà de lui, l’ensemble du Gouvernement portent une attention toute particulière à la situation des artistes afghans et à la protection du patrimoine de l’Afghanistan. Dès la prise de Kaboul par les talibans, j’ai demandé à mon administration de constituer une cellule de crise et de se mobiliser pour apporter notre appui à l’accueil de personnalités du monde de la culture, y compris celles qui protègent le patrimoine culturel afghan : les chercheurs, les étudiants, les personnels des musées et les archéologues. Les équipes de mon ministère ont constitué et consolidé une liste d’environ 700 personnalités culturelles et journalistes à sécuriser, transmise quotidiennement au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Beaucoup ont fait partie des 2 600 personnes évacuées par la France, mais leur identification reste très difficile, du fait du très grand nombre de familles concernées. La liste est continûment tenue à jour, au fil des signalements qui nous sont transmis. S’agissant de l’accompagnement des personnes identifiées, le ministère finance plusieurs structures, dont l’atelier des artistes en exil et la Cité internationale des arts, et a versé une subvention spécifique au programme d’accueil en urgence des scientifiques en exil du Collège de France. Près de 500 000 euros ont été mobilisés au total. Le ministère poursuivra ses efforts – vous pouvez en être assurée –, notamment pour accueillir des professionnels afghans du patrimoine dans des structures publiques. Je pense par exemple à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour les archéologues. Par ailleurs, de nombreuses actions de sensibilisation seront menées en 2022, notamment au musée Guimet et au musée du Louvre, à l’occasion du centenaire de la création de la Délégation archéologique française en Afghanistan (DAFA). Cette question importante a été en outre l’objet d’échanges avec mes homologues européens lors du débat d’orientation sur le patrimoine culturel, organisé à l’occasion du Conseil de l’Union européenne consacré à la culture qui s’est tenu le 30 novembre dernier, pour garantir une réelle mobilisation commune à l’échelle européenne. Au cours de cette réunion, qui fut l’occasion du passage de témoin entre le président slovène du Conseil et moi-même, tous les ministres de la culture ont évoqué l’Afghanistan et exprimé leur volonté commune de se mobiliser. Nous relaierons bien sûr cette ambition au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
La reconnaissance du droit voisin est une grande avancée démocratique. Elle permet aux journaux, aux magazines et aux agences de presse de recevoir une juste rémunération quand leurs contenus sont réutilisés par les plateformes. Vous avez eu raison de rappeler le rôle essentiel de la France dans cette conquête démocratique puisque notre pays en a été le fer de lance dans les textes européens. Vous avez rappelé la loi du 24 juillet 2019 qui a concrétisé ces progrès dans la législation nationale. Merci pour le travail que vous avez effectué, vous et le président Mignola ! Nous avons le texte, il faut maintenant le rendre effectif. Encore une fois, il y a loin de la coupe aux lèvres entre la loi et son application. On ne peut que regretter que des négociations aient été menées de manière parfois déloyale – disons le mot – entre les plateformes et les éventuels ayants droit. La décision de l’Autorité de la concurrence du 12 juillet dernier, très claire, a stigmatisé cet état de fait. C’est la raison pour laquelle j’ai invité les différentes parties prenantes à reprendre les négociations. Comme nous l’avons constaté récemment, certaines ont été concluantes. Néanmoins, les négociations n’aboutissent pas dans deux secteurs particulièrement importants : l’alliance de la presse d’information générale et le syndicat des éditeurs de la presse magazine. J’interviens donc en appui de ces organisations pour que les négociations puissent être menées le plus rapidement possible, puisque les délais sont en train de s’épuiser. Bien entendu, si on en était réduit à des procédures contentieuses – ce qui serait regrettable –, j’accompagnerais les ayants droit. Enfin, nous serons comme d’habitude aux côtés des organes de presse – qui sont absolument indispensables – pour que leurs droits soient finalement reconnus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Madame Victory, je connais votre intérêt pour les questions relatives à l’audiovisuel. Nous savons depuis fort longtemps que M6 est à vendre ; TF1 s’en est porté acquéreur. Nous n’avons pas à choisir l’acheteur de M6, puisqu’il s’agit d’une transaction privée. Les différents dispositifs prévus dans le processus ont été respectés : les organisations représentatives du personnel de Bouygues, de TF1 et de M6 ont été consultées et se sont prononcées à l’unanimité pour la fusion de ces groupes. Cette fusion prendra du temps, car elle doit franchir plusieurs obstacles et faire l’objet de vérifications ; elle pourrait se concrétiser à la fin de 2022. Le CSA est saisi et a commencé ses consultations ; il devrait rendre son avis sur le respect du pluralisme au premier semestre 2022. L’Autorité de la concurrence est également saisie ; elle rendra son étude sur l’impact des éventuelles concentrations sur le marché publicitaire à l’été 2022. Enfin, les mécanismes anticoncentration devront être respectés : on ne peut pas disposer de plus de sept chaînes sur la télévision numérique terrestre (TNT) ; le groupe éventuellement constitué devra donc en vendre trois, puisqu’il en posséderait dix. Plusieurs textes ont été élaborés à une période où, il faut le reconnaître, les moyens de diffusion, de production et de distribution n’étaient pas ceux que nous connaissons. En particulier, des mécanismes de concentration verticale n’avaient pas été envisagés au moment de la loi du 30 septembre 1986. C’est la raison pour laquelle, avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, nous avons fait appel à nos inspections respectives pour une double mission, afin d’élaborer de nouveaux textes. Bien entendu, le Parlement sera également saisi de cette réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Même demande de retrait : fixer le montant de l’enveloppe à 2 % des ressources publiques de chaque entité n’est pas documenté. On pourrait imaginer que chaque société soit ponctionnée d’une manière différente en fonction de ses missions et de son budget. En plus, cela pose de multiples questions opérationnelles : qui décide de l’utilisation ? Selon quelle procédure ? Cela risquerait d’être plutôt synonyme de lourdeur. Cette coopération est absolument indispensable, mais il faut mieux s’inscrire dans la logique des COM. J’ai bien compris que c’était un amendement d’appel ; de mon côté, j’en appelle à son retrait.
Je souhaite indiquer aux différents intervenants que rien n’est décidé s’agissant de la possibilité de décrochage. De toute façon, cela nécessitera une décision du conseil d’administration, au sein duquel l’État est évidemment représenté. Une réunion à ce sujet est prévue dès la semaine prochaine avec mes services afin d’y travailler. Merci d’avoir appelé ma vigilance sur ce point ; je puis vous dire qu’elle est d’ores et déjà totale.
J’invite Mme la rapporteure spéciale à retirer sa proposition, qui, sans être inopportune, est sans doute prématurée. L’amendement me semble limiter a priori le champ d’une réflexion par ailleurs indispensable et qui devra être la plus ouverte et la plus collaborative possible. Je souhaite que cette concertation soit conduite dès 2022 pour préparer le retour de l’établissement à un rythme de croisière dès 2023.
Ce n’est pas, madame la députée, que je me refuse à vous répondre mais c’est que j’ai déjà abondamment répondu. Par ailleurs, des réponses seront données dans le cadre du PLFSS sur les droits sociaux des artistes-auteurs, que j’invite d’ailleurs à s’entendre, parce que ce milieu est très fortement divisé sur la représentativité et les statuts ; or il ne convient pas d’écouter une seule association ou structure, mais toutes comme je le fais.
J’ajoute à l’excellente argumentation de la rapporteure spéciale que cette proposition conduirait en outre à affaiblir l’AFP, au détriment de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elle permet d’assurer en France et dans le monde entier, alors que cet enjeu est tout à fait crucial. Avis défavorable.
En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale, je précise qu’il faut bien distinguer deux sujets – cela valait aussi pour l’amendement no 1518, que vous avez rejeté. Il y a, d’une part, la question de l’augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le CSA. Elle implique de rehausser la dotation du FSER, pour éviter la baisse du montant moyen des aides automatiques et sélectives. Nous avons procédé à cette augmentation dans la loi de finances pour 2021 à hauteur de 1,25 million d’euros, et nous recommençons dans ce PLF, à hauteur de 1,1 million d’euros. Au total, ces abondements augmentent l’enveloppe du FSER de 7 %, ce qui permet largement de rattraper la progression annuelle de 1 % du nombre de radios depuis 2017. Il y a, d’autre part, le problème de la double diffusion FM et DAB+. En l’état des textes, une radio diffusée à la fois en FM et en DAB+ n’a droit qu’à une seule subvention d’exploitation, alors que ses coûts de diffusion sont multipliés par deux. En accord avec le SNRL – Syndicat national des radios libres – et la CNRA – Confédération nationale des radios associatives –, j’ai demandé à mes services d’y travailler pour réfléchir aux adaptations réglementaires et aux implications budgétaires. Ce travail, conduit au premier semestre 2022, pourrait être intégré, le cas échéant, au PLF pour 2023. Je transmets ce legs à mes successeurs. (Sourires.)