À cette occasion, nous écouterons tous les acteurs concernés – représentants du grand commerce, du petit commerce et du commerce numérique –, pour échanger avec eux, essayer de partager les constats et définir des pistes d’évolution, quels que soient les sujets. Il n’y a pas de ligne rouge, ni de sujet tabou. Nous savons que les problèmes concernent les loyers, l’aménagement du territoire, les stocks, et bien d’autres domaines, donc nous aborderons tous les sujets. J’espère qu’à la fin du mois de décembre, nous serons en situation de publier un rapport, et peut-être de soumettre au Parlement certains dispositifs, en tout cas de faire figurer au débat public le sujet du commerce, essentiel pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 30
Le commerce forme un des piliers de notre identité, de nos villages, de nos villes, de nos métropoles. Il n’y a pas de France sans commerce. Vous l’avez dit, il représente 1 500 milliards de chiffre d’affaires, dont 500 milliards pour le commerce de détail. Pendant la période de fermeture due à la crise sanitaire, nous avons pu mesurer combien il était important en France. Par ailleurs, ce secteur représente plus de 3 millions d’emplois. Il est lié à l’aménagement du territoire et, depuis quelques années, connaît un bouleversement dû à l’arrivée des nouvelles technologies. Il est important que nous analysions de quelle manière celles-ci continueront à affecter fortement le commerce. Pour cela, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ; Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et moi-même organisons les assises du commerce, qui commenceront demain et se tiendront tout le mois de décembre.
…suivent avec la plus grande attention cette situation, aux côtés des élus du territoire. Depuis deux ans, le site a arrêté sa production et ses 228 salariés ont cessé d’y travailler. Depuis deux ans, les ministres ont travaillé avec son propriétaire, l’entreprise UPM, pour trouver un avenir industriel à ce site. Ils ont obtenu qu’il soit maintenu en l’état, permettant de faire émerger deux solutions portées par des grands groupes français, ce qui est une très bonne nouvelle. La première a été déposée par Paprec et Samfi cet été, Veolia a remis la sienne fin septembre. Après examen de ces offres, UPM a choisi Samfi-Paprec. Les ministres ont regretté qu’UPM n’ait pas retardé sa décision pour étudier ces offres plus en détail. Ils rappellent qu’il est de la responsabilité d’UPM de mener à bien une analyse approfondie de toutes les options disponibles pour trouver la meilleure solution de réindustrialisation. Le droit de préemption que la métropole de Rouen souhaite exercer relève, vous le savez, de sa compétence. Mais je veux vous confirmer que nous serons au rendez-vous pour accompagner toute solution permettant de maximiser le nombre d’emplois industriels créés dans les activités au service de la transformation environnementale. C’est ce que nous avons fait dans le secteur du papier carton en trouvant une solution pour le site Fibre Excellence il y a quelques mois à Tarascon, ainsi que pour celui de Norske Skog à Golbey, mais aussi en sécurisant le site papetier Alizay qui fabrique du papier carton à partir d’une énergie tirée de la biomasse et de papier recyclé à une vingtaine de kilomètres de la Chapelle-Darblay. C’est aussi ce que nous ferons pour recréer de l’emploi industriel dans ce dernier site. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 23
Comme vous le savez, Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher – dont je vous prie d’excuser l’absence –…
En conclusion, je rappelle que le Gouvernement a tenu ses engagements en matière de compensation intégrale et dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Depuis 2020, les communes conservent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur la TFPB. Parallèlement, les communes et les EPCI ont conservé leur pouvoir d’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans les zones tendues, les communes peuvent majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %. C’est un pouvoir de décision que les élus locaux conservent pour faire face à la pression foncière.
Pour les communes, la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – évoluera avec les coefficients de revalorisation des bases qui s’appuient sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, qui devrait être supérieur à 3 % en 2022.
La forte reprise économique nous permet d’envisager une recette de TVA dynamique, ce qui permettra aux départements de toucher 800 millions d’euros supplémentaires en 2022, tandis que les EPCI percevront 400 millions supplémentaires.
Les communes se sont vues attribuer la part départementale de taxe foncière, qui porte sur les propriétés bâties. Les EPCI et les départements perçoivent désormais de la TVA, en lieu et place de la taxe d’habitation pour les uns et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les autres.
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 23
Le Président de la République l’a rappelé lors de son allocution devant le congrès de l’Association des maires de France : la suppression de la taxe d’habitation, qui représente en moyenne un gain de pouvoir d’achat de 723 euros par foyer a été compensée intégralement et de manière dynamique aux collectivités.
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 23
En premier lieu, je vous garantis que le Gouvernement accorde de l’importance à l’indication de l’origine des denrées alimentaires. D’abord, cela se traduit par une action normative pour renforcer la transparence sur l’origine, tant au niveau français – je pense notamment aux travaux du Conseil national de la consommation en la matière –, qu’au niveau européen, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork de la Commission européenne. De manière complémentaire, cela se traduit par une mobilisation des services de contrôle pour lutter contre les pratiques frauduleuses de francisation des produits. J’ai donné des consignes très claires en ce sens à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Monsieur le député, vous le savez, l’application de la loi « étiquetage » du 10 juin 2020 se heurte à des difficultés juridiques liées – disons-le très clairement – à sa notification incomplète à la Commission européenne. Dans ces conditions, depuis l’automne 2020, de concert avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons essayé de trouver des solutions juridiques afin de permettre son application – mais sans réel succès. C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen parlementaire de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2, un amendement a été adopté pour modifier les articles de la loi « étiquetage » et corriger ces obstacles juridiques. La loi ayant été promulguée le 18 octobre dernier, nous sommes maintenant en mesure de faire avancer ces textes. Les deux textes d’application relatifs au fromage fermier et à la protection des dénominations animales ont d’ores et déjà été notifiés à la Commission. Du reste, dans les tout prochains jours, les textes relatifs à l’indication de l’origine des viandes en restauration hors domicile et à l’indication de l’origine du miel seront transmis au Conseil d’État, et ceux relatifs à l’origine des bières et des vins, à la Commission européenne. Je peux vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que ces dispositions très importantes de la loi EGALIM 2 soient appliquées aussi rapidement que possible.
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 23
Afin d’accompagner les entreprises souhaitant récompenser les salariés particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, une exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat a été prévue par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Cet encadrement fiscal et social dérogatoire est identique à celui prévu pour les deux dernières éditions de la PEPA, en 2019 et en 2020. Les primes peuvent être versées, par les employeurs, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le niveau du SMIC – 1 589,47 euros par mois. Le plafond d’exonération s’élève à 1 000 euros. Il peut être porté à 2 000 euros dans deux situations : pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, sans autre condition ; pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, à condition qu’elles aient instauré des actions visant à valoriser les salariés travaillant en deuxième ligne face à l’épidémie, ou allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises. Pour bénéficier de l’exonération, la loi prévoit que les primes doivent être versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, ce qui laisse suffisamment de temps pour que le plus grand nombre d’entreprises se saisissent de cette opportunité. La prime exceptionnelle est destinée à apporter aux salariés les moins bien rémunérés une aide visant à soutenir leur pouvoir d’achat, tout en favorisant un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises. Afin que cette prime soutienne le plus efficacement possible le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, il convient qu’elle soit librement utilisable par les salariés, comme une rémunération normale, ce qui implique qu’elle soit versée, par les entreprises, en numéraire, et non pas sous la forme de titres spécifiques de paiement. Néanmoins, d’autres dispositifs permettent de flécher la consommation des ménages, comme celui des chèques-cadeaux, que nous avons revalorisé l’année dernière : nous étudions la possibilité d’augmenter encore leur montant cette année. Par ailleurs, afin de soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement a prolongé les mesures d’assouplissement des modalités du ticket-restaurant : le plafond d’utilisation quotidien a été doublé, passant de 19 euros à 38 euros jusqu’en février 2022 ; le Gouvernement a autorisé son utilisation durant le week-end.
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 23
Le Gouvernement est conscient des difficultés conjoncturelles et des défis structurels qui touchent les acteurs du décolletage en France, et plus particulièrement les décolleteurs de la vallée de l’Arve, que je connais bien, où se concentre la majeure partie de cette activité. Le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, a encore reçu, la semaine dernière, le Syndicat national du décolletage (SNDEC). Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre la filière des décolleteurs, stratégique pour l’économie de la Haute-Savoie, et son savoir-faire mondialement reconnu. Dès 2019, nous avons mis en place des dispositifs d’accompagnement et d’appui-conseil, avec la Plateforme automobile (PFA) et la Banque publique d’investissement (BPIFrance), afin d’aider les acteurs de l’automobile à définir leur stratégie et à transformer leur activité pour répondre aux enjeux liés à l’électrification et à l’automatisation des véhicules. Afin d’accompagner plus spécifiquement la filière du décolletage, nous avons lancé, en janvier 2021, le plan « vallée de l’Arve », permettant d’associer, dans une démarche collaborative, les industriels de la Vallée, les organisations professionnelles locales, les pôles de compétitivité, les centres techniques, la chambre de commerce et d’industrie et les services de l’État en région. Depuis sa mise en place, une douzaine d’actions concrètes ont été identifiées et sont en cours de déploiement. La filière bénéficie par ailleurs largement du fond de modernisation automobile et aéronautique du plan de relance : soixante-sept projets sont déjà soutenus en Haute-Savoie, représentant une aide totale de 67 millions d’euros. En volume et en valeur, le département de la Haute-Savoie est ainsi le premier des bénéficiaires de cet appel à projets. La filière bénéficiera également de la baisse pérenne de 10 milliards d’euros par an des impôts de production, ce qui représente un soutien à la compétitivité de près de 8 millions d’euros par an pour les industriels de la vallée. Ceux-ci bénéficieront également de la prolongation, jusqu’en juin 2022, des prêts garantis par l’État pour accompagner les entreprises dans leurs besoins de trésorerie, notamment dans le contexte des tensions sur les approvisionnements. Nous attachons une importance particulière à la préservation de cet écosystème industriel et nous continuerons à suivre et à mobiliser des moyens exceptionnels pour accompagner sa transformation.
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 23
Votre question se rapporte à la notion d’acte anormal de gestion et, par conséquent, aux règles de déductibilité des charges pour l’imposition des bénéfices. Les règles sont fixées par l’article 39 du code général des impôts et par la jurisprudence, particulièrement stable, du Conseil d’État. Une charge n’est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l’entreprise.
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 18
Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer la présence parmi nous, que vous avez acceptée, de Clément Chadenet qui, dans le cadre du DuoDay, m’accompagnera tout au long de la journée. Près de trois ans sont passés depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances qui a abouti à la proposition de loi organique dont vous votez les conclusions de la commission mixte paritaire. Je tiens à vous présenter les excuses de M. Olivier Dussopt qui n’a pas pu être présent aujourd’hui et qui me donne le plaisir d’être parmi vous. La loi organique relative aux lois de finances a fêté son vingtième anniversaire le 1er août dernier. Grâce à elle, et depuis près de deux décennies, le Parlement et les gouvernements successifs ont travaillé à rapprocher la gestion des finances publiques du principe fondamental de transparence que pose l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […]. » À l’occasion de cet anniversaire, nous pouvons donc saluer les fondateurs de la LOLF qui ont grandement contribué, par leurs travaux et leur détermination, à améliorer notre architecture budgétaire. Tout d’abord, elle a approfondi à bien des égards les droits du Parlement. Pour ne prendre que quelques exemples, ce dernier examine et vote les moyens de l’État par politique publique et non plus par budget des ministères. Nous discutons ainsi de la destination réelle des crédits, ce qui n’était pas le cas avant 2001, bien que ce soit essentiel pour faire la transparence sur l’usage de la contribution publique. Par ailleurs, le Parlement vote la totalité des crédits de chaque mission budgétaire, ce qui n’était pas non plus le cas avant la LOLF, car, je le rappelle, les crédits de l’année précédente étaient simplement reconduits par un vote unique. Enfin, le Parlement peut amender les crédits budgétaires, ce qui constitue une amélioration notable et profonde du droit d’amendement. Certes, la recevabilité financière prévue par l’article 40 de la Constitution demeure, mais la loi organique relative aux lois de finances a d’ores et déjà considérablement assoupli cette contrainte en autorisant le dépôt d’amendements parlementaires visant à modifier les moyens alloués aux programmes budgétaires, alors que le dépôt de tels amendements était tout bonnement impossible par le passé. Il s’agit aussi d’une réussite en ce qui concerne la performance de la dépense publique. Les progrès apportés par ce texte sont indéniables à cet égard. Ainsi, le Parlement dispose d’un outil précieux, la documentation budgétaire, la nôtre étant l’une des plus riches au monde. C’est en effet l’appréciation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport de 2018. Elle considère que l’information budgétaire est transparente, précise et qu’elle permet une mesure bien plus fine qu’ailleurs de l’efficacité de la dépense. Il s’agit donc d’un moyen concret donné au Parlement en matière de contrôle budgétaire, ce qui contribue aussi à la démocratisation de l’information en matière de finances publiques. Pour autant, malgré ces succès et ces avancées, la pratique n’a pas épuisé l’ensemble du potentiel de la LOLF. Nous devons nous saisir des moyens qu’elle met à notre disposition. Beaucoup a été fait pour que les règles de comptabilité et de gestion budgétaires accompagnent le mouvement de la LOLF, mais nos efforts doivent se poursuivre, tant du côté du Parlement que du Gouvernement, pour que l’évaluation de la performance de la dépense publique soit réelle et concrète et pour que la justification au premier euro remplace vraiment la discussion sur les seules mesures nouvelles, à la fois au Parlement et au sein des administrations. Au-delà de la pratique et de la question de la mobilisation des moyens offerts par la LOLF, chacun convient aujourd’hui que ce cadre doit trouver un second souffle. C’est la volonté exprimée par le président de la commission des finances et le rapporteur général, auteurs de cette proposition de loi organique. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail parlementaire transpartisan de grande qualité qui est un cas d’école. Il commence par la renaissance de la mission d’information sur la LOLF par M. le président de la commission, Éric Woerth, M. le rapporteur général Laurent Saint-Martin et Joël Giraud dès le début de l’année 2019. Ses travaux aboutissent par la rédaction d’une proposition de loi organique déposée au premier semestre 2021. Les auteurs de cette proposition de loi organique ont également pu bénéficier de l’avis du Conseil d’État, conformément à la procédure prévue dans la Constitution depuis 2008. Le Gouvernement a contribué à la réflexion, notamment en demandant à la commission présidée par Jean Arthuis de faire des propositions sur les questions de gouvernance des finances publiques. Elle a rempli sa mission, qui, je le pense, a été d’une grande utilité. Je me réjouis de l’accord qui a été dégagé en commission mixte paritaire, car il traduit l’équilibre institutionnel qui a été trouvé en dépit des divergences politiques. La proposition de loi organique qui en ressort constitue une avancée majeure pour le pilotage de nos finances publiques. Elle consolide les pouvoirs du Parlement en apportant une pierre supplémentaire à l’entreprise d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la discussion budgétaire, au service de la maîtrise de nos finances publiques. Le premier objectif visé par le texte dont nous débattons est d’insérer une dimension pluriannuelle dans la discussion budgétaire. C’est un apport essentiel aux yeux du Gouvernement. Qu’il s’agisse de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, ou de la Cour des comptes, le constat dressé est similaire : il y a un manque de pluriannualité dans la programmation de nos finances publiques. La proposition de loi organique prévoit d’instaurer une règle en matière de dépenses qui nous permettra de nous inscrire encore davantage dans une maîtrise pluriannuelle de nos finances publiques. Cet objectif d’évolution des dépenses est d’autant plus important que le Gouvernement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pour détecter les écarts entre ce qui était prévu et ce qui a été fait.
Le texte tend à consolider les discussions consacrées à la gestion de la dette publique, à laquelle les Français semblent plus sensibles que jamais. Pour ce faire, il est prévu la remise d’un rapport spécifique et la tenue d’un débat annuel sur les modalités du financement de la dette, qu’il convient d’aborder de manière dépassionnée. Le deuxième objectif est de continuer à renforcer la sincérité des lois financières dans la lignée des recommandations du rapport de Jean Arthuis. Si la présente proposition de loi organique est adoptée, le Gouvernement devra justifier les éventuelles déviations de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, avant même le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Cette mesure va dans le sens d’un cycle budgétaire plus transparent, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La proposition de loi organique prévoit également un contrôle du Haut Conseil des finances publiques sur la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle avec celles de la loi de programmation des finances publiques : c’est une disposition au service de la sincérité budgétaire. Il s’agit d’asseoir la crédibilité des lois de programmation des finances publiques en évitant que d’autres lois de programmation n’en fragilisent le respect et de garantir les moyens dont l’État dispose pour la mise en œuvre des lois de programmation. La sincérité budgétaire n’a de sens que si les lois financières sont compréhensibles : il s’agit d’un enjeu démocratique. Les auteurs de la présente proposition de loi organique ont donc pour ambition de réorganiser la présentation des lois de finances en vue d’en améliorer la lisibilité et la transparence : ce sont autant de pas vers un plus grand respect des principes constitutionnels que la loi organique relative aux lois de finances s’attachait à enraciner dans notre pratique. Le texte prévoit d’améliorer l’information délivrée au Parlement, dans le prolongement de la loi organique de 2001. Dans son rapport d’information, Alain Lambert résumait ainsi l’esprit de cette loi : « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. C’est ce vers quoi tend l’article 4 en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la situation des finances publiques locales. Cette disposition ouvre la possibilité de réserver un temps de discussion budgétaire ad hoc à cette question et nous permettra de disposer d’une vision plus large que si nous en restions à l’examen des seuls crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. La proposition de loi organique améliore également le processus législatif. De fait, le renforcement des pouvoirs du Parlement passe aussi par une réorganisation du calendrier législatif. Pour ce qui est du cadrage général, le débat d’orientation des finances publiques sera refondé : s’y substituera une obligation pour le Gouvernement de fournir au Parlement les plafonds de crédits par mission à l’été. Aussi y aura-t-il un débat unique portant à la fois sur l’orientation des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité, au mois d’avril, et sur ce programme de stabilité. Enfin, le texte a été enrichi par les débats parlementaires et par la commission mixte paritaire. Pour ne citer que quelques-uns des apports, les débats au sein des deux chambres ont rationalisé la discussion budgétaire sur les taxes affectées, qui seront désormais examinées dans leur ensemble en première partie de la loi de finances. Leur encadrement a également été renforcé pour améliorer la sincérité budgétaire. L’information du Parlement a également encore été accrue en permettant aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances d’accéder à l’ensemble des informations qui relèvent du secret statistique ou fiscal. Permettez-moi d’appeler à la vigilance sur l’une des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. L’article 4 ter, tel qu’issu de la CMP, prévoit que lorsque l’on doit ouvrir en urgence un montant de crédits supérieur à 100 millions d’euros en usant de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles, le Gouvernement doit en informer les commissions des finances trois jours au moins avant la publication de l’arrêté ouvrant ces crédits. Nous comprenons cette exigence d’information et de transparence. Néanmoins, il faut être prudent, car cette dotation est attribuée notamment pour faire face à des besoins d’urgence. Or, on ne peut exclure qu’à l’avenir, une situation d’une urgence exceptionnelle, que nous souhaitons évidemment très rare, nécessite une ouverture massive et très rapide de crédits. Il s’agirait d’une urgence telle qu’il serait impossible d’attendre trois jours sans que cette attente ait des conséquences très néfastes. Dans ce cas, une certaine souplesse pourrait s’appliquer. Mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi organique contribue à doter l’État d’outils rénovés, précieux pour le Parlement comme pour le Gouvernement. Je suis convaincu que, par nos débats, à l’Assemblée comme au Sénat, nous avons contribué à l’enrichir davantage. Au nom d’Olivier Dussopt, je me permets de remercier chaleureusement l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ces débats et, une nouvelle fois, à remercier en particulier M. le rapporteur et M. le président de la commission des finances pour le formidable travail qu’ils ont mené.
Les Français consomment en moyenne une baguette tous les deux jours et c’est à juste raison que son prix les préoccupe. Depuis 1987, ce prix n’est plus réglementé et peut être fixé par les boulangers. Nous constatons néanmoins qu’en vingt ans, l’augmentation a été relative puisqu’elle s’est limitée à 23 centimes. Cette année, vous l’avez souligné, les boulangers subissent cependant plusieurs augmentations : celle du prix de la farine, due à l’augmentation du prix du blé, celles des prix de la levure et du papier et celle des salaires – une négociation a en effet abouti à une augmentation salariale de 1,1 %. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) On peut donc légitimement penser que le prix de la baguette pourrait augmenter. Il y a néanmoins 37 000 boulangers en France, auxquels il faut ajouter la grande distribution et les dépôts de pain. Aussi peut-on considérer, au regard de la concurrence, que l’augmentation du prix de la baguette sera limitée – en tout cas, nous pensons qu’elle le sera –, certains estimant qu’elle ne dépassera pas 5 %, ce qui est notre souhait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 nov. 16
Vous avez raison, monsieur le député, le pain, et la baguette en particulier, font partie de l’image de la France.
…de cotisations sociales, j’accepte. La situation est actuellement ambiguë, car la partie des pourboires versée en espèces n’est pas connue, donc pas fiscalisée, tandis que la partie réglée par carte bancaire l’est. Nous allons régulariser la situation et le Parlement sera entièrement associé à cette démarche, puisque la mesure entrera dans le cadre du projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 sept. 28
Tout d’abord, permettez-moi d’exprimer les félicitations chaleureuses du Gouvernement au chef Tissot qui, hier, a remporté brillamment le Bocuse d’Or (Applaudissements sur tous les bancs), ce qui n’était pas arrivé à un chef français depuis 2013. Cette victoire emblématique, car le trophée ira chez Bocuse, est le signe d’une filière de formation exceptionnelle. Le Président de la République et moi-même avons eu, hier, avec les chefs français, la démonstration de ce qui se fait de mieux au monde. Néanmoins, le constat est clair : malgré une filière d’excellence et une formation remarquable, un manque cruel de main-d’œuvre ne permet pas à cette filière de se développer comme elle le souhaite. Ces dernières semaines, Élisabeth Borne a rencontré les branches professionnelles auxquelles elle a transmis la demande du Gouvernement que chacune prenne en main son avenir en étudiant les possibilités d’évolution absolument indispensable des rémunérations, de la formation et de l’attractivité des métiers. Par ailleurs, le Président de la République a indiqué hier son souhait de voir la partie pourboire exonérée de fiscalité et de charges sociales…
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 sept. 21
Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame Verdier-Jouclas, pour votre invitation. J’ai apprécié les échanges que j’ai pu avoir hier avec les artisans et commerçants de votre circonscription. Ces travailleurs indépendants – 3 millions d’artisans, commerçants, professionnels libéraux – sont le cœur battant de l’économie des territoires, et un lien social et économique indispensable. Pendant la crise sanitaire, nous avons instauré des mesures adaptées à leurs besoins, pour les soutenir et leur permettre de tenir. Je pense que le résultat a été réellement efficace. Par ailleurs, depuis le début du quinquennat, d’autres mesures ont déjà été prises, comme la réforme du régime social des indépendants (RSI), dont on avait beaucoup entendu parler, la possibilité de faire une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée ou encore la réduction dégressive des cotisations d’assurance maladie. Néanmoins, les indépendants travaillent depuis des dizaines d’années dans un environnement fiscal, social et réglementaire qui n’est pas adapté à leur taille, raison pour laquelle le Président de la République a indiqué sa volonté de présenter au Parlement une réforme en profondeur de leur environnement. Cette réforme prévoit des mesures pour toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de sa création à sa transmission, en passant par son développement. La question de la transmission d’entreprises, sur laquelle vous m’interrogez plus particulièrement, est une véritable faiblesse française. En comparaison à l’Allemagne, nous souffrons d’un important déficit d’ETI – entreprises de taille intermédiaire –, dû à une mauvaise transmission d’entreprise. Nous présenterons donc au Parlement des mesures visant à améliorer cette transmission, à la fois pour le cédant et pour le repreneur, afin que les hommes et les femmes qui, aujourd’hui, veulent entreprendre, considèrent la transmission d’entreprise et la reprise comme un élément crucial. J’espère que le Parlement accompagnera cette réforme importante pour les indépendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ces avis indiquaient aux opérateurs qu’ils disposaient d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en conformité leur étiquetage. Actuellement, des contrôles sont effectués pour faire respecter ces avis.
Pour tenir compte de cette décision, deux avis ont été publiés le 9 juillet 2020 par les ministères de l’agriculture et de l’économie pour préciser aux opérateurs les règles de protection de l’AOP « Camembert de Normandie ». Ces avis rappellent que la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie » n’est pas possible quand le fromage ne répond pas au cahier des charges de l’AOP ; ils rappellent aussi que l’étiquetage des produits ne doit pas induire le consommateur en erreur ni usurper les signes officiels de qualité comme les appellations d’origine protégée.
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💬 • Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises • 2021 sept. 7
Depuis 1996, madame la députée, la dénomination « camembert de Normandie » est enregistrée comme appellation d’origine protégée. Depuis cette date, l’association des termes « camembert » et « Normandie » est protégée sur le territoire européen, où elle ne peut désigner que les produits respectant strictement les critères du cahier des charges de l’AOP. Toutefois, la mention « camembert fabriqué en Normandie » a continué à être utilisée sur l’étiquetage de camemberts qui ne respectent pas pleinement les critères de l’AOP – qui ne sont pas, par exemple, fabriqués à partir de lait cru. Ce statu quo a été maintenu jusqu’en 2020 par les autorités françaises, dans l’espoir de faire émerger une solution réaliste permettant de concilier la protection de l’AOP et la possibilité pour les producteurs de camemberts implantés en Normandie de valoriser cette origine. Ces efforts ont malheureusement été vains puisque le 1er juillet 2020, le comité national compétent de l’INAO a entériné l’échec du projet d’extension du cahier des charges au camembert fabriqué en Normandie.
…et, dès le 15 juin dernier, nous avons reçu, Bruno Le Maire, Emmanuelle Wargon et moi-même, les représentants des filières touchées par ces augmentations et cette pénurie de matériaux. Nous avons pris des décisions immédiates. Tout d’abord, nous avons mis en place un comité de crise et un médiateur, chargés, dans les différentes filières, de faire jouer la solidarité entre les acteurs ; ensuite, nous avons décidé que les acteurs publics n’appliqueraient pas de pénalité en cas de retard de livraison de chantier, en particulier dans la filière bois, principalement touchée. Le Premier ministre a saisi la Commission européenne pour voir s’il était envisageable de mettre un terme aux exportations massives de bois, notamment vers la Chine. Par ailleurs, en octobre, seront lancées les assises du bois et de la forêt, qui nous donneront l’occasion de travailler avec l’ensemble des partenaires pour trouver des solutions plus durables au problème que vous évoquez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)