Je savais que cette intervention était attendue ; je ne voulais donc pas vous en priver. (Sourires.) Je voudrais moi aussi remercier l’ensemble des députés qui ont participé à ce débat dans un esprit constructif. Je voudrais saluer le travail accompli en amont par la commission des lois, par son président, par les deux rapporteurs avec lesquels nous avons échangé parfois en connivence, pour ainsi dire. Nous avons accompli de grandes avancées pour les élus locaux, pour ce qu’ils représentent, et pas uniquement à travers les indemnités. Cette question était presque accessoire, car pour un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, l’augmentation sera d’un montant de l’ordre de 60 euros. La République mérite cela, c’est le moins qu’on puisse dire. Il faut leur donner plus de liberté, diminuer les contraintes, simplifier leur action. À travers ce texte, nous ouvrons la possibilité à tous les élus de bénéficier d’une protection fonctionnelle, ce qui est très important. Nous enregistrons aussi la fin du conflit d’intérêts public-public – elle était attendue dans toutes les assemblées parce qu’une suspicion permanente pesait sur eux. Enfin, dix ans après la charte de 2015, et contrairement à ce que j’ai entendu, l’inscription dans le code général des collectivités territoriales d’un statut de l’élu, de toutes les mesures qui font le statut de l’élu, peuvent vous rendre fiers du travail que vous avez accompli. Je vous remercie donc toutes et tous pour votre action, car vous avez tenu parole. Merci pour les élus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
Je vais tenter de vous fournir quelques éléments de réponse quant au coût. Je vous remercie d’avoir tout particulièrement pris en compte, comme le demande l’Association des maires ruraux, les maires des petites communes – celles qui comptent moins de 10 000 habitants. Le texte du Sénat prévoyait une augmentation de 10 % pour tous les élus de toutes les communes ! Le coût de cette mesure se serait élevé à 65 millions d’euros, cette somme étant à la charge des communes : il ne s’agit pas d’une dépense de l’État, mais d’une augmentation du coût de fonctionnement des communes. La nouvelle disposition, qui écarte toute augmentation pour les communes de plus de 20 000 habitants, représente quant à elle un surcoût de 53,7 millions. Un effort est donc fait en faveur des maires des plus petites communes, ce qui me semble normal étant donné le niveau des indemnités des maires des communes de plus de 20 000 habitants. J’ajoute, pour corriger une erreur que j’ai entendue, que cette revalorisation n’est pas une obligation. Lorsqu’on parle d’un coût de 53 millions, on envisage le cas où toutes les communes décideraient d’appliquer l’augmentation. Or vous savez très bien que cela ne sera pas le cas. S’agissant de l’augmentation d’environ 20 millions de la DPEL, sachez qu’elle a été négociée directement entre l’Association des maires ruraux de France et le ministère chargé des comptes publics. Nous sommes donc exactement dans l’épure : la mesure répond à la fois au besoin de justice et à une exigence en matière de finances publiques à laquelle nous sommes tous très attachés.
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💬 • François Rebsamen, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2025 Jul 10 15:50:34
Je remercie les présidents de groupe, qui ont trouvé les voies d’un consensus sur ces dispositions. Il n’était pas question d’augmenter uniformément de 10 % l’ensemble des indemnités de fonction des maires et des adjoints, mais de ne faire bénéficier de cette augmentation que les élus des communes de moins de 1 000 habitants. C’était une demande forte de l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Nous avons suivi cette demande et n’avons pas modifié les indemnités des élus des communes de plus de 20 000 habitants. Je remercie les rapporteurs pour leur travail et salue l’esprit de responsabilité qui a été celui de tous les groupes en acceptant de revoter. L’article 1er permettra d’aligner la situation des maires sur celle des adjoints, conformément à ce que vous avez déjà voté.
Pour ma part, j’émets un avis favorable à ces amendements de suppression. Je vous rappelle en effet que nous avons décidé de la tenue d’une réunion d’information, ou de sensibilisation, sur la santé mentale. Tenons-nous à notre décision et ne renvoyons pas, en préfecture, à un référent qui n’existerait d’ailleurs pas vraiment.
J’en comprends moi aussi le sens. Un délai de dix jours est bel et bien prévu, pendant lequel interviennent toutefois plusieurs opérations : non seulement l’information – nous en avons parlé -, mais aussi l’instruction. Vu que l’octroi ou du moins la proposition d’octroyer la protection fonctionnelle relève du président de l’exécutif, qui pourrait lui-même faire l’objet de l’accusation, il faut ménager un temps pour l’instruction. Cela n’empêche pas, notamment dans les cas que vous avez mentionnés, de prendre en compte tous les frais engagés par l’élu, ainsi couvert, a posteriori, par la protection fonctionnelle. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Il me semble absolument indispensable que les élus, par exemple les membres d’un conseil municipal, soient informés, en premier lieu parce que l’octroi de la protection fonctionnelle représente une dépense. Avis défavorable.
Madame Martin, votre argument ne tient pas. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas beaucoup de condamnations que le problème ne se pose pas. Cela signifie que beaucoup d’élus sont mis en examen mais que peu d’entre eux sont finalement reconnus coupables. Pensez un peu à la réputation d’un élu dont le nom est sans cesse cité ! Ce n’est pas acceptable.
Même avis que la commission. Autant je peux être sensible aux réflexions du député Bruneau sur les dix-huit mois, autant il n’y a rien à dire de plus sur cet amendement.
En la matière, il ne faut pas confondre public et privé ! Un élu qui serait par exemple désigné par son propre conseil municipal pour siéger au sein d’une autre entité publique ne peut être en situation de conflit d’intérêts puisqu’il y siège précisément au nom de son conseil municipal ! Cela n’a rien à voir avec un conflit d’intérêts public-privé. Il faut bien préciser les choses !
Avis défavorable, bien sûr. Je précise à nouveau qu’il s’agit seulement d’empêcher que soient déclenchées des poursuites visant à sanctionner un conflit d’intérêts public-public, non un conflit d’intérêts public-privé.
Les explications de M. le rapporteur sont particulièrement éclairantes. Christian Vigouroux est un juriste éminent et reconnu. Les modifications proposées permettront aux élus, une fois désignés par la collectivité dans le cadre d’une collaboration public-public, de siéger aux réunions sans être obligés de quitter la salle, ce qui provoque de véritables troubles au sein des conseils municipaux et autres EPCI – établissements publics de coopération intercommunale.
Il prévoit une nouvelle rédaction de l’article 17. Il vise, d’une part, à revenir sur l’introduction, par la proposition de loi, de la mention d’un avis du praticien sur la possibilité de cumuler l’exercice d’un mandat d’élu local avec un congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant. Aujourd’hui, un tel avis du médecin n’est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire et inutile car, je le rappelle, le praticien peut, à tout moment, donner un avis médical s’il le juge utile. Par ailleurs, un tel avis ne tiendrait pas compte des éventuelles évolutions de l’état de santé de la personne au cours de cet arrêt. D’autre part, cet amendement prévoit de préciser et d’harmoniser, dans les textes, la pratique de l’assurance maladie en matière de conciliation entre exercice du mandat d’élu local et perception des indemnités journalières au titre du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Plusieurs cas se présentent : une personne qui exerce uniquement un mandat d’élu local – et aucune autre activité professionnelle – peut bénéficier d’indemnités journalières si elle cesse son activité d’élu ; une personne qui exerce un mandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficier d’indemnités journalières au titre des deux activités si elle cesse ces deux activités ou alors du versement d’indemnités journalières uniquement au titre de l’activité professionnelle si elle poursuit son mandat mais cesse son activité professionnelle. Il convenait de bien définir ces différentes situations tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8. Ces modifications ont pour objectif de clarifier et de sécuriser le droit pour les élus locaux en congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Ces amendements prévoient que, par principe, les élus désireux de poursuivre l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt de travail pour maladie le pourront, sauf avis contraire du médecin. Ils renversent la logique actuelle du code de la sécurité sociale selon laquelle ils ne peuvent en poursuivre l’exercice que sous réserve d’avoir obtenu l’accord formel de leur praticien. Compte tenu du fait que ces amendements ont été présentés par une large majorité de cet hémicycle, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée à leur sujet.