Tri
Encore une fois, les témoignages sont éloquents : je pense à cette femme qui explique que, étant en situation de handicap reconnu à 80 %, elle est non seulement dépendante physiquement, mais également financièrement de son conjoint, car le montant de son AAH baisse du fait des revenus de ce dernier.
Les différentes associations, la Défenseure des droits, le Conseil national des droits de l’homme, et même l’ONU demandent à la France de modifier sa position et de déconjugaliser l’AAH. Même avec les revalorisations qui ont été effectuées, ce sont toujours 40 % des bénéficiaires de l’AAH qui n’en bénéficient pas à taux plein.
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Actuellement, le montant de l’AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Cela rend le revenu de la personne en situation de handicap dépendant de celui de son conjoint. C’est insupportable.
À maintes reprises, le débat pour individualiser cette prestation a eu lieu dans cet hémicycle, provoquant le rejet de la majorité, en contradiction totale avec l’obligation et la volonté de donner aux personnes en situation de handicap la possibilité de vivre dignement.
La révolution culturelle n’a pas lieu, c’est le choix de ce Gouvernement. Les personnes en situation de handicap dans ma circonscription témoignent pourtant de ce qu’est la réalité : « On ne se marie pas pour l’argent, mais par amour. » « Cela nous infantilise et nous invisibilise. » « On m’a tout supprimé, je suis complètement dépendante de mon mari. » « Si je suis victime de violences conjugales, comment vais-je faire financièrement, si je quitte mon conjoint ? »
Ces personnes sont victimes de votre renoncement, de votre refus de voir se réaliser un vrai droit à l’autonomie, à l’émancipation. Ce refus est incompréhensible pour les personnes et leurs familles. L’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, elle a pour vocation de compenser simplement la difficulté ou l’impossibilité de travailler et d’avoir accès au marché de l’emploi.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement affiche depuis plusieurs semaines, dans un contexte pré-électoral, son volontarisme politique en matière d’autonomie et d’augmentation du pouvoir d’achat, et ce dans un contexte d’inflation et de précarité que nous connaissons toutes et tous.
Jusqu’à maintenant, le Gouvernement a fait le choix de la solidarité conjugale, de la soumission financière et d’une vision patriarcale du couple, au détriment de l’autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap. Mais j’ai la conviction qu’il n’est pas trop tard. Madame la ministre déléguée, quelles mesures compte enfin prendre le Gouvernement afin de reconnaître les spécificités de l’AAH et de ses bénéficiaires et, ainsi, d’en modifier les règles de calcul pour plus d’inclusion et de justice sociale ?
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De manière continue, notre société patriarcale a tenté de mettre les femmes sous tutelle et a peiné à reconnaître leurs libertés les plus fondamentales. C’est bien parce que, décennie après décennie, nombre de femmes, d’associations et de professionnels engagés se sont battus pour obtenir de nouveaux droits que les femmes, en France, ont vu, lentement, bien trop lentement, leur situation évoluer. À ce titre, je veux saluer et remercier les militantes déterminées dans la défense des droits des femmes ; mesdames les rapporteures, soyez fières d’en faire partie, aux côtés de celles et de ceux qui, dans cette assemblée et surtout au-dehors, ont travaillé de manière acharnée à faire la lumière sur ce qu’il se passait dans notre société, parfois même en apportant leur témoignage personnel intime.
Disons-le clairement : nombre de femmes habitant sur le territoire national n’ont pas accès à l’interruption volontaire de grossesse. D’abord, parce qu’elles demeurent encore trop souvent dans la solitude et le silence face à un avortement ou à une grossesse non désirée ; ensuite, parce qu’elles n’ont pas accès aux professionnels de santé dans des délais suffisants pour recourir à une IVG ; enfin, parce que les entraves au droit d’avorter demeurent nombreuses.
Cette proposition de loi, tout comme l’investissement sans relâche des acteurs associatifs comme le Planning familial, avec sa formidable campagne de libération de la parole « Oui, j’ai avorté », a le mérite de briser un tabou. Aucune femme ne devrait plus jamais avoir honte d’avorter. Une femme sur trois, mes chers collègues : c’est la proportion de femmes qui ont recours à l’avortement au cours de leur vie. Une femme sur trois.
Pourtant, ce droit humain fondamental n’est pas effectif pour l’ensemble des femmes dans notre pays. Nombreuses sont celles qui doivent se rendre à l’étranger, en Espagne, au Royaume-Uni, aux Pays Bas ou ailleurs, pour recourir à une IVG, parce qu’elles ont dépassé les délais en France.
Ce phénomène bien connu s’est amplifié depuis le début de la crise sanitaire. Ce n’est pas acceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que des femmes soient contraintes de quitter le territoire pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse, ce droit qu’elles ont obtenu de haute lutte en France. Nous ne pouvons plus non plus tolérer que des femmes en soient rendues à supplier des sages-femmes ou des médecins de procéder à des IVG hors délai. Enfin, nous ne pouvons plus tolérer que nombre de femmes soient contraintes d’aller au terme d’une grossesse non désirée.
Chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont privées de leur droit à l’IVG. C’est inacceptable. Les raisons en sont nombreuses : double clause de conscience des médecins ; impossibilité d’accéder aux professionnels de santé dans certains territoires – trente-sept départements comptent ainsi moins de cinq professionnels de santé pratiquant l’IVG médicamenteuse ; discours culpabilisateurs d’emprise patriarcale.
Il est donc nécessaire de légiférer en adoptant un texte et des amendements progressistes tendant à porter à quatorze semaines le délai d’accès à l’avortement ; d’ouvrir la possibilité aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales ; de supprimer la double clause de conscience ; de créer un répertoire national recensant les professionnels de santé ainsi que les structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse, pour donner aux femmes une information fiable et rapide.
En adoptant ce texte, nous ferons du droit à l’avortement un droit réel. Parce que toutes les femmes doivent bénéficier de la liberté absolue de disposer de leur propre corps, sans avoir à se justifier, sans culpabilité, sans avoir à subir les avis des uns et des autres, concernant leur propre vie.
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Chaque année, entre 800 000 et 1 million de jeunes en sont victimes, soit plus de 5 % des élèves. En 2021, une vingtaine d’enfants et d’adolescents sont décédés en raison du harcèlement qu’ils subissaient. En amont de ces drames, ce sont les parcours scolaires et la vie sociale des enfants concernés qui sont brisés avec des conséquences psychologiques indéniables. Il est bien là question du bien-être de nos enfants à l’école.
Le harcèlement scolaire est pris en considération depuis une dizaine d’années. Ce fléau n’est pas nouveau mais il est désormais aggravé par l’usage des réseaux sociaux qui offrent de nouveaux moyens pour harceler en groupe et dans un pseudo-anonymat. Je salue à cet égard le travail de terrain des associations qui œuvrent chaque jour dans les écoles pour réaliser de la prévention, ainsi que l’action des directions académiques qui se sont saisies du sujet à bras-le-corps et développent de manière continue le programme PHARE dans chaque milieu scolaire.
Les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur, pourraient s’inscrire en complément du programme Sentinelles et référents instauré en 2010 et du programme PHARE que je viens d’évoquer. J’emploie toutefois le conditionnel car, si les enjeux principaux de votre texte sont la prévention des faits, la prise en charge des victimes et la création d’un délit de harcèlement scolaire, force est de constater que les moyens pour y parvenir ne sont pas pleinement déployés : 900 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves. Voilà la réalité du constat !
Le manque de moyens, de médecins et d’infirmiers scolaires, d’assistants sociaux a d’ailleurs été évoqué par la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2020, qui pointe « une performance très en deçà des objectifs de dépistages obligatoires, [moments clés du parcours de santé de l’élève], due à une organisation défaillante ». Elle ajoute qu’une « réorganisation complète du dispositif, assortie d’une révision des méthodes de travail, s’avère indispensable ». Un tiers des postes de médecins seraient vacants dans l’éducation nationale ; 18 % seulement des visites prévues aux 6 ans de l’enfant ont été réalisées en 2018 contre 26 % en 2013.
Vous proposez à l’article 3 la prise en charge par la médecine scolaire des enfants harcelés. C’est un très bon signal. Mais comment cette prise en charge serait-elle possible sans moyens ? Le Gouvernement a un temps songé à transférer la médecine scolaire aux départements dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale que nous venons d’adopter. Cette disposition n’a toutefois pas été retenue.
Dans de nombreux établissements de ma circonscription, l’infirmier n’est présent que deux jours par semaine. Combien de témoignages de victimes de harcèlement ou de parents de victimes font part du fait que les premiers signes physiques ressentis dans les cas de harcèlement sont les maux de ventre ? Or que fait un élève qui a mal au ventre et qui ne veut pas se rendre en classe ou rester dans la cour de récréation ? Il se rend à l’infirmerie. Mais c’est bien là que le bât blesse : il n’y a personne pour l’accueillir, pour identifier les premiers signaux et tirer la sonnette d’alarme.
Les enseignants peuvent être alertés par des résultats scolaires en baisse ; toutefois, seulement 20 % d’entre eux indiquent avoir reçu une formation contre le harcèlement scolaire. C’est pourquoi il est nécessaire de proposer aux personnels de l’éducation nationale des outils afin de prévenir, de détecter et de prendre en charge les victimes de harcèlement. L’article 3 va, à ce titre, dans le bon sens. Je regrette cependant qu’il ne prévoit pas d’accorder également aux parents la possibilité de suivre une formation sur le harcèlement scolaire. Ces derniers se retrouvent souvent seuls et démunis face à la détresse de leur enfant. Ils ignorent s’ils peuvent le changer d’établissement en cours d’année, lui proposer l’instruction à domicile en attendant que la situation s’apaise et ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner. Les familles doivent être réellement accompagnées et soutenues.
Enfin, au-delà de la création d’un nouveau délit pour les auteurs de faits de harcèlement, délit qui se contente de réprimer et non de prévenir les souffrances, il me semble que nous aurions dû débattre et renforcer le dispositif juridique contre le cyberharcèlement. Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le rapporteur. Ce sujet est essentiel pour la protection de la vie privée de nos enfants, dans la mesure où un jeune sur cinq de 18 à 24 ans déclare avoir été harcelé sur les réseaux sociaux.
La présente proposition de loi devrait imposer la levée de l’anonymat aux plateformes qui devraient être contraintes de faire cesser le harcèlement. Or l’article 7 se contente d’inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux plateformes et aux fournisseurs d’accès.
Bien qu’elle comporte à mes yeux de nombreuses lacunes, je voterai la proposition de loi. Nous ne pouvons rejeter les dispositions supplémentaires qu’elle comporte alors qu’il y va de la santé mentale et physique de nos enfants.
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Il a subi de plein fouet la crise sanitaire : le sport amateur a été à l’arrêt complet pendant le premier confinement ; 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie ; les pertes cumulées de recettes s’élèvent à près de 400 millions d’euros. Pourtant, nous n’en avons jamais eu autant besoin. Télétravail, inactivité, sédentarité, isolement : le sport constitue un élément de réponse indispensable à tous ces problèmes.
Je regrette que les priorités de ce texte n’aient pas été d’encourager la pratique du sport ni de promouvoir ses bienfaits sur la santé et sur la cohésion sociale. Depuis la tribune, je remercie l’ensemble des acteurs du mouvement sportif pour leur détermination : les bénévoles des associations de nos circonscriptions ; les encadrants sportifs ; les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, mobilisés chaque jour, et dont le nombre a malheureusement été divisé par deux. De leur côté, les collectivités territoriales font tout pour assurer la permanence du monde sportif, en s’efforçant, malgré des budgets toujours plus contraints, de maintenir, voire d’augmenter, les subventions aux associations sportives.
La présente proposition de loi vise en particulier à développer la pratique du sport pour le plus grand nombre et à instaurer une nouvelle gouvernance. Elle tend également à créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et à lutter contre la retransmission illicite des manifestations, notamment en streaming.
Faire entrer le sport français dans l’ère moderne, imposer la parité dans les instances sportives et permettre aux femmes d’accéder à des postes de direction sont des objectifs ambitieux, qui sont malheureusement assortis de manques. Des amendements sur l’éducation physique et sportive, sur le développement du sport féminin et sur le handisport ont été jugés irrecevables. Dans ces domaines, les Français ont pourtant des besoins et des attentes véritables.
Le texte ne prévoit rien non plus concernant une éventuelle prise en charge financière des équipements sportifs coûteux pour permettre à tous les enfants de notre pays de pratiquer le sport de leur choix, même s’il est onéreux, afin de se prémunir de toute discrimination entre ceux vivant dans un foyer en situation de précarité et ceux qui sont issus de familles aisées. Il s’agit pourtant bien de démocratiser le sport.
Aucune disposition ne concerne le sport à l’école. L’éducation physique et sportive reste malheureusement une variable d’ajustement, alors qu’elle constitue pour les jeunes un véritable levier d’émancipation, de découverte et de santé.
Par ailleurs, les mesures relatives à la nouvelle gouvernance dans le sport ne prendront pleinement effet qu’au bout de quatre ans. Les dispositions législatives visant à renforcer la parité ou le non-cumul des mandats ne s’appliqueront qu’en 2024, soit après les Jeux olympiques et paralympiques, alors que ceux-ci ont vocation à être les premiers jeux égalitaires. Cela aurait été un bon signal, mais force est de constater que le calendrier de cette proposition de loi est tardif.
Je regrette aussi amèrement que depuis la commission mixte paritaire, le port de signes religieux pendant la pratique sportive soit devenu dans les médias le thème principal concernant ce texte. J’ai l’absolue conviction que là n’est pas le sujet,…
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Plus de 8 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accès aux soins car ils vivent dans un désert médical. Plus de 70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé à des soins par impossibilité d’accéder à un médecin.
C’est une véritable injustice qui nourrit le sentiment d’abandon. Les territoires ruraux et périurbains, comme celui des Deux-Sèvres que je représente ici, ne peuvent plus continuer à être les victimes de la désertification médicale.
Derrière la technicité du sujet se cachent des réalités de vie tragiques : des diagnostics tardifs qui conduisent à des pertes de chance de survie, des souffrances accentuées par l’impossibilité d’une prise en charge, des renoncements qui conduisent à de véritables drames de vie.
À ces fractures territoriales s’ajoutent des discriminations sociales. Pour pallier l’absence de médecins, les Françaises et les Français qui le peuvent se rendent dans les départements voisins pour décrocher un rendez-vous avec un professionnel de santé. Cette mobilité contrainte a un coût insupportable.
Cela fait des années que les élus locaux dont je salue la pugnacité se démènent pour attirer des professionnels de santé dans leurs communes. Cela fait des années aussi que les mécanismes d’incitation à l’installation se développent. Vous-même, monsieur le ministre, avez travaillé dans ce sens, avec le déploiement de la télémédecine, la suppression du numerus clausus et, vous l’avez rappelé, l’installation de maisons de santé – lesquelles demeurent vides dans nombre de nos territoires.
Le résultat est sans appel : les déserts médicaux seront toujours là dans les dix années à venir. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé une proposition de loi visant à supprimer la libre installation des médecins pour autoriser, durant les cinq premières années d’exercice, les seules installations effectuées dans les déserts médicaux.
Une telle mesure est forte, à la hauteur d’un constat insupportable : l’espérance de vie des Français, la possibilité de leur maintien à domicile et leur prise en charge en ambulatoire varient en fonction des territoires d’habitation.
Monsieur le ministre, quand piloterez-vous réellement l’installation des médecins ?
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Au-delà, il me semble indispensable de limiter l’exercice de l’activité en microentreprise à trois ans afin de renouer avec l’objectif de création d’entreprise en qualité de travailleurs indépendants à l’issue d’un statut qui se veut transitoire.
Eu égard aux progrès que ce texte apporte et face à la nécessité de légiférer pour apporter plus de soutien aux travailleuses et aux travailleurs indépendants, je voterai en faveur de ce projet de loi.
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Je pense au statut de conjoint collaborateur dont nous avons limité le bénéfice à cinq ans au cours de l’examen du dernier PLFSS. Il me semble que nous devons octroyer aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers.
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Derrière le terme « indépendants » se cachent des situations et des professions très diverses. Nombreuses et nombreux sont ceux qui subissent très durement, depuis près de deux ans, les effets de la crise sanitaire. Nous savions déjà qu’ils étaient particulièrement sensibles aux aléas économiques, la crise du covid-19 l’a une fois de plus démontré en aggravant leur situation. Je pense aux travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, du sport et de la culture, qui, pour certains, se retrouvent en grande difficulté financière. Plus que jamais, leur besoin en protection sociale est criant, et les lacunes de leur couverture actuelle ne sont plus acceptables.
En créant un statut unique et une meilleure protection sociale, ce texte leur permet d’être protégés au moment de la création d’entreprise et accompagnés tout au long du déploiement de leur activité. Au-delà, il va surtout permettre de simplifier les différents statuts des entrepreneurs en apportant une meilleure lisibilité, de rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales, de faciliter la transmission de l’entreprise, de simplifier le financement de la formation professionnelle, et d’élargir les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.
Ces mesures sont indispensables pour que les jeunes générations puissent créer, s’installer ou reprendre les activités dans de bonnes conditions. Il s’agit de préserver nos savoir-faire et d’assurer la pérennité de notre tissu économique. Les enjeux sont multiples pour nos territoires et leurs acteurs. Jour après jour, nous sommes mobilisés pour favoriser l’implantation de commerçants dans nos centres-villes et centres-bourgs pour conserver et permettre l’activité économique. Jour après jour, nous œuvrons afin que plus de Françaises et de Français s’engagent dans les métiers du bâtiment en développement constant. Jour après jour, nous sommes confrontés aux défis de la démographie des professions agricoles et nous nous battons pour que les exploitations soient transmises et qu’elles ne disparaissent pas.
Dans nos territoires, où l’activité des indépendants est aussi fondamentale que leur survie elle-même, nous redoublons d’efforts pour que celles et ceux qui sont engagés dans les activités de service poursuivent leurs actions. Protéger les indépendantes et indépendants, c’est sécuriser les activités existantes, mais c’est aussi envoyer un message clair à celles et ceux qui craignent de s’installer. L’objectif du texte est de leur apporter de nouveaux droits sociaux.
Selon l’article 1
La protection du patrimoine personnel est une préoccupation de longue date des indépendants, notamment des agricultrices et agriculteurs de ma circonscription. J’ai déposé un amendement visant à ce que le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement, puisse bénéficier de dérogations spécifiques. Il s’agit de ne pas forcer la vente des biens immobiliers s’il y en a, et de permettre la réalisation d’un échéancier sur quinze ans.
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Chers collègues, on bascule là d’une logique de prévention, d’alerte, d’information pour les cas contacts vers une logique de surveillance et de sanctions. Je ne crois pas, considérant la responsabilité dont l’ensemble des Français – qu’ils aient été contaminés ou cas contacts – ont su faire preuve dans des situations tragiques, qu’il soit nécessaire de divulguer des données de santé personnelles aux services préfectoraux afin que ces derniers puissent s’assurer du bon confinement des personnes malades ou cas contact.
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Croyez-vous sincèrement, en pratique, qu’il est parfaitement anodin de demander à des employés, des buralistes, des cafetiers et des restaurateurs de se transformer en auxiliaires de police administrative et d’exiger de leurs concitoyens de présenter des papiers d’identité ? Je ne pense pas qu’en temps de crise, alors qu’on parle de restrictions des libertés, il soit anodin de permettre au secteur privé d’exiger la présentation de documents d’identité sur la base de données de santé.
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Monsieur le ministre, il n’entre en rien dans leurs missions principales et plus généralement dans leur activité de procéder à des contrôles d’identité. Cela doit être réservé, comme dans l’état de notre droit, à la police administrative. Comme cela a été dit, cela requiert une formation et une certaine dextérité. Je ne crois pas qu’organiser le contrôle des citoyens par d’autres citoyens à la faveur de ce texte soit une bonne chose. En outre, cela mettra les professionnels dans des situations absolument intenables. Permettre le contrôle de l’identité sur la base des données de santé des clients des restaurants, des cafés ou des cinémas attisera les antagonismes au sein de la population. Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité.
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Dans notre pays, la démarche pour avoir recours à l’IVG n’est pas simple. Les précédents amendements identiques visaient à informer les femmes dont la décision est prise des aides qui existent pour poursuivre leur grossesse ; ceux que nous examinons tendent à les prémunir d’un éventuel avortement forcé ; dans quelques instants, vous défendrez des amendements visant à les prévenir des conséquences physiques d’un avortement.
Mes chers collègues, tout cela me fait penser aux organismes qui élaborent des stratégies de contournement du délit d’entrave. Ils expliquent qu’il faut faire écouter des cœurs battants aux femmes pour les faire douter de leur geste, que la vie doit toujours primer, y compris le libre choix des femmes et leur droit à disposer de leur corps. Cette stratégie se dévoile dans une ambiance feutrée mais c’est très grave, car c’est à chaque fois un caillou sur le chemin qui mène à une IVG, alors que celle-ci est souhaitée. Il faut rejeter en bloc ces amendements.
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