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La situation au Mali est donc bien différente de celle qui avait cours en 2013, quand la décision d’une intervention française fut prise. Dans ce contexte, nous ne pouvons maintenir notre présence et risquer la vie de nos soldats à n’importe quel prix. Le temps est venu de faire évoluer notre engagement au Sahel. Notre retrait militaire du Mali sera compensé par un renforcement de nos positions dans les pays voisins plus stables. Nous investirons de nouveaux champs, en commençant par développer des rapports avec les pays du golfe de Guinée, qui font face à une résurgence de la menace terroriste. Pour y parvenir, nous devons donner sa pleine dimension à l’initiative d’Accra, qui présente de nombreux avantages et s’annonce prometteuse pour endiguer la propagation d’un extrémisme violent dans la région. De même, nous soutiendrons encore davantage le Niger et la Mauritanie, qui se sont pleinement engagés dans la lutte contre le terrorisme, et qui ont développé avec succès leur pays et leur population.
Enfin, nous devrons définir les nouvelles modalités de notre relation avec le Mali. Le peuple malien doit savoir que la France sera toujours à ses côtés, et que nous poursuivrons autant que possible nos actions d’aide au développement, qui ont montré toute leur efficacité ces dernières années, y compris dans le cadre d’une coopération décentralisée multiple et dynamique – au-delà des aléas politiques, il reste la relation fraternelle entre les peuples. Dans ce nouveau contexte, le peuple malien doit savoir qu’il ne sera pas seul, et que la France se tiendra toujours à ses côtés pour construire son avenir, en dépit des difficultés du présent.
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Au moment où s’engage le retrait des troupes françaises du Mali, je souhaite avoir une pensée pour tous les soldats qui se sont battus pour notre sécurité, certains jusqu’au sacrifice suprême. Leur engagement héroïque nous impose de débattre dans la dignité. Nos soldats ne sont pas morts pour rien. Nos troupes n’ont pas été engagées en vain : elles ont enrayé la propagation de groupuscules terroristes durant toute leur présence, en menant des opérations audacieuses et efficaces visant à garantir la survie d’un embryon d’État malien. Toutefois, je veux le dire explicitement : la France n’avait pas, à elle seule, pour objectif de remplacer un État malien dont les insuffisances structurelles sont la source des nombreuses difficultés actuelles. La faiblesse structurelle de l’État malien s’observait bien avant la présence de la France.
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En offrant une ambition nouvelle à cette politique, il s’agissait de la rendre plus agile, plus cohérente mais surtout plus lisible et plus efficace. Car, dans un contexte de prolifération et d’intensification des crises multiformes, les enjeux à relever en matière de solidarité restent colossaux, et les attentes des partenaires internationaux nombreuses.
Afin de nous donner les moyens de notre ambition, le Président de la République avait fixé, au lendemain de son élection, un objectif de 0,55 % du RNB en 2022 pour les crédits de l’aide publique, censés atteindre 0,7 % d’ici à 2025. Afin d’orienter l’action gouvernementale, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement avait alors renouvelé les objectifs et la méthode de l’APD, en définissant ses nouvelles priorités thématiques et géographiques.
La lutte contre les crises et les fragilités, celle contre le changement climatique, le développement de l’éducation, le renforcement des systèmes de santé et l’égalité entre les hommes et les femmes sont autant d’objectifs que la nouvelle politique de solidarité française devra chercher à atteindre.
Pour entériner ces priorités et les traduire au niveau législatif, notre assemblée a adopté la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021. Cette grande loi, conduite à votre initiative, monsieur le ministre, marquera durablement celles et ceux qui se sont impliqués dans son élaboration.
C’est une grande fierté pour le groupe Dem de soutenir ce budget, qui acte le respect des engagements présidentiels.
La trajectoire budgétaire fixée en début de quinquennat a donc été pleinement respectée avec une progression de plus de 70 % des crédits alloués à la mission
Dans un premier temps, les crédits alloués dans le PLF pour 2022 contribueront à faire en sorte que soient honorés les engagements de la France vis-à-vis des grands fonds sectoriels. À ce titre, il convient de souligner le doublement de la contribution au Fonds vert pour le climat pour la période 2019-2023, mais également la hausse de plus de 20 % de la contribution au Fonds mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2020-2022. Les contributions multilatérales sont essentielles, puisqu’elles orientent l’action des organismes internationaux vers les zones géographiques et les secteurs que nous considérons comme prioritaires.
Les crédits ouverts pour 2022 – 500 millions contre 140 millions en 2017 – permettront également de poursuivre la dynamique de renforcement des moyens attribués à l’aide humanitaire. Ainsi, les contributions volontaires aux agences onusiennes continueront leur progression tout comme les crédits de l’aide alimentaire programmée ou du fonds humanitaire d’urgence.
Le groupe Dem soutiendra l’adoption de ces crédits, qui attestent de la cohérence du budget de la mission et sont à même de répondre aux objectifs relevant de l’aide publique au développement. Cette action répond à une volonté politique réaffirmée et à une ambition renforcée, qui s’inscrivent dans ce que nous considérons comme la vocation de notre pays, en lien avec son histoire et les valeurs qu’il défend.
Dans le contexte international incertain auquel le monde est confronté et qui contribue à accroître la fragilité et les injustices dans certains pays, il importe que la France incarne et illustre concrètement l’approche humaine et solidaire de la coopération internationale.
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La paix dans cette région du monde est non seulement une obligation légale, elle est également une exigence morale que la France doit soutenir, défendre et faire partager.
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Le plan concernant le conflit israélo-palestinien, récemment rendu public par le Président des États-Unis, a suscité beaucoup de réprobation, ou d’indifférence – ce qui est sans doute pire – au sein de la communauté internationale et dans les territoires concernés.
Pour la méthode comme pour le fond, il ne peut en effet être considéré sérieusement comme sincère et crédible : qui peut croire que la formulation totalement unilatérale de ces propositions soit de nature à mobiliser sereinement les populations directement concernées, sauf à raviver les tensions et renforcer le sentiment d’humiliation qui caractérise depuis toujours, et de plus en plus, le quotidien de la population palestinienne ?
Ce plan prend acte des réalités imposées au fil du temps en violation des résolutions internationales, il valide et normalise le fait illégal dans le cadre des grandes et vraies questions qui devraient être soumises à de véritables négociations : les frontières territoriales, la colonisation croissante, la question des réfugiés et le statut de Jérusalem.
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En la matière, la question porte souvent sur le fait de savoir si l’aide publique au développement peut être définie comme le prolongement de la politique étrangère d’un pays ou si elle doit rester indépendante de telles considérations. Nous croyons, pour notre part, que l’équilibre entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, ainsi que la force des ONG – organisations non gouvernementales – dans ces dispositifs, nous invitent à dépasser ce questionnement pour nous concentrer sur les besoins les plus urgents et sur la cohérence de l’action de la France à l’étranger, afin qu’elle s’inscrive dans la durée et que les projets soient menés à leur terme.
Cette exigence nous oblige, par exemple, à porter une attention particulière à la frontière sud de notre continent : en Afrique – particulièrement en Afrique sahélienne et subsaharienne –, nous devons penser des politiques qui prennent le relais des opérations que nous menons dans certaines zones pour en assurer la sécurité. Voilà qui répond en partie à la question de l’objectif stratégique que nous voulons atteindre. Nous l’avons souvent répété : le retour de la sécurité et de la paix dans cette partie de l’Afrique passera inévitablement par un effort de redressement de l’économie des pays concernés, mais aussi par un renforcement de leur État, de leurs administrations et de leurs services publics.
Ce constat vaut d’ailleurs, à l’échelle mondiale, pour toutes les initiatives menées dans le cadre de l’aide publique. Il s’agit là, au demeurant, d’une demande déjà ancienne et forte des acteurs politiques, associatifs et économiques des pays destinataires de l’aide publique au développement. Cet objectif doit donc trouver sa concrétisation dans la prochaine loi d’orientation et de programmation : la continuité entre l’engagement militaire et la politique de développement doit être renforcée.
Le deuxième objectif stratégique a trait à la consolidation des États : nous devons accorder en priorité notre aide au développement aux États qui demandent à être renforcés. Il s’agit alors de soutenir ces pays dans la construction de leurs services publics, à commencer par l’éducation, les transports – et donc les infrastructures –, mais aussi la construction d’une administration. Cela nécessite des capacités de formation, qui seront déterminantes – tous les acteurs ont soulevé ce besoin.
L’apport de la France en matière de développement pourrait ainsi être celui d’un pays qui s’engage durablement. Nous savons que le sujet du suivi des projets sur le long terme revient régulièrement dans les critiques parfois formulées à l’encontre de l’aide publique au développement. Nous devons, par conséquent, nous doter d’outils qui nous permettent de répondre à ces besoins tout en apportant souplesse et rapidité d’action.
Ces considérations nous conduisent à nous interroger, en dernier lieu, sur le pilotage de l’aide au développement. Nous connaissons les travers souvent dénoncés à ce sujet : des acteurs multiples – pour ne pas dire pléthoriques –, un faible pilotage, une déperdition des financements… Tout cela ne participe pas de l’efficacité que nous sommes en droit d’attendre au vu des montants engagés. C’est pourquoi l’effort de rationalisation entrepris depuis plusieurs années doit être poursuivi.
La signature des contrats d’objectifs et de moyens avec les institutions et les organismes doit être l’occasion de leur fixer des objectifs clairs. Là encore, cette critique revient souvent, à juste titre : les acteurs locaux se plaignent de ce que l’aide publique au développement ne leur parvienne jamais dans les proportions annoncées et, qu’au gré des intermédiaires et des structures, les sommes promises soient réduites à peau de chagrin. Nous avons tous connaissance d’exemples concrets en la matière. Il s’agit là, monsieur le secrétaire d’État, d’un phénomène d’importance qui décourage bien souvent les acteurs et désespère les populations.
D’autre part, dans le cadre des appels à projets, la difficulté des montages financiers à concevoir pour coordonner des aides provenant d’acteurs et de bailleurs multiples conduit à ce que de nombreux projets de terrain n’aboutissent jamais ou prennent un temps infini. Il est donc plus que jamais nécessaire d’alléger le millefeuille d’acteurs et d’intermédiaires pour rendre notre aide au développement plus efficace. Des initiatives sont déjà prises en ce sens, comme la réforme de l’expertise française et la poursuite de l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD – Agence française de développement.
De même, la question du pilotage soulève celle de l’évaluation nécessaire pour garantir l’atteinte des objectifs que nous assignons à l’aide publique au développement.
Voilà quelques-uns des enjeux qui nous paraissent essentiels. J’en évoquerai un dernier : celui de l’intégration toujours plus poussée des autorités et des acteurs locaux à la définition des objectifs et des moyens. Le Président de la République a d’ailleurs estimé que nous devions faire évoluer notre manière d’agir en ce sens, pour progresser vers des accords de développement impliquant une responsabilité partagée. C’est ainsi que nous pourrons inscrire durablement notre action au bénéfice des populations.
La future loi d’orientation et de programmation nous offre une occasion de renforcer notre position dans le monde. La confiance, qui doit sous-tendre l’intégralité de notre relation avec nos partenaires, doit s’accompagner d’une action qui gagne en efficacité et en rapidité.
Les formes multiples de cette politique représentent un défi pour nous et pour ceux qui ont la charge de son application. Nous croyons fermement qu’elle peut faire l’objet d’un consensus au sein de cette assemblée. C’est pourquoi il est important que nous ayons des temps d’échange afin de faire converger nos points de vue. C’est en tout cas ce à quoi s’emploiera le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
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Lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, le rapporteur de la commission évoquait ce sujet en ces termes : « L’augmentation des budgets n’est […] pas suffisante pour que l’aide au développement de la France joue le rôle qui doit être le sien. Il faut également que son organisation soit revue, afin que les sommes dépensées soient effectivement dirigées vers les priorités géographiques et sectorielles définies dans ce domaine. »
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Le contexte, chacun le sait, est celui d’une augmentation conséquente des crédits alloués à l’aide publique au développement – l’APD. En effet, conformément à l’engagement du Président de la République, nous avons, depuis 2017, respecté la trajectoire budgétaire annoncée, laquelle doit nous amener à consacrer, en 2022, 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. Cet accroissement des moyens – tant l’aide multilatérale que l’aide bilatérale – nous incite à réfléchir et à anticiper les enjeux et les objectifs stratégiques qui doivent être ceux de notre pays dans le monde qui vient.
C’est pourquoi ce débat doit nous permettre de poser les bases de cette politique en offrant à chaque groupe la possibilité de présenter sa vision de ce que devra être la politique de développement de la France. Cette orientation, disons-le, est particulièrement attendue par tous les pays et toutes les populations concernés par l’aide publique au développement.
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Ces deux conventions signées avec le Tchad et l’Angola au début de l’année 2018 démontrent la facilité avec laquelle ce type d’accord est négocié : les termes, essentiellement techniques, reprennent pour l’essentiel les normes découlant de l’application de la convention multilatérale du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale.
Ces accords sont particulièrement importants dans la mesure où les normes nécessitent d’être développées, s’agissant aussi bien des règles économiques permettant d’assurer la libre concurrence que des règles assurant la sécurité et la sûreté du trafic aérien. Même si ce type d’accord n’est pas indispensable à l’établissement de liaisons aériennes entre deux pays, il convient d’assurer ces services dans un cadre juridique suffisamment stable afin de permettre aux compagnies de se développer.
Ces accords revêtent par ailleurs une portée particulière dans la mesure où ils permettent de nouer des liens plus étroits avec les pays concernés. La France entretient ainsi des relations anciennes et importantes avec le Tchad. Il s’agit d’un de nos partenaires majeurs au Sahel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et nos forces armées combattent côte à côte sur de nombreux théâtres d’opération.
Premier partenaire économique du Tchad, la France demeure très fortement investie pour le développement de ce pays, par le biais notamment de sa politique de développement. Les engagements de l’Agence française de développement se sont ainsi élevés à 68 millions d’euros en 2017 et à 77 millions d’euros en 2018.
En matière de services aériens, le précédent accord signé en 1963 apparaît obsolète : il était donc impératif d’en élaborer un nouveau. L’accord que nous nous apprêtons à ratifier devrait ainsi aider notre compagnie aérienne nationale à faire repartir à la hausse son trafic vers le Tchad.
S’agissant de l’Angola, la situation est différente, car nous n’avions avec ce pays aucun accord en matière de services aériens. Établir un cadre juridique stable devrait nous permettre de développer nos relations économiques et politiques avec ce pays, qui dispose d’une position stratégique dans cette région de l’Afrique.
En définitive, ce type d’accord garantit le respect des normes de sécurité et de sûreté de l’aviation civile.
Ajoutons enfin que la convention avec le Tchad prévoit un engagement en faveur de la protection de l’environnement. Comme nous l’avions souligné en commission, il conviendrait qu’à l’avenir ces accords comportent ce type de clause et que nous mettions un terme à la règle de l’exemption de taxation financière des transports aériens.
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte.
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Face à ces risques, le protocole de Carthagène, adopté le 29 janvier 2000, a établi une réglementation internationale pour le transfert, la manipulation et l’utilisation des OVM, afin d’éviter qu’ils ne portent atteinte à la biodiversité. Il est complémentaire à la convention sur la diversité biologique de Rio de Janeiro, adoptée le 22 mai 1992.
Ratifié par 171 États, dont quelques grands producteurs d’OGM, comme le Brésil ou l’Inde, ce protocole ne règle pas la question de la responsabilité et de la réparation des dommages en cas d’atteintes à la biodiversité liées à des mouvements d’OVM. C’est l’objet du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, dont ce texte vise à autoriser la ratification.
Comment pourrions-nous considérer que le mécanisme instauré par le protocole de Carthagène est complet, sans la mise en place de « procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés » ? La réponse à cette question est simple : nous ne le pouvons pas. C’est la raison pour laquelle l’article 27 du protocole de Carthagène préconisait la poursuite des négociations en ce sens.
Il ne s’agit pas là d’instaurer une responsabilité de principe, en estimant que la crainte que le protocole inspirera aux différents opérateurs permettra d’éviter tout incident. Les considérations d’espèce sont tout autres : il s’agit avant tout de limiter l’impact sur la biodiversité d’éventuels incidents liés à des mouvements d’OVM, car nous devons considérer sa préservation comme un préalable à la production de denrées de qualité, dont nous avons tous besoin. Il est question ici non pas de convictions, mais de nécessité !
La France l’a très bien compris. C’est la raison pour laquelle notre pays a totalement interrompu la culture d’OVM depuis 2008, ainsi que les expérimentations au champ depuis 2013.
L’enjeu pour la France n’est pas négligeable. En effet, du fait des décisions que j’ai rappelées, les atteintes à la biodiversité liées à des OVM ne peuvent provenir que de contaminations fortuites, aux frontières ou par l’intermédiaire de semences importées. Quand bien même ces atteintes demeurent, dans les faits, limitées, notre responsabilité collective ne peut que nous inciter à nous inscrire dans le cadre du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Cette considération n’est d’ailleurs pas franco-française.
Outre la question de la conformité du droit interne français au protocole, l’enjeu réel pour notre pays réside dans la promotion, au sein de l’ordre juridique international, de la réglementation européenne en matière d’OGM. Chacun est en mesure de constater la multiplication des accords commerciaux bilatéraux ; certains d’entre nous la déplorent d’ailleurs. En tout cas, si nous ne prenons pas la peine d’imposer la philosophie des normes européennes en la matière, notamment celle du principe de précaution – sachant que les normes européennes sont elles-mêmes fidèles à la philosophie française –, nous nous verrons un jour opposer d’autres règles, moins qualitatives, présentant un risque pour la biodiversité.
Aussi le protocole préconise-t-il la mise en place d’un système de responsabilité administrative contraignant en cas de dommages à la biodiversité liés à des mouvements transfrontières d’OVM. Ce mécanisme comprend des mesures d’intervention, c’est-à-dire l’obligation pour les États, lorsqu’un dommage s’est produit, d’exiger des opérateurs qu’ils informent les autorités compétentes sans délai, qu’ils évaluent le dommage et prennent les mesures appropriées. Ces mesures d’intervention peuvent aussi être préventives lorsqu’il existe « une probabilité suffisante de survenance de dommage ».
La simple lecture de ce dispositif révèle le bon sens du protocole et l’avancée qu’il constitue en raison de son caractère contraignant et de son opposabilité à des OVM en provenance d’États qui n’y sont pas parties. Notre droit est plus exigeant que le dispositif prévu, notamment en application de la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale, qui instaure un principe de pollueur-payeur. Toutefois, personne ne peut douter du bien-fondé de ce protocole. Pour les pays qui n’ont pas le même droit que nous, il constituera une avancée majeure en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité.
Ainsi, aucune raison valable n’empêche le Parlement français d’autoriser la ratification de ce protocole, auquel notre législation interne est pleinement conforme. Conscient que la défense de la biodiversité est un enjeu fondamental, qui le sera plus encore dans les prochaines décennies, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient le projet de loi et le votera.
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La méthode de pêche que nous souhaitons interdire associe pêche à impulsion électrique et chalut à perche, les chaînes étant remplacées par des électrodes. Afin de faciliter le débusquage et la capture des poissons, des décharges sont envoyées dans la couche sédimentaire des fonds marins.
En mars de l’année dernière, nous avions déjà alerté sur la dangerosité de cette technique de pêche destructrice pour l’environnement et l’économie. Notre assemblée avait adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget appelant les autorités françaises à s’opposer à l’autorisation de la pêche électrique sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou de la prorogation des dérogations actuelles.
Pour le groupe MODEM et apparentés, il importe aujourd’hui que l’interdiction effective de cette pratique, désastreuse pour l’écosystème marin, pour la vie aquatique ainsi que pour l’activité de nos pêcheurs, soit entérinée par le Parlement afin d’achever ce que nous avons commencé il y a plus d’un an – d’autant que les députés français ont porté ce message, en janvier dernier, dans une tribune signée par 249 parlementaires de tous bords politiques. La question de la préservation de notre planète transcende les clivages et doit réunir un consensus sur tous les bancs de cette assemblée – nous l’avons constaté, une nouvelle fois, lors de l’examen en commission la semaine dernière.
Face à la destruction des habitats et de la vie marine, face à la disparition quasi-intégrale de certaines espèces de poissons, face à la détresse des pêcheurs français et de leurs familles, qui n’ont parfois plus aucune ressource pour vivre, nous ne pouvions nous contenter d’une simple mesure réglementaire. Il était de notre devoir de dire à nos pêcheurs que nous avons entendu leurs appels et d’inscrire en toutes lettres dans la loi l’interdiction effective de la pêche électrique. Il s’agit de leur adresser un signal bien plus fort que ne l’aurait été un simple arrêté ministériel.
En raison de l’importance toute particulière de cette interdiction et de l’unanimité qui nous avait rassemblés l’année dernière, je sais que le Sénat s’emparera vite de cette question et inscrira rapidement cette proposition de loi à son ordre du jour.
Ainsi, avant l’été, nous serons le premier pays à profiter de la possibilité d’interdiction immédiate de la pêche électrique offerte par le règlement européen. À nouveau, la France tiendra son rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique ainsi que dans le combat pour la préservation de la biodiversité marine et la gestion durable des ressources halieutiques. Nous rejoindrons ainsi nos nombreux partenaires internationaux qui, à l’instar de la Chine, des États-Unis, du Vietnam, du Brésil, de l’Uruguay ont interdit cette technique en raison de ses conséquences désastreuses pour l’environnement.
Je tiens à saluer les députés européens qui ont fait le choix de la responsabilité en votant, le 16 avril dernier, l’interdiction de cette pratique dans l’ensemble de l’espace européen à partir de 2021. Cette décision n’était pas évidente, car elle a été précédée de plusieurs mois de négociations intenses entre les institutions européennes réunies en trilogue. Rappelons que le Conseil de l’Union européenne, en mai 2017, envisageait de maintenir la dérogation accordée en 2013 permettant à 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre de recourir à cette pratique dans le sud de la mer du Nord. Le Parlement européen a donc envoyé un message fort sur la scène mondiale, manifestant la volonté des parlementaires des États membres, quelle que soit leur sensibilité politique, de mettre un terme à une technique catastrophique pour la faune et la flore.
La possibilité offerte aux États d’interdire la pêche électrique dans leurs eaux territoriales avant 2021 est extrêmement importante. J’espère que d’autres pays européens concernés par l’utilisation de cette technique se joindront à notre démarche. Nous devons tous profiter de cette formidable occasion qui nous est donnée d’éradiquer une méthode de pêche qui risque de vider totalement nos océans et de détruire tout notre écosystème.
À la suite de cette interdiction, les subventions allouées aux pêcheurs néerlandais doivent cesser. Il n’est pas acceptable que des millions d’euros de fonds publics, notamment européens, servent à soutenir une technique frauduleuse destructrice pour notre planète. Les éventuelles subventions doivent être consacrées au développement d’une pêche durable et à la recherche de pratiques respectueuses et de long terme. La transparence absolue sur le financement doit d’ailleurs être de mise sur un sujet aussi important.
Ne nous y trompons pas : derrière la question de la pêche électrique se profile celle, plus large, du modèle de pêche que nous souhaitons pour l’avenir. À rebours d’une pêche industrielle dévastatrice, dominée par la technique et la quête de la rentabilité, nous sommes convaincus de la nécessité de faire le choix d’une pêche artisanale, à taille humaine, ancrée dans l’économie d’un territoire et créatrice d’emplois. La France, je le rappelle, dispose de la seconde plus vaste surface maritime du monde. Nous aspirons à une pêche garante de la ressource halieutique, mais aussi de la préservation du métier de marin-pêcheur et de tous les métiers à terre qui en sont dépendants.
La protection de la biodiversité et la pérennité du secteur économique de la pêche doivent être des priorités pour l’Union européenne. Le moment est donc historique. Nous nous devons de faire le choix d’une société durable – ce texte y contribue. Préserver un secteur économique entier, lutter contre la désertification des océans et défendre un modèle de pêche artisanale, durable et responsable, c’est ce que nous entendons faire au travers de cette proposition de loi.
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Le Sénat a approuvé sa ratification le 22 mars 2018, et la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale en a fait autant le 6 novembre dernier.
Cette convention vise à mettre en place, pour la première fois, des normes communes de formation des personnels de navires de pêche, ce qu’avait déjà fait pour les navires de commerce et de plaisance la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale. En 1995, à l’occasion de la conférence de révision de cette dernière convention, l’OMI a décidé de compléter ce dispositif en mettant en place une convention similaire pour les navires de pêche.
Cette convention relative au secteur de la pêche vise trois objectifs principaux. Elle entend, tout d’abord, améliorer le niveau de sécurité maritime et la protection de l’environnement marin en augmentant le niveau de qualification des marins. Ils travaillent en effet dans un secteur d’activité dangereux où l’on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde, les accidents ayant souvent une origine humaine.
Elle vise ensuite à décloisonner le marché de l’emploi maritime en harmonisant les formations, à la fois entre le secteur de la pêche et ceux du commerce et de la plaisance, et entre les différents pays signataires. Comme cela a été dit lors de l’examen du texte en commission, nos flottes de pêche ont aujourd’hui du mal à renouveler leur personnel, et il est urgent pour nos ports de pêche de renforcer l’attractivité du métier de marin pêcheur. La création de passerelles entre pays et entre secteurs offrira aux marins pêcheurs de meilleures perspectives de carrière. Elle devrait aider à leur recrutement.
Enfin, cette convention vise à réduire la concurrence avec les pavillons moins exigeants en matière de normes sociales en étendant ces dernières au plus grand nombre possible d’États. Il est vrai que parmi les pays ayant à ce jour ratifié la convention ne figurent ni les États-Unis, ni la Chine, ni le Japon. Il est d’ailleurs regrettable que seulement vingt-six pays l’aient à ce jour ratifiée sur les soixante-quatorze qui l’ont signée en 1995. Il est donc d’autant plus important que la France ratifie ce texte. Elle fait ainsi preuve à la fois de cohérence, de responsabilité et d’exemplarité.
Cette convention n’est cependant pas un texte symbolique. Elle contient de véritables obligations pour les États qui la ratifient. Elle détaille les exigences minimales en matière de formation, de qualifications et de délivrance des brevets de capitaine, d’officier et d’officier mécanicien, et des certificats d’opérateurs des radiocommunications. Ces spécifications se déclinent en plusieurs types de brevets, et se différencient selon le type de navire et l’éloignement des côtes.
La France a déjà anticipé sur la mise en œuvre de cette convention avec une réforme globale de la formation professionnelle dans le secteur maritime qui s’est concrétisée par le décret n
Le nouveau cadre réglementaire prévoit également une revalidation des titres tous les cinq ans et un renforcement des conditions d’octroi des dérogations. Des dispositions ont été prises pour transformer les anciens titres en nouveaux titres, comprenant l’obligation de suivre une formation médicale et une formation à la sécurité ainsi qu’aux premiers secours.
Ce décret laisse cependant de côté les dispositions relatives à la reconnaissance des brevets entre parties, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Cette dernière a invité les États membres à adhérer à la convention, ce qui devrait en retour favoriser l’adoption d’une directive spécifique permettant sa mise en œuvre au niveau européen.
Dans le cadre de cette réforme, la France a adopté des règles de formation dont le niveau d’exigence va souvent au-delà de ce que prévoit la convention. Notre pays a cependant fait le choix d’une application progressive de ces nouvelles dispositions, les organismes et établissements existants n’étant pas en mesure d’absorber immédiatement les besoins importants en formation qu’elles induisent.
Mais cette mise en œuvre a bien eu lieu, et la France est désormais prête à appliquer pleinement ce texte, ce qui la placera dans une meilleure position, non seulement pour en exiger l’application par les autres parties, mais également, plus généralement, pour intervenir sur d’autres sujets liés à la pêche, comme les questions relatives aux zones de pêche ou celles concernant des techniques menaçant l’environnement, comme la pêche électrique.
La convention concerne l’ensemble des 18 340 marins travaillant dans le domaine de la pêche ; parmi eux, 9 920 devront seulement demander la transformation de leur titre de formation professionnelle tandis que 8 117 devront suivre une formation. L’ensemble des formations concernées représente un coût de 6,19 millions d’euros, la dépense étant échelonnée jusqu’en 2020.
Cette évolution est en cours. L’entrée en vigueur de la convention impliquera en fait peu de changements car la France a déjà anticipé l’application de la plupart des obligations juridiques et pratiques qu’elle prévoit. Son adoption, correspondant à l’engagement n
Mais au-delà des aspects techniques qui constituent l’essentiel du contenu de cette convention, il convient de souligner que ses dispositions sont nécessaires sur les plans aussi bien social, qu’humain et environnemental dans un secteur économique qui constitue un atout précieux pour notre pays. Ce texte conforte avant tout la dimension et la vocation maritimes de la France – dont nous ne sommes pas toujours suffisamment conscients – en termes de responsabilité stratégique internationale, de ressources à valoriser et de perspectives à dessiner.
Il reste beaucoup à faire pour que la pêche soit considérée à sa juste place, à sa noble place. Et c’est pourquoi il était nécessaire qu’ait lieu ce débat en séance publique. Celles et ceux d’entre nous qui sont issus des territoires où la pêche est l’une de principales activités économiques savent combien cette richesse doit être protégée, organisée, mieux structurée, et combien il lui est nécessaire de gagner en lisibilité et en perspectives. C’est pourquoi il faut prioritairement prendre en compte celles et ceux qui en constituent la richesse et la ressource humaine, celles et ceux dont c’est le métier. C’est dire que tout ce qui contribue à leur formation, tout ce qui protège, consolide, réglemente et adapte leur profession est utile et juste, y compris dans le cadre de la nécessaire harmonisation des normes internationales. Cette convention aujourd’hui soumise à votre examen est une contribution positive à la définition plus élaborée d’une stratégie cohérente et dynamique en matière de pêche.
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Nous le savons, les agriculteurs sont parmi les travailleurs les plus modestes ; nous devons nous inquiéter de leurs conditions de travail, car ils sont concernés au premier chef par de nombreux risques relatifs à la santé et à la sécurité. Cette problématique est d’ailleurs non pas strictement française, mais bien internationale, ce qui donne sa raison d’être à cette convention de l’Organisation internationale du travail.
Alors que la part des travailleurs agricoles dans la population active en France est de moins de 3 %, elle dépasse très largement celle des autres secteurs dans le monde puisque le secteur agricole y emploie encore près du tiers des travailleurs. L’agriculture reste donc la première pourvoyeuse d’activité dans le monde. Par ailleurs, la survie alimentaire des peuples du monde dépend toujours de ces hommes et ces femmes qui s’investissent chaque jour dans leur travail.
S’ils représentent un tiers des travailleurs, les agriculteurs sont aussi les plus touchés par les accidents mortels – à raison de 50 % de tous les accidents mortels –, ce qui porte à plus de 170 000 le nombre d’agriculteurs tués. En France, 172 décès d’agriculteurs sont liés à des facteurs professionnels. Le rapport détaille par ailleurs le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarées. Ces chiffres constituent autant de raisons de s’attarder sur les moyens de mieux protéger les agriculteurs des risques professionnels.
Le droit du travail français prend déjà largement en compte les protections énumérées dans cette convention. C’est pourquoi son adoption n’entraînera pas une modification profonde de notre droit.
Parmi les mesures de protection et de prévention prévues par la convention, citons entre autres l’article 6, qui nécessite, en revanche, une adaptation du droit français parce qu’il contraint les États à faire obligation à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail.
La convention renforce, par ailleurs, le contrôle et l’évaluation par l’employeur des risques encourus pour la santé et la sécurité. Elle oblige à s’assurer que les travailleurs agricoles ont reçu une formation adéquate, comportant des instructions compréhensibles et des orientations ou l’encadrement nécessaires à l’accomplissement de leur travail. Elle développe aussi le droit à l’information et à la consultation sur les questions de sécurité et de santé. Enfin, elle renforce la sécurité des matériels pour qu’ils soient conformes aux normes nationales.
Si ces mesures paraissent évidentes, il faut néanmoins rappeler qu’en ce domaine, les progrès réalisés l’ont toujours été difficilement, non seulement dans nos pays européens, mais plus encore au niveau mondial. En témoigne, d’ailleurs, le temps qu’il aura fallu pour que la France ratifie cette convention, ce qui ne l’a pas empêchée de se hisser à un haut niveau de sécurité et ce, sous l’influence de l’Union européenne, très en avance en la matière.
Les enjeux restent toutefois nombreux, en particulier dans le domaine de la gestion des produits chimiques, mais aussi des organismes génétiquement modifiés et des organismes vivants modifiés. Sur ces sujets, notre commission a été récemment saisie. Nous avons pu constater les efforts que la communauté internationale consent en la matière notamment, au travers du protocole de Nagoya, qui encadre très précisément l’utilisation et l’usage des OVM.
S’agissant des produits chimiques, il convient aussi d’avancer en combinant à la fois les risques que nous découvrons au fur et à mesure des recherches scientifiques, et les enjeux de la transition, pour assurer une évolution soutenable pour les agriculteurs.
Nous regrettons pour notre part que cette convention ne couvre pas certains domaines, tels que l’agriculture de subsistance, les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés, ainsi que l’exploitation industrielle des forêts.
Beaucoup de travail reste à accomplir sur de nombreux sujets, comme le contrôle plus rigoureux du travail des enfants, le secteur agricole représentant 50 % de l’emploi des mineurs. Il en va de même s’agissant de l’égalité entre hommes et femmes.
Enfin, sur le plan international, cette convention doit être l’occasion pour la France, notamment au travers de son action diplomatique, de promouvoir l’intégration de ses dispositions aux futurs accords de coopération qu’elle pourrait contracter avec ses partenaires. Cet activisme diplomatique est d’autant plus important qu’à l’heure actuelle, la convention n’a été ratifiée que par seize États, parmi lesquels ne figure aucun des pays leaders du monde de demain, ni les États-Unis, ni la Chine, le Brésil ou l’Inde. De nombreux chantiers restent donc à ouvrir, pour faire progresser ce thème dans le monde.
La France, à l’origine de la création de l’Organisation internationale du travail, s’est depuis investie dans la défense de cette institution internationale qui mérite qu’on lui fasse une plus grande place, car elle inscrit son action dans la perspective d’un monde plus solidaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du texte qui nous est proposé.
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Monsieur le Premier ministre, la solidarité est un lien qui doit unir l’ensemble des membres de la communauté nationale. Or, comme toute chaîne, elle ne tient que par son maillon le plus faible. Le Président de la République a annoncé ce matin vouloir nouer un dialogue avec nos concitoyens. Pour aborder l’ensemble de ces questions et prendre les dispositions concrètes qu’impose la situation actuelle, il faut réunir et consulter l’ensemble des acteurs du pays et de ses territoires, dans un esprit de dialogue, d’écoute et de responsabilité, en cherchant l’équité sociale et territoriale, en refusant et en condamnant toute forme de violence. Les acteurs sociaux, ces derniers jours, ont tendu la main. Il est temps de la saisir pour parvenir à renouer un pacte social, dans une volonté d’apaisement et de responsabilité collective.
Monsieur le Premier ministre, comment cette concertation, qui doit être concrète et rapide, peut-elle s’organiser sur l’ensemble du territoire ?
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Cette majorité, depuis son entrée en fonction, a voté des dispositions pour rendre l’économie du pays plus compétitive, pour lui redonner sa place et son poids au plan européen, pour qu’elle amorce enfin une véritable transition écologique.
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Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés au nom duquel je m’exprime reste persuadé, en dépit d’une conjoncture internationale qui pourrait paraître défavorable, que l’échange, la culture, le commerce, sont aujourd’hui encore les chemins les plus directs pour unir et réunir ce qui se tenait éloigné.
Réunir : tel est l’objet de l’accord que nous discutons en ce moment.
Parler de Cuba n’est pas chose évidente, car ce pays suscite en nous des sentiments ambivalents, nos débats en commission l’ont montré, soit que nous admirions la richesse de sa culture, soit que nous nous opposions à son régime oppressif ou au contraire que nous en voyions toutes les qualités, à commencer par son système éducatif ou de santé. Parfois, me permettrai-je de dire, tout cela à la fois. La situation de ce pays est le fruit de son histoire, des choix de ses dirigeants, de leurs relations avec leurs voisins tout comme avec les autres pays du monde, parmi lesquels l’Europe n’occupe pas une mince place.
Il me semble que cet accord, sans rien ignorer de tout cela, laisse au passé le temps du passé et se tourne résolument vers l’avenir. Nous aurions tout intérêt à faire de même, car il s’agit d’une aspiration profonde du peuple cubain qui demande à ce que lui soient ouvertes les portes d’un monde dont, à de rares exceptions près, il a été longtemps tenu éloigné. Et je souhaite que, dans ce cadre, la France et l’Europe ne soient pas les dernières à l’accueillir.
Les enjeux sont nombreux. Ils ont été rappelés par le rapporteur et la présidente de la commission. Ils ont trait aux aspects politique, économique, social et environnemental de nos pays. Ils appellent à de nouvelles formes de partenariat, à partir du moment où les deux parties montrent des signes d’ouverture et de dialogue. Tel est précisément l’objet de l’accord.
Dans le contexte d’une évolution sensible du régime cubain, il nous revient d’être à l’écoute le plus sérieusement possible des signes que Cuba envoie à ses partenaires, sans rien ignorer des faiblesses et des différends qui restent encore nombreux, mais avec tout l’espoir que peut réserver l’avenir.
Le changement à la tête de l’État cubain, la perspective de renouvellement interne et de transition sont l’occasion, nous semble-t-il, de prendre l’initiative de ce mouvement en direction de Cuba et d’approfondir les liens qui nous unissent, tout en fondant notre relation sur de nouveaux enjeux. La France a, depuis plusieurs années, entrepris ce dialogue par plusieurs actions fortes : la restructuration de la dette cubaine envers la France en 2016, la présence de l’Agence française de développement à Cuba, la visite du président Hollande et celle de Raúl Castro à Paris. Tout cela témoigne du renouveau et de la place qu’occupe désormais Cuba dans nos relations diplomatiques.
Le soutien de l’Union européenne est d’autant plus important, désormais, que la dépendance de Cuba à l’égard de l’économie vénézuélienne lui fait courir de grands risques. La gravité de la situation au Venezuela ne doit pas, à nos yeux, déteindre sur Cuba, qui présente d’ores et déjà des signes inquiétants, peut-être révélateurs d’une crise, comme en témoigne un déficit budgétaire de 12 %.
L’administration Trump a choisi la politique du durcissement. Nous devons, nous, Européens, privilégier la coopération et nourrir un dialogue constructif. Nous n’ignorons rien des manques, des erreurs et des fautes de Cuba, en particulier dans le domaine politique. Ce pays, relativement jeune, a toujours été ballotté entre des intérêts divergents et des régimes politiques souvent éloignés de la démocratie. De fait, Cuba n’a pas encore réussi à trouver son point d’équilibre. Il en va de même dans les autres domaines de coopération. Que ce soit en matière d’emploi, d’éducation, de santé publique, de culture ou d’égalité entre les hommes et les femmes, il me semble que nous avons là des sujets de discussion.
Sur la scène internationale, le message de Cuba, s’il est souvent apparu excessif, n’en est pas moins très identifié et important, y compris pour nos opinions publiques : l’anti-impérialisme, le développement par l’instruction et l’amélioration des conditions de vie ne nous sont évidemment pas indifférents.
De même, Cuba reste aujourd’hui encore un pays écouté en Amérique latine, et il ne nous serait pas inutile de trouver à travers lui un partenaire et un allié dans le dialogue que nous entretenons avec les pays d’Amérique du sud, et dont nous souhaitons qu’il se renforce durablement.
Enfin, pour la France et pour l’Europe, dans un monde particulièrement agité, dont les équilibres sont puissamment remis en cause, dans un contexte marqué par la lutte contre les trafics de drogue et la coopération à venir, tôt ou tard, avec le Venezuela, nous devons saisir l’occasion peut-être unique de réaliser des avancées en direction d’un pays qui n’intéresse ni les États-Unis ni la Chine, mais pour combien de temps encore ? C’est sur cette base que notre coopération peut évoluer et fructifier.
Mes chers collègues, les périodes de transition sont les plus délicates pour un pays, surtout lorsqu’il ambitionne de concilier développement économique et mutation politique. Cuba doit relever des défis immenses, en particulier la conjugaison du décollage économique et de la concorde nationale, car nous savons tous que la population a nourri de la frustration pendant ces longues années d’isolement. Il nous revient donc d’être pour Cuba des partenaires fiables et ambitieux, exigeants et amicaux pour que ce dialogue politique et cette coopération puissent être profitables à nos peuples.
C’est au nom des valeurs que j’ai exprimées que le groupe Mouvement Démocrate et apparentés votera cet accord, pour que s’ouvre une nouvelle page de la relation entre Cuba et la France, entre Cuba et l’Europe et, plus largement, entre Cuba et le monde.
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Monsieur le ministre, dans ce contexte, la responsabilité que vous avez évoquée pour appeler chacun à la désescalade est d’abord du côté israélien et américain. Dans cette partie du monde, si instable et toujours prête à s’embraser, on ne manie pas les symboles d’une main légère. Alors que les États-Unis ont choisi d’abandonner leur position médiatrice et que le premier ministre israélien a décidé de pousser, croit-il, son avantage, la France doit plus que jamais se poser en force d’équilibre, en condamnant d’abord avec la plus grande fermeté les actes qui se sont produits et en redonnant aux acteurs les moyens d’un dialogue équitable.
Monsieur le ministre, quelles initiatives la France et l’Europe comptent-elles prendre pour faire retomber la tension et éviter que le Proche-Orient ne sombre dans une nouvelle guerre destructrice ? Comment la France peut-elle contribuer à favoriser l’émergence d’un nouveau dialogue entre les Israéliens et les Palestiniens, afin que le droit international puisse enfin prévaloir pour une solution de paix juste et durable ?
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Ce texte vise à établir une coopération judiciaire en matière pénale plus efficace entre l’État français et les Comores en mettant en place un cadre spécifique et pérenne. Il tend à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération judiciaire. Comme l’a souligné la rapporteure dans ses conclusions, cette convention est un texte classique dont l’adoption ne pose pas de difficultés particulières.
Pourtant, il faut envisager l’adoption de ce texte comme un signe fort dans l’engagement qui nous lie aux Mahorais, lesquels se soulèvent aujourd’hui pour protester contre l’insécurité, la délinquance, la recrudescence des actes de violence et, plus généralement, la dégradation de la situation économique et sociale. À la suite de cet important mouvement de contestation populaire, l’île de Mayotte est paralysée. Il faut savoir qu’un grand nombre de manifestants mahorais et une large majorité de la population estiment que la délinquance est directement liée à l’immigration clandestine en provenance des îles comoriennes.
Nous saluons les mesures annoncées pour répondre à l’attente des Mahorais, en créant notamment à Mayotte une zone de sécurité prioritaire. Il est néanmoins regrettable de ne se saisir de la question de l’immigration clandestine que subit Mayotte et de n’en faire une priorité qu’à partir du moment où la population se soulève. L’inquiétude et la colère qu’exprime aujourd’hui ce mouvement s’inscrivent dans une situation qui n’est pas récente, ce qui aurait justifié une réelle prise de conscience et une réactivité plus forte depuis une période déjà ancienne.
Le précédent Président de la République a signé en 2013 la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, qui tendait vers une coopération renforcée dans les domaines de la circulation des personnes, de la sécurité en mer et du contrôle des migrations illégales. Depuis, un Haut Conseil paritaire se réunit tous les ans pour aborder ces sujets ; la convention que nous examinons aujourd’hui est le fruit de ses travaux. Nous devons poursuivre en ce sens, d’abord en adoptant le présent projet de loi, ensuite en intensifiant nos efforts pour apporter des solutions concrètes à une situation qui devient invivable, tant pour Mayotte que pour les Comores, et qui pourrait être encore plus explosive.
Pour autant, la seule réponse sécuritaire ne suffira pas pour résoudre tous les problèmes. Puisque nous ne pourrons pas trouver de solution aux difficultés qui secouent Mayotte sans un travail de discussion et de coopération avec les Comores, nous devons nous interroger sur les causes profondes des migrations irrégulières et réfléchir à de nouvelles mesures pour mieux accompagner les migrations régulières. La pauvreté des Comores, l’absence de travail et d’éducation, l’inadaptation et l’insuffisance des infrastructures sanitaires sont autant de raisons qui poussent les Comoriens à rejoindre Mayotte.
Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait choisi d’inscrire l’aide publique au développement parmi les priorités du quinquennat. Cette décision s’est traduite par l’adoption, par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID –, du plan d’action « Migrations internationales et développement » élaboré par l’Agence française de développement, permettant la prise en compte des migrations dans la politique d’aide au développement de l’État. Les Comores font d’ores et déjà partie des dix-neuf pays prioritaires dans la politique française d’aide au développement ; la décision du CICID doit donc aujourd’hui permettre de répondre aux enjeux d’une croissance économique durable en apportant des solutions concrètes pour éviter ce phénomène migratoire.
Au-delà du cas spécifique des Comores, il convient d’engager une réflexion plus globale sur la mobilité internationale, la circulation des populations et les conditions de durée du séjour sur le territoire national. L’occasion nous sera donnée de formuler des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : il nous faudra la saisir.
À ce jour, la France et l’Union des Comores ne sont liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral d’entraide judiciaire pénale. La coopération dans ce domaine ne s’effectue donc que sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et l’Union des Comores sont toutes deux parties, ou bien au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité. Compte tenu de la proximité avec Mayotte, l’approbation de cette convention permettra de répondre à des besoins opérationnels, en luttant plus efficacement contre les filières d’immigration clandestine et, de manière plus générale, contre l’insécurité et la criminalité.
Si cette convention constitue une opportunité en lien avec l’actualité à Mayotte, elle doit s’inscrire, plus fondamentalement, dans l’exigence de la France de protéger l’ensemble de son territoire, d’y garantir et d’y renforcer la cohésion sociale et territoriale. Mayotte, c’est la France ! L’attachement historique de Mayotte à la France se perçoit dans un sentiment et une volonté populaires formulés et rappelés à plusieurs reprises. Mayotte est un territoire français ; c’est aussi et surtout une réalité sociale et humaine qui constitue une composante à part entière du peuple français. En raison de cette histoire et de cette réalité, les autorités françaises ont le devoir impérieux de permettre à ces Français d’outre-mer, qui vivent dans un environnement régional complexe et fragile, de croire en leur avenir, un avenir au sein de la République française, qui assure à la population protection, cohésion, sécurité et prospérité.
Dans cet esprit, la coopération nécessaire avec les Comores constitue une contribution significative, dans le cadre de relations normales et durables, à cette volonté de préparer pour Mayotte les conditions d’un meilleur avenir.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Par ailleurs, nous soutenons la proposition formulée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d’envisager l’organisation d’une mission d’information afin que nous nous saisissions de la question de l’aide au développement des Comores. Nous savons que nous aiderons Mayotte en aidant les Comores,…
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