Nous allons, bien entendu, améliorer l’accès à la formation et à l’emploi, avec un objectif de 80 000 apprentis originaires des quartiers. Enfin, j’ai signé avec la Caisse des dépôts une convention inédite de 350 millions d’euros qui nous permettra, jusqu’en 2027, d’attirer encore davantage d’activité économique dans les quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Ce programme est essentiel : par un effet de levier considérable, 1 euro d’argent public génère 9 euros d’argent privé. Nous avons également réussi à attirer des investissements privés grâce, notamment, à un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, qui permettra d’attirer des entreprises désireuses d’investir dans le commerce et l’artisanat.
La population de ces quartiers est extrêmement jeune : raison pour laquelle le comité interministériel des villes, présidé par le premier ministre, et qui s’est tenu à Montpellier le 6 juin, a tenu à mettre d’abord l’accent sur l’investissement dans l’enfance et la jeunesse. Vous avez raison de dire que ces jeunes, souvent issus de familles monoparentales, vivent – hélas ! – dans des situations de précarité sociale et familiale inédites. Nous avons donc décidé, lors de ce dernier CIV, de faire des quartiers des centres de ressources économiques légales : il y existe en effet – on ne le dit pas assez – un dynamisme inédit. Des entreprises s’y créent chaque jour, et plus qu’ailleurs. Nous œuvrons dans trois directions. Nous allons tout d’abord créer plus d’entreprises dans les quartiers, au moyen du lancement d’un fonds public d’investissement de 60 millions d’euros, dans le cadre du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ».
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Jun 18 14:22:05
Votre question est d’autant plus pertinente que, dans ceux de la Manche comme dans tous les 1 609 quartiers prioritaires de la politique de la ville dont nous nous occupons, le taux d’emploi des jeunes est inférieur à la moyenne nationale et que le taux de chômage, lui, y est 2,3 fois supérieur à celui des territoires environnants.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 mars 25
Vous soulevez une question cruciale. Le logement des agents en zone tendue, en Île-de-France, mais également dans les zones frontalières et touristiques, est l’une des préoccupations majeures du gouvernement. Agir dans ce domaine est l’une des manières de renforcer le pouvoir d’achat des agents. Laurent Marcangeli a proposé de mettre cette thématique à l’agenda social en 2025. Cette proposition, qui contribuerait à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des emplois, a reçu un accueil très favorable des organisations syndicales. Les employeurs publics seront associés à la réflexion par le biais de leurs associations représentatives. Les solutions doivent être variées et adaptées aux territoires – François Rebsamen aura pleinement sa place dans cette réflexion. La question du logement des agents entre en résonance avec celles des rémunérations et des possibilités de mobilité. Il s’agit d’offrir aux agents publics territoriaux une meilleure qualité de vie et des carrières plus intéressantes. Les employeurs territoriaux proposent parfois des solutions de logement à leurs agents, par exemple au sein des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), dont le patrimoine permet d’accueillir des agents en fonction de leurs missions. C’est le cas également dans la fonction publique hospitalière. Je veux aussi signaler l’existence d’initiatives intéressantes de coopération avec des bailleurs sociaux, qui permettent d’offrir aux agents des solutions adaptées, y compris dans le cadre de la politique de la ville. Du point de vue des ressources directes des agents des trois fonctions publiques, nous nous félicitons du tout nouveau portail qui regroupe en un seul site des solutions pour aider les agents de la fonction publique à trouver des logements, ce qui permet de répondre aussi à l’enjeu majeur d’attractivité des métiers. Les objectifs du gouvernement sont les suivants : développer des dispositifs qui favorisent l’accès au logement en améliorant le rapprochement de l’offre de logements abordables et de la demande ; animer une démarche d’identification et de mobilisation du foncier public disponible ; veiller à l’information de tous les agents, notamment par des outils numériques adaptés. Dans cette démarche pour favoriser l’accès au logement des agents publics, nous nous appuierons sur le rapport « Loger les travailleurs des services publics » de David Amiel, député de Paris. Le gouvernement compte exploiter les vingt-six recommandations de ce rapport pour répondre aux préoccupations concrètes des agents publics comme des employeurs territoriaux, notamment en zone tendue, en particulier en Île-de-France.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 mars 25
Le gouvernement a conscience de l’état des infrastructures portuaires à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’enveloppe qui leur est allouée dans le contrat de convergence et de transformation 2024-2027 s’élève à 13 millions d’euros pour ce qui concerne les infrastructures de transport. Ces 13 millions permettront de réaliser au cours de cette période les travaux jugés prioritaires : une intervention sur le quai Avel Mad à Miquelon pour 10 millions, l’entretien nécessaire à l’exploitation des différents sites portuaires et des réparations d’urgence, notamment à Saint-Pierre, pour 3 millions d’euros. Il ressort des études diligentées en 2018 par les services de l’État avec l’appui du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), portant sur l’ensemble des infrastructures portuaires de Saint-Pierre et de Miquelon, que le coût des travaux de restauration complète des quais du commerce à Saint-Pierre et de la digue de protection associée sont estimés à 19 millions s’ils sont réalisés en une fois et à 32 millions s’ils sont réalisés en plusieurs phases. Ces montants excèdent l’enveloppe totale relative aux infrastructures de transport pour le territoire. Dans le contexte budgétaire actuel et en l’état des discussions, le programme budgétaire Infrastructures de transport n’a donc pas la capacité de financer ces travaux sur la période 2024-2027. Soyez néanmoins assuré de l’engagement du ministère en faveur de la rénovation des infrastructures de transport. La conférence Ambition France Transports annoncée par le premier ministre permettra d’identifier des leviers de financement plus pérennes.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 mars 25
L’article 186 de la loi de finances pour l’année 2025, tel qu’il a été conçu et rédigé par le Sénat, prévoit un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales d’un montant de 1 milliard d’euros pour l’année. Ce dispositif doit mettre à contribution chaque strate de collectivité selon la répartition suivante : 500 millions pour le bloc communal, 220 millions pour les départements et 280 millions pour les régions. La contribution de chaque collectivité concernée, qui ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal pour 2023, est calculée pour le bloc communal sur la base d’un indice synthétique déterminé à partir du revenu moyen par habitant et du potentiel financier par habitant. Ces indicateurs, qui agrègent un très grand nombre d’informations financières et fiscales des collectivités, dont certaines ne sont malheureusement pas disponibles avant le mois de mars, sont en train d’être calculés dans le cadre des opérations effectuées pour l’attribution de la DGF. Ainsi, les résultats des contributions pour le bloc communal ne seront pas connus avant le mois d’avril. Toutefois, les préfets ont d’ores et déjà pu communiquer sur les modalités de ce prélèvement auprès des collectivités susceptibles d’y être assujetties. Par ailleurs, j’appelle votre attention sur deux points. D’abord, la version initiale proposée par le gouvernement visait à cibler les collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. Elle tendait donc à exonérer les plus petites communes, mais cette exonération n’a pas été retenue lors des débats parlementaires. Ensuite, la contribution de chaque collectivité sera mise en réserve pour être reversée, les trois années suivantes, aux collectivités : 90 % des montants prélevés seront redistribués aux collectivités contributrices et les 10 % restants abonderont les fonds de péréquation de chacune des trois strates de collectivités – je comprends votre perplexité devant la complexité du dispositif. Tous les acteurs, dont les collectivités, doivent contribuer au redressement des comptes publics – le dispositif a été conçu à cette fin. Comme François Rebsamen l’a récemment rappelé devant les commissions parlementaires, les collectivités seront associées aux réflexions en vue de la prochaine loi de finances afin d’identifier des pistes d’action ou de travail permettant de rendre ce calcul plus transparent.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 mars 25
En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs dispose d’une autonomie de gestion pour adapter son offre de transport à grande vitesse, tout en étant tenue d’informer l’État et les collectivités locales des changements envisagés : plusieurs rendez-vous ont ainsi eu lieu avec les acteurs territoriaux et économiques de Mayenne. Je tiens d’ailleurs à rappeler, avant même de faire état de ces rencontres, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales – que vous connaissez parfaitement – selon lequel l’État ne saurait intervenir dans la décision éventuelle de fermeture ou de réouverture d’une gare, qui doit être prise à l’initiative de l’autorité organisatrice de la mobilité, c’est-à-dire la SNCF, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux. Revenons à votre question. L’aller-retour de mi-journée entre Paris et Laval a été supprimé par SNCF Voyageurs pour tenir compte de la baisse de trafic constatée depuis deux ans. La qualité de l’offre reste préservée à un niveau de service relativement correct puisque quatorze liaisons quotidiennes directes sont effectuées en semaine, dont la moitié en moins d’une heure quinze. Conformément à ses échanges avec les acteurs économiques, SNCF Voyageurs a veillé à maintenir tout particulièrement la performance de l’offre pour la clientèle professionnelle qui voyage en période de pointe. SNCF Voyageurs nous a confirmé que ce niveau d’offre à grande vitesse avec Paris sera maintenu au service annuel 2026. Deux offres directes Laval-Paris en Ouigo train classique, offre innovante à très petits prix plébiscitée par les jeunes et les familles, sont par ailleurs désormais proposées. Vous avez raison de le souligner, la présence en gare et la mise en vente de titres de transport sont deux prestations de SNCF Gares & connexions, selon les demandes des entreprises ferroviaires pour les services librement organisés et des régions pour les TER. Pour les billets TGV, SNCF Voyageurs rappelle que les applications en ligne constituent la voie privilégiée d’achat ; elles sont d’ailleurs utilisées par plus de 90 % des usagers. Les clients peuvent aussi se rendre au guichet de Laval ou contacter le service téléphonique de SNCF Voyageurs, accessible sans surcoût. Soyez assuré de la mobilisation du gouvernement pour garantir une desserte de qualité dans l’ensemble des territoires.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 mars 25
Permettez-moi de rappeler, en préambule, que l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM). Il est vrai que la ligne du RER D est soumise à d’importantes contraintes d’exploitation et fonctionne aux limites de ses capacités, comme en attestent les incidents d’exploitation qu’elle subit. Pour y remédier et améliorer la qualité de service, cette ligne fait déjà l’objet d’un vaste programme de modernisation et d’investissement piloté par IDFM. L’État est très attaché à la qualité de service des transports du quotidien et accompagne ce programme de modernisation avec les contrats de plan État-Région. Après avoir investi 192 millions d’euros pour le RER D sur la période 2015-2022, il engage plus de 326 millions pour la période 2023-2027 grâce à la nouvelle contractualisation signée en septembre 2024. Il cofinance également les adaptations des infrastructures nécessaires à l’exploitation des nouvelles rames, le nouveau système de signalisation NExTEO et la poursuite des études du projet de modernisation ferroviaire de Bercy, incluant le saut-de-mouton que vous évoquez. Enfin, compte tenu de son coût prévisionnel estimé à plus de 2 milliards d’euros et de l’ampleur des interruptions totales de circulation qui seraient nécessaires pendant plus d’un an, le doublement du tunnel entre Châtelet-Les Halles et la gare du Nord semble difficilement réalisable. Pour ces raisons, l’ensemble des acteurs – IDFM, opérateurs, État et collectivités locales – jugent préférable la poursuite du programme de modernisation de la ligne RER D prévu par son schéma directeur. Cette solution apportera, par ailleurs, des bénéfices supplémentaires en matière de gestion des conflits de circulation en amont du tunnel. Soyez assuré, monsieur le député, de la pleine motivation du gouvernement en faveur des déplacements du quotidien et de la conviction que ce projet atteindra ses objectifs.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 mars 25
Je vous souhaite un excellent anniversaire, monsieur le député ! (Sourires.) Vous le savez, depuis 2019, sous la présidence d’Emmanuel Macron, le montant global de la DGF s’est stabilisé, avant de repartir à la hausse ces deux dernières années. À Onet-le-Château, la DGF totale s’élève en 2024 à 269 921 euros, soit, par rapport à 2023, une augmentation de 2,1 %. Par le passé, ce montant s’était contracté : entre 2013 et 2017, la commune, comme toutes les collectivités locales, a contribué au redressement des finances publiques, lequel s’est traduit par une baisse de 4,2 milliards, sur cette période, de la DGF des communes, répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement de ces dernières. Entre 2017 et 2024, la dotation forfaitaire a été écrêtée pour qu’au sein d’une enveloppe totale de la DGF au montant stabilisé, puisse être financée la hausse parallèle des dotations de péréquation. Le faible niveau de cette dotation forfaitaire – 8,6 euros par habitant à Onet-le-Château, 92,2 euros en moyenne – s’explique également par plusieurs raisons. La commune présente un potentiel fiscal par habitant de 1 358 euros, contre 1 035 euros pour la moyenne nationale ; en revanche, les logements sociaux et bénéficiaires des aides au logement y sont en proportion assez faible par rapport à la moyenne des communes, notamment celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour plus de 10 000 habitants. En bref, la relative faiblesse de la DGF d’Onet-le-Château résulte à la fois du fait que la dotation y est historiquement basse en raison d’inégalités anciennes, et d’un niveau de ressources et de charges moins défavorable que celui de communes comparables. Ces éléments ont été partagés et objectivés lors de nos récents échanges avec la préfète, en lien avec les équipes de la direction générale des collectivités locales, lesquelles œuvrent en ce moment à fiabiliser, à sécuriser, l’attribution de la DGF pour 2025, et à communiquer aux préfets comme aux élus des éléments de réponse aux questions touchant les fluctuations éventuelles. Enfin, je prends note de votre soutien à une évolution de la DGF, que je souhaite également, car il importe qu’elle soit, pour les élus locaux, plus lisible et prévisible. La loi de finances pour 2025 apporte des clarifications, le dialogue doit se poursuivre, en particulier avec le Comité des finances locales.
Le critère du potentiel financier est peu opérant, dans la mesure où il n’est guère plus discriminant que le critère démographique. En effet, il définit une réalité qui concerne 28 500 des 29 000 communes de moins de 2 000 habitants. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, le gouvernement est favorable à la proposition de loi moyennant ce petit amendement de nature juridique destiné à rétablir les équilibres de l’article L. 1111-10 du CGCT. Il s’agit notamment d’élargir le champ d’application du pouvoir de dérogation du préfet, en particulier pour permettre l’articulation entre la dérogation et le mécanisme du FCTVA. Le gouvernement a bien sûr conservé dans l’amendement le principe d’une dérogation – abaissement, pour les communes de moins de 2 000 habitants, de la participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % à 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques –, mais en précisant que le taux doit être déterminé après versement des attributions au titre du FCTVA. Il s’agit, je le répète, d’éviter toute opération d’investissement qui serait bénéficiaire pour le maître d’ouvrage, ce qui exposerait la collectivité locale concernée à un risque juridique. Pour éviter ce risque, le gouvernement souhaite laisser aux préfets, ce qui simplifiera les choses, le soin d’apprécier l’opportunité de mettre en œuvre la dérogation. Fort de sa connaissance des collectivités territoriales du département, de leurs capacités financières et de l’ensemble des éléments de contexte qui entourent un projet, le préfet est en effet le mieux à même de déterminer les collectivités pour lesquelles la dérogation s’avérerait pertinente – il joue déjà, vous le savez, un rôle analogue dans les campagnes DETR. L’amendement lui confie donc cette responsabilité, de même nature que celle qu’il exerce pour les autres possibilités de dérogation à la participation minimale du maître d’ouvrage déjà ouvertes par l’article L. 1111-10 du CGCT. L’amendement vise ainsi à rétablir la cohérence d’ensemble avec les dispositions législatives qui régissent les mécanismes de participation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements à leurs projets d’investissement. De manière cohérente avec ces mêmes mécanismes, l’amendement retient le seul critère démographique pour déterminer l’éligibilité des communes. La population prise en compte sera celle de l’année qui précède la demande de contribution au financement du projet. En somme, l’amendement tend à simplifier le dispositif, à le rendre plus opérant et cohérent, et à l’expurger de tout risque de contentieux.
L’amendement no 2 a pour objet d’étendre le bénéfice de la proposition de loi à toutes les communes rurales au sens de l’article D. 3334-8-1 du CGCT, c’est-à-dire à des communes qui peuvent compter jusqu’à 5 000 habitants. Or, comme vous le savez, la loi en vigueur impose l’obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d’ouvrage de l’opération d’investissement d’assurer une participation minimale au financement du projet à hauteur de 20 % du montant total de financement apporté par des personnes publiques. Cette disposition vise à limiter la pratique des financements croisés, à responsabiliser les collectivités territoriales et groupements initiateurs de projets d’investissement et à contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Étendre à l’ensemble des communes rurales la dérogation prévue par la présente proposition de loi – qui, je le rappelle, abaisse de 20 % à 5 % le taux de participation minimale pour les communes de moins de 2 000 habitants – pourrait amener les communes à envisager des projets sans rapport avec leurs capacités financières, alors même que les dérogations inscrites dans la loi ou soumises à autorisation du préfet peuvent d’ores et déjà être mobilisées par les communes rurales, l’ensemble des paramètres utiles pour la réussite du projet étant pris en considération, au-delà du seul volet financier. Cette organisation permet déjà de traiter de manière pertinente les dossiers présentés par les élus. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à l’amendement.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Mar 11 16:44:43
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, qui représente le gouvernement au Sénat pour la discussion de deux textes : la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Je me présente devant vous avec grand plaisir, tant nos ministères, celui de la ruralité et le mien, dont relèvent les quartiers prioritaires de la politique de la ville, partagent un même objectif, au-delà de leurs différences et de la diversité des territoires – prendre soin d’habitants qui se sentent exclus de la République. Les communes sont le fondement de notre démocratie ; elles sont des lieux d’expression et de vie, notamment pour les 22 millions de nos concitoyens qui vivent en zone rurale. Pour nous autres, élus locaux, les communes représentent la proximité et le quotidien. Elles motivent l’engagement d’élus bénévoles qui s’investissent au service des autres pour faire vivre la démocratie locale et pour contribuer à la qualité de vie de chacun d’entre nous. C’est aussi cette idée qui guide l’action des préfets et des sous-préfets, visages de l’accompagnement par l’État dans les projets d’investissement des communes, et l’action du gouvernement en faveur de l’ingénierie territoriale, une ingénierie sur mesure pilotée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont les services déconcentrés sont aux mains des préfets. Vendredi dernier, Françoise Gatel, en déplacement dans les Vosges, a annoncé une bonne nouvelle : en 2025, plus de 400 nouveaux projets seront accompagnés dans le cadre du programme Villages d’avenir. La proposition de loi soumise à votre examen vise à aller plus loin encore pour accompagner les communes rurales de petite taille dans leurs projets d’investissement, en particulier celles qui comptent moins de 2 000 habitants. Le travail parlementaire a permis de faire évoluer le texte initial, en fixant à 5 % le seuil minimal de participation des maîtres d’ouvrage à leurs projets d’investissement. Le gouvernement salue cette évolution, car le maintien d’une participation minimale est conforme à deux principes : le principe de responsabilité, constamment rappelé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui veut que le maître d’ouvrage prenne sa part de risque ; le principe de protection, dans la mesure où cela évitera à des communes de s’engager dans des projets dont elles pourraient difficilement assumer, dans la durée, les charges de fonctionnement. Nous sommes attentifs tant à la qualité du service rendu qu’à la pérennité des investissements publics. La proposition de loi telle qu’elle a été amendée est louable, mais elle nécessite encore un léger ajustement, de nature purement juridique. Je vous inviterai à voter un amendement du gouvernement à cette fin. En effet, le seuil de 5 % envisagé aurait vocation à s’appliquer de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Or le critère de potentiel financier introduit par le Sénat est en pratique peu opérant, car trop large : sur les 29 000 communes de moins de 2 000 habitants que compte notre pays, 28 500 pourraient se voir appliquer le taux dérogatoire de 5 %. Autrement dit, le critère n’est guère discriminant, puisqu’il ne distingue pas, parmi les communes, celles qui ont le plus besoin de la solidarité nationale. L’intérêt de la proposition de loi était pourtant de soutenir les petites communes, celles qui en ont le plus besoin. Le gouvernement propose d’introduire davantage de souplesse en territorialisant l’application de cette mesure. Elle serait appliquée par le préfet en vertu de son pouvoir de dérogation. Le représentant de l’État dans le département disposerait ainsi d’un pouvoir d’appréciation et pourrait retenir ce seuil de 5 % si les capacités financières de la commune le justifient. En tant qu’élus des territoires, vous êtes favorables, je le sais, à l’idée qu’il faut pouvoir s’adapter. Les élus locaux et les préfets, qui incarnent l’État, sont eux aussi des interlocuteurs du quotidien. Ces derniers disposent déjà d’un tel pouvoir de dérogation, qui leur a été attribué par décret en 2020. Ce pouvoir de dérogation a permis le financement de plusieurs dizaines de projets d’investissement pour lesquels la participation du maître d’ouvrage a été inférieure au taux de 20 % prévu par la loi. À titre d’exemple, en 2022, une quarantaine de projets financés par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et une vingtaine d’autres financés par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont bénéficié de cette dérogation. Nous vous proposons d’étendre par la voie législative ce mécanisme qui existe déjà afin de tenir compte de la fragilité de certaines communes de petite taille. Nous nous appuierons sur les représentants de l’État, qui ont votre confiance, afin de mieux piloter pour le compte de l’État les crédits dédiés à l’aménagement du territoire. L’objectif est en outre de sécuriser juridiquement les collectivités face au risque d’enrichissement sans cause que pourraient occasionner les remboursements liés au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Ce fonds, doté de 7,7 milliards d’euros en 2025, est un instrument essentiel du soutien apporté par l’État à l’investissement des collectivités territoriales. Ces remboursements s’ajoutent aux différentes subventions perçues par les collectivités dans le cadre de leurs projets d’investissement et permettent de couvrir une partie significative du coût des opérations. Dès lors, si nous abaissons de 20 % à 5 % le seuil de participation minimale du maître d’ouvrage sans prendre en compte les remboursements du FCTVA, il devient possible que des communes à l’origine d’un projet d’investissement bénéficient d’un financement total supérieur au coût du projet. Une telle situation serait constitutive d’un enrichissement sans cause qui exposerait les collectivités concernées à un risque de contentieux. Cela compliquerait davantage encore la conduite de leurs projets d’investissement, et les contraindrait à rembourser le trop-perçu, ce qui menacerait la pérennité de leurs plans de financement – on obtiendrait le résultat inverse de celui visé par cette brillante proposition de loi. Cela exposerait aussi les préfets ayant accordé cet avantage indu : leur responsabilité de gestionnaires publics pourrait être engagée. Un tel risque pourrait les conduire à faire preuve d’une certaine réticence dans l’attribution des dérogations. Avec responsabilité, le gouvernement vous propose donc un dispositif qui prend en compte les remboursements du FCTVA et, par là même, sécurise les élus, les collectivités et les préfets. Le soutien à tous nos territoires, ruraux ou non, constitue une priorité de l’action du gouvernement. Malgré le nécessaire effort d’économies dans lequel nous nous sommes engagés, la dernière loi de finances illustre nos priorités. Au nom de Françoise Gatel, je rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) a augmenté de 150 millions d’euros pour la troisième année consécutive, l’augmentation cumulée depuis 2022 atteignant 790 millions d’euros. La dotation de solidarité rurale (DSR) a elle aussi progressé de 150 millions. Le montant total de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a été porté à 110 millions. La DETR, principale dotation d’investissement, est stable et s’établit à 1 046 millions. Le fonds Vert, institué en 2022, a été reconduit à hauteur de 1,15 milliard d’euros. Vous le voyez, le gouvernement partage l’idée qu’il est nécessaire d’aider les communes rurales et y travaille concrètement. Sous réserve de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer, le gouvernement apporte son soutien à la proposition de loi. Elle constituera une étape forte et claire de son action en faveur des communes rurales et apportera une réponse non seulement adaptée aux réalités du terrain, mais aussi sécurisante pour les acteurs sur le plan juridique.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 11:00:43
Vous pouvez être assurée, madame la députée, que le gouvernement partage pleinement votre inquiétude quant aux délais d’attente. Ce sont souvent, hélas, les citoyens les plus modestes qui ont des difficultés à obtenir un logement social. Les commissions départementales de médiation prennent en compte, parmi les critères de reconnaissance des ménages, le dépassement d’un délai anormalement long pour obtenir un logement. De plus, l’application de la cotation de la demande de logement social permet de faire ressortir les dossiers des demandeurs ayant l’ancienneté la plus longue pour qu’ils soient examinés en priorité par les commissions d’attribution des logements sociaux. Par ailleurs, la ministre chargée du logement a signé avec les bailleurs sociaux, le 7 février dernier, une feuille de route 2025 pour le logement social. Son ambition est de relancer la construction pour atteindre la production de 100 000 nouveaux logements sociaux, auxquels s’ajoutent 16 500 logements dans le cadre de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. Pour accompagner cette relance, nous avons diminué la réduction de loyer de solidarité (RLS). Ces mesures s’ajoutent à la baisse du taux du livret A – ramené de 3 % à 2,4 % le 1erfévrier –, qui permet de diminuer les charges des bailleurs sociaux de 850 millions d’euros sur une année pleine. L’ensemble de ces actions a pour objectif de redonner rapidement aux bailleurs sociaux des capacités d’investissement, de fluidifier les attributions de logements sociaux et d’augmenter le nombre d’attributions chaque année, en développant l’offre disponible pour répondre aux besoins des ménages les plus en difficulté.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:54:20
La ministre chargée du logement, Valérie Létard, m’a confié le soin de vous répondre. Si les bailleurs sociaux ont su être résilients, sortir de la crise du logement nous oblige à un réinvestissement d’ampleur. Cette crise implique de mobiliser tous les leviers pour accompagner la relance de la production de logements très sociaux et la rénovation énergétique du parc social. Tel est le sens de la feuille de route que la ministre chargée du logement a signée avec le mouvement HLM le 7 février dernier. Celle-ci rappelle le réinvestissement prévu dans la loi de finances pour 2025, qui a notamment abaissé de 200 millions d’euros la réduction de loyer de solidarité, qui pèse sur les recettes des bailleurs sociaux. De plus, l’État versera 50 millions en faveur du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) destiné aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont je suis chargée – je me suis battue pour obtenir ce montant. Ces mesures s’ajoutent à la baisse du taux du livret A – ramené de 3 % à 2,4 % le 1er février. Celle-ci permet de diminuer les charges des bailleurs sociaux de 850 millions d’euros sur une année pleine. Cet ensemble de dispositions crée donc un contexte favorable pour atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé de 116 500 logements sociaux agréés en 2025. Dans le même temps, 120 000 à 130 000 logements sociaux devront faire l’objet d’une rénovation énergétique au cours de l’année 2025. À cette fin, les bailleurs sociaux pourront mobiliser le dispositif Seconde vie des bâtiments, qui leur permet, lorsqu’ils remettent à neuf leur parc, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’en cas de production nouvelle. Enfin, conformément à l’engagement de la ministre chargée du logement, les 200 millions d’euros d’aides à la rénovation énergétique qui ont été gelés à l’été 2024 seront reportés en 2025. S’agissant de votre circonscription, sur les près de 8 250 logements sociaux, seuls 330 sont classés F et 36 sont classés G. Par ailleurs, en 2024, 215 logements locatifs sociaux (LLS) ont été agréés dans la circonscription, dont 74 PLAI – soit 34 %, contre 30 % au niveau national. Le ministère du logement tient le détail de ces chiffres à votre disposition.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:47:56
Le gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes de l’Aubrac et des Cévennes, en matière d’aménagement et d’attractivité de la Lozère. C’est pourquoi le volet 2023-2027 des contrats de plan État-Région (CPER) prévoit des engagements financiers conjoints de l’État et des régions pour la régénération de ces deux lignes, à hauteur de 190 millions d’euros en Occitanie et d’environ 45 millions en région Auvergne-Rhône-Alpes. La ligne de l’Aubrac tient compte en particulier de l’objectif de développement économique et industriel du site sidérurgique de Saint-Chély-d’Apcher. Pour pérenniser la desserte ferroviaire du site, plusieurs opérations de régénération de la ligne entre Neussargues et Saint-Chély-d’Apcher ont été menées ces dernières années. La dernière, d’un coût de 43 millions, a été financée à 100 % par l’État et SNCF Réseau, en l’absence de cofinancement des deux régions concernées. Ces travaux, réalisés en 2024, permettent d’assurer, pour plusieurs années, la pérennité de la desserte en fret de Saint-Chély-d’Apcher, remise en service en novembre dernier. Par ailleurs, une procédure de renouvellement du matériel utilisé pour les trains de nuit est lancée. Enfin, vous évoquez le déraillement du TER intervenu le 25 octobre dernier, à la suite d’un glissement de terrain, sur la ligne des Cévennes entre Génolhac et Villefort. Les équipes de SNCF Réseau se sont rapidement mobilisées afin d’évaluer la situation et les importants moyens à déployer pour remettre la ligne en état, dans un environnement naturel difficile. L’ensemble des moyens humains et techniques de SNCF Réseau sont mobilisés pour permettre la restitution de la voie à la circulation le 25 avril prochain.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:42:13
Après des décennies de sous-investissement, le réseau des lignes de desserte fine du territoire s’est, en effet, progressivement dégradé, ce qui a conduit l’État et une majorité des régions à engager conjointement, à partir de février 2020, un plan national de remise à niveau de ces lignes, dans le but de pérenniser les services publics de transport qu’elles assurent, à commencer par les TER. Ce plan profite au tissu industriel, social et territorial et contribue, en particulier, au désenclavement des territoires ruraux ou de montagne, qui sont peu desservis par les différents modes de transport. Un besoin de plus de 7 milliards sur dix ans a été identifié pour les lignes concernées, qui représentent un linéaire de l’ordre de 9 000 kilomètres. Les crédits affectés par l’État ces dernières années, par l’intermédiaire des contrats de plan État-région (CPER), témoignent de l’attention particulière accordée à ces lignes. Ainsi, l’État a engagé plus de 550 millions d’euros entre 2020 et 2022, soit un triplement par rapport à la période précédente – ce n’est pas rien ! Cet effort se poursuit dans le cadre des volets mobilité des CPER pour la période 2023-2027, qui prévoient un investissement de 2,6 milliards sur les petites lignes, dont 780 millions apportés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), au titre de la participation de l’État. Notons que 190 millions ont déjà été engagés. La programmation pour cette année, en cours d’élaboration, devrait permettre l’allocation d’environ 130 millions, grâce au vote du projet de loi de finances pour 2025. Comme vous pouvez le constater, le gouvernement est pleinement engagé en faveur du réseau des petites lignes ferroviaires, en particulier celles qui desservent les territoires ruraux.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:35:39
L’opération de réduction des nuisances acoustiques à Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil a en effet donné lieu, entre 2010 et 2020, à la construction de plusieurs écrans de protection. Parallèlement, les services de l’État ont étudié différentes solutions de remplacement et de prolongement des écrans existants sur les viaducs de l’échangeur A4/A86 franchissant la Marne, afin d’améliorer la protection des riverains. Les résultats des études, récemment présentés aux élus, établissent que l’ambiance sonore étant dominée par le trafic sur la section courante des autoroutes A4 et A86, davantage que sur les viaducs de l’échangeur, installer sur ces derniers des écrans supplémentaires ou plus hauts ne réduirait le bruit en façade des bâtiments que d’une manière imperceptible. Par conséquent, les habitants des logements auxquels les écrans existants n’apportent pas une protection suffisante se verront proposer une isolation de façade, solution la mieux appropriée aux multiples sources de bruit auxquels ils sont soumis. Par ailleurs, l’État remplace les écrans dégradés, car ceux-ci perdent alors toute efficacité en matière de protection acoustique. Enfin, une expérimentation de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée est en cours sur certaines sections autoroutières, notamment sur l’A4 entre le boulevard périphérique et l’échangeur A4/A86.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:30:27
Le gouvernement vous rejoint concernant l’importance de la connectivité de nos territoires les plus enclavés. Les lignes d’aménagement du territoire constituent à cet égard un vecteur de continuité territoriale et un outil de développement économique. S’agissant de la liaison aérienne Tarbes-Orly, la DSP a été renouvelée pour la période 2022-2026 ; les OSP associées prévoient la desserte d’Orly, depuis Tarbes, à raison de deux rotations quotidiennes toute l’année. À l’échéance du contrat, ou en l’absence d’autre solution de connectivité, peut se poser la question de son renouvellement et du maintien des OSP actuelles. L’article 16 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, et ses lignes directrices interprétatives touchant les OSP, précisent en effet que la justification économique d’une OSP s’évalue au cas par cas, en particulier lors des renouvellements des conventions de DSP. Aussi, la nécessité des OSP telles qu’elles existent pour la liaison Tarbes-Orly sera évaluée, je le répète, à l’expiration du contrat de DSP en cours, le 31 mai 2026. Il conviendra alors d’en démontrer le caractère à la fois vital et proportionné aux besoins du territoire bigourdan en matière de connectivité aérienne ; à ce stade, cette démonstration reste à consolider, si bien que le maintien des OSP ne peut être anticipé. En parallèle, un travail a été engagé pour réfléchir aux meilleures solutions de connectivité au sein du territoire couvert par les aéroports de Pau et Tarbes. Cette étude vise à l’instauration d’OSP mutualisées, la coopération permettant par exemple d’optimiser le coût des services aériens subventionnés et de maximiser les dessertes possibles dans l’ensemble de la zone de chalandise. La prochaine réunion du comité de pilotage du projet, qui comprend des représentants de l’État et des collectivités locales, aura lieu en mars, afin de déterminer les contours de l’OSP et de la DSP ; dans l’intérêt des territoires concernés, j’espère qu’elle trouvera une issue positive.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:24:29
Le projet de contournement est de Rouen vise à détourner le trafic de transit et d’échange des routes pénétrant dans l’agglomération rouennaise tout en les orientant vers des axes routiers sécurisés. Il contribuera à l’amélioration du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées, ce qui réduira les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d’agglomération. L’insertion environnementale a également fait l’objet d’un examen attentif pendant toute la durée des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Ce projet de contournement a été déclaré d’utilité publique en novembre 2017 et le Conseil d’État a confirmé cette utilité publique au contentieux en novembre 2020. Il suscite néanmoins une opposition forte et ancienne dans une partie du territoire traversé. Ces expressions démocratiques ne peuvent rester sans réponse. Le gouvernement souhaite examiner ce projet, comme d’autres, à l’aune de différents critères. Il s’agit de prendre en compte les conditions d’insertion du projet dans son environnement naturel et humain, les bénéfices attendus de la réalisation de cette infrastructure, mais aussi l’expression des territoires concernés. Mon collègue Philippe Tabarot appelle ainsi l’ensemble des acteurs concernés à rechercher, autant que possible, un consensus. Le moment venu, une fois cet examen réalisé, nous serons en mesure de préciser les suites à donner à ce projet.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:18:58
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) est dans une situation complexe, tant sur le plan financier que du point de vue de ses ressources techniques et humaines : haut niveau d’endettement financier ; dette technologique importante au niveau de ses systèmes ; infrastructures vieillissantes et trop peu entretenues ; manque d’effectifs opérationnels. Cela la conduit à rendre un service qui n’est globalement pas à la hauteur des attentes de ses usagers. En particulier sur les plus petites plateformes, les exploitants ont besoin d’une grande souplesse et d’une grande réactivité en termes d’horaires d’ouverture du service de contrôle – pour les vols charters ou les vols d’évacuations sanitaires, par exemple –, ce que la DSNA n’est plus en mesure d’offrir aujourd’hui, et la situation va se dégrader dans les années à venir du fait des difficultés de recrutement. Pour pallier ces difficultés, certains exploitants ont introduit un service Afis, en complément du service de contrôle rendu par la DSNA. Ce service de type Afis peut être adapté sur de nombreuses plateformes, y compris en présence d’un trafic régulier commercial ou d’écoles de formation de pilotes. D’autres aéroports accueillent sous un régime exclusivement Afis des trafics supérieurs à ceux d’aéroports contrôlés : c’est le cas, notamment, d’Aurillac, Castres ou Le Mans. Sur les aspects liés à la sécurité, le service Afis et les agents Afis sont certifiés selon la réglementation européenne par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), après avoir attesté de connaissances aéronautiques et suivi une formation pratique. Cela permet de garantir un haut niveau de compétences des agents Afis. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a questionné la présence de la DSNA sur un certain nombre de plateformes. Fin 2024 a été annoncée la première vague des terrains où le retrait du service de contrôle est envisagé à l’horizon 2028 – Merville, Colmar, Albert Bray, Saint-Étienne, Agen et Quimper – et une première phase de concertation avec les sites concernés a été lancée. Ces concertations réunissent les principaux acteurs locaux, usagers et exploitants, en particulier l’EPAG NG – école de pilotage – et la communauté de communes Flandre Lys pour l’aérodrome de Merville-Lestrem, afin d’exposer la démarche de la DSNA. Les services de la DGAC étudient les modalités d’accompagnement qui devront être introduites en cas de retrait du service de contrôle, et ce tant du point de vue des équipements – outils, infrastructure – que du point de vue financier. Les services locaux de la DGAC sont très impliqués dans cette stratégie et restent à la disposition des acteurs locaux pour partager les dernières avancées sur ce dossier.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:14:33
Depuis plusieurs années, et plus particulièrement à la suite de l’accident tragique de Millas en décembre 2017, des actions ont été engagées par le gouvernement pour améliorer la sécurité des passages à niveau, notamment dans le cadre du plan annoncé le 3 mai 2019 par Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports. Ce plan s’appuie entre autres sur le soutien financier de l’État pour la sécurisation des passages à niveau. Je vous confirme que le gouvernement est déterminé à poursuivre ses efforts, aux côtés des collectivités territoriales, pour que de tels drames ne se reproduisent plus. Le passage à niveau no 419 de Perpignan est inscrit sur la liste du programme de sécurisation national des passages à niveau et peut, à ce titre, bénéficier d’une participation de l’État à hauteur de 50 % du coût du projet de suppression. Ce financement de l’État devra s’inscrire dans le cadre de la programmation pluriannuelle des crédits, élaborée en lien avec les préfets de région, qui tient compte de l’ensemble des besoins exprimés au niveau national, ainsi que de la mesure 8 du plan d’action, qui consiste à réorienter progressivement les crédits vers des mesures plus simples, plus efficaces et plus rapides à mettre en œuvre que les dénivellations. En tout état de cause, je peux vous assurer que l’État est prêt, dès qu’une demande sera formulée localement, à cofinancer à hauteur de 50 % les études nécessaires pour permettre de préciser le projet de suppression du passage à niveau no 419.
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💬 • Juliette Méadel, Ministre déléguée chargée de la ville • 2025 Feb 18 10:08:18
Je vous remercie pour votre question et répondrai au nom de mon collègue Gérald Darmanin. Je tiens à exprimer ma solidarité avec l’agent qui a été blessé et à rendre hommage au travail accompli par les personnels pénitentiaires, qui jouent un rôle décisif. Permettez-moi aussi de réaffirmer le soutien indéfectible du gouvernement aux personnels et notre volonté d’améliorer leurs conditions de travail, qui sont difficiles. Le taux de couverture globale au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin s’élève à 84,5 %, pour une moyenne nationale de 90,11 %. Nous devons parvenir aux taux de couverture attendus dans nos établissements. La réforme statutaire historique qui a été mise en œuvre en 2024 renforcera l’attractivité des métiers pénitentiaires, en permettant la revalorisation de plus de 31 000 agents. C’est un premier levier important pour augmenter les recrutements et fidéliser les personnels. Les annonces du ministre de la justice à Agen, le 23 janvier, traduisent aussi sa détermination à valoriser les missions pénitentiaires et à améliorer la sécurité des agents. Vous mentionnez la présence d’un agent pour vingt et un détenus dans le quartier de semi-liberté du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. En réalité, cinq agents pénitentiaires sont affectés à ce quartier, pour des services de douze heures, avec deux remplaçants identifiés. De plus, le régime de semi-liberté permet aux personnes détenues de travailler à l’extérieur pendant la journée. L’activité de ces quartiers, qui est réduite le jour, justifie une moindre présence des personnels. Quant au quartier d’isolement, il compte sept places, et non plus douze. Les cinq autres places constituent une unité pour détenus violents, qui répond au besoin spécifique de prise en charge identifié dans cet établissement. La direction du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et la direction inter-régionale des services pénitentiaires de Rennes sont pleinement mobilisées pour renforcer la sécurité de l’établissement. Ce dernier est protégé par 400 mètres de filets antiprojection. Une zone de 60 mètres de long, située entre les deux bâtiments, doit encore être couverte pour compléter la barrière physique entre les deux cours de promenade. Ce projet est encore à l’étude, car sa réalisation dépendra notamment des moyens budgétaires disponibles. Outre les filets, les grillages ont été doublés entre les cours de promenade. Le centre pénitentiaire est également équipé d’un dispositif de détection, de neutralisation et de caractérisation de drones. Ainsi, depuis juillet 2024, aucune projection n’a été recensée par l’établissement. De même, aucun survol de drone n’a été signalé depuis l’année dernière.