💬 • Jean-Baptiste Lemoyne, Ministre délégué auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises • 2022 Mar 01 18:29:43
Permettez-moi tout d’abord de vous prier d’excuser Jean-Yves Le Drian, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui se trouve aujourd’hui en Pologne avec ses homologues allemands et polonais pour s’entretenir de la situation. À bien des égards, la guerre lancée par Vladimir Poutine contre l’Ukraine condense dans un cauchemar nouveau plusieurs décennies de cauchemars européens. Le Premier ministre évoquait Budapest, Prague, et Christophe Castaner rappelait les événements affreux qui se sont déroulés il y a soixante-dix ans : au-delà de ces terribles échos, le choix de la guerre par Vladimir Poutine, qui est un choix prémédité, délibéré, illégal, injustifiable et irresponsable constitue de fait une rupture avec tous les principes et tous les engagements qui nous ont permis de nous arracher collectivement, décennie après décennie, à ce passé tragique depuis la Charte des Nations unies jusqu’à la Charte de Paris, en passant par l’Acte final d’Helsinki de 1975. En ce sens, le 24 février 2022 restera dans l’histoire, et au regard de l’histoire, comme le jour d’une régression majeure pour le droit international, pour la vie internationale : le jour où, en Europe, la Russie est revenue sur le primat du droit sur la force en violant le droit par la force, alors même qu’elle est membre du Conseil de sécurité des Nations unies ; le jour où la Russie a voulu anéantir la souveraineté d’un État, ce qui va à l’encontre du fondement même de l’ordre international bâti depuis soixante-quinze ans, comme l’a rappelé le président Bourlanges, et le jour où la Russie, en lançant une guerre contre 44 millions d’Ukrainiens, a affiché son mépris des droits humains les plus fondamentaux, les droits « à la vie, à la liberté, à la sûreté de sa personne » reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Comme le Président de la République l’a dit, il s’agit d’un tournant. Ce tournant appelait une réaction sans faiblesse. C’est pourquoi la France a agi dans une unité parfaite avec les Européens, avec ses alliés. Cette unité fait notre plus grande force. Unis pour tenter par la diplomatie de tracer un chemin de désescalade, avec le Président de la République et avec le ministre de l’Europe des affaires étrangères, nous avons tout essayé. Il le fallait. Le Président de la République a conduit un effort diplomatique entièrement coordonné avec l’ensemble de nos partenaires, mais Vladimir Poutine a refusé la voix de la diplomatie. Il n’a pas tenu les engagements qu’il avait pris – le Premier ministre l’a rappelé –, il n’a pas honoré la signature de la Russie : il porte donc seul l’entière responsabilité de sa décision d’engager cette guerre. À la demande du président ukrainien, le Président de la République maintient un canal de dialogue avec Vladimir Poutine, mais cela ne doit pas obérer, cela n’obère pas la fermeté déployée. L’unité, nous la retrouvons aussi dans la solidarité qui se manifeste avec l’Ukraine, une solidarité en actes. Florence Parly évoquait, à l’instant, la mobilisation de la facilité européenne pour la paix. Je veux citer l’aide économique sans précédent de 1,2 milliard d’euros, mais également l’aide humanitaire en direction de l’Ukraine, pour laquelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères agit. La France mobilise 100 millions d’euros au profit des populations victimes du conflit. Un premier envoi de 33 tonnes de matériel est arrivé à la frontière polonaise. Aujourd’hui, deux vols ont permis d’acheminer 8 tonnes de fret médical en Pologne ; demain, 40 tonnes partiront vers la Moldavie. J’annonce à l’Assemblée que nous avons activé le dispositif FACECO – Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales – qui permet de fédérer toutes les initiatives et les contributions des collectivités locales, car nous avons vu l’élan de générosité qui s’élevait partout dans le pays. Ce sera l’occasion d’agir ensemble au profit de toutes les populations touchées par le conflit. La question humanitaire nous amène à évoquer celle de l’accueil des Ukrainiennes et des Ukrainiens contraints à l’exode, c’est-à-dire à aborder, après les présidents Olivier Becht et Jean-Christophe Lagarde, le sujet des réfugiés. Le ministre de l’intérieur a fait des annonces tout à l’heure afin que nous puissions rassembler toutes les initiatives au niveau local – les préfets sont chargés de les collecter. Au niveau national, nous mobilisons la DIAIR, la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés. Nous nous devons d’être à la hauteur. Puisque nous parlons de solidarité, elle est de droit et de fait à l’égard de tous nos compatriotes, tous les Français établis hors de France, tous les Français établis en Ukraine. Un dispositif reste en place à ce jour ; nous avons toujours une ambassade sur le sol ukrainien, ce qui n’est hélas pas le cas de tous les pays. Je veux à cette occasion rendre un hommage appuyé à toute l’équipe qu’anime l’ambassadeur Etienne de Poncins. (Applaudissements sur tous les bancs.) Par leur sang-froid, leur courage, leur engagement sans faille, elle fait honneur à la République. Au total, une centaine d’hommes et de femmes agissent au profit des 1 000 ressortissants français encore sur place. Ces derniers se trouvent en Ukraine ou dans les pays limitrophes où nous avons projeté des équipes chargées de les accueillir et de les recueillir dès le passage de la frontière. Nos équipes sont aussi composées des femmes et des hommes qui travaillent au centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, qui sont mobilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ils constituent ce fil, ô combien précieux mais parfois fragile, qui prend la forme d’une voix au téléphone pour guider, pour assister, pour répondre à une femme enceinte qui a des douleurs afin que nous puissions faire le maximum pour envoyer une ambulance en liaison avec les services locaux. Tout cela se poursuivra évidemment afin d’accompagner le plus étroitement possible nos compatriotes, ceux qui prennent la route comme ceux qui sont, hélas, encore bloqués. Cette solidarité s’exprime aussi à l’égard des Français établis en Russie et en Biélorussie. La cellule de crise est activée et les réponses téléphoniques doivent pouvoir les aider et les accompagner, y compris lorsqu’ils font le choix de revenir. Je parlais d’unité, il faut aussi insister sur la fermeté. Elle se traduit par des sanctions massives sur lesquelles Olivier Dussopt reviendra dans un instant. Il s’agit des sanctions les plus dures que nous ayons jamais adoptées, ce qui était nécessaire eu égard au caractère totalement illégal, injustifiable et irresponsable de l’agression russe. Cette fermeté face à la Russie tient aussi dans nos efforts pour l’isoler sur la scène internationale. Là encore, l’enjeu consiste à sanctionner un comportement inadmissible en exerçant un maximum de pression. Vendredi dernier, au Conseil de sécurité des Nations unies, une résolution condamnant l’invasion, parrainée par quatre-vingt-deux États, a été bloquée par la Russie qui a opposé son véto, mais elle a très clairement obtenu une majorité de votes favorables et aucun État n’a voté contre, hormis la Russie. L’Assemblée générale des Nations unies se réunira demain pour discuter d’un nouveau projet de résolution. Je signale également que la Russie a été suspendue du Conseil de l’Europe dès vendredi. Unité et fermeté : Poutine misait sur une Europe faible et impuissante, c’était incontestablement une erreur. Nous vivons assurément un moment d’épreuve pour le peuple ukrainien, un moment d’épreuve pour les Européens et leurs alliés, et un moment d’épreuve pour notre nation. Le Président de la République l’a dit : cette guerre durera. Elle aura des conséquences dans nos vies ; le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, s’y prépare. Les Françaises et les Français savent que nous vivons dans un monde lourd de menaces et de bouleversements. Ensemble, sans jamais perdre de vue nos valeurs universelles, nous avons su faire face au choc des attentats terroristes qui nous ont frappés jusque sur notre sol. Ensemble, nous avons su faire face, avec civisme, au choc mondial de la crise pandémique. Ensemble, nous saurons faire face, dans la solidarité et avec détermination, au choc du retour de la guerre en Europe. Je n’en doute pas un seul instant au regard des débats que nous avons eus aujourd’hui dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens et sur quelques bancs du groupe LR.)
Notre majorité a donc un bilan auprès des artisans et nous ne demandons qu’une chose, c’est de continuer tous ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ces artisans se réjouissent également du soutien qui a été apporté pendant la crise au monde de la construction, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que du commerce, au travers du fonds de solidarité et de tous les autres dispositifs : en tout il y en a pour 67 milliards d’euros, rendez-vous compte ! Guidé par le même souci de prendre en considération les difficultés des artisans, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, adopté à l’unanimité de cette assemblée, offre aux artisans de véritables solutions en protégeant mieux leur patrimoine et en simplifiant leurs démarches. Il existe désormais un site en ligne, entreprendre.service-public.fr, qui leur apporte toutes les réponses. C’était attendu depuis longtemps.
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💬 • Jean-Baptiste Lemoyne, Ministre délégué auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises • 2022 Feb 22 17:08:06
Il y a quelques jours, madame la députée, à l’occasion de la réunion des chambres de métiers et de l’artisanat, je suis allé à la rencontre des artisans – que je vois également sur le terrain – dans mon département de l’Yonne – nous avons la Bourgogne en commun. Je constate que les artisans connaissent tous les dispositifs mis en place pour leur permettre de faire face notamment à la flambée des coûts énergétiques et toutes les dispositions prises pour limiter les effets de l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité qui ont été rappelées par Agnès Pannier-Runacher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Je rappelle également, s’agissant des ressources humaines et de la main-d’œuvre, le succès considérable de l’apprentissage. Que n’a-t-on entendu de la part des présidents de région lorsque, ici même, dans cet hémicycle, l’apprentissage a été réformé ! Aujourd’hui, 718 000 apprentis sont formés, dont un grand nombre dans le monde de l’artisanat, ce qui apporte de réelles réponses structurelles de long terme.
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💬 • Jean-Baptiste Lemoyne, Ministre délégué auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises • 2022 Feb 22 15:41:02
Vous demandez de la fermeté ; elle sera au rendez-vous. Une réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se tient cet après-midi même autour du ministre de l’Europe et des affaires étrangères – c’est la raison de son absence ici – et du haut-représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. En effet, les atteintes portées à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à sa souveraineté, au droit international, tout comme celles portées, tout simplement, aux engagements pris par la Russie elle-même ne sont pas acceptables. La réunion de cet après-midi a pour objet de valider un dispositif de sanctions significatives. Par ailleurs, la France et l’Union européenne seront au rendez-vous de la solidarité avec notre partenaire ukrainien. Ainsi, le soutien apporté par la France sera non seulement maintenu, mais encore amplifié. Le Président de la République a échangé hier avec le président Zelensky, pour l’en assurer. Naturellement, cette solidarité concerne également nos compatriotes, les ressortissants français établis en Ukraine. Pour eux, nous nous mobilisons avec le Centre de crise et de soutien et le chef de poste diplomatique local, aux côtés des élus – aussi bien les élus consulaires que Mme la députée de la onzième circonscription des élus de l’étranger. Le Parlement aura à connaître de tous ces sujets, dans des conditions qui seront précisées très bientôt. La question est importante et nous entendons réagir. Vous disposerez de toutes les informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
💬 • Jean-Baptiste Lemoyne, Ministre délégué auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises • 2022 Feb 16 18:33:20
Vauban, Chateaubriand, de Gaulle ou encore Jules Verne sont autant de noms gravés au fronton des écoles qui, à Rome, à Pretoria ou à Londres, incarnent l’enseignement français à l’étranger et parsèment aux quatre coins du monde notre idéal républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. J’ai encore en tête le souvenir d’un échange avec des jeunes du lycée Vauban de Luxembourg, au lendemain de l’hommage national rendu à Samuel Paty. Ces élèves parlaient de laïcité et vantaient les mérites de cet esprit critique français qui fait notre identité et notre réputation depuis des siècles. Le berceau de l’esprit français, c’est l’école de la République. La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui n’a d’autre ambition que de favoriser l’accès à l’éducation à la française pour les Français établis hors de France et, dans le même temps, de développer un instrument d’influence et de rayonnement le plus puissant qui soit : l’école française à l’étranger. En mars 2018, le Président de la République a présenté les grandes orientations de sa politique en faveur de la langue française et du plurilinguisme. À cette occasion, il a fixé comme objectif le doublement – rien de moins – des effectifs d’élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030. Afin de réaliser cet objectif ambitieux, Samantha Cazebonne, alors membre de votre assemblée, s’était vue confier une mission de réflexion visant à élaborer un plan d’action, ce qui nous a permis de conduire des concertations avec les différentes parties prenantes – représentants des enseignants, des communautés éducatives, des parents d’élèves et des anciens élèves – et d’établir une feuille de route en octobre 2019, avec Jean-Yves Le Drian et Jean-Michel Blanquer. Bien sûr, le réseau de l’enseignement français à l’étranger, comme de nombreux secteurs dans le monde, a été percuté par la pandémie. Néanmoins, depuis deux ans, il a fait preuve de résilience : il a résisté grâce à la mobilisation de ses personnels auxquels je rends un hommage appuyé, grâce également à l’engagement des familles qui ont maintenu leur confiance et ont beaucoup œuvré aux côtés de leurs enfants, et grâce au soutien massif de l’État, dans le cadre d’un plan global de 220 millions d’euros en faveur des Français établis hors de France. Mieux encore, non seulement le réseau a tenu bon, mais il s’est développé : il compte désormais 552 établissements contre 522 en 2019. Cela prouve que l’objectif fixé par le Président de la République est à portée de main. Mais il est important de se donner les moyens de l’atteindre, grâce à des outils additionnels. De ce point de vue, la proposition de loi déposée par Samantha Cazebonne, désormais sénatrice, visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les instituts régionaux de formation est un jalon important qui permettra d’achever et de déployer ce plan de développement de l’enseignement français à l’étranger. C’est pourquoi il convient d’adopter ce texte dans les meilleurs délais et en l’état, comme le recommande votre rapporteure, au reste. J’en profite pour saluer le travail accompli tant par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale que par Samantha Cazebonne et la Haute Assemblée. J’en viens aux trois grands enjeux de la proposition de loi. Le premier porte sur la formation des personnels. Si l’on veut créer les conditions d’une croissance exigeante du réseau, il faut conserver le niveau de qualité de l’enseignement, dont c’est l’ADN. Développer le réseau, c’est attirer de nouvelles familles par une offre éducative de qualité. C’est pourquoi nous avons besoin d’enseignants formés et qualifiés, quel que soit leur statut, c’est-à-dire qu’ils ressortent ou non de l’éducation nationale. Cela passe aussi par la valorisation du plurilinguisme au sein de cet enseignement. La création de seize instituts régionaux de formation permettra de multiplier les dispositifs de formation au service de l’extension du réseau. Le deuxième enjeu est celui de la gouvernance de l’AEFE, en particulier la place des parents d’élèves dans le conseil d’administration. M’étant personnellement engagé sur ce sujet, je suis heureux d’en voir la traduction législative. J’avais souhaité porter de deux à quatre le nombre de représentants des parents d’élèves pour témoigner de notre reconnaissance aux familles qui font confiance à ce modèle éducatif, qui le cofinancent très largement par les droits d’écolage et qui participent activement à la vie scolaire. Je salue également l’entrée au conseil d’administration de l’Agence, en qualité d’experts, de représentants des anciens élèves. La proposition de convier au conseil d’administration un représentant des associations de français langue maternelle (FLAM) est une bonne chose car c’est un véritable joyau : les 160 associations établies dans trente-huit pays permettent à des enfants scolarisés dans l’enseignement local de conserver un lien avec la langue française. Enfin, nous accueillons favorablement la proposition de faire entrer au conseil d’administration un conseiller des Français de l’étranger supplémentaire. Le troisième enjeu consiste à renforcer le rôle de l’Agence comme pivot du développement. Vous le savez, elle a considérablement musclé les prestations qu’elle délivre grâce au service d’appui et de développement du réseau (SADR) qui, d’ailleurs, suit un tiers de la centaine d’homologations demandées pour la campagne 2021-2022. Nous avons veillé à ce que l’AEFE soit partie prenante du nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts immobiliers des établissements partenaires et conventionnés. Comme vous le savez, ce point devait être revu, en conservant toutefois tout l’apport résultant du travail conduit par l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger (ANEFE). À cet égard, je salue le sénateur André Ferrand, qui a longtemps présidé cette association, le flambeau ayant été repris avec talent par le sénateur Olivier Cadic. La nouvelle commission interministérielle d’octroi de la garantie de l’État se réunira prochainement pour examiner les premiers dossiers de demande de garantie. En conclusion, nous ne pouvons être que favorables à l’adoption de ce texte tel qu’il vous est soumis pour que ses dispositions entrent en vigueur très rapidement et que nous puissions poursuivre le bel élan de ce réseau – dont certains établissements existent depuis plusieurs siècles – et ainsi apporter un savoir de qualité dans le cadre de cette éducation à la française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
💬 • Jean-Baptiste Lemoyne, Ministre délégué auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises • 2022 Feb 15 18:10:26
Le moment est important : il s’agit d’adopter le texte issu de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi que vous avez engagée, madame la rapporteure. Celle-ci vise à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Justice, simplicité, transparence : trois mots-clés qui désignent les principes indispensables pour faciliter la vie quotidienne de nos compatriotes. En effet, le premier pilier du texte est la possibilité de changer à tout moment son contrat d’assurance. Cela offrira aux Français un véritable gain de pouvoir d’achat. On estime que, grâce à la concurrence et aux baisses tarifaires, les économies réalisées sur la durée d’un prêt atteindront jusqu’à 3 500 ou 4 000 euros. Pour beaucoup, accéder à la propriété est l’objectif d’une vie, or le crédit immobilier est la principale condition pour y parvenir, et l’assurance peut représenter jusqu’à 30 % de son coût total. On mesure l’avancée que représente ce texte. Deuxièmement, vous réduisez les discriminations que subissent les personnes atteintes ou ayant été atteintes par des maladies de longue durée pour accéder à ces mêmes crédits. Le texte fera aboutir l’élan donné par les réformes qui se sont succédé depuis 2010 pour desserrer l’étau et donner aux souscripteurs une liberté de choix. Avant 2010, il fallait adhérer à un contrat de groupe, que l’établissement bancaire pouvait imposer. Depuis, les emprunteurs ont tout le loisir de retenir l’assureur de leur choix, et leur décision n’est plus irrévocable. Ces réformes ont eu un effet positif, documenté : d’après le CCSF, les tarifs appliqués à l’ensemble des assurés depuis 2010 ont diminué de 20 % à 41 %. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Votre proposition de loi dynamisera encore le marché, et certaines difficultés se résorberont. C’est heureux. Le Gouvernement soutient donc ces mesures ; il veillera à ce que le dispositif soit pleinement opérationnel. Un bilan sera utilement établi un an ou deux après leur entrée en vigueur, pour nous assurer que tout fonctionne bien. Le deuxième pilier de cette proposition de loi est majeur également. Il s’agit de permettre aux personnes en situation de risque aggravé de santé, du fait d’une maladie ou d’un handicap, de continuer à avoir accès à l’assurance emprunteur, et donc à la propriété. Le crédit immobilier doit être accessible à tous, notamment aux plus fragiles de nos concitoyens. La convention AERAS constitue un modèle en la matière. Elle a permis des avancées, comme une évolution régulière de la grille de référence et l’accès à l’assurance des plus fragiles. Nous avons inspiré d’autres pays : ce modèle est copié en Europe. Grâce aux travaux parlementaires, à vos échanges, à la commission mixte paritaire, la présente proposition de loi remplit deux engagements présidentiels forts, celui de réduire de dix à cinq ans le délai du droit à l’oubli des anciens malades d’un cancer et de l’hépatite C, et celui de rehausser le plafond en dessous duquel les modalités d’assurance des personnes malades sont encadrées, afin de mieux les protéger. Le Gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi dont les mots-clés, je le répète, sont justice, simplicité et transparence. Elle mérite l’approbation la plus large possible – peut-être l’unanimité, comme la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui vise également à libérer et à protéger. Nous sommes à quelques instants de l’adoption d’une nouvelle grande loi de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Enfin, la simplification concerne le code de l’artisanat : les dispositions relatives à l’artisanat sont en effet éparpillées entre le code et une douzaine de textes législatifs et réglementaires. Une recodification à droit constant sera conduite dans un délai très court de quatorze mois : il s’agira d’un chantier prioritaire pour la Commission supérieure de codification. Je tiens à cet égard à rassurer les parlementaires d’Alsace et de Moselle, qui m’ont interrogé : en aucun cas nous ne modifierons les différentes spécificités des chambres de métiers dans ce cadre. Permettez-moi enfin de saluer l’ensemble du travail parlementaire transpartisan qui a été conduit pour aboutir à ce projet de loi. J’ai aussi une pensée pour Alain Griset qui, dans ses fonctions, fut une cheville ouvrière du texte : il lui a insufflé un élan pour qu’il franchisse les étapes interministérielles, jusqu’à ce que le Président de la République puisse l’annoncer. Je partage ce moment avec lui ce soir. Au fond, vous percevez le message qu’adressera le texte aux 3 millions d’indépendants : osez, entreprenez, prenez des risques ; l’État est là pour vous protéger, pour vous simplifier la vie, non pour vous entraver. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
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Je commencerai par le même mot que Mme la rapporteure a utilisé pour terminer son intervention : je suis fier. Je crois que c’est un sentiment que, ce soir, nous pouvons partager sur tous les bancs. Quel chemin parcouru en effet ! Je pense non seulement aux travaux parlementaires qui ont été menés mais aussi au fait que, depuis 1994, aucun grand texte n’avait traité des sujets propres aux indépendants – 3 millions de femmes et d’hommes qui sont le cœur battant de nos territoires et qui sont en contact avec des dizaines de millions de Français. Ces entrepreneurs incarnent des valeurs chères à nos cœurs : le travail, le sens de l’engagement, l’effort, l’esprit d’entreprise. Quelle belle nouvelle, d’ailleurs, que de voir que l’entrepreneuriat connaît un nouveau dynamisme. Il n’y a jamais eu autant de créations d’entreprises dans notre pays qu’au cours des deux dernières années. Il était donc important que nous continuions d’encourager ce mouvement en protégeant mieux les indépendants et en leur simplifiant la vie – Dieu sait qu’il y avait à faire. Nous devons en effet les protéger car la crise a exacerbé les risques. Le travail qui a été conduit pour transformer le statut d’entrepreneur individuel est remarquable : il réalise une véritable révolution copernicienne. Jusqu’à maintenant, l’ensemble du patrimoine, à l’exception de la résidence principale, était à la merci d’une défaillance. Une avancée juridique considérable, à l’article 1er, permettra désormais d’éviter cette double peine pour l’entrepreneur qui, en plus de connaître des difficultés personnelles, devait jusqu’à maintenant faire reposer les risques sur tous ses biens personnels. Le travail parlementaire sur cet article a été considérable et remarquable, mesdames et messieurs les députés : vous avez précisé des points juridiques ; vous avez souhaité adapter au mieux le texte à la réalité de la vie de l’entreprise. Le rapport prévu par un amendement de la rapporteure permettra d’évaluer le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Je tiens à saluer l’ensemble des apports – le vôtre notamment, monsieur Mattei – grâce auxquels l’article 1er est à la hauteur de nos ambitions. Je veux redire très solennellement et clairement que nous attendrons des établissements bancaires qu’ils prennent toute leur part dans cette réforme. Collectivement, nous veillerons à ce que les flux de crédit demeurent et serons très vigilants sur les taux de renonciation. De nombreux débats avaient eu lieu dans l’hémicycle au sujet de la situation des agriculteurs. Permettez-moi de vous assurer une nouvelle fois de l’attention qui leur a été accordée : un certain nombre de dispositions dérogatoires actuellement en vigueur seront maintenues, comme le délai de quinze ans pour le traitement des difficultés. Dans la vie d’une entreprise, l’entrepreneur peut avoir besoin à un moment de transmettre l’intégralité de son patrimoine professionnel vers une autre structure – qu’il veuille le céder à un tiers, prendre sa retraite ou changer d’activité. Jusqu’à maintenant, cette transmission était complexe. L’article 1er permettra aux indépendants de bénéficier désormais d’un dispositif efficace pour transférer la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, très simple à réaliser. Si la vie d’un entrepreneur comprend la création et la transmission, le cas échéant, entre les deux il peut connaître des hauts et des bas. Or, dans les moments de bas, il peut être intéressant de disposer d’un filet de sécurité. L’ATI, telle que revue par le projet de loi, permettra ainsi aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ. Nous estimons que le dispositif pourrait concerner environ 30 000 personnes chaque année. Je tiens à ce sujet à saluer le travail de la commission mixte paritaire qui a maintenu le rapport d’évaluation de l’ATI devant être réalisé en 2024, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur Jean-Noël Barrot. Enfin, sur le volet de la protection des travailleurs, je salue aussi l’avancée permise par l’Assemblée, qui a accordé l’allongement du congé paternité pour les agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à vingt-cinq jours, l’alignant avec ce qui était d’ores et déjà prévu pour les agents de droit privé. S’il protège le parcours de l’indépendant, ce texte le simplifie aussi – je l’ai dit. Il prévoit ainsi un meilleur accès à l’information d’une part – dans quelques jours, nous lancerons le fameux site unique, entreprendre.service-public.fr – et à la formation d’autre part. Désormais, un seul organisme sera chargé de la gestion des contributions et des formations des artisans. La CMP a d’ailleurs maintenu l’entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre, comme souhaité par l’Assemblée nationale. La simplification fera aussi l’objet de travaux ultérieurs : habilitation est ainsi donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier les règles communes aux professions libérales. La multiplicité des textes juridiques engendre parfois des difficultés d’application. Nous allons donc procéder à une rationalisation, dans un cadre juridique unifié et plus lisible. Des bornes ont été fixées par le législateur – ce qui est très bien – pour exclure du champ de l’habilitation les règles relatives à une ouverture supplémentaire du capital ou des droits de vote à des tiers extérieurs. Permettez-moi de revenir sur une mesure particulière du plan en faveur des travailleurs indépendants, s’agissant des professionnels libéraux. Je confirme que l’amortissement fiscal des fonds de commerce nouvellement acquis s’appliquera bien non seulement aux fonds libéraux mais aussi aux fonds artisanaux.
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💬 • Jean-Baptiste Lemoyne, Ministre délégué auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises • 2022 Feb 08 21:41:27