Enfin, nous prévoyons un accompagnement renforcé des maires pour la gestion de l’énergie dans leurs communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il s’agit en effet d’un objectif crucial au moment où nos communes traversent le défi structurel que représente le réchauffement climatique. Le plan soutiendra donc, entre autres, l’intensification de la rénovation énergétique des bâtiments, qu’il s’agisse des bâtiments publics, des écoles, des logements résidentiels, ou encore des bâtiments à usage tertiaire. Des mesures fortes seront également prises pour le traitement des friches, lequel se poursuivra donc pour les villes concernées, ou encore pour la requalification des entrées de ville, afin d’y favoriser la progression de la nature.
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Nov 22 16:18:54
Alors que s’ouvre cette semaine le congrès des maires de France, je vous remercie d’appeler l’attention sur le plan Action cœur de ville, qui a été un formidable accélérateur pour la réalisation des projets des 234 villes partenaires, et qui a été aussi un parfait exemple de la nouvelle méthode appliquée par le Gouvernement dès le premier quinquennat, méthode que nous continuerons d’appliquer, vous l’avez souligné. Depuis le lancement du plan et grâce à l’État et à ses partenaires – la Banque des territoires, Action logement et l’Anah –, les villes moyennes ont bénéficié de formidables outils pour revitaliser leur centre-ville. Les résultats que vous avez évoqués montrent que la promesse politique a été tenue. S’agissant de la deuxième phase du programme, j’ai précisé il y a quelques jours les grands axes qui devraient bénéficier d’au moins 5 milliards d’euros sur les quatre années qui viennent. À la différence de la première phase, qui ciblait la revitalisation des centres-villes, nous faisons de la transition écologique et énergétique le véritable conducteur du deuxième plan Action cœur de ville.
…les petits-déjeuners gratuits à l’école primaire, la bourse et les fonds sociaux. Voilà ce que le Gouvernement fait pour les collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les services locaux de restauration seront soutenus pour assumer les dépenses énergétiques grâce à différents dispositifs destinés aux collectivités, qu’il s’agisse du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Puis, avec mon collègue Pap Ndiaye, nous poursuivrons nos actions en faveur des cantines : les cantines à 1 euro,…
…face au prix de l’énergie, à l’inflation, aux nombreux défis qui les attendent. Le projet de loi de finances – PLF – adopté par l’Assemblée nationale est un PLF en faveur des collectivités. Concernant les cantines scolaires, je tiens d’abord à rappeler qu’elles relèvent de la compétence des communes (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), qui ont le choix de leur mode de gestion. Toutefois, dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR –, le Gouvernement a prévu des dispositifs ciblés pour les communes fragiles, afin de les aider à gérer les cantines scolaires face à l’inflation des prix de l’alimentation. Nous avons pris en compte les coûts supplémentaires liés à ces dépenses.
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Nov 22 15:48:40
Je tiens à l’affirmer devant vous cet après-midi : oui, le Gouvernement soutient les collectivités territoriales… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Huées sur quelques bancs du groupe LR)
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Nov 03 16:36:09
Monsieur le député, je connais votre engagement sur le sujet des algues vertes comme parlementaire et comme ancien maire de la commune d’Hillion. Vous interrogez M. le ministre de la transition écologique et je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Christophe Béchu, qui est en Gironde à la suite des annonces du Président de la République sur la forêt. Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement est engagé dans la lutte contre les algues vertes depuis 2010. Les deux plans successifs de lutte contre les algues vertes ont déjà permis une diminution de la teneur moyenne en nitrates de l’eau de plus de 40 % par rapport à 1998. Ces plans permettent aussi d’améliorer les connaissances sur les causes de la prolifération des algues et les leviers pour y remédier. Nous mettons l’accent sur des systèmes agricoles performants en assurant le ramassage et le traitement des algues, et une troisième version du plan sera proposée d’ici la fin de l’année par le préfet de Bretagne. Notre mobilisation se traduit aussi par une hausse des crédits prévus pour ce troisième plan : les 5 millions d’euros annuels prévus dans le cadre du deuxième plan seront reconduits et abondés de 5 millions d’euros supplémentaires par an, issus notamment du Fonds européen agricole pour le développement rural, grâce à une mesure spécifique incluse dans la nouvelle politique agricole commune. Par ailleurs, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne reste mobilisée. Elle a ouvert une ligne de 5 millions d’euros supplémentaires en 2022 pour des projets de paiement de services environnementaux afin d’accompagner les projets territoriaux environnementaux en Bretagne et de permettre un changement en profondeur des pratiques agricoles, notamment par la diminution du recours aux produits phytosanitaires. Voilà l’action que nous allons continuer à mener en Bretagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Nov 03 16:18:51
Madame la députée Huguette Tiegna, permettez-moi de m’associer à l’hommage que vous rendez à celles et ceux qui ont protégé les Français des flammes cet été. Ils sont, au quotidien, les acteurs de notre sécurité civile – nous leur devons tellement. C’est pourquoi – et vous l’avez rappelé –, le Gouvernement est mobilisé en faveur de la sécurité civile. Le Président de la République l’a d’ailleurs réaffirmé vendredi dernier. Depuis 2017, le budget de la sécurité civile a augmenté de 40 % ; dix aéronefs sont acquis ou sont en cours de livraison ; le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit le renouvellement des trente-six hélicoptères de la flotte. Des revalorisations importantes ont été accordées aux professionnels en 2020, ainsi qu’aux volontaires cette année. Enfin, il y a bientôt un an, vous vous êtes particulièrement investie pour que soit adoptée l’ambitieuse loi « Matras », tant attendue par la sécurité civile. Tout cela doit nous aider plus spécifiquement à faire face aux enjeux du changement climatique. Vous l’avez rappelé, les feux de forêt cet été ont marqué un tournant. C’est donc pour préparer l’avenir que le Président de la République a annoncé vendredi dernier des mesures d’ampleur : l’accroissement de la flotte aérienne, l’augmentation des renforts humains par la création d’une quatrième unité des formations militaires de la sécurité civile (Formisc), le développement des capacités d’engagement des colonnes de renfort financées par l’État, l’allocation de 150 millions d’euros à un pacte capacitaire conclu avec les collectivités et l’adoption d’un plan pour favoriser la disponibilité des volontaires. Vous le voyez, nos capacités sont renforcées selon le principe de la solidarité entre l’État et les collectivités, pour toujours mieux protéger les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Toutes les collectivités vont être éligibles à l’amortisseur électrique annoncé par la Première ministre, pour un montant de 1 milliard, pris en charge par l’État. Enfin, les collectivités les plus fragiles seront éligibles au filet de sécurité pour leurs dépenses d’énergie, soit 1,5 milliard, là encore pris en charge par l’État. Vous le voyez, les marges préservées permettront aux collectivités d’investir. L’État sera présent à leurs côtés avec 2 milliards de dotations d’investissement qui sont doublés grâce aux 2 milliards du fonds vert. Vous le constatez, nous avons affaire à un budget ambitieux dont le Gouvernement est fier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous n’avez vraiment aucun respect pour les orateurs ! On se demande pourquoi on vous répond : de toute façon, vous êtes totalement indifférents aux réponses. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour le soutien face à l’inflation, nous avons abouti à un mécanisme complet qui évite les trous dans la raquette. Nous augmentons la DGF de 320 millions, ce qui n’avait jamais été fait depuis treize ans. C’est votre gouvernement, c’est M. Hollande qui avait supprimé 11 milliards… (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Nov 03 16:09:24
Madame Couturier, je crois que vous n’avez pas bien analysé le budget qui vous a été présenté. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au total, 2,5 milliards d’euros ont été accordés aux collectivités, et cela a commencé dès le projet de loi de finances rectificative…
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Oct 25 16:42:11
Comme vous l’avez dit, les feux du Jura cet été ont été particulièrement ravageurs, avec plus de 1 200 hectares brûlés, principalement sur deux communes, Cernon et Vescles. L’État, que vous avez salué, a été présent aux côtés des sapeurs-pompiers et des élus locaux : plus de 200 sapeurs-pompiers, 3 Canadair, un Dash et deux hélicoptères. D’autres acteurs se sont engagés au service de la lutte contre ces incendies : les agriculteurs, qui ont apporté de l’eau pour ravitailler des camions contre le feu et procéder au noyage des lisières. Lors d’un contact téléphonique avec les élus locaux, le Président de la République s’est effectivement engagé à ce qu’une compensation soit versée aux agriculteurs qui ont œuvré lors de cette action collective de préservation du massif jurassien. La procédure d’indemnisation est globale, puisque sont désormais concernés les frais liés aux feux de la Gironde. Je veux donc vous rassurer : les procédures sont en cours. Nous attendons encore quelques éléments de facture pour obtenir les crédits et procéder rapidement aux indemnisations nécessaires. Je veux évidemment saluer à mon tour cette solidarité sur le terrain qui fait honneur à notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Oct 14 09:41:37
Mesdames, messieurs les députés, je suis très heureuse de participer avec vous à ce premier débat sur les finances locales, tel qu’il a été prévu par l’article 7 de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, selon lequel le rapport sur la situation des finances publiques locales, publié le 5 octobre dernier, « peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ». Le législateur a souhaité que l’examen de la loi de finances prévoie un vrai « temps des finances locales », et je ne peux que m’en réjouir. Avec Gabriel Attal et Christophe Béchu, nous n’avons cessé de suivre une méthode renouvelée, voulue par le Président de la République et la Première ministre, fondée sur l’échange en amont avec les associations d’élus. Les rencontres ont été continues, notamment pour préparer le projet de loi de finances pour 2023, depuis les 1er et 2 septembre, dates auxquelles nous avons reçu l’ensemble des associations d’élus, jusqu’à la présentation du projet de loi de finances au Comité des finances locales (CFL), le 26 septembre, quelques heures après sa présentation en Conseil des ministres. Ces échanges ont évidemment lieu avec les députés et les sénateurs. Je sais que vous êtes, comme Gabriel Attal et moi-même, attachés à construire et voter des dispositifs au plus près des réalités de nos territoires. J’ai rencontré plusieurs d’entre vous à mon ministère lors d’échanges informels, sur le terrain lors de déplacements ou bien à l’Assemblée nationale, à l’occasion des premières auditions de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que devant les commissions saisies pour avis sur le projet de loi de finances. Je suis donc bien consciente de votre détermination et de votre investissement au quotidien pour répondre aux nombreuses demandes qui vous sont faites en circonscription, par vos concitoyens et par les élus locaux, afin de rendre vos territoires plus dynamiques. Vous mesurez bien l’ampleur des défis auxquels notre pays doit faire face en ce moment, avec la progression inédite de l’inflation et la crise énergétique que nous connaissons. Face à cela, les collectivités locales ne sont pas sans atouts. La situation financière globale du secteur public local était plutôt favorable au 13 janvier 2022. Comme le montre bien le rapport sur la situation des finances publiques locales, cela n’était pas dû au hasard ! Il faut y voir l’esprit de bonne gestion budgétaire qui anime les décideurs locaux – beaucoup d’entre vous ayant exercé comme moi des fonctions locales en sont convaincus. Il faut y voir aussi le résultat du soutien de l’État à l’occasion de la crise sanitaire. L’Assemblée a déjà adopté des dispositifs de filet de sécurité garantissant le maintien des ressources fiscales. Elle a également permis le financement du plan de relance qui a soutenu l’investissement local, lequel représente, comme vous le savez, 70 % de l’investissement public civil en France. Mais face à l’évolution critique de la situation en 2022, le Gouvernement a proposé, dès cet été, des mesures fortes et protectrices dans la loi de finances rectificative que vous avez enrichie et votée. Ainsi, nous avons mis en place un filet de sécurité de 430 millions d’euros afin d’aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse du point d’indice ainsi qu’à l’augmentation du coût de l’alimentation et de l’énergie. Le décret d’application, paru aujourd’hui même, permettra aux communes qui le souhaitent de demander un acompte avant le 15 novembre. Nous avons également alloué en 2022 120 millions d’euros aux départements qui versent le revenu de solidarité active, afin de compenser intégralement la hausse de 4 % que l’État a prévue pour cette prestation. Nous avons aussi instauré la compensation totale par l’État auprès des régions de la hausse de 4 % des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle. Ces mesures ont permis aux collectivités territoriales de faire face aux premières tensions liées à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Ce soutien de l’État est encore accentué dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, avec la prolongation du bouclier tarifaire, mesure qui permettra de limiter à 15 % la hausse des prix de l’électricité pour les plus petites communes, soit environ 80 % d’entre elles ; la prolongation d’un filet de sécurité sur l’énergie ; le quintuplement de l’enveloppe à destination des communes en grande difficulté, qui atteint un montant de 10 millions d’euros, et surtout le non-plafonnement des bases fiscales, afin de laisser toute l’autonomie aux collectivités sur leur dynamique fiscale. Ces dispositifs permettent, vous le savez, de parer au plus pressé et ont vocation à être approfondis ou élargis si besoin. Ils permettront aux collectivités de faire face aux surcoûts financiers dans l’immédiat, mais il nous faudra aussi agir à d’autres échelles : à l’échelle européenne, d’abord, en cherchant, au niveau du marché européen de l’énergie, à réguler les prix et à capter les surprofits engendrés chez les grands groupes énergétiques par cette situation de tension ; à notre échelle, ensuite, en suivant les recommandations formulées par la Première ministre dans le plan de sobriété, qui comporte un volet consacré aux collectivités territoriales, établi en lien étroit avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et le milieu associatif. Ce sont des gestes simples et efficaces, que vous adopterez sans doute dans vos communes, et qui nous permettront de traverser l’hiver sans trop d’encombre. Mais sortir durablement de toute forme de dépendance énergétique implique avant tout d’accélérer les transitions énergétique et écologique dans les territoires. C’est pourquoi le projet de loi de finances prévoit d’abord d’augmenter d’un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité, qui avaient déjà été doublés en 2022, pour atteindre 30 millions d’euros en 2023. Il prévoit ensuite d’instaurer un fonds vert, d’un montant inédit de 2 milliards d’euros. L’ensemble des projets éligibles et leurs caractéristiques doivent encore être précisés, mais la méthode d’attribution de ce fonds, elle, est bien arrêtée. L’obtention de financement se fera selon des règles simples, décentralisées et sans appel à projets. Tout partira des initiatives du terrain, des projets des élus, selon une méthode lisible et reconnue : celle du dialogue entre les élus et leur préfet de département ou de région. Ce projet de loi de finances est également celui de la sécurisation des ressources locales, malgré les contraintes qui pèsent aussi sur les finances de l’État. Je suis convaincue que pour investir pour l’avenir, les élus locaux ont besoin de lisibilité à moyen et long terme sur leurs disponibilités financières. Avec Gabriel Attal, nous avons donc proposé à la Première ministre une hausse de 320 millions d’euros de la DSU et de la DSR, financée, comme elle l’a annoncé, par l’État et non par écrêtement des autres communes. Un amendement du rapporteur général avait ouvert la voie, avec une augmentation de 210 millions, mais l’ampleur des hausses de coût de l’énergie a nécessité d’aller plus loin. Cette augmentation de la dotation globale de fonctionnement est inédite depuis treize ans. Elle permettra à 95 % des communes de voir leur dotation maintenue ou augmentée. Il s’agit d’une véritable marque de confiance de l’État à l’égard des collectivités et des élus locaux. Une confiance et un souci de protéger les marges de manœuvre financières qui transparaissent également dans le maintien des dotations d’investissement – dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – à un montant de près de 2 milliards d’euros, comme d’ailleurs l’année précédente. Enfin, la volonté de sécuriser les finances locales a également guidé l’action du Gouvernement dans le choix des modalités de compensation aux collectivités locales de la suppression de la CVAE. Elle sera en effet intégralement compensée par l’attribution d’une part supplémentaire de TVA, mais aussi de sa dynamique qui, dès 2023, sera destinée aux territoires qui accueillent de nouvelles activités économiques, selon des critères que nous établirons de façon concertée à partir des prochains jours. L’année prochaine, la compensation correspondra aux sommes que l’État aurait dû verser aux collectivités en 2023 au titre de la CVAE. Rien ne sera conservé par celui-ci et il n’y aura pas d’année blanche. Là encore, c’est une exigence que vous étiez nombreux à défendre, parlementaires comme associations d’élus, et nous avons été à l’écoute des remontées du terrain. Il ne s’agit là que des éléments saillants des concours de l’État aux collectivités en 2023. Gabriel Attal et moi-même aurons l’occasion de vous les présenter en détail lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous le voyez, face à l’évolution de la situation des finances locales, l’action du Gouvernement a été guidée par un seul but et une seule méthode. Un seul but : protéger les collectivités afin de préserver leurs marges de manœuvre financières. Elles portent l’investissement public et sont, à cet égard, le fer de lance de la transition écologique. Une seule méthode : l’écoute et la concertation. Nous restons attentifs aux préoccupations des élus. Les orientations que nous avons exposées répondent, je le pense, à leurs inquiétudes et illustrent la confiance renouvelée du Gouvernement à l’égard des élus locaux. Oui, les élus locaux sont les fantassins de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Dans ce courrier, le ministre a tenu à dissiper les craintes et les doutes qui se sont exprimés ces dernières semaines. Il a également souligné que l’objectif de la réforme est de décloisonner les services de police afin qu’ils travaillent mieux ensemble. Cette meilleure organisation pour une meilleure efficacité, nous la devons aux Français. Il a ensuite précisé que la filière judiciaire sera renforcée. Aucun policier de la PJ ne sera affecté à d’autres missions que celles qu’il remplit aujourd’hui, ni ne changera de lieu d’affectation. Quant aux moyens dédiés au traitement de la grande criminalité, ils seront augmentés dans le cadre de la Lopmi. Dans son message, le ministre précise que l’audit est mené par les inspections du ministère de l’intérieur, ainsi que par l’Inspection générale de la justice (IGJ), que le garde des sceaux a co-saisie sur la question de la relation avec l’autorité judiciaire. Leurs conclusions sont attendues pour mi-décembre. Le ministre discutera avec les organisations syndicales, nouvellement élues, pour, le cas échéant, amender le texte. Soyez donc sûr, monsieur le député, que le ministre de l’intérieur écoute et s’engage pour moderniser davantage le service public de la sécurité, en travaillant avec les services concernés, afin de coconstruire cette réforme indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
…attachement que je partage, comme tous les membres du Gouvernement. Il a écrit à l’ensemble du personnel de la direction centrale de la police judiciaire, pour les assurer de son soutien et de son respect pour leur engagement, leur excellence et leur professionnalisme sans faille.
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Oct 11 16:27:44
Vous interrogez le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la réforme de la police nationale. Permettez-moi de répondre en son nom, le ministre étant retenu au Sénat pour présenter le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Vous connaissez l’attachement du ministre à notre police nationale,…
C’est un travail à temps plein. Notre ambition collective est de moderniser nos institutions afin de leur donner plus d’efficacité et de vitalité démocratique. Ce sera le rôle de la convention transpartisane, qui sera sollicitée pour redonner confiance en nos institutions républicaines, l’action publique et la force du suffrage universel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La demande des élus des villes de moins de 10 000 habitants de pouvoir mieux participer à l’élaboration des lois est légitime, je vous l’accorde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En effet, un parlementaire entretient un lien permanent avec les acteurs du territoire qu’il représente. Il travaille le jour, souvent la nuit au service des Français, dans l’hémicycle et dans sa circonscription.
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Aug 02 17:07:06
C’est une ancienne sénatrice, et bientôt ancienne maire, qui vous répond. Je vous remercie de cette question d’autant plus importante qu’elle porte sur la nécessité, dont nous convenons tous ici, de redynamiser la démocratie locale : l’abstention massive constatée lors les scrutins électoraux de notre pays en témoigne. Signe d’une démocratie malade et peut-être du désarroi de la jeunesse, l’abstention nous préoccupe tous, en tant qu’élus et responsables publics. Question ancienne, le non-cumul des mandats a déjà fait l’objet de débats en fin d’année dernière, à l’occasion d’une initiative sénatoriale. Un parlementaire assure le lien entre le local et le national. C’est lui qui élabore la loi, qui contrôle l’action du Gouvernement et qui évalue les politiques publiques.
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Aug 02 16:41:20
Permettez-moi de commencer mon propos en témoignant une nouvelle fois toute la reconnaissance du Gouvernement pour le courage et le dévouement dont font preuve nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) C’est ce message que j’ai porté vendredi dernier lors de l’hommage rendu dans la Drôme au lieutenant Martial Morin, tragiquement décédé le 25 juillet. Après une saison marquée par des feux de forêt hors norme, le dispositif que nous mettons en œuvre est organisé : il s’appuie à la fois sur les secours locaux, les renforts nationaux et les services d’incendie et de secours. L’ensemble du dispositif fait l’objet d’un ordre national d’opération, qui établit les modalités d’action et d’engagement. C’est ainsi que la capacité des moyens locaux est largement renforcée pour permettre de lutter contre ces feux d’une particulière violence. Lors de son déplacement en Gironde, le Président de la République a annoncé qu’une réflexion devait être lancée sur les moyens de la sécurité civile face à des feux désormais plus intenses et plus présents tout au long de l’année et qui se généralisent sur tout le territoire. Cette réflexion sur l’avenir de nos services de secours, que nous devons mener dans la concertation, avec sérénité, doit permettre de les adapter aux risques de demain. Nous devons doter les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs, les pilotes et les démineurs des moyens et d’une organisation adaptés afin qu’ils puissent continuer de lutter avec l’efficacité et le professionnalisme que nous leur connaissons contre les feux de forêt et contre tous les risques climatiques, naturels ou technologiques auxquels nous serons de plus en plus exposés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
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💬 • Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales • 2022 Jul 27 16:52:34
La commission mixte paritaire réunie le 19 juillet sur ce texte décisif pour la protection de nos concitoyens a permis d’aboutir à un accord d’équilibre. Je tiens à saluer l’esprit constructif qui a présidé à l’ensemble de vos échanges dans le but, unanimement partagé, de faire de ce texte de loi l’instrument le plus efficace possible au service de la sécurité des Français. Je remercie Yaël Braun-Pivet et François-Noël Buffet qui, sous la précédente législature, ont présidé respectivement les débats des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette proposition de loi. Je remercie également les rapporteurs André Reichardt et Benjamin Haddad. Enfin, j’ai une pensée pour Aude Bono-Vandorme, à l’initiative de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Grâce à l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, ce texte permettra d’élargir encore notre arsenal juridique pour lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste sur internet. Les attaques dont notre pays a été victime l’ont montré : que les terroristes aient agi au sein de réseaux structurés ou en loups solitaires, la consommation de propagande terroriste en ligne a joué un rôle clef dans leur radicalisation comme dans leur passage à l’acte. Depuis 2017, sous la conduite du Président de la République et des gouvernements successifs, le bras armé de l’État contre le terrorisme n’a cessé d’être renforcé. Que ce soit sur la question des moyens humains, des ressources financières ou sur le plan juridique, l’action des services de renseignement, des forces de sécurité et des magistrats a été soutenue et facilitée de manière inédite. La détection, parce qu’elle est fondamentale, a fait l’objet de mesures renforcées, qu’il s’agisse du numéro vert dédié au recueil de signalements – il faut rappeler l’importance de ces signalements, car chacun doit se sentir acteur de la lutte anti-terroriste –, de l’augmentation des moyens de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, PHAROS, ou encore de la pérennisation de techniques de renseignement innovantes. Dans cette lutte de tous les instants, particulièrement difficile, un constat s’est vite imposé : la menace terroriste dépasse les seules frontières de notre pays et concerne tous nos partenaires européens, durement touchés eux aussi ces dernières années. Ce sont les valeurs que nous avons en partage qui sont visées. En outre, internet est un média global : pour lutter efficacement contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, il est impossible de se cantonner au cadre national. C’est donc bien à l’échelle européenne qu’il fallait penser et construire un cadre puissant et unifié de lutte contre ces contenus. C’est chose faite depuis l’adoption par l’Union européenne, en avril 2021, avec le soutien de la France, d’un règlement en la matière, entré en vigueur le 7 juin dernier. Ce règlement vise à permettre le retrait des contenus terroristes en ligne en une heure maximum : si les plateformes ne retirent pas leur contenu terroriste dans ce délai, elles risquent des sanctions financières pouvant représenter jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. La présente proposition de loi adapte notre législation pour permettre la bonne mise en œuvre du règlement TCO dans notre pays. En effet, pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, des autorités indépendantes, chargées d’assurer et de contrôler la légalité du retrait des contenus, doivent être désignées par chaque État membre. À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, la proposition de loi avait été enrichie sur différents aspects. Tout d’abord, la désignation d’un suppléant, dans les mêmes conditions que la personnalité qualifiée titulaire, a été prévue afin de garantir une réponse rapide en cas de forte sollicitation. Ainsi, compte tenu des prérogatives désormais dévolues à l’ARCOM en matière de régulation graduée et effective des contenus, elle est maintenant autorisée à mettre en demeure les hébergeurs dès le premier manquement à leurs obligations administratives et non dans le seul cas de manquements systématiques ou persistants. En outre, le régime des sanctions a été assoupli pour éviter une double incrimination en cas de non-respect des obligations relatives aux injonctions de retrait transfrontalières. Par ailleurs, faculté a été offerte à l’ARCOM de recueillir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission de suivi des obligations administratives découlant du règlement européen. Le Sénat, quant à lui, a tenu à s’assurer que les injonctions de retrait prévues à l’article 3 du règlement européen soient systématiquement transmises à la personnalité qualifiée de l’ARCOM, afin qu’elle puisse suivre l’ensemble des demandes relatives aux contenus terroristes, sans être limitée aux demandes de retrait mentionnées à l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et aux injonctions de retrait transfrontalières. Le Sénat a également souhaité « aligner les peines encourues en cas de non-respect par un fournisseur de services d’hébergement de l’obligation d’informer les autorités compétentes d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie dont il aurait connaissance sur celles prévues en cas de non-respect de l’injonction de retrait en une heure. » En contrepartie, une aggravation des peines a été prévue lorsque la « méconnaissance de l’obligation » est « commise de manière habituelle ». Enfin, au cours de sa première lecture en séance publique, le Sénat a supprimé le mécanisme de double mise en demeure ; il a en outre souhaité rendre applicables les dispositions de ce règlement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L’accord trouvé en CMP a donc permis de valider la procédure juridictionnelle ouverte aux fournisseurs de services d’hébergement et aux fournisseurs de contenus pour contester les décisions prises par PHAROS, par la personnalité qualifiée de l’ARCOM ou par l’ARCOM dans le cadre du règlement européen. Une procédure d’appel devant la cour administrative d’appel a ainsi été prévue, laissant au requérant dix jours pour la saisir ; elle statuera dans un délai d’un mois. Vous le voyez, la présente proposition de loi s’est enrichie et précisée au fil de la navette parlementaire : sa rédaction issue des travaux de la CMP intègre à la fois les apports de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, tout en conservant l’esprit initial de ce texte que vous avez soutenu. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable au texte issu de la CMP et vous encourage à l’adopter définitivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)