💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Jun 26 19:46:59
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Jun 26 19:29:29
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Jun 26 19:07:30
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Jun 26 18:54:33
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Jun 26 18:48:48
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2025 Jun 26 18:34:44
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Jun 17 16:32:46
Nous réitérons notre plein soutien aux éleveurs et réaffirmons notre détermination à accélérer les travaux engagés depuis trois ans pour protéger les troupeaux. Pour cela, il fallait que la démarche de déclassement du loup aboutisse. Vous l’avez dit, c’est aujourd’hui chose faite, puisque le 8 mai, le Parlement européen a voté en faveur de ce déclassement et le Conseil s’est prononcé dans le même sens le 5 juin. Une telle avancée, voulue par votre groupe et son président, Marc Fesneau, offrira plus de flexibilité dans la lutte. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Je ne dispose pas de toutes les informations que vous m’avez demandées. En attendant que Mme la ministre de l’agriculture revienne vers vous pour répondre précisément, je voulais vous signaler que l’article 47 de la loi d’orientation agricole permettra la délivrance d’autorisations de tirs. Très attendu, l’arrêté en définissant les conditions était sous consultation jusqu’au 10 juin dernier – nous étudions les 5 000 contributions dont il a fait l’objet –, mais il sera pris très prochainement. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Nous faisons aussi bien et aussi vite que possible pour venir au secours des éleveurs, car il y va presque de leur survie, de celle de leurs troupeaux et du pastoralisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Jun 17 16:32:09
Comme vous le savez, c’est avec la même détermination que Mme la ministre s’est saisie du dossier du loup, enjeu majeur pour le maintien de nos activités d’élevage, sur lequel votre président de groupe, Marc Fesneau, n’a pas manqué de s’engager lorsqu’il était ministre de l’agriculture – ce pour quoi je tiens à le saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) On comptait l’an dernier quelque 4 000 attaques et 11 000 bêtes tuées en France, infligeant aux éleveurs des dégâts moraux autant qu’économiques. L’État a engagé 52 millions d’euros par an pour lutter contre la prédation du loup.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2025 Jun 17 16:32:01
Je voudrais excuser Mme Annie Genevard : elle est à Varsovie, où elle défend la position de la France sur l’accord UE-Mercosur avec beaucoup de détermination.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Jun 11 14:57:52
Nous sommes clairs et cohérents : il ne peut y avoir de compromis avec les principes fondateurs de la République française. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Toute parole publique, tout arbitrage politique doit s’inscrire dans le respect absolu de cette devise qui nous unit et nous engage tous : Liberté, Égalité, Fraternité. Je le dis avec gravité et conviction : ce gouvernement ne s’écarte pas de cette boussole républicaine et il ne s’en écartera jamais. Nous condamnons les propos que vous venez de rapporter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2025 juin 11
Liberté, Égalité, Fraternité ne sont pas de simples mots gravés sur le fronton de nos mairies ; ce sont les biens les plus précieux de notre République, les pierres angulaires sur lesquelles se fondent toutes les politiques publiques que nous menons sous l’autorité du premier ministre. Comme vous, ce gouvernement y est profondément attaché. C’est au nom de ces principes que nous agissons chaque jour, afin de garantir les libertés individuelles et collectives, de construire ensemble une société plus juste, plus solidaire et plus fraternelle et de faire vivre partout l’idéal républicain. Je ne peux donc pas laisser dire, ni même laisser penser, que ce gouvernement cautionnerait d’une quelconque manière des propos ou des comportements qui porteraient atteinte aux droits fondamentaux, au respect de la démocratie, aux valeurs de la République ou aux engagements pris en matière de transition environnementale.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2025 Jun 11 14:47:17
Ma collègue Agnès Pannier-Runacher aurait aimé vous répondre car les annonces faites par le président de la République dans le cadre de l’Unoc sont l’aboutissement du travail qu’elle a mené en partenariat avec toutes les parties prenantes, dont les ONG et les scientifiques. Elles témoignent de son engagement déterminé en faveur de la protection des océans, aux côtés du président de la République et sous l’autorité du premier ministre. Ces annonces sont fortes, notamment celles qui concernent les aires marines protégées. Nous déployons une stratégie cohérente de protection des fonds marins. Vous avez évoqué le chalutage de fond : c’est un sujet important mais ce n’est pas le seul. D’autres sources de pression sur les fonds marins sont moins médiatisées, mais tout aussi réelles. Pour notre part, nous nous intéressons à toutes ces problématiques – au chalutage, plus généralement à la pêche, au nautisme, à l’extraction minière et même aux pollutions d’origine terrestre. Nous nous appuyons donc bien sur la science : c’est technique, exigeant et pas toujours médiatique, mais nécessaire pour atteindre les résultats qu’attendent nos concitoyens. En réalité, le chalutage de fond est déjà interdit dans 50 % des eaux hexagonales et, dans 97 % des eaux territoriales, il n’est pas pratiqué. Ce sont des faits ! Dans le même temps, en Polynésie française, nous créons la plus grande aire marine protégée du monde, qui englobe la plus grande aire strictement protégée au monde – un bijou de biodiversité. De même, nous avons obtenu que quatre-vingt-seize pays signent une déclaration commune en faveur d’un futur traité ambitieux contre les plastiques, à la hauteur des connaissances scientifiques et des attentes de nos concitoyens. Certes, il est toujours possible de progresser, de s’améliorer – c’est un état d’esprit sain. Les acteurs avec lesquels nous travaillons ne manquent pas de nous le rappeler. Mais pourquoi proférer des mensonges ? Cela ne rend pas service à nos océans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2025 Jun 03 16:52:38
Savoir innover, repenser nos modèles pour apporter des réponses concrètes aux défis contemporains, c’est l’ambition du texte présenté par Romain Daubié à la fin de l’année 2023. Un an et demi plus tard, le Parlement a enfin l’occasion de transformer cet essai et de parachever le travail très sérieux mené par les deux chambres pour renforcer les dispositions de ce texte. Vous savez tous à quel point il est attendu. Que de défis représentent ces 9 millions de mètres carrés de bureaux vacants, dont plus de 5 millions en Île-de-France, l’une des zones les plus denses et tendues d’Europe ! Alors que la rareté du foncier et la hausse des coûts de construction obèrent la production de logements neufs, 10 à 20 % des immeubles de bureaux sont inoccupés. Nous ne pouvons nous y résoudre ; nous devons agir pour que nos villes répondent mieux aux besoins et aux attentes légitimes des Français. La transformation de bureaux en logements n’est plus un tabou ni une utopie : c’est un des leviers concrets pour lutter contre la crise du logement dans les grandes métropoles. Il nous faut agir sur trois leviers. Premier levier : lever les freins réglementaires à la transformation de bureaux en logements. C’est la philosophie de ce texte, qui complète utilement des outils prévus par la loi Elan. Il sera désormais possible de déroger au plan local d’urbanisme pour autoriser ces projets de transformation, ce qui fera gagner de précieux mois. En outre, les résidences étudiantes bénéficieront désormais d’un bonus de constructibilité. La ministre chargée du logement, Valérie Létard, a souhaité prolonger ces travaux en lançant en mars dernier un groupe de travail chargé d’identifier et de lever de nouveaux obstacles à la transformation des bureaux, notamment en matière de normes de construction. Ce groupe rendra ses conclusions à l’automne. La proposition de loi Huwart prévoit également plusieurs dispositions visant à faciliter la surélévation et la construction de logements. Deuxième levier : adapter notre droit, nos outils et nos modèles à la ville de demain, plus évolutive et plus diverse dans ses usages. Je salue l’approche innovante de l’Assemblée nationale, avec la création de ce permis à destinations multiples, inspiré de la technique du permis à double état, conçu pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Grâce à l’autorisation anticipée de changement de destination, il sera possible de concevoir des bâtiments évolutifs ou réversibles, prévus dès l’origine pour plusieurs usages successifs. Cette importante avancée réduira la charge administrative pour les porteurs de projet et les impacts environnementaux liés à la démolition ou à la reconstruction. Nous devons appliquer cette approche innovante au modèle économique de la transformation des bureaux en logements. Aujourd’hui, il est difficile de financer ces opérations – qui coûtent 30 % de plus que la construction neuve – et d’assurer le portage des actifs, malgré le soutien de la Banque des territoires et de la détermination des acteurs, comme Action logement ou l’établissement public foncier d’Île-de-France, que je tiens à saluer. C’est pourquoi la ministre chargée du logement a mis en place un second groupe de travail, qui planche sur les modèles de financement et de fiscalité pour proposer des solutions innovantes. Avec son soutien, le préfet de la région Île-de-France a lancé un appel à manifestation d’intérêt, visant à accompagner plusieurs de ces projets, de leur émergence jusqu’à leur mise en œuvre concrète. Le retour d’expérience permettra d’améliorer les pratiques et, surtout, de convaincre les financeurs de la pertinence de ces transformations. En effet – troisième levier –, il s’agit de poursuivre l’effort de conviction en faveur des financeurs mais aussi des élus locaux et des habitants. Transformer des bureaux en logements peut faire peur ; il faut accompagner et rassurer tous les acteurs. Le texte de Romain Daubié apporte des réponses très pertinentes, notamment la possibilité pour les collectivités de soumettre à taxe d’aménagement ces opérations, afin de mieux financer les investissements publics nécessaires en parallèle. L’exonération de taxe sur les bureaux vacants lorsqu’une opération de conversion est déclenchée sera une incitation supplémentaire. C’est pourquoi Valérie Létard a défendu l’inscription immédiate de ces mesures de bon sens dans la dernière loi de finances. Elles sont désormais en vigueur. Le gouvernement est optimiste quant à la dynamique de transformation des bureaux en logements. Toutefois, nous savons qu’elle ne sera pas la solution partout, ni la solution à tout. Ainsi, il faut apporter des solutions aux territoires ruraux, où la rénovation du bâti ancien et l’amélioration du parc social sont des enjeux majeurs. Enfin, nous ne répondrons pas à la crise du logement uniquement par la résorption de la vacance. La reprise de la production de logements neufs est indispensable. Valérie Létard est donc déterminée à travailler avec vous, dans l’hémicycle, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, ainsi qu’avec les professionnels sur le terrain, pour mener à bien de grands chantiers – le statut du bailleur privé, la fiscalisation de la construction, le renforcement du financement du logement social. Nous souhaitons que le vote de ce texte soit la première pierre de la relance du logement, composante majeure de notre vitalité économique territoriale, et surtout première composante du pouvoir d’achat des Français. Une telle relance est donc impérative. (M. le rapporteur, MM. Henri Alfandari et Mickaël Cosson et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2025 May 14 14:49:15
C’est moi ! Je vous remercie de votre élégance, monsieur le député… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, ministre de la culture, qui reçoit aujourd’hui un homologue étranger. Je voudrais vous dire de sa part que le gouvernement, sous la responsabilité du premier ministre, souhaite aller au bout de cette réforme. Nous sommes aujourd’hui à un point de bascule : cela fait dix ans que cette réforme est attendue. Face aux crises et à la concurrence, notre pays doit disposer d’un audiovisuel public souverain. Les débats en commission ont été tronqués pour des raisons qui tiennent plus à l’obstruction parlementaire qu’à autre chose. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.) Nous considérons que ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Ces débats ont aussi montré qu’il y avait une majorité pour voter ce texte, des coopérations renforcées entre les entreprises du service public étant indispensables pour faire face à des concurrences nouvelles. Pour que cela fonctionne, il faut un chef d’orchestre unique : c’est le sens de la holding exécutive. Non, tout ne va pas bien dans le service public, mais nous devons préparer ensemble l’avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La mission d’un grand service audiovisuel public n’est-elle pas de s’adresser à tous les Français, sur tout le territoire ? Les audiences ne vieillissent-elles pas aujourd’hui ? Les catégories populaires sont-elles au cœur de l’auditoire ? Non, et vous le savez, car vous connaissez les chiffres. Doit-on continuer comme cela ? La réponse est bien sûr négative. En renforçant l’audiovisuel public, nous lui permettrons de continuer à toucher tout le monde et à exercer sa mission, qui est aussi une mission d’émancipation. Nous poursuivons ensemble le même objectif et nous pensons sincèrement que la gauche devrait soutenir cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.– « Jamais ! » sur les bancs du groupe SOC.)
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2025 May 14 14:36:28
Je vous prie d’excuser le garde des sceaux, qui est en ce moment même avec le président de la République à Caen, aux côtés des familles de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, ces agents pénitentiaires qui ont été, comme vous l’avez rappelé, froidement assassinés il y a un an dans l’exercice de leur fonction. Mes pensées et celles du gouvernement vont également à Arnault Chazal, Damien Louis et Nicolas Crombecq, blessés pendant ce drame. Ce 14 mai, à midi et demi, dans tous les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, dans toutes les juridictions et dans tous les services du ministère, une minute de silence a été observée en leur mémoire. Vous avez raison, nous ne pouvons pas les oublier et nous devons agir. Le gouvernement déclare haut et fort que la République ne cédera ni à la peur ni à la violence et qu’elle tient debout grâce à leur engagement, qui est exemplaire. Depuis ce drame, des mesures inédites ont été engagées pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires et du ministère de la justice. Premièrement, je rappelle, car c’est important, que les auteurs des crimes du 14 mai ont été arrêtés grâce aux services de police et à la coopération européenne. La justice sera exemplaire. Deuxièmement, des mesures de protection du personnel ont été prises immédiatement par le ministère de l’intérieur à la demande du garde des sceaux. Troisièmement, des dispositions très fortes ont été adoptées par votre assemblée et par le Sénat – le gouvernement vous en remercie – dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ainsi, une police pénitentiaire sera créée dès 2026 et assurera notamment la protection du personnel pénitentiaire. Enfin, le garde des sceaux a souhaité que deux établissements de haute sécurité soient créés pour isoler les plus grands narcotrafiquants, car ils parviennent à maintenir un lien avec l’extérieur, ce qui est source de danger pour le personnel pénitentiaire. Je vous remercie pour votre question, qui nous permet d’honorer la mémoire de Fabrice Moello et Arnaud Garcia. (M. Bertrand Sorre applaudit.)
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement • 2025 Apr 08 15:21:27
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Permettez-moi à mon tour d’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, qui sont encore durement touchés par les conséquences du cyclone Chido. Ce texte répond à une situation d’urgence républicaine née d’une réalité que nul ici ne conteste et qu’il est temps d’affronter avec lucidité, détermination et courage. Mayotte n’est pas un territoire comme un autre. C’est le département le plus jeune de la République. C’est aussi celui où l’écart entre les principes de notre droit et les réalités démographiques, sociales et migratoires est le plus grand. Près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit 25 par jour, dans des conditions souvent précaires et parfois dramatiques. Près des trois quarts d’entre eux ont une mère en situation irrégulière. La proximité géographique avec les Comores et l’absence d’encadrement du droit du sol ont fait de Mayotte une porte d’entrée vers la nationalité française, au prix d’un immense déséquilibre pour le territoire et d’une forme de contournement de notre droit. Cette situation engendre de nombreuses conséquences. Des conséquences sur le système scolaire d’abord, avec des écoles surchargées où plus de cinquante élèves se partagent parfois une salle de classe alors même qu’ils n’ont pas une maîtrise suffisante du français. Ce ne sont pas des conditions d’apprentissage dignes. Des conséquences sur le système de santé ensuite, avec un centre hospitalier saturé, confronté à une pression démographique sans précédent. Je pense en particulier aux services de maternité, qui accueillent en majorité des femmes sans titre de séjour, dont beaucoup ont franchi la mer sur des embarcations de fortune, les fameux kwassa-kwassa, dans l’espoir qu’un accouchement sur le sol français ouvrira un jour la voie à une régularisation. Des conséquences sur la sécurité enfin, avec un taux de délinquance élevé, des tensions communautaires croissantes et des violences urbaines régulières. En outre, la cohésion sociale a été brutalement fragilisée par le passage du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île et exacerbé ses faiblesses. Face à cette situation, l’État n’a pas reculé. Depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont doublé. En 2023, plus de 25 000 reconduites à la frontière ont été effectuées à Mayotte, soit un tiers des expulsions réalisées sur l’ensemble du territoire national. L’opération Wuambushu a permis de démanteler les réseaux de l’habitat illégal et de l’immigration irrégulière. Des dizaines de kwassa-kwassa ont été interceptés, des barques détruites, des filières identifiées. Cependant, nous devons le reconnaître : la seule action répressive ou administrative ne suffira pas. Il faut aussi agir sur les règles de droit, car notre droit actuel crée une forme d’attractivité, voire une incitation à l’immigration clandestine. Il est, dans sa conception même, déconnecté des réalités que vivent les Mahorais. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi présentée par Philippe Gosselin. Je veux saluer ici sa constance, son sérieux et son engagement sur cette question. Je salue également le travail de son homologue au Sénat, M. Le Rudulier. Ce texte vise à adapter notre droit de la nationalité aux spécificités de Mayotte, dans le respect du cadre constitutionnel et des exigences de l’État de droit. Le texte issu de la commission mixte paritaire introduit trois modifications majeures. Premièrement, il prévoit l’allongement de trois mois à un an de la durée de résidence régulière requise pour les parents. Cette durée est raisonnable, proportionnée et juridiquement défendable : elle permet de limiter les accouchements de circonstance, qui visent moins à protéger l’enfant qu’à créer un ancrage administratif pour l’ensemble de la famille. Deuxièmement, il inscrit dans la loi l’exigence de résidence régulière des deux parents, lorsqu’ils sont tous deux identifiés comme tels. Ce choix est fondamental : il permettra de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, souvent organisées en échange d’une somme d’argent, qui visent à contourner les règles d’accès à la nationalité. Troisièmement, une clause de tempérament a été insérée, comme le souhaitait le gouvernement, pour garantir que les familles monoparentales ne seront pas pénalisées. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la condition s’applique uniquement à ce dernier. Je le redis avec clarté, cette proposition de loi ne remet pas en cause le droit du sol. Cela serait contraire à notre Constitution. Elle en encadre strictement les effets, dans un souci de cohérence et d’équité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 septembre 2018, a expressément reconnu que des adaptations spécifiques peuvent être apportées à Mayotte dès lors qu’elles sont justifiées, limitées et proportionnées. C’est bien le cas ici. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est une réponse attendue, nécessaire et juste. Il permet à la République de parler un langage clair, adapté et exigeant. Il renforce la cohésion sociale à Mayotte. Il garantit que l’accès à la nationalité repose désormais sur une présence réelle, régulière et sincère sur notre sol. Ce texte est le fruit d’un travail parlementaire de qualité, mené dans un esprit de responsabilité. Je salue la CMP, qui a su dépasser les clivages pour trouver une rédaction équilibrée, et vous invite, au nom du gouvernement, à adopter sans réserve cette proposition de loi. Elle ne réglera pas tous les problèmes de Mayotte, mais elle y apporte une réponse structurante, solide et conforme à nos valeurs. Surtout, elle envoie un message clair à nos compatriotes mahorais : la République est là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Apr 02 19:38:12
Ce que vous souhaitez relève de votre assemblée – de la conférence des présidents, vous l’avez dit, et du bureau, qui peuvent parfaitement organiser des séances de questions au gouvernement, de questions orales sans débat, ou la remise de questions écrites. Contrairement à ce qu’affirmait M. Coulomme, le Sénat ne dispose d’aucun superpouvoir ! Je vous confirme donc que l’amendement est satisfait.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Apr 02 19:35:35
Même avis. L’amendement est satisfait : il ressort du rapport de la mission flash sur le régime juridique des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire que cet objectif, au demeurant légitime, peut être atteint sans aucune évolution du droit.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Apr 02 19:31:51
Je partage votre souci de précaution, mais le régime juridique de communication des informations relevant du secret de la défense nationale s’applique d’ores et déjà. Afin que vous soyez rassuré, sagesse.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Apr 02 19:28:59
Cette précision me semble également relever d’une forme d’évidence mais je m’en remettrai, sur cette question, à la sagesse de votre assemblée.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Apr 02 19:27:40
Même avis.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Apr 02 19:27:09
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Apr 02 19:17:59
Comme le rapporteur l’a dit très justement, aucune règle de la Constitution de 1958 n’impose de délai au président de la République pour nommer un gouvernement. En toute hypothèse, ce n’est pas à la loi ordinaire de fixer un tel délai, qui ne peut relever que d’une procédure de révision de notre Constitution. Pour cette raison technique, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
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💬 • Sophie Primas, Ministre déléguée • 2025 Apr 02 18:47:11
Sur l’amendement no 2 de M. Iordanoff, j’ai eu l’occasion de dire que je n’étais pas favorable à une telle approche maximaliste qui ne fait aucun cas des écueils que pourrait produire une telle mesure, notamment du risque de contestation systématique des actes du gouvernement devant un juge administratif pour des raisons purement politiques. L’avis du gouvernement sur l’amendement no 2 est donc défavorable. Sur l’amendement no 8 de Mme Cathala, je reprends les excellents arguments développés par les deux rapporteurs sur la solidité de la Ve République. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous lui attribuez des défauts, mais elle présente en l’occurrence une certaine robustesse, y compris celle de prévoir une deuxième chambre qui reste solide même pendant une période électorale, puisque seule la moitié de son effectif est concernée. L’avis du gouvernement sur l’amendement no 8 est donc aussi défavorable. Les amendements identiques nos 16 et 20 tendent à supprimer les présidents des groupes parlementaires de la liste des personnes autorisées à présenter un recours, liste dans laquelle ils ont été inclus par un amendement adopté en commission, alors que les auteurs du texte ont clairement indiqué que leur proposition s’inscrivait dans une logique institutionnelle et non partisane. Le contrôle du gouvernement démissionnaire revient en effet au Parlement et non à des groupes politiques particuliers. Il est donc normal que le pouvoir de saisir le juge administratif soit confié aux autorités qui disposent d’une légitimité propre, les présidents de groupe représentant les sensibilités politiques du Parlement. Le gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse de l’Assemblée quant à la question de savoir si étendre le dispositif à ces derniers est nécessaire ou si elle ouvre la voie à des contentieux inutiles. Sagesse, donc, sur les amendements identiques nos 16 et 20. Enfin, l’avis du gouvernement sur les amendements nos 15 et 17 est défavorable.