Par politesse et par respect, je voudrais remercier pour leur soutien les rapporteurs et les députés de la majorité, mais aussi tous ceux qui ont participé de manière constructive au débat sur ce texte important pour notre démocratie. Je me réjouis que ce débat ait eu lieu ; tout le monde n’a manifestement pas été entièrement convaincu, mais tous les avis se sont exprimés. J’espère que la création d’une autorité de déontologie de la presse – mission confiée à Emmanuel Hoog – permettra de poursuivre cette discussion sur des sujets de société fondamentaux pour le débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je me permets de vous faire part de ma circonspection face à cet amendement qui vise à supprimer un article proposant une éducation aux médias. Cela en dit long sur votre conception de la société et de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je comprends votre intention, monsieur Reiss : l’esprit du texte est bien de demander au CSA d’utiliser ce pouvoir de recommandation dès lors que la nécessité s’en fait sentir. Mais il ne faut pas croire que ce pouvoir de recommandation ne serait adressé qu’aux seules plateformes qui ne s’acquitteraient pas de leur devoir de lutte contre la diffusion de fausses informations : il peut également être tourné, de manière générale, vers toutes les plateformes en amont de leur action, de manière à faciliter leur tâche. Par ailleurs, je ne voudrais pas que la condition de nécessité que vous proposez d’ajouter ne suscite des contestations malvenues. Pour ces raisons, et même si je partage votre préoccupation, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Comme vous le savez, je n’ai pas d’opposition de principe à votre proposition de Conseil national supérieur de déontologie des médias. J’ai d’ailleurs indiqué que je confiais une mission à ce sujet à M. Hoog. Un tel conseil n’aurait toutefois aucune vocation à remplacer le CSA, dont le rôle est très différent. Avis défavorable.
Je dirai d’abord un mot de l’appel. Dans le texte, tel qu’il a été adopté en première lecture, la décision du juge des référés peut faire l’objet d’un appel. L’appel est un droit fondamental pour cette procédure et il n’a jamais été question de le supprimer. Vous proposez, madame la rapporteure pour avis, d’encadrer la procédure d’appel, en prévoyant que celui-ci doit être formé dans les vingt-quatre heures de la décision et que le juge d’appel doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Je salue votre volonté d’assurer une bonne administration de la justice et je la partage, bien évidemment. Il est de la nature même de la procédure de référé que nous créons que d’éteindre les campagnes de manipulation d’information avant que se déroule l’élection. Pour autant, je ne pense pas que l’encadrement de l’appel dans un délai de vingt-quatre heures, plutôt que les quinze jours prévus dans le droit commun, soit la solution pour sécuriser ce calendrier. Il y a tout lieu de penser que, la plupart du temps, les parties interjetteront appel dans les minutes ou les heures de la décision de première instance, compte tenu de la matière. Mais je souhaite, afin de préserver le droit à un recours effectif, qu’elles puissent disposer de plus de temps pour évaluer l’opportunité d’un appel. En tout état de cause, même avec un délai d’appel réduit à vingt-quatre heures, le risque existe que l’arrêt soit rendu postérieurement à l’élection, si l’ordonnance du tribunal de grande instance est rendue la veille ou l’avant-veille de l’élection. Aussi, je ne souhaite pas introduire cette dérogation au délai de droit commun. En revanche, une fois le juge d’appel saisi, je suis entièrement d’accord avec vous sur l’intérêt qu’il y aura à le voir statuer rapidement, comme c’est prévu pour le premier juge. Tel est le sens du sous-amendement du Gouvernement.
Avis défavorable. Je tiens à insister sur un point : ce ne sont pas les auteurs de fausses informations qui sont visés par ce texte mais les diffuseurs. C’est important de le noter : le but, ici, n’est pas de sanctionner les auteurs – c’est le rôle des dispositions pénales – mais d’endiguer la propagation des fausses nouvelles. Cela répond à un souci d’efficacité en période électorale compte tenu de l’urgence et de la gravité des enjeux : il faut pouvoir faire cesser la diffusion sans avoir à poursuivre l’auteur, d’autant plus que celle-ci n’est pas toujours aisément identifiable et peut être parfois anonyme. Ce pouvoir est confié au seul juge judiciaire, je le répète, qui est en application de la Constitution le garant des libertés individuelles. Je redis aussi que ce texte, plus généralement, n’instaure pas de nouvelles interdictions. Je tenais à le dire une nouvelle fois : ce texte vise uniquement à mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités telles qu’elles ont été caractérisées lors des interventions précédentes.
Même avis. Je tiens à préciser que l’article 4 de la proposition de loi concerne les chaînes du câble et du satellite et non les chaînes de la TNT, comme celle que vous citez en exemple.
Vous proposez d’exclure du référé les informations délivrées par les journalistes mais je voudrais revenir sur cette notion importante. La procédure de référé ne vise en aucun cas les auteurs d’une fausse information, mais uniquement les modalités de diffusion d’une information manifestement fausse. Vous l’expliquez très justement, lorsqu’une information est délivrée par des professionnels de l’information, le risque qu’elle se révèle manifestement fausse est beaucoup plus faible. En effet, les exigences déontologiques, le croisement des informations, le travail collectif de la rédaction, les relectures par les rédacteurs en chef, les échanges autour du travail initialement accompli, enrichissent et fiabilisent l’enquête initiale. Pour autant, on ne saurait totalement exclure l’hypothèse d’une information manifestement fausse publiée par un organe de presse, diffusée ensuite de manière artificielle et massive sur un réseau social. Il faut donc que toute information manifestement fausse, quelle que soit son origine, puisse être soumise au juge en cas de diffusion massive et artificielle. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, ce qui ne signifie pas que le travail journalistique sera remis en cause. Je le répète, le juge du référé est un juge de l’évidence. Ce qui a nécessité une enquête au long cours ne pourra évidemment être reconstitué par le juge dans le cours délai du référé. Dès lors qu’il aura le moindre doute, il fera nécessairement prévaloir la liberté d’expression et le droit à l’information. La capacité d’investigation de la presse et la protection du secret des sources seront ainsi intégralement préservées.
Je comprends votre inquiétude légitime, madame la rapporteure, par rapport à des appels tardifs qui pourraient fausser ou insécuriser le résultat d’une élection. Le caractère réglementaire du délai d’appel nous donne une capacité d’adaptation immédiate. Aussi, si d’aventure le risque que vous exposez devenait une réalité, le Gouvernement en tirerait toutes les conséquences en réduisant le délai d’appel et en prenant le décret nécessaire.
Permettez-moi de revenir sur le fond. Le devoir de coopération des plateformes est important et innovant. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, les plateformes sont au cœur de la question de la diffusion des fausses informations. Nous ne pouvons pas compter sur leur bonne volonté, réelle ou affichée, pour s’auto-réguler. On risque alors soit l’inaction, soit l’excès de zèle, qui conduit à la censure privée. C’est, du reste, un principe qui guide plus généralement l’ensemble de notre action, que ce soit en matière de lutte contre les contenus haineux ou de protection du droit d’auteur. Le temps de l’irresponsabilité des grands acteurs du numérique est révolu. Il n’est pas de pouvoir sans responsabilité, et le pouvoir des plateformes dans la diffusion de l’information est immense. Nous devons donc inventer de nouveaux modes de régulation, fixer des obligations générales, laisser aux plateformes le choix des mesures mises en œuvre et procéder à leur évaluation publique. Les mesures qui pourront être mises en œuvre par les plateformes reposent sur des logiques de transparence et de bonne information du public. C’est redonner aux citoyens les clés pour s’interroger sur les informations qui leur sont données et les mettre en mesure de ne pas se laisser manipuler. Avis défavorable.
Plus généralement, je rappelle que le texte ne crée aucune interdiction nouvelle. La diffusion de fausses informations est interdite de longue date et sanctionnée pénalement lorsqu’elle trouble la paix publique ou qu’elle altère la sincérité d’un scrutin. Cela restera le cas. Ce texte vise uniquement à faire mieux respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de l’information, et le développement du sponsoring.
Je vais essayer d’être rapide s’agissant de deux amendements auxquels je suis évidemment totalement défavorable, qui visent à supprimer deux outils essentiels de la proposition de loi : l’obligation de transparence des contenus sponsorisés des plateformes, et le référé judiciaire. L’obligation de transparence des contenus sponsorisés permettra à l’internaute de mieux comprendre pourquoi, et à l’initiative de qui, il est exposé à un contenu d’information. Le citoyen pourra ainsi exercer son sens critique. Loin de restreindre la liberté d’expression, cette obligation offre au contraire une garantie nouvelle qui s’inscrit dans le mouvement de renforcement de l’information des lecteurs. Le référé permettra au juge judiciaire, gardien des libertés, d’ordonner le retrait des fausses informations destinées à altérer le processus électoral. Les conditions d’intervention du juge sont très précisément encadrées : seules les informations manifestement fausses et diffusées de façon délibérée, artificielle ou automatisée et massive sont concernées. Ce sont donc bien les campagnes orchestrées de désinformation qui sont visées, et aucune atteinte n’est portée à la liberté d’expression, pas plus qu’à la liberté d’opinion.
Je remercie l’ensemble des députés pour leur contribution : ceux de la majorité qui m’ont apporté leur soutien comme les autres, qui ont fait part de leurs critiques ou de leur incompréhension. J’y répondrai de façon synthétique. Je commencerai par quelques mots sur la méthode. On ne peut soutenir que le texte souffre d’un défaut de concertation des professionnels concernés, qu’il s’agisse des journalistes, des représentant des médias écrits ou audiovisuels, des plateformes numériques ou des experts de la société civile : tous ont été entendus dans le cadre des nombreuses concertations menées par mes services et par moi-même, comme du cycle d’auditions conduites par les rapporteurs. Ce texte n’a pas non plus été élaboré dans la précipitation, et il a fait l’objet d’un travail technique approfondi et dense. Je vous rappelle que le Conseil d’État, saisi, a validé l’ensemble de ses orientations tout en proposant des clarifications et des précisions techniques, pour la plupart reprises par l’Assemblée nationale. D’autre part, on ne peut se contenter d’en appeler, de façon un peu incantatoire, à une réponse européenne globale. Bien sûr, je partage les objectifs exprimés en ce domaine : vous le savez, je suis la première à porter les débats majeurs devant l’Union européenne ; mais lorsqu’elle tergiverse et fait le choix d’une autorégulation purement volontaire en lieu et place d’une intervention législative, il est légitime, compte tenu de l’urgence et de la gravité des enjeux, que la représentation nationale se saisisse du sujet. J’en viens au fond. Le référé pose problème à certains d’entre vous, qui l’estiment inutile et dangereux. Je récuse ces critiques, qui me paraissent d’ailleurs assez contradictoires. Le référé est utile car notre droit, aujourd’hui, n’offre d’autre protection que la sanction a posteriori des auteurs. Or, ce dont nous avons besoin en période électorale, c’est d’une réponse rapide permettant d’endiguer la diffusion d’une information manifestement fausse lorsqu’elle s’inscrit dans une campagne de manipulation délibérée et orchestrée. Ce référé ne porte en rien atteinte à la liberté d’expression ou au droit à l’information. Dans le cas contraire, le Conseil d’État n’aurait pas manqué de le relever. Les critères qui encadrent l’intervention du juge des référés sont précis et exigeants. Je rappelle que le référé, limité aux périodes électorales, ne concernera que les informations manifestement fausses, diffusées de manière artificielle et massive, et susceptibles de tromper l’électorat. Et ce sera au demandeur de prouver que ces critères sont réunis. Le travail du juge des référés se concentrera donc sur l’évidence de l’information manifestement fausse et diffusée via les technologies de diffusion virale. Pour conclure, je rappellerai que certaines dispositions visent à introduire plus de transparence et plus de coopération dans le fonctionnement des plateformes numériques. Ces dispositions, je crois, pourraient tous nous réunir, à l’heure où l’on plaide pour une plus grande régulation desdites plateformes. La transparence des contenus sponsorisés en période électorale répond à un principe de bon sens qui, je le répète, pourrait nous rassembler. Le devoir de coopération des plateformes, quant à lui, est le seul remède efficace, moyennant deux écueils que nous voulons tous éviter. Le premier, que beaucoup ont souligné, serait la passivité totale à l’égard de ces plateformes, qui pourraient s’abriter derrière leur simple statut d’hébergeurs pour ne rien faire face à la circulation d’informations délibérément trompeuses, dont elles tirent par ailleurs, rappelons-le, un profit commercial. Le second serait celui de l’autorégulation pure, que l’on a souvent évoqué aussi relativement à l’Europe : il permettrait aux mêmes plateformes de s’ériger en arbitres du vrai et du faux. Ainsi, elles décideraient seules, selon des règles discrétionnaires et opaques, de la façon dont l’information doit être filtrée et hiérarchisée. Si l’on y ajoute l’attention toute particulière portée à l’éducation aux médias, je suis convaincue de la nécessité de ces deux textes pour notre démocratie. Ils constituent une avancée considérable face aux dangers que représente, aujourd’hui, la manipulation de l’information à l’heure du numérique et de la propagation virale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je rappelle, comme je l’ai dit à propos des amendements précédents, que la procédure de référé ne vise pas à sanctionner l’auteur de la diffusion d’une fausse information. J’ajoute que l’une des conditions de mise en œuvre du référé est que la diffusion de la fausse information est réalisée de manière délibérée, ce qui est parfaitement synonyme d’une diffusion réalisée sciemment. Dès lors, l’introduction d’un critère d’intentionnalité ne semble pas opportune. C’est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je veux appuyer cette disposition importante, qui n’a ni pour objet ni pour effet d’étendre les pouvoirs du CSA à la régulation d’internet. Sa seule finalité est de permettre au CSA de mobiliser un faisceau d’indices extérieur à la programmation de la chaîne. L’enjeu est de faire obstacle à la diffusion d’un service dont la programmation serait susceptible de présenter une particulière dangerosité. Il s’agit d’un élément essentiel du dispositif, dont le Conseil d’État a admis la validité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de l’alinéa 3.