💬 • Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du logement • 2022 Feb 15 16:53:15
Vous l’avez fort bien montré dans votre rapport, madame la députée, les punaises de lit sont un véritable fléau. Nous devons mettre fin au sentiment de honte qui règne encore sur ce sujet et qui nous interdit d’agir face à ce nuisible tenace. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous a confié, en 2020, la mission de rédiger un rapport sur la lutte contre les punaises de lit. Je tiens à vous remercier de nouveau, madame Racon-Bouzon, pour le travail que vous avez accompli depuis deux ans, tout d’abord, bien sûr, avec la remise de ce rapport, puis avec la proposition de loi, que vous venez de déposer, visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention. Le Gouvernement a également agi dans l’intervalle, grâce à la loi ELAN, vous l’avez dit, qui a permis de clarifier la responsabilité du propriétaire en cas d’infestation et de faire de l’absence de nuisibles un critère de décence du logement. En 2020, nous avons aussi lancé une grande campagne de sensibilisation, qui constitue une première étape importante, mais vous avez raison, madame la députée, nous devons aller plus loin. M. le Premier ministre a donc nommé l’an dernier un coordinateur interministériel, François Lefort, que vous connaissez bien, pour piloter l’élaboration d’un plan d’action. Celui-ci, qui porte sur tous les domaines concernés, est en voie de finalisation et fera l’objet d’un portage interministériel. Une approche interministérielle est indispensable, le sujet concernant de nombreux ministères, non seulement le ministère chargé du logement, celui des solidarités et de la santé, mais plusieurs autres également. Je peux d’ores et déjà vous indiquer les actions en cours au sein du ministère chargé du logement, c’est-à-dire au sein de mon ministère. Nous avons, dès le mois de mars, lancé une nouvelle campagne de communication afin de poursuivre la sensibilisation au fléau des punaises de lit. Nous avons également modifié l’information réglementaire relative aux baux de location des logements dans le but de mieux faire connaître la disposition sur la décence. En outre, un observatoire capable de suivre le développement de la punaise de lit sera créé au mois de septembre et permettra d’informer les professionnels et les particuliers. Enfin, nous avons engagé une réflexion sur un processus de labellisation et de formation avec les professionnels de la désinfection. Quand on est confronté au fléau des punaises de lit, il est indispensable de savoir vers quels professionnels se tourner. Or ces professionnels doivent avoir suivi des formations adaptées, agréées et labellisées. Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement prend des mesures concrètes pour nous permettre de lutter tous ensemble contre ce fléau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du logement • 2022 Feb 15 16:37:38
Vous avez raison d’appeler l’attention sur la question des locations touristiques de courte durée. Ces locations, dans certains cas, sont positives parce qu’elles sont simplement un complément de revenus pour des personnes qui mettent en location provisoirement leur résidence principale. La question se pose et le problème survient lorsque ces locations détournent du marché immobilier des biens qui devraient servir à des familles pour s’installer. Sur ce sujet, nous avons en réalité été très actifs pendant le quinquennat. Tout d’abord, nous avons travaillé avec les grandes collectivités concernées pour définir les besoins et mettre en place une feuille de route, qui a été adoptée en février 2021. Sur cette base, nous avons négocié avec les grandes plateformes, Airbnb et les autres, qui ont enfin accepté, après une discussion assez longue, de soumettre la publication des annonces à un numéro d’enregistrement, lui-même demandé par les communes, ce qui signifie que les communes peuvent exiger que les biens soient enregistrés et que cet enregistrement soit accordé uniquement si le propriétaire s’engage, lorsqu’il met sur le marché un bien pour de la location saisonnière, à compenser en mettant également un bien sur le marché pour de la location en résidence principale. Cette mesure est à présent appliquée à Paris, à Bordeaux, ainsi qu’à Biarritz – vous parliez du Pays basque. L’étape d’après, c’est une interface plus facile pour permettre aux communes de contrôler. Ensuite, bien sûr, c’est le reste des mesures de la politique du logement, qui doit continuer d’être la plus efficace possible. Je pense au bail réel solidaire, qui est une bonne manière de développer de l’accession à la propriété à des prix abordables. Je pense à Loc’Avantages, le nouveau dispositif fiscal que nous avons introduit et qui incitera des propriétaires à mettre ou remettre sur le marché de la location en résidence principale. Je pense à l’encadrement des loyers, qui peut également être une manière de lutter contre la vie chère. Et nous rouvrons la possibilité de candidater dans la loi 3DS – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – que vous venez d’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
À Strasbourg, à Grenoble, à Rennes : dans toutes ces métropoles, les aides à la pierre ont été déléguées aux élus, qui ne s’en servent pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
La relance de la construction, nous en avons besoin. Et puis, parlons des élus locaux : c’est dans les métropoles que nous avons le moins d’agréments de logements sociaux, là où les aides à la pierre sont déléguées.
…nous en avons fait un peu plus de 30 000 par an pendant la législature, soit plus que sous la précédente. Alors ne tordez pas les chiffres (Mme Mathilde Panot et M. Éric Coquerel protestent), ne leur faites pas dire ce qu’ils ne disent pas. Nous agissons. En ce qui concerne les permis de construire, c’est la même chose : plus de permis de construire ont été délivrés sous cette législature que pendant toute la précédente.
Depuis 2018, 330 000 personnes ont accédé, depuis l’hébergement d’urgence ou la rue, à un logement. À quel type de logement ? À des logements sociaux, à des pensions de famille, à de l’intermédiation locative. Nous avons augmenté le nombre de logements très sociaux :…
…200 000 le sont dans l’hébergement d’urgence et 100 000 – des demandeurs d’asile – sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. L’année dernière, la Nuit de la solidarité à Paris a montré que le nombre de personnes à la rue avait diminué. Nous attendons les chiffres de la Nuit de la solidarité de cette année. Des personnes à la rue, ce sont toujours des personnes de trop (Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais de grâce, ne confondons pas les chiffres.
Cette année, pour la première fois depuis cinq ans, l’INSEE relancera un recensement. Le chiffre de 300 000 correspond aux personnes sans domicile qui sont hébergées :…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du logement • 2022 Feb 01 16:48:51
Les personnes à la rue, il y en a trop : entre 10 000 et 12 000 en France chaque année. Ce chiffre est issu du dernier recensement de l’INSEE.
Non, vraiment, vous n’avez pas de leçons à nous donner sur ce sujet, ni sur aucun autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Et c’est cette majorité qui a proposé de rendre permanente cette loi qui permet de produire du logement social partout où nous en avons besoin, aussi bien pour les salariés que pour les ménages modestes et la première ligne que vous aimez tant.
…il n’y avait que 118 000 places d’hébergement ouvertes, qui fermaient au 1er avril, dès les beaux jours, mettant les personnes à la rue. Les associations, avec lesquelles nous travaillons tous les jours et que le Premier ministre a encore reçues récemment, faisaient la trésorerie d’un budget qui n’était jamais financé. Un milliard d’euros étaient consacrés à cette politique. Aujourd’hui, 200 000 places d’hébergement sont ouvertes – et ce toute l’année – et ce sont 2,7 milliards d’euros que nous y consacrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est face à votre majorité que l’abbé Pierre est venu pour la dernière fois à l’Assemblée nationale, pour son dernier combat politique, pour demander solennellement le maintien de la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – que vous vouliez détruire. (Mêmes mouvements.)
💬 • Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du logement • 2022 Feb 01 16:35:19
Vous n’avez pas, ni vous ni aucune autre famille politique, de leçons à nous donner s’agissant de l’accueil des personnes en difficulté et de l’hébergement d’urgence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La situation en Corse, comme dans d’autres territoires nationaux, est effectivement tendue sur la question du logement. Dans certains cas auxquels vous avez fait allusion, on observe une concurrence entre les résidences secondaires et les résidences principales. Il est nécessaire de trouver des outils permettant de loger les personnes qui vivent et travaillent en Corse. C’est un sujet sur lequel nous sommes évidemment prêts à travailler. Vous avez cité le renforcement des moyens des organismes de foncier solidaire et le développement des baux réels solidaires. C’est un sujet que l’on peut tout à fait mettre à l’étude afin de déterminer comment soutenir le démembrement de propriété qui, je pense, est une bonne réponse à l’accession à la propriété des classes moyennes, en particulier à la primo-accession à la propriété. Vous avez également cité la taxe sur les logements vacants. Comme je l’expliquais dans ma réponse précédente, nous sommes en train de réactualiser les bases INSEE sur les territoires éligibles à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires. C’est également un sujet sur lequel nous pouvons travailler ensemble. Plus globalement, nous sommes en train de mandater une mission du CGEDD – Conseil général de l’environnement et du développement durable –, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration pour déterminer comment maintenir une offre importante dans les zones qui font également l’objet d’une pression touristique et saisonnière importante – la Corse, en premier lieu, mais d’autres territoires nationaux sont également concernés. Le fond de ma réponse, c’est qu’il faut continuer à construire, puisque c’est en augmentant l’offre que nous arriverons à desserrer un peu l’étau. Je n’ai pas connaissance d’une difficulté particulière d’application du dispositif dit Pinel en Corse, mais c’est un sujet que nous pourrons explorer – avec vous. Ce qui est sûr, c’est que les aides doivent être réellement ciblées sur les publics auxquels elles sont destinées. C’est vrai pour le soutien à l’investissement locatif des particuliers et pour toutes les aides sous conditions et sous plafond de ressources des locataires. Je suis prête à travailler sur les modalités de contrôle.
Vous abordez deux sujets également importants : la lutte contre l’habitat indigne en général et l’accompagnement des propriétaires bailleurs dans l’amélioration de l’habitat, au service des locataires. Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne sont l’un des piliers de notre politique. Ils agissent au plus près du terrain, le plus concrètement possible, en effectuant un travail de repérage des ménages vulnérables ; il y a aussi les partenariats entre l’État et les collectivités dans le cadre des OPAH. Je crois que c’est par cette démarche de grande proximité que nous arriverons à lutter contre l’habitat indigne. Elle s’ajoute au renforcement des sanctions, à la lutte contre les marchands de sommeil, à la capacité de confisquer les biens et à la possibilité d’infliger des amendes plus fortes. L’un des grands acquis de cette législature est de s’être intéressée beaucoup plus fortement aux copropriétés en grande difficulté. Avec le plan Initiative copropriétés, nous pouvons maintenant financer 100 % des travaux d’urgence hors taxes. C’est un vrai changement qui permet de déclencher des travaux dans des copropriétés et de convaincre ensuite les copropriétaires d’aller au-delà des travaux d’urgence. Reste à convaincre les propriétaires bailleurs de procéder à la rénovation énergétique des logements. Tout d’abord, la loi « climat et résilience » a imposé des obligations, très longuement discutées dans cette assemblée et sur lesquelles les avis étaient partagés. Ces obligations sont indispensables, car les propriétaires n’ont pas spontanément la motivation d’effectuer ces travaux. Il reste à leur faire connaître à la fois leurs obligations et les aides possibles, puisque MaPrimeRénov’ est ouverte aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés et qu’il existe d’autres aides de l’ANAH à l’amélioration de l’habitat. Nous travaillons actuellement avec les agences immobilières et les représentants des propriétaires immobiliers à l’élaboration d’un guide à l’intention des propriétaires bailleurs. Il faut aussi passer par des relais : je pense aux syndics, aux administrateurs de biens ou encore aux associations regroupant les propriétaires. C’est cette parole qu’il faut porter pour que les travaux aient lieu et que les locataires puissent en bénéficier.
Nous agissons à la fois en réponse à l’urgence et pour accompagner les Français dans des travaux de rénovation. Pour ce qui est de l’urgence, je ne partage pas votre appréciation concernant le chèque énergie et la prime inflation. Le chèque énergie, c’est six millions de ménages précaires qui touchent en moyenne 150 euros auxquels nous avons rajouté 100 euros, ainsi qu’une indemnité inflation de 100 euros pour trente-huit millions de Français. Surtout, il faut prendre en compte le bouclier sur les prix du gaz et de l’électricité, qui protège les ménages d’une augmentation du prix du chauffage qui, sans cela, serait très importante. Le plus important, néanmoins, est de permettre le déclenchement de travaux de rénovation ambitieux. Nous avons créé en 2020 un dispositif qui marche bien, puisqu’il aura bientôt séduit un million de Français : nous ne sommes pas loin du millionième dossier MaPrimeRénov’. Le dispositif permet de faire des travaux, soit par gestes, soit en bouquet. Nous avons également maintenu les aides les plus ambitieuses de l’ANAH, autrefois appelées Habiter mieux sérénité, regroupées, depuis le 1er janvier 2022, sous la marque MaPrimeRénov’ sérénité. Nous continuons de financer ce dispositif en croissance qui a permis plusieurs dizaines de milliers de rénovations globales pour les ménages les plus modestes. Je suis fière de dire que MaPrimeRénov’ a recentré des crédits qui, auparavant, allaient à 50 % aux 20 % de ménages les plus riches de France vers les ménages modestes et très modestes. Pour le financement du reste à charge, nous travaillons avec les banques ; elles pourront distribuer un nouveau prêt, le prêt avance rénovation, qui permettra de différer le remboursement jusqu’à la cession du bien ou, malheureusement, lorsque la situation se présente, jusqu’à la succession. La prime climat que vous proposez, nous l’avons en réalité déjà mise en place, certes par morceaux – MaPrimeRénov’ et le prêt avance rénovation. Ces outils sont plébiscités par les Français et je crois qu’ils trouveront leur public.
Je rejoins votre constat : le mal-logement touche bien sûr tous les territoires, y compris les zones rurales, et nous devons une fois de plus adapter nos outils pour être en mesure d’y répondre. Vous avez pris l’exemple du bidonville du chemin des Limites, à Castres-Gironde. Il est occupé par des gens du voyage, qui vivent effectivement dans une très grande précarité. En lien avec le conseil départemental, mais aussi avec le bailleur social Gironde Habitat, nous avons déjà relogé six des vingt-cinq familles actuellement présentes sur le site. L’objectif est, à terme, de les reloger toutes. Au-delà de ces actions d’urgence sur cette situation précise, nous avons mobilisé 20 millions d’euros du plan de relance pour rénover les aires d’accueil et améliorer les conditions de vie des gens du voyage. Les zones rurales sont bien sûr concernées par le phénomène du sans-abrisme et nous avons créé de nombreuses structures pour mieux accueillir les sans-abri. Les 200 000 places d’hébergement sont bien réparties sur l’ensemble du territoire. Nous avons créé des accueils de jour mobiles pour aller vers les personnes sans-abri en zone rurale. Je pense au financement d’un camion de la Croix-Rouge dans le département de l’Ain, ou encore au projet Mobicaritas du Secours catholique à La Réunion – département dont nous venons de parler. Le programme Un chez-soi d’abord est également déployé en zone rurale, en Haute-Savoie, dans le Var ou dans les Côtes-d’Armor, pour les personnes sans abri souffrant de troubles psychiatriques sévères. Nous travaillons aussi à mieux traiter les situations de mal-logement ou d’indignité en milieu rural. À cette fin, nous mobilisons les opérations programmées avec l’ANAH de revitalisation rurale. Les OPAH fonctionnent bien et sont à la disposition des collectivités. Quant à la rénovation énergétique, j’évoquais tout à l’heure MaPrimeRénov’ : 50 % des dossiers déposés en 2021 l’ont été dans un bassin de vie rural. Cela signifie que nous avons investi 1 milliard d’euros pour aider nos concitoyens de ces territoires à isoler leur logement ou à changer leur chaudière. Vous l’avez dit, c’est souvent en milieu rural que la précarité énergétique est importante.
Vous avez d’abord évoqué le permis de louer, institué par la loi ALUR. Je suis d’accord avec vous : il s’agit d’un outil pertinent pour la lutte préventive et coercitive contre le logement indigne. Celui-ci permet aux communes et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logement pour lesquels les bailleurs doivent réaliser une démarche administrative avant de pouvoir louer. Les logements sont ainsi mieux contrôlés avant leur mise en location. Ce dispositif est en cours de déploiement sur le territoire national. Environ 150 délibérations ont été prises jusqu’à présent pour l’appliquer, dans onze régions métropolitaines et environ 350 communes. Une cinquantaine de ces délibérations ont été prises en 2020 et 2021. La montée en puissance et l’appropriation du permis de louer ont permis aux services déconcentrés de l’État, en lien avec les collectivités, de prendre des sanctions à l’encontre de propriétaires indélicats. Citons la préfecture de l’Essonne qui, en 2021, a infligé 80 000 euros d’amendes administratives contre une dizaine de bailleurs qui n’avaient pas respecté le permis de louer et qui étaient en réalité des marchands de sommeil dans le quartier de Grigny 2. De la même manière, toujours en 2021, la préfecture de Seine-Saint-Denis a pris une vingtaine d’arrêtés, représentant 108 000 euros de sanctions. Nous continuerons donc de recourir à ce dispositif qui nous permet de poursuivre les contrôles et d’infliger des sanctions efficaces aux marchands de sommeil. Vous avez abordé bien d’autres sujets au cours de votre intervention, dont la question des squats. Vous le savez, les sénateurs et vous-mêmes avez changé la loi en la matière, en introduisant une procédure administrative permettant de déloger les squatteurs en quarante-huit heures. Vous avez aussi évoqué l’accession à la propriété, que nous soutenons grâce aux prêts à taux zéro, mais aussi grâce à Action logement.
Vous voyez donc que nous sommes à votre disposition pour continuer à territorialiser nos dispositifs et à faire bénéficier les outre-mer de toutes les mesures nationales.
Vous avez raison de m’interroger à nouveau sur les spécificités du logement en outre-mer et à La Réunion en particulier : cette question appelle en effet toute notre attention. J’ai eu l’occasion de me rendre à La Réunion il y a peu pour rencontrer les acteurs concernés, faire le point sur le plan Logement outre-mer, et dynamiser encore davantage une action la plus adaptée possible aux territoires. Vous évoquez la question du cadre d’intervention de l’ANAH. Nous pourrons continuer d’en discuter, mais il s’avère que les moyens consacrés à rénovation et à l’amélioration de l’habitat grâce à la ligne budgétaire unique (LBU) sont souvent plus importants que ce que l’ANAH serait en mesure de fournir. Il convient donc de recenser les avantages et les inconvénients liés à une modification de la ligne de partage entre ce qui est accompli grâce à la LBU et ce qui pourrait l’être par l’ANAH, de sorte qu’un changement soit bien au service de la population réunionnaise. Quoi qu’il en soit, sur le principe, nous regarderons tout ce qu’il est possible de faire pour que l’implication de l’ANAH sur les territoires ultramarins soit forte et pour qu’il y ait une bonne articulation entre les différents dispositifs. Il est évident que la question du chauffage ne se pose pas de la même manière à La Réunion qu’en métropole ; pas plus que celles du refroidissement, de la ventilation et de l’eau chaude. Toutes les possibilités d’améliorer nos dispositifs d’intervention et la présence de nos grands opérateurs sont évidemment à étudier Vous nous avez également déjà interrogés sur l’opportunité d’étendre la taxe sur les logements vacants (TLV) à La Réunion. Je puis vous dire que nous travaillons actuellement à la mise à jour, sur le fondement de nouvelles données de l’INSEE, du décret relatif à cette taxe et que cette mise à jour intégrera bien les outre-mer, lesquels entreront donc dans le droit commun. Je rappelle à cet égard que la TLV ne s’applique que dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants : c’est donc à cette règle de droit commun que les outre-mer seront intégrés.
Les étudiants en sont les premiers bénéficiaires – 123 000 contrats en 2021, soit 53 % du total. Depuis 2016, car la garantie Visale remonte bien à 2016, 338 000 contrats ont été signés : il y a eu récemment une forte accélération. C’est une bonne nouvelle concernant une bonne mesure. Les conditions d’accès à la garantie Visale ont été élargies en 2021, et nous pouvons encore améliorer cet outil et le faire mieux connaître. S’agissant de l’offre nouvelle, qui est évidemment le cœur de la question, nous nous étions fixé l’objectif de créer 60 000 logements étudiants au cours du quinquennat : finalement, selon nos projections, nous atteindrons bien 60 000 logements, mais avec seulement 60 % de logements sociaux au sein de ceux-ci. Nous devons donc continuer à augmenter la part des logements à loyer abordable destinés aux étudiants. De ce point de vue, les résultats en 2021 sont satisfaisants : 10 000 logements sociaux sont financés pour les étudiants et les jeunes, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2020. Néanmoins, nous devons accélérer notre effort. Avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, nous cherchons aussi à mobiliser le foncier universitaire. Soixante-dix sites ont été identifiés à cet effet, sur lesquels 12 000 logements pourraient rapidement sortir de terre. Vous avez également mentionné – à raison – le rôle des collectivités. Nous faisons en sorte de les inciter à accueillir des projets de logement social. L’exonération de la taxe foncière sur le bâti est en effet désormais compensée, tandis que nous signons actuellement les premiers contrats de relance du logement en zone tendue. J’ajoute que le projet de loi 3DS contient une disposition que vous avez défendue, laquelle permet aux universités de créer des sociétés dédiées à la valorisation de leur patrimoine. Cela pourrait ainsi se concrétiser par la construction et la gestion de logements étudiants, auxquelles les CROUS et les collectivités pourront aussi prendre part. C’est grâce à toutes ces mesures que nous parviendrons à augmenter l’offre de logements étudiants dans le parc social et à renforcer l’accès au parc privé.