Cette démarche est évidemment soutenue par le Gouvernement, en particulier par le ministère de l’économie et des finances. Cette approche de transparence est celle que nous avons suivie en publiant ex ante les études d’évaluation qui avaient été menées sur certaines des dispositions du projet de loi PACTE. Nous souhaitons vraiment que le dispositif de suivi et d’évaluation ex post soit solide et dispose des moyens de son action, comme cela fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et, plus récemment, pour les ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail. Le sous-amendement no 2927 du Gouvernement vise à renforcer ce dispositif, de telle sorte que le comité d’évaluation, et non le Gouvernement lui-même, remette le rapport d’évaluation au Parlement.
En effet, un bilan a été demandé au comité consultatif du secteur financier. Il sera rendu d’ici à la fin de l’année, et nous nous engageons à revenir sur ce sujet avant la fin de la navette parlementaire. Avis défavorable pour le moment.
Madame la députée, je veux appeler votre attention sur l’article 6, alinéa 4, du RGPD, qui prévoit déjà la possibilité d’un traitement ultérieur des données collectées pour d’autres finalités, moyennant certaines garanties. Dans ces conditions, la disposition que vous proposez ne nous semble pas indispensable et je vous invite donc à retirer votre amendement.
Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à transposer dans notre droit la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, en date du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite PIF, dont la date limite de transposition est fixée au 6 juillet 2019.
Très défavorable, car le titre du projet de loi traduit l’ambition du Gouvernement. On ne peut pas se satisfaire d’un intitulé aussi prosaïque que celui que M. de Courson propose – et qui lui ressemble si peu. Il faut garder ce souffle. Le travail que nous avons mené a abouti au vote de dispositions importantes, sur le plan pratique et symbolique. Cette loi introduit des réformes d’ampleur qui permettront à l’économie française d’aller très loin, au bénéfice de l’ensemble des Français, des entreprises et de leurs salariés. Maintenez donc, je vous en prie, le titre de ce texte. J’adresse par ailleurs un grand merci à tous les rapporteurs, un grand bravo à la présidente de la commission spéciale et toute ma gratitude à ces bancs pour le travail accompli au cours des dernières semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il nous semble que ce détail est déjà en grande partie accessible, je le mentionnais tout à l’heure, dans la base de données économiques et sociales à la disposition des représentants du personnel de l’entreprise. C’est sur ce moyen-là qu’il faut travailler. Il ne nous semble pas souhaitable de créer une obligation et un média séparés pour ces informations. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
Pour aller dans le même sens que la rapporteure, je tiens à souligner que le point d’équilibre qui a été trouvé représente une belle avancée. Nous ne souhaitons pas aller vers un système de publication de données brutes, qui ne seraient, par nature, pas comparables les unes avec les autres, pays par pays. J’ai longtemps travaillé dans un groupe implanté dans soixante-dix pays, qui comprend des entités de nature et de taille extrêmement différentes. Je ne vois pas vraiment pas comment un tel système pourrait fonctionner. Je vous remercie de comprendre que l’équilibre trouvé, porté par les deux amendements du Gouvernement, est le bon. Le Gouvernement est défavorable à l’adoption du sous-amendement et des autres amendements.
Le Gouvernement approuve pleinement l’objectif d’une application rigoureuse des principes de parité dans les conseils d’administration. Toutefois, la nullité des délibérations constitue une sanction extrêmement forte. Le Gouvernement exprime un avis de sagesse.
Imaginez, madame Biémouret, une entreprise ayant un projet de recherche en France, qu’elle mène dans un laboratoire en vue de développer un produit qui a de l’avenir. Où installera-t-elle sa base de production si elle se sent menacée, par l’adoption d’une telle mesure, de perdre soudainement le bénéfice de la déductibilité des salaires de ses chercheurs et de ses dirigeants au motif qu’elle aura développé une activité plus faiblement rémunérée que les autres ? Je ne crois pas qu’une telle mesure soit favorable à l’économie française, ni qu’elle s’inscrive dans le sens que nous voulons pour l’emploi.
Avis défavorable. S’agissant de la rémunération des dirigeants, la France est dotée du système sans doute le plus contraignant au monde en matière de contrôle, en raison de l’interdiction du versement de la partie variable exceptionnelle de la rémunération en cas de vote négatif des actionnaires. Nous avons fait le choix de la responsabilisation et de la transparence, pas celui de la coercition et de la punition. Le plafonnement légal de la déductibilité des rémunérations et des cotisations sociales afférentes aurait des conséquences très négatives non seulement sur l’attractivité des entreprises françaises mais aussi sur le développement économique et sur l’emploi au sens large.
Indépendamment du champ thématique du projet de loi PACTE, c’est bien l’absence de consultation, de concertation et de travail préalable avec les partenaires sociaux qui rend inacceptable l’adoption de ce type de mesures. J’émets donc un avis défavorable.
Il vise à transposer la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, dite « ETS », qui encadre le fonctionnement du marché carbone européen. Le marché carbone est le principal levier des politiques climatiques européennes pour transformer l’industrie en la rendant compatible avec une économie bas carbone. La directive adoptée le 14 mars 2018 doit être transposée avant le 9 octobre 2019. Compte tenu de ces délais contraints et du caractère très technique de la directive, je vous propose d’habiliter le Gouvernement à la transposer par ordonnance.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter en même temps les amendements nos 2588 et 2916, qui poursuivent le même objectif : répondre à la question essentielle de la transparence sur les rémunérations. Nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, mais de façon raisonnée. Le rapport de gestion assure une forme de transparence sur les rémunérations des dirigeants. Une base de données économique et sociale, à l’intérieur de l’entreprise, permet aux partenaires sociaux d’accéder à un certain nombre d’informations concernant les salaires et les évolutions salariales. Nous vous proposons de compléter l’article 62 ter, ajouté en commission, qui a trait à ce que nous avons nommé le « rapport d’équité », autrement dit la comparaison entre le salaire moyen dans l’entreprise et les salaires les plus élevés. Nous proposons, par ces deux amendements, de compléter le dispositif en imposant la communication d’informations sur la médiane des salaires. Le ratio rapportant cette médiane aux rémunérations les plus élevées est en effet considéré comme un indicateur plus pertinent pour comprendre la situation salariale dans l’entreprise. Les entreprises devront mettre en regard le niveau de la rémunération de chaque mandataire social et la rémunération médiane des salariés et des mandataires sociaux, ainsi que faire apparaître « l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. » C’est cette nouvelle information que le Gouvernement propose d’ajouter à l’article 62 ter.
L’enjeu de la féminisation des fonctions de direction de nos entreprises est en effet crucial pour notre tissu économique. À titre personnel, j’y suis très attachée, comme l’est le Gouvernement. L’article 62 quater permet d’inscrire l’objectif général de rechercher une représentation paritaire parmi les dirigeants. Avec son amendement, le rapporteur général Roland Lescure souhaite aller plus loin, et organiser les conditions de réalisation de cet objectif, en demandant aux entreprises d’instaurer un processus de nomination, qui garantisse la parité parmi les candidats. Pour avoir travaillé au sein de plusieurs conseils d’administration, je sais que les contraintes procédurales qui leur sont imposées sont loin d’être agréables. J’apprécie le fait que M. le rapporteur ait précisé que, dans de nombreuses entreprises, en particulier celles dans lesquelles il a travaillé, les conseils d’administration s’assuraient en pratique qu’ils respectaient les bonnes méthodes. Il importe que les conseils d’administration soient focalisés sur des objectifs, plus que sur des procédures. Malgré cette réserve, et compte tenu de l’intérêt que je porte à la féminisation des fonctions de direction dans les sociétés, j’exprime un avis de sagesse sur cet amendement du rapporteur. Quant au sous-amendement de Mme de La Raudière, il traite des agents de la fonction publique, pour lesquels des dispositions spécifiques sont nécessaires. Début septembre, Olivier Dussopt a ouvert une concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. Elle fera l’objet d’un protocole d’accord et, si cela est nécessaire, de dispositions législatives dans le projet de loi sur la fonction publique. Je vous propose donc d’exprimer vos idées dans ce cadre.