J’y reviendrai sans doute, nous sommes parvenus à un texte qui tient l’équilibre entre votre position, que je connais et respecte, et une position elle aussi connue et respectable, mais beaucoup plus libérale. Nous nous sommes efforcés d’être pragmatiques, c’est-à-dire de mettre un certain nombre de solutions en face des problèmes. Nous aurions, dites-vous, pulvérisé la loi SRU, mais cette accusation ne résiste pas à une lecture sérieuse du texte issu de la CMP ! Ce n’est pas vrai ! C’est votre opinion, et je la respecte, mais, selon nous, elle ne correspond pas à la réalité. Vous avez évoqué, à juste titre, les propos de l’ancien ministre de l’intérieur sur les quartiers. Je l’ai dit tout à l’heure : la responsabilité de cette situation est collective, et court sur plusieurs décennies ! Reste que le doublement du budget alloué au Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – est le fruit de l’effort conjoint d’Action logement, des bailleurs sociaux et du Gouvernement, et que cette mesure avait été préparée antérieurement : je n’ai jamais fait le procès de ce qui s’est fait avant moi ! Lorsqu’on affecte 5 milliards d’euros à la restructuration des villes moyennes, moyennant un fléchage des crédits et des partenaires, cela représente un effort important pour la restructuration de l’habitat dégradé dans les 222 communes concernées. Une politique globale est donc menée en ce domaine. Nous divergeons sur les moyens de la conduire, mais ne nous dites pas, comme l’a observé le président Lescure, que nous n’avons pas tenu compte d’un certain nombre d’observations. J’ai encore en mémoire, par exemple, les réflexions de certains, issus de bancs divers, sur le rôle des maires dans certaines décisions : les mesures adoptées sur ce point ne figuraient pas dans le texte initial. Nous avons donc fait preuve d’écoute. S’agissant de la loi littoral, on peut toujours crier au « détricotage » au moindre changement de virgule, mais cela ne reflète en rien la réalité ! En ce domaine aussi, nous avons beaucoup écouté les élus locaux, toutes sensibilités confondues. Je pourrais à cet égard vous faire la liste des courriers que j’ai reçus, au sujet de cette loi comme de la loi SRU : ils émanent très clairement, et je puis le prouver, d’élus de sensibilités diverses. Vous verriez alors que nous nous en sommes tenus à des adaptations. Il est cependant clair que je n’ai jamais regardé ces dispositions législatives comme des totems ou des tabous. La loi, c’est son sens même, doit se mettre en adéquation avec les évolutions sociétales. C’est ce à quoi nous nous sommes efforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Votre conclusion, monsieur Peu, est selon moi un contresens. Vous avez parlé de contresens historique : sans développer, je dirai que vous en avez une longue expérience… (Sourires.) Plus sérieusement, si le modèle du logement en France était « solide », comme vous l’avez dit, ça se saurait ! Je veux bien que l’on impute à la majorité actuelle la situation du logement en France, mais la réalité est malheureusement connue et reconnue : elle résulte de ce qui a été fait pendant plusieurs décennies, il faut le dire sans détours.
Il s’agit donc d’un progrès et d’une adaptation pragmatique, mais en aucun cas une remise en cause. Autre ambition du texte qui a trouvé une issue à mon sens favorable, en matière d’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens : l’accélération, dans les villes moyennes, de la rénovation des centres anciens, à travers l’opération de revitalisation des territoires. Nous avons effectivement, dans ce cadre, pris en compte un certain nombre de propositions qui découlaient de la proposition de loi votée par la Haute assemblée. Là aussi, nous avons fait œuvre constructive et fait preuve d’écoute, notamment en rendant possible, en matière d’aménagement commercial dans ces mêmes villes moyennes, de parvenir à un accord équilibré. Lorsque les collectivités concernées le souhaiteront, le préfet pourra, à leur demande, décider d’un moratoire concernant les installations commerciales en périphérie. La suspension de demande d’autorisation d’équipement commercial est étendue aux projets d’extension, et nous avons prévu la possibilité d’un arrêté conjoint. Enfin, j’en viens à un sujet qui a beaucoup fait débat ici, et à juste titre, qui nous tient particulièrement à cœur à tous et sur lequel l’apport de l’Assemblée nationale, et en particulier, je tiens à le souligner, de députés d’opposition, a été tout à fait important : la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Jamais, effectivement, un texte n’avait été aussi loin. Il est ainsi prévu d’instituer pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue, une présomption de revenus. Le projet de loi systématise en outre, en cas de travaux prescrits, les astreintes administratives. Grâce à vos propositions, ont également été rendues obligatoires les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil et des indemnités d’expropriation qui pourraient leur être versées, ainsi que l’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de dix ans, sauf décision contraire et motivée du juge. Nous sommes donc allés en la matière, à mon sens, plus loin qu’aucun gouvernement n’était allé jusque là, grâce, et je les en remercie, aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, députés et sénateurs membres de la CMP se sont également mis d’accord sur des dispositions visant à moderniser et à simplifier le droit des copropriétés. C’est en effet un sujet qui devient chaque jour plus difficile. Notre pays compte beaucoup de copropriétés qui sont en situation de dégradation considérable et sur lesquelles il y a urgence à intervenir. Je respecte par essence l’expression des oppositions et des sensibilités. Je tiens donc à exprimer mes remerciements tant à ceux qui nous ont soutenus qu’à ceux qui, sans nous soutenir, ont apporté un plus, ainsi qu’à ceux qui se sont opposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Dans le cadre d’une co-construction avec le Parlement, il a été prévu de répondre à cette urgence en recourant à une ordonnance, car il est nécessaire d’apporter des modifications importantes à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi qu’au décret pris pour son application. Il y a également des mesures concrètes à prendre sur le plan financier. J’aurai l’occasion, dans les semaines qui viennent, de présenter le dispositif « Initiative copropriétés », qui permettra de flécher un certain nombre de financements afin d’intervenir le plus rapidement et le plus fortement possible, à la demande des collectivités locales, sur les copropriétés les plus dégradées – dont nous avons, dans chaque département, fait établir le relevé par les préfectures. Vous l’aurez compris, le Gouvernement se satisfait pleinement du texte de la CMP, comme de la concertation qui a eu lieu. Il entend les différences de sensibilité comme les oppositions, naturelles, qui se sont exprimées. Mais je crois que nous sommes parvenus à un texte équilibré. C’est un texte important parce qu’il vise de nombreux domaines, dont le numérique : il nous permettra d’agir plus rapidement en la matière sur les territoires, et de lutter plus efficacement contre les fractures territoriales. C’est un texte auquel le Parlement a beaucoup apporté : je tiens encore une fois à en remercier votre assemblée, ainsi que tous les groupes politiques, tous, pour la qualité du débat.
Elle l’adapte de manière pragmatique et mesurée. Au-delà des postures, ce qui compte est la réalité du texte : ni l’objectif, quantitatif et qualitatif, ni le calendrier ne sont modifiés. Je suis à cet égard heureux de constater que les concessions faites de part et d’autre par les deux assemblées ont permis de trouver un consensus, dans un climat dépassionné à la faveur duquel la sagesse, la mesure et le bon sens l’ont emporté, preuve de la maturité du débat parlementaire. Je ne reviendrai pas sur les chiffres ni sur l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé aux communes les plus importantes, qui devra bien être atteint en 2025, sauf pour les communes nouvellement entrantes après 2015, ce qui était une demande exprimée sur le terrain par des collectivités de toute sensibilité politique. Voilà la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le texte qui est soumis à votre vote comporte à ce sujet des avancées significatives et permet de recourir à des sanctions financières tout à fait conséquentes à l’encontre des plateformes. J’en viens à la loi SRU. Je veux très clairement rappeler ici, même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte, que la future loi ÉLAN ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU.
Ce sujet est devenu très médiatique, et je pense qu’il est utile d’en revenir à la réalité de terrain. Nous avons également traité ici un sujet important : celui de la simplification de l’accession à la propriété pour les locataires de HLM. Dans le cadre des débats qui ont eu lieu, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord, en CMP, sur le fait que l’accord des maires devait être requis pour les ventes de logements HLM dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU. Nous avons à mon sens écouté ce qui est remonté de l’ensemble des bancs, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le fléchage du produit des ventes se fera donc à l’échelle de la commune ou au niveau de l’intercommunalité, et sous conditions, afin de permettre la reconstitution de l’offre ainsi cédée. J’ai également noté que ceux qui se sont parfois fortement opposés à la vente de ces logements HLM étaient, sur le plan personnel, assez intéressés par leur acquisition. Concernant le parc social, le texte auquel nous sommes parvenus proposera, grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations, de renforcer la transparence des attributions ainsi que la mobilité des locataires, en prévoyant un réexamen de leur situation tous les trois ans. Cette proposition qui émanait de votre assemblée a finalement été retenue par la CMP. Je tiens également à mettre en évidence le consensus que la CMP a su trouver sur la question de la sous-occupation. La CMP a également décidé de conserver les mesures en faveur de la mixité en matière d’attribution de logements sociaux dans et hors les quartiers prioritaires de la ville – QPV. Au sein de ces derniers, le maire récupérera donc dans son contingent tout logement qui n’aurait pas été attribué par un autre réservataire. Nous avons aussi, avec le texte qui vous est soumis, favorisé la mixité intergénérationnelle ainsi que la colocation, qui sont de plus en plus plébiscitées. Votre apport a d’ailleurs été, mesdames et messieurs les députés, décisif en vue d’élargir leur utilisation. La création dans le logement social d’un nouveau type de résidence pour les jeunes permettra d’accueillir aussi bien les étudiants que les jeunes actifs, en évitant les ruptures dans leur parcours résidentiel. Le bail mobilité a également, et de manière très majoritaire, été retenu. Nous vous proposons par ailleurs – nous avons également eu ici, à ce sujet, un débat assez long, mais utile – d’améliorer et de mieux coordonner les procédures de prévention des expulsions et de surendettement. L’harmonisation de ces dernières, qui était absolument indispensable, représente à mon sens un progrès. J’en viens rapidement à un élément novateur de ce texte : la possibilité pour les collectivités, les territoires, de mieux réguler l’activité parfois problématique de la location meublée touristique. On voit bien ce qui remonte du terrain, en particulier à Paris ou sur la Côte d’Azur, concernant Airbnb.
Il y aurait des tas de choses à dire à ce sujet. Quoi qu’il en soit, je maintiens que la politique du Gouvernement, qui a été sur ce point confortée tant par le vote de l’Assemblée que par celui du Sénat, est de continuer à préserver le patrimoine et de donner aux collectivités et aux maires les moyens de le faire.
Heureusement qu’il y a eu, dans notre pays, des maires et des élus locaux qui ont, au cours des décennies, préservé le patrimoine ! Nous leur devons beaucoup ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SOC.)
Quant à dire, ce qui m’a amené à intervenir dans les médias à plusieurs reprises, que recourir uniquement sur ces deux sujets à un avis simple reviendrait à risquer que les élus locaux, et notamment les maires, défigurent la France, je ne peux pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Dubos et MM. Lioger et Lescure applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je rappelle en effet qu’il y a toujours un avis, et que nous ne sommes passés à l’avis simple que sur deux sujets : les antennes de téléphonie mobile et l’habitat indigne et insalubre. En cette dernière matière, on ne peut pas à la fois reprocher aux exécutifs, et en particulier aux exécutifs locaux, de ne pas accélérer suffisamment le traitement des cas d’habitat indigne et leur refuser les moyens de procédure permettant d’accélérer les dossiers !
Même si c’est heureusement un exemple minoritaire, je crois qu’il est nécessaire que les uns et les autres avancions de manière cohérente. La CMP a conclu, là encore, à un accord équilibré. Les débats que nous avons eus devant votre assemblée ont d’ailleurs permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles ainsi que de simplifier la mise en œuvre. Vous aurez également noté que, dans le cadre de cette CMP, un accord a été trouvé concernant le seuil de 15 000 logements : le Sénat proposait de l’abaisser à 10 000, et la CMP a conclu à 12 000. Là encore, vous avez abouti à une mesure de bon sens. Je ne reviendrai pas longuement sur la question des architectes des bâtiments de France. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont pris à ce sujet des décisions équilibrées.
Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à mes déplacements… Cela étant, j’ai pu constater, comme d’autres, un cas heureusement très rare, à savoir celui de la directrice générale d’un bailleur social dont la rémunération s’élevait à un million deux cent mille euros par an. Ce n’est pas mal…
C’est vrai, et le Gouvernement vous a entendus. La commission mixte paritaire s’est mise d’accord sur la nature de l’avis du maire de la commune : il devra être conforme pour la qualification de la grande opération d’urbanisme, pour le transfert des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – et pour la maîtrise d’ouvrage des équipements publics, une délibération conjointe de ladite commune étant nécessaire sur ces sujets. Je pense donc que vous avez été complètement entendus. J’imagine d’ailleurs difficilement un président d’EPCI s’embarquant dans une grande opération d’urbanisme en sachant qu’il va avoir une opposition frontale du maire de la commune dans laquelle il veut implanter un équipement. S’agissant de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, nous avons fait évoluer le texte dans le bon sens en remédiant à l’incertitude juridique actuelle, et en faisant primer le projet de qualité sur la procédure qui, elle, doit rester souple et adaptée aux besoins du projet. On a longuement, ici puis au Sénat, abordé le sujet de la loi littoral. Assez de « détricotage » : on n’est pas là pour faire du tricot mais pour faire la loi. Et nous avons tenu, avec une majorité tant de l’Assemblée que du Sénat, à ne pas remettre en cause les fondements de la loi littoral. Il y a eu certes des adaptations, comme je l’avais annoncé, mais correspondant aux demandes des élus de terrain, les élus locaux – pas davantage. Il s’agissait de faciliter la réalisation de leurs projets tout en étant particulièrement respectueux de la nécessité de préserver le littoral. Je me suis rendu compte qu’en dehors de déclarations de principe, chacun, représentant son territoire, avait reconnu que des adaptations étaient nécessaires, même ceux qui voulaient qu’on ne touche à rien ! En CMP, vous avez trouvé une solution pragmatique mais qui conserve l’ossature de la loi littoral : je pense à la question des dents creuses, à la modification simplifiée des SCOT – les schémas de cohérence territoriale – et des PLU – les plans locaux d’urbanisme –, mais qui ne pourra avoir lieu qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je pense que, ici aussi, nous avons fait preuve, les uns et les autres, de pragmatisme dans le bon sens du terme. Vous avez aussi tenu compte de la situation de quatre îles de petite superficie qui considéraient qu’au regard de la transition énergétique, il était plus opportun d’utiliser le vent ou le soleil comme énergie que de continuer à amener par bateau des cargaisons de fioul. C’est une avancée qui, sans être considérable, a la qualité d’être logique. S’agissant de la simplification des normes de construction, et notamment de la question des logements évolutifs, le Gouvernement avait proposé un taux de 10 % de logements adaptés dans les constructions collectives nouvelles, le Sénat proposait 30 %, et un accord a été trouvé à 20 % en CMP. C’est en effet un compromis, mais pas un marchandage parce que l’ossature de la proposition gouvernementale est demeurée la même. Voilà ce que j’appelle un équilibre responsable. Je rappelle que, nonobstant les mesures pour lutter contre les recours abusifs dans le contentieux de l’urbanisme, le Gouvernement a déjà, dans le décret du 17 juillet dernier, pris des mesures fortes s’agissant de l’encadrement du délai de jugement ou encore de la cristallisation des moyens, mesures si fortes d’ailleurs que je crois que des avocats ont formé un recours contre une partie du décret. Mais en tout cas, cette lutte contre les procédures trop longues, sans pour autant toucher au droit au recours, était indispensable, et nous sommes allés sur ce point plus loin que jamais. Là aussi, je me réjouis que cela ait reçu l’assentiment d’une grande majorité de parlementaires. Autre grand chantier que le Gouvernement a lancé dans ce texte : la restructuration des bailleurs sociaux. J’ai entendu les réactions, mais ce que je constate avec le secrétaire d’État sur le terrain, c’est que les bailleurs sociaux ont déjà, avant même la promulgation de la loi, enclenché le processus de restructuration et de mutualisation. Ils n’avaient pas le choix. Ils m’ont tous dit, sans exception, parmi les cinq familles de bailleurs sociaux, qu’ils voulaient une restructuration ! Évidemment, les propositions n’étaient pas toujours les mêmes, mais la volonté était unanime. Vous savez qu’il reste encore du travail à faire : tout n’est pas parfait. Mais je considère que, là aussi, nous avons trouvé des solutions équilibrées, parce que j’ai tenu à conserver systématiquement de la proximité. Pas un seul département de ce pays n’est dépourvu de bailleur social y ayant son siège. Nous avons d’ailleurs prévu des mesures de mutualisation et très peu de mesures de fusion autoritaire. Mais il y a aussi un peu de ménage à faire : j’ai été aux Antilles il y a quelques jours aux côtés du Président de la République.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Jacques Mézard, Ministre de la cohésion des territoires • 2018 oct. 3
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, voici un an qu’avec le secrétaire d’État Julien Denormandie nous avons lancé le grand chantier que représente le projet de loi ÉLAN pour réformer en profondeur la politique du logement dans ce pays. Au cours de cette année, beaucoup de concertation mais aussi beaucoup de travail ont été menés. Le Gouvernement a exposé sa stratégie au mois de septembre 2017 ; puis, il y a eu la consultation numérique, un moment important et utile parce que le volet numérique est l’un des volets essentiels de la loi ÉLAN, il convient de ne point l’oublier ; ensuite, ce fut la conférence de consensus, qui restera comme un exercice très utile, et je souhaite que cette procédure jusque-là inusitée soit employée à d’autres reprises puisqu’elle aura permis un travail de qualité entre les deux chambres. Et, toujours et constamment, il y eut concertation avec les différents acteurs. Concertation ne veut pas dire être toujours d’accord sur tout, mais écouter et prendre des décisions ensuite. Et nous avons eu le temps du Parlement. J’ai dit ici même que le nombre considérable d’amendements ne me choquait aucunement. Parlementaire que j’ai été, je considère que l’exercice de la démocratie consiste à pouvoir débattre des sujets abordés par les parlementaires. Nous avons passé des centaines d’heures à examiner, en commission puis dans cet hémicycle, des milliers d’amendements. M. Denormandie et moi avons fait de même au Sénat. Je crois que ce travail commun a permis d’enrichir le projet de loi, et plus encore de parvenir, in fine, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, à un texte équilibré et consensuel sans jamais en perdre de vue les objectifs initiaux. Car compromis, mesdames, messieurs les députés, ne veut point dire compromission : cela veut dire équilibre. Je suis très heureux que les députés et les sénateurs aient pu aboutir à une commission mixte paritaire conclusive parce que cela signifie, je l’espère du moins, qu’au bas mot une majorité de l’Assemblée nationale, puis une majorité de la Haute Assemblée, se rejoindront pour adopter un texte équilibré. Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, même s’il s’agissait de voix minoritaires, un marchandage : c’est le respect de la parole du Parlement. Je considère en effet qu’aujourd’hui, il faut montrer à nos concitoyens que des sensibilités diverses peuvent s’accorder en faisant des efforts de compréhension et d’écoute, parfois quitte à accepter certaines modifications – ce que le Gouvernement fait bien volontiers : même si on peut nous faire des reproches, et c’est tout à fait normal en démocratie, je ne pense pas qu’on puisse faire au secrétaire d’État et à moi-même le procès de ne pas vous avoir écoutés et de ne pas avoir souvent tenu compte de vos observations. Je me réjouis donc que les parlementaires de la commission mixte paritaire soient parvenus à un accord. Ce texte est le produit d’un travail d’écoute et de dialogue quasi permanent entre le Gouvernement et le Parlement, mais aussi, c’est remarquable et je m’en réjouis avec l’expérience parlementaire qui est la mienne, le fruit d’un dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dialogue au cours duquel députés et sénateurs ont pu se connaître, s’apprécier, échanger dans leur diversité. C’est cela aussi la force de ce texte, et je tiens à vous en remercier tous, quel que soit le vote que vous allez émettre parce que ce texte illustre le bon usage de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) J’ai été long dans mes propos liminaires lors du débat initial, je vais donc essayer de simplifier les longs « éléments de langage » qui m’ont été fournis. La loi ÉLAN se caractérise par un souci de simplification et aussi de clarté, avec des choix politiques fermes, qui découlent aussi de la pratique que nous pouvons connaître les uns et les autres sur le terrain. Simplification, disais-je, mais aussi facilitation des projets sur le territoire, avec également la mise en place d’opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses rendues possibles par de nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires dans le cadre du projet partenarial d’aménagement. Nous pouvons certes avoir des positions différentes, voire opposées, mais il ne faut pas caricaturer : le projet partenarial d’aménagement émanera des collectivités. Elles en auront l’initiative. Ce ne sera pas un exercice de recentralisation comme j’ai pu l’entendre. Et l’intérêt des débats que nous avons eus, ici puis au Sénat, c’est d’avoir ainsi pu être à l’écoute de la volonté, fermement exprimée ici, de permettre à chaque maire d’être entendu, conformément en la confiance dans ce que j’appelle constamment l’intelligence territoriale. C’était le souhait d’une grande majorité de parlementaires.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Jacques Mézard, Ministre de la cohésion des territoires • 2018 oct. 3
Madame la députée, vous avez raison de mettre l’accent sur un sujet qui nous interpelle tous. Vous avez déclaré il y a quelques jours, parlant de la commune de Saint-Avertin, qui vous est chère, que les Français en avaient assez des querelles politiciennes. Eh bien ! s’il est un sujet sur lequel nous devons être rassemblés, au-delà de nos différences de sensibilité, c’est effectivement sur la nécessité que la République reconquière ces quartiers. Je l’ai déjà dit ici, c’est une responsabilité collective parce que ce sont des décennies au cours desquelles on a trop laissé ces quartiers de côté. Mesdames et messieurs les députés, il ne s’agit pas de traiter ces quartiers au kärcher : il s’agit de les respecter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il s’agit de redonner aux valeurs républicaines ce qui est essentiel, dans l’éducation, dans la santé, dans le budget. Nous vous proposerons dans quelques semaines d’augmenter le budget de la politique de la ville de 20 %. (Mêmes mouvements.) Le dédoublement des classes, les emplois francs, le doublement des crédits de l’ANRU : ça c’est du concret ! Mais nous avons besoin d’être tous solidaires parce que c’est un enjeu républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Entre le projet de loi de finances 2017 et le projet de loi de finances 2018, l’augmentation est de 11 %. Nous avons aussi lancé, en septembre dernier, la politique du « logement d’abord », qui a été saluée ici, sur tous les bancs, ainsi que par les associations ; elle a été déclinée de manière tout à fait positive ces derniers mois. Cela étant, ce dossier est toujours très difficile, l’impact de la migration étant important. Je tiens à rappeler que nous avons ouvert en février 153 000 places et que nous avons pérennisé 5 000 places supplémentaires. Concrètement, cela signifie que 136 000 places, c’est-à-dire l’équivalent d’une ville comme Limoges, sont financées chaque jour par l’État ; nous y consacrons un budget de 2 milliards d’euros. Il y a évidemment encore beaucoup de travail à faire mais, cet hiver, avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, nous avons veillé, par visioconférence chaque semaine avec les treize préfets de région, à ce que les enfants ne dorment pas dans la rue, à ce que, de manière privilégiée, aucune famille ne se retrouve à la rue. Le sujet existe toujours et nous travaillons de concert avec les collectivités locales. Nous participerons, dans les mois qui viennent, aux Nuits de la solidarité, parce que c’est un effort commun, nécessitant l’alliance des collectivités locales et de l’État : c’est en ce sens que nous travaillons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Jacques Mézard, Ministre de la cohésion des territoires • 2018 sept. 18
Madame la députée, je voudrais tout d’abord rappeler ce que nous avons fait ces derniers mois dans le domaine de l’hébergement d’urgence. Jamais, jusqu’à ce jour, un effort aussi important n’avait été accompli !
C’est ce que nous essayons de faire. Monsieur le rapporteur, il est normal que vous posiez cette question et qu’on essaie d’améliorer les choses dans l’exécution. Je suis en train de travailler pour voir si l’on peut encore améliorer la loi. Néanmoins, en l’état, le Gouvernement ne peut pas accepter votre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Avec succès, parfois. (Sourires.) Sérieusement, je ne crois pas qu’il faille ajouter un texte législatif à chaque fois qu’un fait divers se produit. L’urgence est plutôt de regarder la façon dont on peut améliorer l’exécution de nos textes. Vous ne m’entendrez jamais dire que ce que nous faisons est parfait, mais nous avons tous été responsables, les uns après les autres, de la quantité de textes législatifs et réglementaires accumulés. Quoi qu’il en soit, quand un texte porte des simplifications, il faut y aller.
Peut-on améliorer les choses ? Certainement, en ce qui concerne l’exécution de la décision de justice. En effet, lorsqu’une personne obtient une expulsion en justice et est confrontée à l’inexécution de l’autorité administrative, en l’occurrence du préfet, elle éprouve évidemment un sentiment d’injustice et d’impuissance. En réalité, près de 90 % des décisions sont le fruit d’un accord amiable entre la victime et l’administration. Je fais néanmoins partie de ceux qui considèrent qu’il faut accélérer les évolutions et parvenir à un taux supérieur d’exécution des décisions judiciaires d’expulsion – je le dis très clairement aux honorables représentants de l’administration. Je suis convaincu que des efforts doivent être entrepris en ce sens, mais je maintiens, monsieur Aubert, que les textes existant sur ces sujets permettent à nos concitoyens de faire reconnaître leurs droits, ce qui est l’essentiel. J’entends vos propos concernant la vie quotidienne des Français. Que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, on s’efforce de l’améliorer mais, dans notre beau pays, on a une spécialité : dès qu’un problème se pose, on fait une loi nouvelle. Je ne pense pas que ce soit la bonne solution.