Monsieur le député, vous rappelez à juste titre que nous étions ensemble à Bruxelles le 13 décembre dernier pour quatre jours de négociations sur l’ensemble de nos quotas et l’ensemble de nos pêcheries. Pour ce qui concerne le golfe de Gascogne, le sujet était, bien évidemment, le bar, le lieu jaune et la sole. Si, pour les deux premiers, les nouvelles étaient positives et ont permis de continuer les efforts, pour la sole, comme vous l’avez dit, le résultat était décevant, mais prévisible, car le plan de gestion européen qui avait été défini et signé en 2019 avec l’accord de l’ensemble de la filière prévoyait une baisse automatique de 36 % dès que le stock était jugé en mauvais état, ce qui était le cas. L’effort demandé aux professionnels est énorme, même si je me suis battue pour qu’il soit échelonné sur deux ou trois années, ce qui était juridiquement impossible. La situation est très dure pour les pêcheurs, d’autant plus qu’on estime que la baisse est liée non pas à l’activité de la pêche, mais à la pollution marine – très certainement aux bassins versants et aux pollutions qui en proviennent et empêchent la ressource de se reproduire. C’est là le vrai problème que nous devons résoudre avec l’ensemble des élus du bassin. Le travail en amont nous a permis, comme vous l’avez dit, de mettre immédiatement en place un plan d’accompagnement, et je sais que les pêcheurs en sont satisfaits sur le court terme, car il est assez solide, prévoit tous les cas de figure et s’étalera du 1er janvier au 31 décembre. Les pêcheurs et vous-même avez cependant raison, et le Premier ministre et le Président de la République partagent ce souhait : il faut aller plus loin que les mesures d’urgence que nous avons prises pour le golfe de Gascogne, pour ceux qui vivent les conséquences du Brexit et de l’initiative Ouestmed, en lançant un travail important visant à définir un plan d’action pour une pêche durable, qui aura trois axes : améliorer la connaissance des ressources halieutiques – nous en avons besoin –, moderniser la filière et sa compétitivité et renforcer l’attractivité du métier de marin-pêcheur. (M. Stéphane Buchou et M. Bertrand Bouyx applaudissent.)
…et pour rappeler à Jersey qu’en tant que voisins, nous devons régler ces quelques dossiers et répondre aux pêcheurs qui ont besoin de notre soutien. Je suis aux côtés des pêcheurs de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France, mais lorsque je m’exprime en tant que ministre de la mer aux assises de la pêche et des produits de la mer, je m’adresse à tous les pêcheurs, y compris à ceux qui exercent en mer Méditerranée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous devons des résultats, par exemple, au pêcheur de Welga. Que veut-il ? Continuer à pêcher dans la baie de Granville. Pourquoi ne le peut-il pas ? Parce qu’il utilise un petit bateau, qui n’est pas équipé d’un système de géolocalisation. Les autorités de Jersey décrètent que tant qu’il ne démontrera pas à quel endroit exact il a l’habitude de plonger, il ne pourra pas obtenir d’autorisation. Alors nous nous battons pour lui (Exclamations sur les bancs du groupe LR), pour dénoncer cette mauvaise foi…
Comme les pêcheurs, comme vous, députés, et comme les acteurs de terrain, je trouve ce processus beaucoup trop lent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le Président de la République a d’ailleurs rappelé à Ursula von der Leyen qu’après avoir laissé à la Commission européenne quinze jours supplémentaires pour débattre avec le Royaume-Uni, la France souhaitait maintenant obtenir une réponse. Vous aurez l’occasion de constater, dans les heures ou dans les jours à venir, que la fermeté de l’Union européenne, qui n’a jamais fait défaut, sera à nouveau au rendez-vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous faites beaucoup de bruit, mais il me semble que les pêcheurs ont besoin d’entendre que l’union sacrée est toujours d’actualité. (M. Erwan Balanant applaudit.) Professionnels, Gouvernement et élus des territoires doivent agir ensemble : ce n’est qu’ainsi que nous gagnerons ! Nous nous tenons derrière la Commission et nous devons maintenir la pression pour obtenir des résultats. C’est ce que nous faisons !
Ce n’est pas parce qu’elles s’accompagnent d’anticipation – parce que gouverner, c’est prévoir – que j’abandonne le combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Certes, la situation est compliquée, comme je l’indiquais tout à l’heure – vous le savez d’ailleurs très bien, vous qui avez été élu dans la circonscription de Saint-Malo –, mais je tiens à rappeler une chose : c’est d’abord à la Commission européenne de rappeler au Royaume-Uni ses engagements.
C’est scandaleux car nous pouvons démontrer que l’année 2015 a été consacrée à la mise aux normes de son bateau. Voilà quelle est la situation. Nous défendons aujourd’hui chaque dossier de ce type. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Nous parlons de petits pêcheurs, de cas particuliers, sur un littoral. La mauvaise foi britannique doit être rappelée, la Commission européenne doit être au rendez-vous. Les pêcheurs veulent des réponses, nous aussi. Le Président de la République a annoncé qu’il était temps de passer à l’action. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce sont 85 % des licences qui ont été obtenues. Contrairement à ce que prétend le Royaume-Uni, le compte n’y est donc pas. Il en manque 15 %. Ce n’est pas un détail, c’est un chiffre important. Ces licences représentent des navires, des marins, des familles. Un emploi en mer, ce sont quatre emplois à terre, vous le savez. La mobilisation n’a jamais faibli. Lorsqu’on est ministre, on est bien entendu aux côtés des pêcheurs, au quotidien, comme je l’ai fait depuis onze mois, mais on prépare aussi l’avenir. Lors des assises de la pêche et des produits de la mer, j’ai d’ailleurs parlé de la pêche de demain et de la nécessité de se préparer. Je suis aujourd’hui, et serai demain, aux côtés des pêcheurs. Mais je suis aussi responsable de l’avenir de la pêche durable pour la France et pour l’Europe car nous devons faire des propositions en la matière. Qui sont ces 15 % de pêcheurs privés de licence ? Il peut s’agir, par exemple, monsieur le député, d’une personne de votre région qui pêche sur son navire depuis 1983 mais qui, en 2015, a retiré son bateau pendant un an pour se mettre aux normes et n’a donc pas pêché pendant un certain temps. Dans ce cas de figure, les Britanniques nous disent que le compte n’y est pas, qu’il n’a pas pêché suffisamment.
Vous avez raison, c’est beaucoup trop lent. Nous sommes mobilisés depuis onze mois. Depuis le 24 décembre 2020, nous nous battons avec les professionnels et de nombreux élus, en permanence et avec détermination, pour obtenir la totalité des licences pour nos pêcheurs, pour défendre les droits des pêcheurs français. Où en sommes-nous ?
Cet enjeu est assez méconnu du grand public et je partage votre inquiétude ou, à tout le moins, votre sentiment selon lequel il nous faut travailler encore davantage, tant il est vrai que nos sols, notamment nos fonds marins, regorgent d’armes héritées de conflits antérieurs. Les études disponibles conduites en France par le réseau d’observation de la contamination chimique du littoral, et à l’étranger – ROCCH – et à l’étranger dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est – OSPAR – ne font pas état d’une pollution liée à la présence d’agents ou de munitions chimiques. En clair, il est certifié que, pour l’instant, il n’y a pas de libération de substances chimiques ou, à tout le moins, que l’ensemble des armes examinées sont étanches. Des protocoles spécifiques sont régulièrement communiqués aux usagers de la mer en cas de découverte. Le dernier accident recensé date de 2014. Un inventaire des sources de pollution fondé sur la localisation des munitions a été engagé et relancé en 2020. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale conduit cette mission, pilotée à la fois par la direction générale de l’armement – DGA – et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER ; les conclusions du rapport sont en cours d’élaboration. Étant donné que nous devons traiter ce sujet avec beaucoup de rigueur, je propose que vous soyez davantage associée aux conclusions et qu’ensuite, une fois la cartographie réalisée, nous envisagions comment travailler davantage ensemble.
J’ajoute qu’à la suite des assises de l’économie et de la mer de Nice, et conformément à la volonté du Président de la République, une réflexion sur la formation dans son ensemble a été engagée. L’École nationale supérieure maritime (ENSM) et l’ensemble des lycées maritimes sont évidemment concernés, comme les formations maritimes continues et en apprentissage. Ce travail commence juste et doit se terminer avant la fin de l’année ; je vous propose de nous revoir pour y contribuer. Avis défavorable.
Vous savez, madame la députée, combien je suis sensible à ce sujet ; nous avons travaillé ensemble pour faire aboutir le cofinancement, par l’État et la collectivité, de la fameuse vedette destinée aux îles Marquises. Je connais le dossier. En préparant notre discussion, il y a quelques jours, j’ai appelé la SNSM. Il avait été convenu, dans un partenariat qu’elle a signé avec le ministère des outre-mer, qu’elle viendrait soutenir la structure locale dans le domaine de la formation. Elle est toujours d’accord et elle a formulé des propositions. Nous devons nous mettre rapidement autour de la table ; nous serons toutes les deux aux côtés de la SNSM et de la FEPSM pour qu’un accord soit conclu. Je vous propose de retirer l’amendement : le coût financier est tel que nous trouverons toujours le montant.
Le CNML est une entité collégiale qui a vocation à conseiller le Gouvernement sur les questions maritimes et littorales. Une nouvelle dynamique a été enclenchée par Sophie Panonacle, présidente du bureau du CNML. Celui-ci sera sollicité sur tous ces sujets, bien entendu. Nous commençons la révision de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, à laquelle le CNML participera. Nous avons là l’occasion de débattre pour aboutir à une révision qui soit à la hauteur des espérances formulées par les collectivités territoriales, qui nous rappellent souvent que nous devons être au bon niveau et à la bonne échelle, s’agissant notamment du trait de côte. Avec la création de la direction générale de la mer, le CNML bénéficiera d’un secrétariat renforcé et de moyens de fonctionnement supérieurs aux faibles moyens actuels. Je vous demande de retirer l’amendement, car ces mesures sont déjà en passe d’être appliquées.
Comme vous, je suis sensible aux questions d’insularité ; les moyens nécessaires doivent être alloués sur tout notre territoire, notamment en Corse. La question du matériel présent en Corse s’est posée. La direction des affaires maritimes a été chargée de moderniser le réseau de stockage du matériel POLMAR pour le rendre plus efficace et de renforcer la cellule d’Ajaccio à partir de 2022. Je répète qu’il est indispensable de coupler ces centres avec un service des phares et balises, pour améliorer le transport du matériel nécessaire sur zone. Nous allons donc ouvrir un nouveau centre, avec de nouvelles structures, mais toujours à Ajaccio, à côté du service des phares et balises. Cela ne répond qu’en partie à votre question, mais entièrement aux besoins de la Corse. Lors des événements de juin dernier, Barbara Pompili et moi-même nous étions rendues sur place : nous avions constaté que le matériel avait été rapidement mobilisé et que les ressources nécessaires en mer avaient été envoyées de Toulon.
J’ajoute, en complément des propos de M. le rapporteur spécial, qu’une prise en charge financière est prévue pour les communes qui auraient avancé des financements en cas de pollution dans la bande des 300 mètres qui relève de leur responsabilité. Le fonds est doté de 870 000 euros pour l’année 2021 ; toute la somme n’a pas été dépensée, et tant mieux, cela veut dire qu’il n’y a pas eu autant de crises qu’anticipé. Le fonctionnement est le même que pour le fonds crise des territoires ultramarins en cas de cyclone : nous abondons davantage le fonds quand il y en a besoin, de manière automatique. Nous devons peut-être mieux informer les communes qui ont rencontré ce type de difficulté ; peut-être ne connaissaient-elles pas le dispositif présenté par M. le rapporteur spécial.
La sécurité maritime est une mission essentielle ; c’est aussi une mission ingrate, comme toutes les missions régaliennes, au sens où l’on ne parle d’elle que lorsqu’elle a failli, et je me félicite de l’ensemble des actions menées sur le terrain. Vous avez raison d’insister sur les moyens dont elle doit être dotée. Les années 2020 et 2021 ont été tendues du point de vue des ressources humaines pour la sécurité et les interventions en mer. Les Français sont beaucoup allés à la mer, et leur comportement n’a pas toujours été celui de marins connaissant leur environnement. La sécurité maritime bénéficie de 22 millions d’euros de crédits par an. Ce budget ne peut baisser sans risquer de provoquer des dégâts économiques et écologiques considérables. Je rappelle que les CROSS ont bénéficié du plan de relance à hauteur de 20 millions entre 2021 et 2022, que les ULAM bénéficient d’un budget annuel de 2,2 millions pour l’entretien et le renouvellement permanent de leurs embarcations et que la subvention à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a été maintenue à 10,5 millions. Sur le plan des moyens humains, je remercie ma collègue Barbara Pompili de s’être battue pour stopper la baisse des effectifs. J’entends votre demande, mais je vous propose de retirer l’amendement cette année, car nous tiendrons bon grâce au plan de relance et aux moyens complémentaires. Toutefois, nous devrons travailler ensemble pour être au rendez-vous l’an prochain.
Madame la députée, je partage votre souci d’accélérer la transition écologique des navires de loisir. Toutefois, au-delà des arguments avancés par le rapporteur spécial, votre proposition arrive bien trop tôt. Réfléchissons à l’impact qu’aurait le remplacement de ces bateaux, alors qu’ils ne sont pas encore bons pour la casse. Nous rencontrons aujourd’hui des difficultés pour recycler le polyester ; cela poserait un vrai problème. En outre, il faut s’interroger sur l’offre en matière de petits navires à motorisation électrique. Elle est inexistante. Quelques initiatives ont été lancées ; on a pu découvrir des modèles dans les derniers salons. Mais nous n’avons pas du tout atteint le niveau suffisant pour envisager le dispositif auquel vous aspirez. Actuellement, de tels moteurs sont surtout proposés par des entreprises et marques américaines. Dans ce domaine, il faut développer la recherche-développement des entreprises françaises. Je signale en outre qu’une mission sur la plaisance a été confiée à Yves Lyon-Caen et à Guillaume Sellier ; ils rendront leurs conclusions sous peu. Nous aurons l’occasion de les présenter lors du Salon nautique.
Vous avez évoqué le fonds d’intervention maritime, le FIM – on l’appelle déjà ainsi, étant donné que nous avons l’habitude de donner systématiquement des noms courts à nos dispositifs –, qui vient juste d’être créé et qui est doté de 17,5 millions d’euros. L’année dernière, nous avions déjà mené ce combat en faveur de projets issus de l’expérience du terrain qui n’avaient pas été suffisamment pris en considération. Le constat était simple : quand je me déplaçais sur le territoire, j’échangeais avec les associations et les élus, qui m’indiquaient que nombreux étaient les petits projets qui n’arrivaient pas à trouver de soutien auprès d’organismes traditionnels ou dans le cadre des stratégies habituelles. C’est un outil souple, je l’ai dit tout à l’heure, qui pourra, par exemple, permettre de conduire des actions découlant des stratégies maritimes de façade et de bassins maritimes – j’évoquais les mouillages écologiques. Nous n’arrivions pas à apporter une réponse rapide à ces questions, c’est chose faite aujourd’hui. La question du retrait des épaves est également un dossier que nous traînons depuis de nombreuses années ; nous serons désormais capables d’agir. Nous pourrons lancer une dynamique dans les territoires et promouvoir plusieurs petits projets, notamment sur les littoraux. Il importe que nous soutenions également la formation et la connaissance. Je ne veux pas d’un fonds dirigé par le haut ; les projets doivent bien remonter du terrain. Les directions interrégionales de la mer – DIRM –, les élus des territoires et vous-mêmes, mesdames et messieurs les parlementaires, vous pourrez faire la promotion de ce fonds, qui est au service des activités de terrain. Doté de 17,5 millions d’euros pour l’année 2022, son budget a vocation à augmenter en fonction de la dynamique des territoires.
L’aide à l’emploi maritime est un dispositif de remboursement de charges dont l’objectif premier est de préserver l’emploi et de soutenir les pavillons. Bien entendu, d’autres types d’aides en faveur de la transition énergétique existent, vous le savez : le suramortissement vert, le couplage avec les garanties de l’État ou le crédit-bail fiscal, lesquels ont été annoncés dans le cadre du Fontenoy du maritime. Aujourd’hui, cette aide est ouverte à tous les secteurs maritimes. Nous avons augmenté son plafond à 30 millions d’euros – je l’ai dit tout à l’heure. Oui, nous avons exclu de ce dispositif les délégataires de service public, qui l’étaient également du dispositif d’urgence de 2021. Cela ne veut pas dire que les sociétés que vous avez citées ne bénéficient pas d’une aide de l’État pour le reste de leurs activités ou de leurs actions. Par exemple, pour 2021, les aides de 1,1 million d’euros versés à la Méridionale ou de 850 000 euros alloués à Corsica Linea pourront être plus élevées, en fonction du nombre d’emplois créés. Toutefois, nous n’oublions pas la question des liaisons maritimes sous DSP et, après les assises de l’économie de la mer à Nice, à la demande du Président de la République, j’ai lancé un travail complémentaire pour définir la notion de service public et de continuité territoriale, dans le respect des attributions des collectivités. Cette étude est en cours. Avec mon collègue Djebbari, vous le savez, nous avons à cœur de travailler sur le dumping social et nous nous y attellerons dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, afin d’apporter des réponses de fond à la question de la compétitivité.
En 2019, aux assises de l’économie de la mer, le Président de la République avait émis le souhait d’accélérer notre stratégie maritime. Les crédits du programme 205, en augmentation de plus de 20 % par rapport à 2021, témoignent de cette accélération, et je dirais même de cette prise de conscience politique. Oui, la France se tourne de plus en plus vers la mer. Dernier exemple en date : le plan France 2030 a consacré son dixième objectif aux grands fonds marins, avec 300 millions d’euros sur la période et 4 millions dès 2022. La mer est avant tout un bien à protéger, et ce bien est une formidable source de richesse pour notre pays. C’est dans ces deux dimensions que je vais développer mon action. Première dimension : la mer, un bien à protéger. Pour les avoir négociés au nom de la France, je suis très attachée aux dix-sept objectifs de développement durable et, bien entendu, au quatorzième d’entre eux qui concerne les océans et qui est le centre de mon action ; c’est l’ADN de mon ministère et c’est comme cela que je conçois l’ensemble de mes actions. Il en est le fil rouge, même si sur le plan budgétaire, les mesures de protection ne sont pas toutes inscrites au programme 205. Il n’en reste pas moins que l’action de l’administration de la mer, qui sera unifiée à compter du 1er janvier 2022 au sein d’une direction générale de la mer, est tournée vers cet objectif. Les moyens que nous allouons au contrôle des activités en mer nous permettent de garantir la durabilité de l’exploitation des ressources et la sécurité de la navigation – certains d’entre vous en ont parlé. Je plaide pour une administration de la mer moderne. Le projet de budget prévoit d’ailleurs la poursuite du plan de modernisation des affaires maritimes à hauteur de 5 millions d’euros, en complément des 50 millions du plan de relance. De même, les moyens alloués à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont maintenus à hauteur de 10,5 millions, comme je m’y étais engagée. Protéger la mer, c’est également lutter contre les pollutions et le réchauffement climatique. L’article 8 du projet de loi de finances prévoit l’assouplissement des critères du suramortissement vert, qui nous permet d’aider fiscalement les armateurs à verdir leur flotte. J’attache beaucoup d’importance aux négociations qui ont lieu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI) en matière de taxation du carbone. J’espère également que l’événement One Ocean Summit, qui aura lieu à Brest en début d’année, donnera l’occasion de coaliser les intérêts de nos partenaires étrangers pour avancer plus rapidement dans ce domaine. Deuxième dimension : la mer, source de richesse. Développer l’économie bleue, créer des emplois, consolider nos entreprises et faciliter l’innovation sont des impératifs – vous l’avez également dit. Le Fontenoy du maritime s’est donné cet objectif en matière de flotte de commerce et d’écosystèmes industriels. Pour aboutir à la création de 5 000 emplois directs en dix ans, nous investissons massivement dans la formation. Les effectifs de l’École nationale supérieure maritime seront doublés d’ici à 2027, avec une augmentation de 45 % de la subvention versée à l’établissement dès cette année. Toujours concernant l’emploi, nous créons pour trois ans une aide à l’emploi maritime pour tous les employeurs de marins affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Après l’aide à l’urgence des crises du covid et du Brexit, nous avons fait le choix de la compétitivité et du développement de l’emploi, avec une aide d’un montant maximal de 30 millions d’euros. Pour les ferries, un travail complémentaire sur le modèle économique du secteur est en cours de lancement. Nous avons également accordé une subvention de 45 millions à l’entreprise Brittany Ferries, qui sera financée par le ministère de la mer. Mais l’économie maritime, c’est aussi une économie de proximité, ancrée dans les territoires. Je suis donc très satisfaite de la création d’un fonds d’intervention maritime, baptisé FIM et doté de 17,5 millions, qui sera une action à part entière du programme 205. Ce fonds a vocation à montrer l’action sur le terrain des collectivités, des associations ou de l’État lui-même ; il doit monter en puissance dans les années à venir. Il permettra de financer rapidement et concrètement, de manière souple et flexible, les actions promues par les élus des territoires et la stratégie de façade que nous instaurons : le mouillage écologique, les sujets relatifs au patrimoine, les ports de plaisance, le verdissement des petits bateaux de service, des actions qui n’étaient pas financées jusqu’à présent. Après un an d’existence, le ministère de la mer est conforté dans le choix de ses priorités, son organisation et son budget. Mon action est claire : je fais du ministère de la mer une autorité politique promouvant une stratégie maritime intégrée, coordonnée et ambitieuse, afin de répondre aux défis économiques et écologiques de ce XXIe siècle maritime. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
…les négociations ont repris. Nous avons souhaité en effet qu’elles durent quelques jours supplémentaires. Nous attendons, avant ce soir, un retour de la partie britannique sur un document détaillant les conditions d’octroi des licences garantissant à quatorze navires l’accès aux 6-12 milles. Nous attendons également la tenue, demain, d’une réunion conclusive sur les navires remplaçants, sous la présidence de la Commission européenne – puisque c’est à elle de jouer ce rôle. Nous attendons aussi que Jersey accepte de considérer la liste des treize navires dont la France souhaite qu’ils obtiennent très rapidement une licence. Nous attendons enfin un calendrier précis pour évoquer tous les autres sujets, notamment celui des licences temporaires ou des mesures techniques. Quatre jours ne se passent pas sans que je sois en rapport avec les professionnels : nous les avons encore consultés ce matin. Ils sont toujours alignés sur nos propositions ; ils soutiennent le Gouvernement. La solidarité en la matière est essentielle, celle des élus de tous les territoires, celle de toute la filière pêche,…
Comme vous le souhaitez, à l’instar du Président de la République et du Premier ministre, la France veille, depuis le premier jour, à la défense des intérêts de nos pêcheurs pour qu’ils ne soient pas les sacrifiés du Brexit. Nous avons donc lancé un plan d’accompagnement post-Brexit de 100 millions d’euros. Nous suivons de très près la question de l’attribution des licences. C’est vrai, la semaine dernière, nous avons souhaité exprimer notre mécontentement, auprès de la Commission européenne mais aussi du Royaume-Uni et de Jersey car, depuis dix mois, faute de licence, certains pêcheurs n’ont plus accès à la zone des 6-12 milles britannique ou à la baie de Granville. Nous avons effectué plusieurs démarches, avec les professionnels, pour sensibiliser la Commission. Elle est aujourd’hui sur la même ligne que nous. Depuis vendredi soir, après une rencontre entre le Premier ministre Boris Johnson et Emmanuel Macron,…