💬 • Roxana Maracineanu, Ministre déléguée chargée des sports • 2022 Feb 24 15:10:32
C’est avec une grande émotion que je m’exprime devant vous, celle que nous avons tous partagée ce matin en apprenant qu’une guerre était déclarée à quelques centaines de kilomètres de chez nous. L’engagement commun que nous avons pris depuis bientôt trois ans de faire aboutir ce texte visant à démocratiser le sport en France est remis dans une perspective nouvelle pour moi, aujourd’hui, à quelques heures de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale. Préserver nos démocraties partout où l’on peut, c’est apporter, à son échelle, une petite pierre à un édifice que l’on doit protéger de toutes nos forces. Avec Jean-Michel Blanquer, nous sommes fiers de voir aboutir cette proposition de loi présentée par les députés de la majorité. Je salue ceux et celles qui ont pu contribuer à l’enrichir, et je remercie Nathalie Elimas d’avoir représenté le Gouvernement en deuxième lecture. Je remercie plus particulièrement Christophe Castaner, président du groupe La République en marche, ainsi que Mme et MM. les rapporteurs Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel. J’ai également une pensée pour le président Mignola, qui a beaucoup œuvré en faveur de ce texte. Cette proposition de loi est avant tout le fruit d’un travail d’équipe mené depuis plus de trois ans. Ce texte est fait par et pour le mouvement sportif. Il est symbolisé par une devise simple, qui m’inspire depuis que j’ai pris mes fonctions : mieux faire ensemble. Nous l’avons construit en équipe, avec Denis Masseglia et Emmanuelle Assmann, qui avaient commencé à consulter le mouvement sportif dès 2019, puis avec Brigitte Henriques et Marie-Amélie Le Fur, qui ont contribué à l’améliorer encore. En effet, et c’est une fierté collective, ce texte, qui était initialement composé de onze articles, en contient désormais cinquante-neuf grâce à vous, mesdames et messieurs les parlementaires. Ces cinquante-neuf articles sont issus d’un travail de terrain concret, pragmatique et ambitieux qui répond aux attentes réelles et non fantasmées des bénévoles, des pratiquants et des dirigeants. Mieux faire ensemble, ce n’est pas verser dans l’angélisme, c’est débattre, argumenter, échanger, comprendre et écouter. Le Gouvernement a pleinement conscience que certaines dispositions représentent des changements de paradigme et qu’elles nécessiteront un accompagnement important de l’État. Nous y sommes prêts. Dans huit cent quatre-vingts jours précisément, il est prévu que la France soit, un mois durant, le centre du monde et l’objet de tous les regards. Au-delà de l’impérieuse nécessité de faire de ces Jeux olympiques et paralympiques une réussite sportive et organisationnelle, cet événement planétaire doit être l’occasion de présenter au monde entier notre modèle sportif, qui est unique, et, à travers lui, les valeurs de notre pays et celles de l’Europe. C’est bien l’objet de cette proposition de loi : démocratiser la pratique sportive pour toutes et tous ; moderniser notre gouvernance sportive ; protéger les pratiquants ; renforcer notre modèle économique affecté notamment par la crise sanitaire. Ce texte, enrichi par les contributions de nombreux parlementaires, est porteur de transformations, de modernité et d’avenir. Le sport en a un urgent besoin. Durant la crise sanitaire, chacun à notre niveau et dans notre vie, nous avons tous ressenti le besoin de sport dans ce qu’il apporte d’émotions positives, de lien et de proximité avec l’autre, de considération accordée à son propre corps, de temps accordé à soi. Même ceux qui ne pratiquaient pas de sport ont ressenti cela. Ici, nous sommes tous convaincus de l’utilité du sport, de son efficacité et de ses bienfaits pour l’éducation de nos enfants, la santé publique, notre bien-être physique et psychologique, mais aussi pour la cohésion de notre pays et du monde, car il permet d’intégrer les plus fragiles. Alors, nous devons le dire haut et fort : le sport apporte des solutions, crée des espaces de partage et fédère par l’émotion. Il doit devenir une routine de notre quotidien dans nos vies, nos villes et nos villages, quel que soit notre âge. C’est pour cela que le monde du sport a besoin qu’on lui fasse confiance, tout en le responsabilisant. Nous devons autoriser et inciter les fédérations et les clubs à intervenir dans d’autres champs, auprès d’autres publics que leurs publics historiques. Nous devons ouvrir grand les portes de l’école, des mondes du handicap et de la santé au sport. Notre responsabilité est de lever les freins à son développement auprès du plus grand nombre de nos concitoyens. Tel est l’objet du titre Ier de ce texte, qui vise à rendre le sport plus accessible à toutes et à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et tous les moments de nos vies. Avec force et conviction, j’affirme que le sport est un pilier de l’éducation de nos enfants. Pour renforcer son rôle éducatif comme sa place à l’école, j’ai donc souhaité que mes services se rapprochent de ceux de l’éducation nationale, afin de former une grande équipe. Ce travail conjoint, nous le conduisons notamment dans deux opérations essentielles destinées à doter notre jeunesse de savoirs sportifs fondamentaux : le programme Savoir rouler à vélo et le plan Aisance aquatique. Par votre vote si important, vous allez faire de ces savoirs des incontournables de l’apprentissage. Grâce à ce vote, vous permettrez à tous les enfants de notre République d’être à l’aise dans l’eau dès la maternelle – et ce faisant de faire reculer le fléau des noyades – et de circuler à vélo en autonomie avant l’entrée au collège. Ce travail conjoint va aussi permettre de donner corps à l’alliance éducative territoriale qu’avec vous, madame la rapporteure Céline Calvez, nous avons souhaité constituer en renforçant les liens entre l’école et les clubs sportifs. C’est aussi le sens du programme « 1 club, 1 école », que nous avons initié afin d’ouvrir encore davantage nos écoles à la richesse associative de nos territoires. Inscrire cette alliance éducative au cœur du code de l’éducation revient à reconnaître le rôle fondamental de l’éducateur, du club et de l’association au bénéfice de notre jeunesse. Alors que les Jeux paralympiques d’hiver vont débuter dans quelques jours, cette proposition de loi renforce l’accès à la pratique sportive des personnes en situation de handicap. J’en profite pour souhaiter bonne chance à la délégation française qui représentera fièrement notre pays, en particulier à notre magnifique porte-drapeau, Benjamin Daviet. (Applaudissements sur tous les bancs.) Faire du sport une mission essentielle des établissements et services médico-sociaux, prévoir dans chacun d’entre eux la nomination d’un référent pour les activités physiques, organiser la pratique d’activités physiques des personnes fragiles ou en situation de handicap, c’est faire du sport un levier essentiel de l’émancipation et de l’inclusion de nos concitoyens. Ce texte permet aussi de poursuivre l’action déterminée et résolue que nous menons depuis cinq ans pour développer, enfin, le sport santé dans notre pays. En inscrivant les maisons sport-santé dans la loi, vous consacrerez ce fort engagement de campagne du Président de la République. Je suis très fière de pouvoir vous annoncer que nous atteindrons très prochainement la barre des 500 maisons sport-santé, ce que beaucoup estimaient impossible. Je salue le travail remarquable de tous les acteurs de terrain pour faire de cette promesse une réalité. Faire plus de sport, en faire mieux et plus facilement, c’est l’objet de l’ensemble de ces mesures par lesquelles nous aidons le mouvement sportif à renforcer son ancrage local, à s’inscrire comme un acteur incontournable au sein des collectivités, au cœur de la richesse des territoires et de leur histoire. Cette reconnaissance est méritée et je suis fière d’en témoigner. Le renforcement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA) constitue une autre avancée majeure de ce texte. En effet, l’APA pourra désormais être prescrite aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risques tels que le surpoids, l’obésité ou l’hypertension artérielle. Le texte prévoit aussi que les personnes en perte d’autonomie pourront bénéficier de cette même prescription. Je compte sur l’ensemble des acteurs – associations, collectivités, enseignants – pour se saisir de toutes ces nouvelles possibilités. Le titre II de ce texte représente une avancée que je qualifierais de courageuse. Il faut en effet avoir du courage pour accroître la transparence dans le fonctionnement des instances, ouvrir à un plus grand nombre de femmes la possibilité de contribuer au développement et au rayonnement de nos fédérations et de nos ligues, faire en sorte que nos enfants puissent pratiquer et vivre le sport en toute sécurité. Mesdames et messieurs les députés, en ce 24 février 2022, vous direz enfin oui à la parité dans les instances dirigeantes des fédérations et des ligues – en 2024 au niveau national et en 2028 au niveau régional. Vous direz oui à la limitation du nombre de mandats des présidentes et présidents de fédération pour permettre un renouvellement démocratique. Vous direz oui à un rôle plus important des clubs dans les élections fédérales, à la représentation des sportifs de haut niveau, des entraîneurs, des arbitres au sein des instances dirigeantes des fédérations. Vous direz surtout oui au mouvement sportif, car c’est bien lui qui a choisi cette voie de changement et de modernisation. C’est le sens de l’histoire. Le mouvement sportif est prêt et disposé à engager sa révolution. Je remercie une nouvelle fois Marie-Amélie Le Fur et Brigitte Henriques pour leur engagement sans faille. Merci à vous de nous permettre de marquer ensemble l’histoire du sport, de montrer la voie alors que notre pays préside le Conseil de l’Union européenne. Ce texte affirme aussi des refus. Il dit non aux discriminations homophobes et transphobes en permettant notamment aux associations de lutte contre les LGBT-phobies de se porter partie civile. Il dit non aux violences psychologiques, sexistes et sexuelles qui n’ont aucune place dans notre société, notamment dans le sport, qui est censé épanouir et émanciper. Ce texte permettra de renforcer notre arsenal pour mieux prévenir, accompagner et protéger les victimes. Il dit aussi non à la manipulation des compétitions sportives en luttant notamment contre les sites de paris illégaux. En tant que ministre déléguée chargée des sports, pendant la crise sanitaire, j’ai fait de la survie de notre écosystème sportif une priorité. De même, aujourd’hui, je fais du renforcement et de la protection du modèle économique sportif une priorité. C’est l’objet du titre III de cette proposition de loi. Pour que le mouvement sportif soit robuste et mieux armé contre les dérives qui fragilisent son modèle économique, nous devons le renforcer structurellement. C’est dans cette perspective que nous donnons aux ligues professionnelles la possibilité de créer des sociétés commerciales. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc – bien au contraire. Ces sociétés renforceront les liens entre les fédérations, les ligues et l’État puisque la création et les statuts devront être approuvés. Elles seront des outils pour faire rayonner nos champions à l’international. Comment, par exemple, pouvons-nous aujourd’hui nous satisfaire de la si faible exposition de la ligue 1 à l’étranger ? Nous devons faire en sorte que, à la suite de ces évolutions, le sport amateur et professionnel soit le moins abîmé possible – et soit même plus fort – tout en préservant notre modèle. D’autre part, je connais votre intransigeance sur la question de la violence dans les stades, qui blesse et humilie – qu’il s’agisse de discrimination ou de violence physique. Pour qu’elle cesse, j’ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement au Sénat visant à créer une procédure d’amende forfaitaire, à la suite des engagements pris récemment avec le monde du football. Il reprend la méthode et l’ambition qui sont celles du Gouvernement pour lutter contre ce fléau : punir mais avec justesse, en faisant toujours peser la contrainte sur les auteurs des actes. Par ailleurs, il faut aussi inciter le secteur à innover. C’est l’un des objectifs de cette proposition de loi, qui offre aux acteurs du sport la possibilité d’accéder à des formes juridiques nouvelles telles que les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif, et permet aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales dans un cadre régi par la loi. Soyons fiers de la proposition de loi que vous vous apprêtez à voter. Être meilleur demain : voilà ce qui est attendu de nous tous, réunis aujourd’hui. Le chemin de la confiance, de la modernité, du progrès et du courage est grand ouvert. Il ne tient qu’à nous de l’emprunter. Je tiens de nouveau à saluer la qualité des travaux et les échanges constructifs que nous avons eus avec vous, madame et messieurs les rapporteurs. Je veux également saluer le travail de l’ensemble des députés qui ont travaillé pour que cette proposition de loi soit enrichie, en faveur du sport et de ce qu’il comporte de plus noble. Je pense particulièrement à Belkhir Belhaddad, à Maud Petit, à Pierre-Yves Bournazel et à l’ensemble des députés des groupes de la majorité. Permettez-moi également d’avoir une pensée particulière pour celle qui était ma ministre lorsque j’étais athlète : Marie-George Buffet. Je conserve de cette période un souvenir ému et sais qu’elle a suivi avec attention les travaux relatifs à cette proposition de loi. J’adresse également un salut amical à Régis Juanico qui nous a tous touchés avant-hier lors de sa dernière question au Gouvernement et qui a, durant ses trois mandats, mené tant de combats pour le sport. Enfin, je souhaite profiter de l’occasion pour remercier du fond du cœur la direction des sports et l’ensemble des agents de mon ministère qui sont mobilisés quotidiennement au service de nos politiques publiques et d’un sport citoyen et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT et GDR.)
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💬 • Roxana Maracineanu, Ministre déléguée chargée des sports • 2022 Feb 22 12:43:06
Vous l’avez dit, monsieur Aubert, cette année, la France est à nouveau touchée par une épizootie aviaire hautement pathogène, qui concerne également trente-trois autres pays européens. Le 18 février 2022, la France comptait 364 foyers dans des élevages, dont 345 dans le Sud-Ouest, 33 cas confirmés concernant la faune sauvage et 15 cas dans des basses-cours. Toutes les espèces de volatiles sont touchées : les poules pondeuses, les poulets, les dindes de chair et les palmipèdes. Malgré des mesures de biosécurité renforcées, décidées à l’issue de la dernière crise avec toutes les parties prenantes et appliquées par les producteurs pour prévenir la propagation du virus, de nouveaux foyers ont été détectés chez les oiseaux domestiques. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité des élevages ont été prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie les conditions de mise à l’abri obligatoire en période de risque, en tenant compte des types et des modes d’élevage. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles dans un bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’aux modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques leur permettant d’appliquer cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et ont été retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, les élevages de circuits courts ou autarciques, que vous avez évoqués et qui disposent souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée pour des parcours de surface réduite, avec des espaces couverts ou non de filets selon les espèces. Pour les espèces élevées en plein air, la sortie du parcours est également autorisée en cas de problème de bien-être constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, en phase de finition, les problèmes de bien-être animal induits par une trop forte densité dans un bâtiment d’élevage. La crise que traverse à nouveau le secteur avicole cet hiver est dramatique à tous points de vue, en particulier pour les éleveurs. Je sais que cette situation, qui se reproduit chaque année, n’est pas satisfaisante et pose un certain nombre de questions eu égard à tous les efforts consentis. Le Gouvernement a souhaité ne pas attendre la fin de la crise pour mieux comprendre la résurgence et la diffusion du virus. Les conclusions des scientifiques sont attendues prochainement. Les premiers éléments d’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) montrent que le respect imparfait des mesures de biosécurité serait à l’origine de nombreux foyers dans des élevages. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que l’ensemble des techniciens d’élevage et les vétérinaires, sont pleinement mobilisés pour aider la filière à progresser dans la mise en œuvre et le respect des mesures de biosécurité indispensables.
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💬 • Roxana Maracineanu, Ministre déléguée chargée des sports • 2022 Feb 22 12:37:18
Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Vous l’avez dit, madame Essayan, le Gouvernement a précisé, par le passé, que le non-assujettissement aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée n’avait pas pour effet de les dispenser du paiement de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, dès lors qu’ils n’étaient pas soumis à la cotisation foncière des entreprises. Les locaux qui sont assujettis à la taxe d’habitation le sont à deux conditions. Ils doivent, tout d’abord, être meublés conformément à leur destination non commerciale ou non industrielle. C’est le cas des locaux qui ne sont pas spécialement aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale. Ensuite, ils doivent être affectés à l’usage privatif des personnes qui en ont la disposition, c’est-à-dire des membres de l’association. Les règles qui gouvernent l’assujettissement des locaux des associations et, plus largement, des personnes morales, à la taxe d’habitation sont donc non seulement très claires, mais aussi stables dans le temps. Ainsi, ces règles n’ont pas été affectées par la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, qui ne peut, par définition, concerner ces locaux. Les locaux des personnes morales auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, sauf si les règles d’accès sont fixées par la collectivité utilisatrice. Cette clarification a été effectuée de longue date par le Gouvernement. Dès lors, même si l’appréciation du caractère privatif ou non de l’occupation est une question qui relève des services fiscaux, sous le contrôle du juge de l’impôt, il reste peu d’ambiguïté quant aux règles applicables. J’ajoute que l’administration communique de manière tout à fait satisfaisante sur le sujet. Nous pourrions, bien sûr, nous interroger sur la pertinence d’appliquer la taxe d’habitation aux personnes morales. Le droit actuel garantit déjà – ce qui est essentiel – que les mêmes organismes ne peuvent pas être à la fois redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation. Aller plus loin aurait un impact important sur les finances des communes et de leurs groupements. Les collectivités locales seraient ainsi contraintes de reporter cette perte de ressources sur les autres contribuables locaux, ce qui se traduirait pour eux par une hausse de la pression fiscale. Les collectivités territoriales sont libres, en revanche, de soutenir volontairement les associations d’intérêt local implantées sur leur territoire en leur accordant des subventions. Ce mode de soutien facultatif et transparent est plus adapté qu’une aide fiscale subie par les collectivités territoriales, qui ne pourraient ni la refuser, ni la contrôler. Enfin, comme nous le rappelons fréquemment au Gouvernement, lorsque les associations éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation, elles peuvent solliciter la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition auprès du service des impôts.
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💬 • Roxana Maracineanu, Ministre déléguée chargée des sports • 2022 Feb 22 12:30:30
Le Président de la République et le Gouvernement ont fait du handicap une priorité du quinquennat. C’est Emmanuel Macron lui-même qui, le 11 février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, a annoncé la création de 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin de l’année 2022, ainsi que l’augmentation de leur temps de travail, afin d’éviter que ces personnes subissent des contrats à temps incomplet. Les AESH garantissent un accompagnement de qualité à tous les élèves en situation de handicap, et nous devons désormais travailler à rendre leur métier plus attractif. Nous le faisons en leur garantissant un vrai statut pérenne et reconnu, au moyen de CDD et de CDI, là où ils ne disposaient que de contrats aidés avant 2017, ou encore en leur permettant d’accéder aux formations inscrites dans les plans départementaux et académiques de formation. Depuis le 1er septembre 2021, nous avons instauré un dispositif statutaire comprenant une grille indiciaire et un avancement en fonction de l’ancienneté ; il permet une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, et une amélioration continue de leurs conditions d’emploi. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, est également renforcé ; l’objectif est notamment d’analyser les demandes de notification d’aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par les PIAL – pôles inclusifs d’accompagnement localisé –, et aussi de déterminer un calendrier de notification permettant d’anticiper les recrutements d’AESH. Les PIAL offrent une plus grande souplesse d’organisation et permettent une meilleure adaptation aux problématiques locales ; ils doivent en outre conduire à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Ils favorisent aussi la possibilité, pour les AESH, de voir leur temps de travail augmenter : nous réfléchissons, par exemple, en ce moment à l’inclusion des activités de loisir, culturelles et sportives des personnes en situation de handicap dans leur champ d’intervention. Expérimentés depuis 2019, les PIAL ont été généralisés à la rentrée scolaire 2021, et ce sont plus de 4 040 PIAL qui se répartissent aujourd’hui sur l’ensemble du territoire – cela renvoie aux conférences départementales que vous venez d’évoquer. Ainsi, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins. À la rentrée 2021, ce dispositif a permis de répondre rapidement aux besoins qui avaient été déterminés pour le département de la Sarthe. Cependant, compte tenu de l’évolution continue des notifications, au gré des besoins nouveaux qui sont identifiés, cette situation peut évoluer dans l’attente de recrutements ou d’une réorganisation de l’accompagnement humain auprès de nouveaux élèves notifiés. Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l’enseignant du XXIe siècle » fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour les enseignants. En outre, la circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé, le PAI, va faciliter le parcours de vie en structure collective des jeunes atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et nécessitant des aménagements. Enfin, un livret de parcours inclusif (LPI) se met en place progressivement dans l’ensemble des départements : il permettra à terme de recenser tous les PAI, les PAP – plans d’accompagnement personnalisé – ou les PPS – projets personnalisés de scolarisation – rédigés pour suivre et pour accompagner le parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, et bien entendu pour rendre compte – c’est ce sur quoi vous m’avez interrogée – du nombre d’enfants accueillis au niveau national dans nos établissements scolaires et dont la situation de handicap rend nécessaire cet accompagnement particulier.
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💬 • Roxana Maracineanu, Ministre déléguée chargée des sports • 2022 Feb 22 12:23:42
Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé par le nombre d’emplois voté en loi de finances, qui tient compte d’un certain nombre de critères tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes de recrutement par académie est effectuée sur la base d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Comme vous le savez, chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale, qui classe par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale, qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir à des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée pour chaque académie, eu égard notamment à la consommation des emplois et aux postes vacants à la rentrée scolaire. À la rentrée scolaire 2021, ce sont ainsi 151 stagiaires issus des listes complémentaires qui ont été effectivement appelés pour combler des vacances de postes enregistrées. Afin d’assurer l’accès de l’ensemble des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions, il n’est habituellement pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Passé ce délai, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Exceptionnellement, dans le cadre de mesures annoncées le 13 janvier dernier pour renforcer les moyens d’enseignement du premier degré dans le contexte de résurgence de la crise sanitaire, les académies ont été autorisées à faire appel aux candidats restant inscrits sur la liste complémentaire du concours, étant précisé que certaines d’entre elles avaient déjà épuisé leurs listes à la rentrée. Conformément à l’article 10 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les stagiaires qui ont été nommés au titre d’une liste complémentaire sont affectés à leur nomination sur un poste vacant et effectueront leur stage pendant l’année scolaire suivante, en l’occurrence l’année 2022-2023. Compte tenu de la situation exceptionnelle ayant conduit à la nomination de ces lauréats, les académies sont invitées à instaurer un dispositif d’accompagnement spécifique, en leur proposant par exemple des solutions de formation pendant les vacances scolaires d’hiver et, de manière systématique, un tutorat ou un mentorat.
…comme ailleurs dans la société, ont déjà fait l’objet d’une discussion et d’un vote. C’est pourquoi nous avons, avec cette loi, invité le monde sportif à s’engager à nos côtés, alors que nous n’y étions pas obligés : nous avons souhaité que les fédérations et le monde du sport s’engagent pour respecter le pacte républicain et pour le faire respecter aux clubs affiliés, aux entraîneurs et aux sportifs. C’est un manque de courage de la part des députés du groupe Les Républicains que d’avoir refusé d’aboutir à un accord en CMP et de faire barrage à la majorité de ce que veut le mouvement sportif : respectez les enjeux qui sont les nôtres, à deux ans des Jeux en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
…en instaurant davantage de transparence et de démocratie au sein du mouvement sportif, bref, en promouvant le modèle du sport français aux yeux du monde entier, lorsque la France accueillera, dans deux ans, les Jeux olympiques. Lors de l’examen du texte au Sénat, les sénateurs de la majorité du groupe Les Républicains ont fait le choix d’introduire et de remettre sur le tapis un sujet, discuté dans les deux chambres, portant sur les signes religieux ostentatoires dans l’espace public. Le sport et le monde associatif étant considérés comme des espaces publics, les questions de la laïcité et de l’interdiction du port ostentatoire des signes religieux, ainsi que celle du prosélytisme dans le sport (Huées sur les bancs du groupe LR – Mme Constance Le Grip mime des mouvements de natation),…
Elle a pour objectif de faire entrer le sport français dans l’ère moderne, de lui faire embrasser les enjeux de notre société, comme l’égalité entre les femmes et les hommes, en proposant la parité dans les instances sportives et en ouvrant la possibilité, pour les femmes, d’accéder au poste de présidente de fédération, en limitant le nombre de mandats (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM),…
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💬 • Roxana Maracineanu, Ministre déléguée chargée des sports • 2022 Feb 01 15:31:01
Merci de me permettre de rétablir la vérité sur cette loi ambitieuse soutenue par les parlementaires de la majorité et adoptée à la quasi-unanimité (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem), en première lecture, à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement de M. le rapporteur spécial. Cela va nous permettre d’aller plus loin dans le travail déjà entamé avec les fédérations sportives et les clubs professionnels sur la responsabilité sociale et environnementale des organisations sportives. Nous comptons, dans le cadre des conventions de délégation des fédérations sportives, inciter ces dernières à mettre ces thèmes en avant. Il s’agit de voir comment elles vont pouvoir attirer de nouveaux mécènes, qui ne seront pas seulement des sponsors, mais de véritables partenaires contribuant de manière innovante à leur modèle économique. En effet, la crise sanitaire que nous avons vécue leur aura permis de se positionner sur des thèmes qui vont au-delà de l’organisation des compétitions sportives. Il ne s’agit pas seulement de l’affichage du nom d’un sponsor sur un maillot ou dans une enceinte sportive mais bien d’un engagement d’animation et de partenariat afin de promouvoir les valeurs qui sont les leurs au-delà de la pratique sportive, celles qu’elles défendent au quotidien.
Madame Fiat, j’adore le karaté et j’apprécie beaucoup Steven Da Costa, que j’ai rencontré à Tokyo. J’ai personnellement plaidé pour que le karaté soit l’une des disciplines des jeux de Paris (Mme Caroline Fiat applaudit) et sollicité le CIO en ce sens. La décision a néanmoins été prise par le CIO et le COJO, qui s’étaient concertés avant même que je n’arrive ; je n’ai donc pas pu intervenir ni donner mon avis. Nous devons nous en tenir à ce que le CIO et le COJO ont décidé quant au programme des Jeux olympiques et paralympiques. Nous continuerons de promouvoir le karaté et de soutenir Steve afin qu’il ramène d’autres médailles pour la famille Da Costa – une famille historique dans la discipline, dont le père entraîne lui-même Steven ! – et pour la France. Il n’y a en effet pas que les Jeux olympiques, il y a aussi des championnats du monde et d’Europe. Steven aura à cœur d’y défendre son pays et de poursuivre l’action d’éducation par le sport et par le karaté qu’il mène auprès des jeunes de son quartier et de son territoire. C’est une mission dans laquelle il est fortement impliqué et à laquelle je sais que vous êtes attachée, madame la députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs LaREM.)
Même avis. J’ai exprimé tout à l’heure ma fierté de voir le ministère se consacrer enfin à ses tâches régaliennes, mettant fin à quarante années d’omerta au sujet des violences sexuelles au sein des associations sportives – comme ailleurs, puisque ces révélations, parties du milieu du sport, intéressent désormais également d’autres ministères. La protection des publics est devenue une mission réelle : vous-mêmes l’avez inscrite dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ce dont je vous ai remerciés, car il s’agit d’une cause importante pour moi comme pour nos services. Le budget qui lui est associé s’élève aujourd’hui à 2,2 millions, c’est-à-dire qu’il a doublé ; nous le destinons à dix-neuf associations sportives ayant répondu à un appel à projets pour prévenir, sensibiliser et informer sur le contenu de la loi, ce que l’on peut et ne peut pas faire dans un club au contact des enfants. Ces associations ont été financées en ce sens ; des aides à l’emploi leur ont permis de se structurer. Par exemple, Colosse aux pieds d’argile emploie désormais vingt et une personnes à temps plein, contre une seule personne, bénévole, lorsque nous sommes entrés en contact il y a trois ans : c’est vous dire l’ampleur qu’a pris son travail d’information et de sensibilisation. Notre première rentrée éthique et intègre nous a valu de contrôler le casier judiciaire de 2 millions de bénévoles, grâce au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), avec le concours d’Éric Dupond-Moretti. Nous avons mobilisé nos réseaux de référents, engagé les fédérations par des contrats de délégation renouvelés, qui seront signés prochainement ; à cette organisation territoriale s’ajoute l’immense apport des agents du ministère, qui recueillent les témoignages, les transmettent, renforçant le lien qui doit exister en la matière entre l’administration et la justice. Je souhaitais les remercier – en votre nom également, madame Petit, car je vous sais vous-même très attachée à cette cause, notamment outre-mer.
Même avis. Pour toutes les structures récemment construites ou rénovées, l’accessibilité est réelle, financée par les collectivités et par l’État en proportion de leur contribution aux équipements mêmes. Bien entendu, les 5 000 équipements à venir feront l’objet d’une attention particulière. Aujourd’hui, le Comité paralympique et sportif français (CPSF) déplore la pauvreté de l’offre sportive locale, que celle-ci émane des collectivités ou des associations, en matière d’accueil des personnes handicapées. Nous devons trouver le moyen de travailler sur ce point, de mieux former les éducateurs, avec l’aide des deux fédérations sportives spécifiques et du CPSF, afin d’animer les équipements désormais accessibles.
Au printemps dernier, monsieur Larive, j’ai eu l’occasion de répondre sur ce sujet à un autre député de votre groupe, M. Prud’homme, je crois. Bien évidemment, je suis très sensible à la question des personnes sourdes qui souhaitent pratiquer un sport, y compris au plus haut niveau, même si les Deaflympics sont moins sélectifs que les Jeux olympiques et paralympiques ; mais ce n’est pas ce dernier point qui nous occupe. Le mouvement dont vous parlez n’est pas reconnu – il ne souhaite d’ailleurs pas l’être – par le Comité international paralympique, c’est-à-dire par l’organe olympique international des personnes handicapées ; en revanche, il l’est par le CIO. J’invite donc ses membres à se structurer, à venir nous voir, voire à quitter la Fédération française handisport pour créer une entité à part entière ; par ailleurs, comme je m’y suis engagée, nous soutiendrons les athlètes concernés en vue de leur déplacement au Brésil, où auront lieu les prochains Deaflympics. Cependant je suis défavorable à votre amendement en raison du montant sur lequel il porte – 1 million d’euros, ce qui est bien supérieur aux besoins des sportifs à cette occasion. Nous discuterons du reste avec eux de la sélection et de l’ampleur de celle-ci : le ministère n’a pas vocation à soutenir la participation à des compétitions de masse, mais à des compétitions de haut niveau.
Même avis. Je confirme ce que j’ai déjà dit : l’Agence nationale du sport bénéficiera des moyens qui lui ont été initialement dédiés pour fonctionner, même si le produit de la taxe Buffet n’est pas aussi important que prévu. Le Gouvernement s’engage à compenser les pertes entraînées par les moindres droits télévisuels.
Monsieur le député, je ne peux vous laisser dire que nous aurions loupé le virage : au contraire, nous avons répondu très positivement à l’appel des maires et de l’Agence pour l’éducation par le sport (APELS) d’assurer le financement de coachs d’insertion à hauteur de 500 000 euros chaque année durant les deux années qui viennent. Ces coachs interviendront auprès d’acteurs associatifs qui soutiennent autant que moi l’éducation et l’insertion par le sport, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, où ils sont mieux reconnus grâce aux cités éducatives que le Gouvernement a mises en place, mais aussi grâce à une collaboration très forte avec Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville. Cette collaboration a été valorisée dans le cadre du comité interministériel de la ville, qui a suivi immédiatement l’appel des maires et lors duquel nous avons annoncé des mesures financières concernant le sport qui ont été intégrées au PLF, à savoir 30 millions d’euros pour les équipements et 6 millions d’euros en interventions destinées au fonctionnement de ces acteurs associatifs dont vous plaidez la cause à juste titre.
Je vous remercie pour cet amendement d’appel, madame la députée, dont je vous demanderai cependant le retrait – à défaut, j’émettrai un avis défavorable –, votre demande étant satisfaite. Durant la crise sanitaire, une attention toute particulière a été portée aux territoires ultramarins au titre de la part territoriale, puisque tous les projets présentés par les associations sportives locales de l’outre-mer ont été financés, bénéficiant pour cela de près de 3 millions d’euros supplémentaires l’année dernière – 15,3 millions d’euros en 2020 contre 12,5 millions d’euros en 2019. Par ailleurs, le programme de développement des équipements sportifs est systématiquement discuté avec le ministère de l’outre-mer, qui alloue exactement les mêmes sommes que le ministère des sports afin de doubler l’effet de nos programmes dans les territoires ultramarins – qui, je suis d’accord avec vous, en ont plus que besoin.
Il est bien trop tôt pour dresser le bilan de la non-consommation des crédits. Pour ma part, je pense que ce budget sera consommé. En tout cas, comme je l’ai dit tout à l’heure, il est inédit qu’une mesure s’intéresse à la demande de sport. Les crédits serviront à travailler sur cette demande de sport, à la préciser, à aller chercher des publics qui ne font pas de sport afin de les ramener dans le champ associatif ou dans une pratique familiale du sport au cas où on s’apercevrait que ces enfants-là ne font pas de sport en club, en tout cas en club fédéral. C’est pour cela qu’on souhaite élargir aux clubs des structures situées en milieu rural. Nous souhaitons aussi élargir le dispositif à d’autres tranches d’âge. Cette mesure est faite pour tester la consommation de sport dans nos territoires, pour un enfant sur deux. C’est en cela qu’elle est spécifique. On a souhaité que l’argent soit versé directement aux associations mais la mesure concerne le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, car nous voulons vérifier si c’est effectivement ce qui freine la pratique du sport en France pour ce public spécifique, dont elle fournira une photographie des usages du sport. Je vous assure que ces crédits seront consacrés au sport. Ils ne doivent pas être redistribués aux collectivités, aux associations ou aux fédérations sportives, comme quelqu’un l’a proposé tout à l’heure, au cas où ils ne seraient pas utilisés. Nous savons fort bien ce que nous allons faire avec ces 100 millions d’euros, et nous le ferons.
Il vise à tenir compte du transfert du laboratoire antidopage de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à l’université Paris-Saclay à compter du 1er janvier 2022, en contribuant aux dépenses de fonctionnement du laboratoire et aux investissements correspondant à la première tranche d’acquisition de matériels, compte tenu des exigences et de l’ambition liées à l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Nous transférons donc le laboratoire du CREPS de Châtenay-Malabry et y affectons les moyens nécessaires pour que ce transfert se déroule dans les meilleures conditions possible, y compris pour l’université qui l’accueillera, avec des mutualisations optimales et aussi pertinentes que possible.
Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. Le dialogue de gestion avec les CREPS et la politique de financement des territoires ultramarins attestent que nous avons le « réflexe outre-mer ». Le ministère des outre-mer prévoit d’attribuer les mêmes crédits au développement de la pratique sportive dans ces territoires que ceux alloués par le ministère chargé des sports dans ce domaine.
En effet, les CDOS peuvent postuler à l’aide à l’emploi proposée par l’ANS et disposer de 15 000 euros par an. Sur le fond, je partage votre préoccupation car nous voulons que toutes les structures sportives, notamment territoriales, investissent dans les ressources humaines en embauchant des salariés, mais cette volonté doit être partagée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Celui-ci a signé une convention avec le ministère des sports, grâce à laquelle il perçoit 10 millions d’euros chaque année ; dans le cadre de l’application de cette convention, nous pouvons aider à sa structuration, si le CNOSF le souhaite. Mme Brigitte Henriques, qui est désormais présidente du CNOSF, s’est prononcée en faveur de la professionnalisation des instances. Le CNOSF a ainsi voté la rémunération de sa dirigeante et de plusieurs membres de sa direction. Je ne doute pas qu’il utilisera la somme de 60 à 70 millions d’euros qui lui a été versée par le COJO pour le transfert des droits marketing des équipes de France, en vue de professionnaliser ses structures déconcentrées, leur permettant de créer des emplois. Nous sommes en train d’en discuter avec le CNOSF.
…pardon, M. Larive. Nous n’avons pas attendu les résultats des JO de Tokyo pour nous intéresser au budget de la haute performance puisqu’il a été doublé progressivement en cinq ans. L’année dernière, déjà, il avait bénéficié de 10 millions d’euros supplémentaires. Cette année, 10 millions seront de nouveau attribués aux athlètes pour instaurer un accompagnement sur mesure afin de les aider à réussir cette échéance olympique. Nous n’avons pas non plus attendu l’année électorale pour établir un programme budgétaire pour les équipements sportifs. L’année dernière, nous avons triplé le budget et cette année, nous avons débloqué 100 millions supplémentaires. Nous avons alloué ces crédits progressivement, nous ne l’avons pas décidé au pied levé. Aujourd’hui, avec la crise sanitaire, les associations et fédérations sportives ont besoin de disposer de tous les leviers pour aller chercher de nouveaux pratiquants sportifs.
Il vise à allouer 10 millions supplémentaires pour soutenir la haute performance sportive. À ce titre, je souhaite relever ce que M. Larrivé a dit tout à l’heure…