J’émets un avis favorable sur l’amendement no 7, qui tend à préciser les critères qui permettent de caractériser ce qui constitue une opération manifestement complexe. Je donne également un avis favorable au sous-amendement, puisqu’il s’agit d’exclure les crédits à la consommation des facteurs de complexité. Les crédits à la consommation peuvent certes introduire une dose de complexité, mais pas systématiquement, contrairement aux crédits immobiliers, dont le traitement est nécessairement complexe.
Madame Arrighi, le gouvernement a souhaité donner le temps à une discussion de place de se tenir. Puis, actant de l’échec de celle-ci, il a travaillé avec Mme la rapporteure pour faire aboutir la proposition de loi examinée aujourd’hui. Le gouvernement est favorable à ces quatre amendements. Je remercie la rapporteure et les députés pour le travail qu’ils ont réalisé afin de préciser le champ d’application du texte.
💬 • Laurence Garnier, Secrétaire d’état chargée de la consommation • 2024 Dec 03 17:44:17
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui répond à une préoccupation profondément humaine et légitime : soulager les familles dans les moments douloureux qui suivent la perte d’un proche. Dans ces moments difficiles, où les personnes sont fragilisées, il faut veiller à faciliter et à encadrer leurs démarches, en particulier auprès des établissements bancaires. À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles pour nos concitoyens. Cette proposition de loi vise donc à encadrer ces frais de manière plus juste et plus transparente. Elle constitue une avancée pour protéger les familles et rétablir la confiance dans le système bancaire dans les moments critiques qui suivent le décès d’un proche. Je tiens à saluer le travail rigoureux et l’engagement des parlementaires sur ce texte, en particulier ceux de la députée Christine Pirès Beaune et du sénateur Hervé Maurey. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Leur investissement sur cette question et leur détermination pour faire adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais sont applaudis par l’ensemble des acteurs. Pour rappel, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont attachés à mieux encadrer les frais bancaires, notamment pour protéger les publics les plus fragiles. En 2013 a été introduite dans la loi l’offre spécifique « clientèle fragile », à destination des personnes en situation de fragilité financière. Ce dispositif limite les frais en cas d’incident de paiement et garantit des services bancaires de base à un coût encadré, plafonné à 3 euros par mois. Aujourd’hui, toutes les banques sont tenues de proposer cette offre. En 2019, un décret est venu renforcer cet encadrement, permettant à plus de 4 millions de Français de bénéficier de protections accrues. Enfin, en 2020, une étape supplémentaire a été franchie, avec l’homologation d’une charte pour l’inclusion bancaire et la prévention du surendettement, signée par tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement. Cette charte constitue une pierre angulaire de notre action pour renforcer l’inclusion financière. Ces mesures traduisent l’engagement continu du gouvernement pour limiter les frais bancaires et protéger les plus fragiles. La proposition de loi examinée aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale s’inscrit dans le prolongement de cette ambition, et le gouvernement est pleinement mobilisé pour en assurer le succès. Le contenu du texte est, d’apparence, simple : la proposition de loi a pour objectif de réduire et d’encadrer les frais bancaires liés aux successions, en instaurant la gratuité pour les successions modestes, celles concernant des mineurs et les successions simples. Les situations plus complexes, en revanche, ne bénéficieraient pas de la gratuité, puisque les frais seraient plafonnés à 1 % des avoirs. Je salue le travail de coconstruction réalisé en parfaite intelligence avec Mme la rapporteure tout au long de la navette parlementaire. Ce travail a permis d’élaborer un dispositif qui nous semble équilibré et paraît à même de protéger les Français, tout en reconnaissant le rôle des banques, qui fournissent des services substantiels dans le cadre des successions. En effet, avant la clôture des comptes d’un défunt, les banques accomplissent des démarches importantes comme l’accompagnement des familles, l’obtention des pièces justificatives et la vérification de l’authenticité de l’acte de décès. Elles réalisent aussi des opérations techniques, telles que le gel des avoirs, leur déclaration à l’administration fiscale, la désolidarisation des comptes joints et le transfert des fonds aux héritiers selon les instructions du notaire. Ces opérations mobilisent des services bancaires spécialisés, souvent composés de nombreux collaborateurs, qui travaillent en lien avec les notaires. Les coûts que tout cela représente justifient que l’option de la gratuité totale soit écartée dans les cas où l’opération est complexe. Il restait donc une difficulté à lever : il fallait préciser davantage les cas où la gratuité des opérations bancaires ne peut pas s’appliquer du fait de la complexité du dossier. Dans le cadre de nos échanges constructifs avec la rapporteure, une attention particulière a été portée aux situations de complexité manifeste, qui excluent la gratuité. Les amendements de la rapporteure, dont nous discuterons dans quelques minutes, permettent d’atteindre un point d’équilibre pertinent. Ils visent en effet à exclure de la gratuité certains types de produits d’épargne dont la valeur fluctue rapidement, comme les plans d’épargne en actions (PEA), les comptes PME innovation ou les plans d’épargne avenir climat, et à mieux préciser ce qu’il faut entendre par « complexité ». Je me réjouis que ces échanges, nourris et continus, nous aient permis de déboucher sur ce compromis. Nous sommes également parvenus à trouver un accord pour reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif de trois à six mois après la promulgation de la loi. Madame Pirès Beaune, je vous remercie une nouvelle fois pour votre travail et pour l’écoute dont vous avez fait preuve, vous et vos équipes ; ils ont permis de faire avancer ce dossier avec rigueur et équilibre. Ce dispositif, une fois voté, représentera un progrès important en matière de protection des Français, tout en préservant un équilibre nécessaire pour le bon fonctionnement des services bancaires. Le gouvernement réaffirme son souhait d’inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat dès que possible, afin d’en permettre l’adoption dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
💬 • Laurence Garnier, Secrétaire d’état chargée de la consommation • 2024 Dec 03 10:35:45
Votre question nous plonge au cœur des enjeux de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire, en particulier depuis la crise de covid. Les tensions sur l’approvisionnement que nous avons connues durant les hivers qui ont suivi cet épisode ont mis en évidence nos dépendances et la fragilité des chaînes d’approvisionnement pour des médicaments essentiels. Depuis, l’État s’est mobilisé. Il a pris des mesures dès 2020 pour renforcer nos chaînes de valeur à travers le plan France relance. C’est également dans ce contexte que le président de la République a annoncé, en juin 2023, un plan de relocalisation des médicaments essentiels afin de reconquérir notre souveraineté sanitaire. Dans le cadre du plan France 2030, nous avons soutenu l’augmentation des capacités et l’amélioration des procédés d’Euroapi pour fabriquer des produits opiacés, secteur dans lequel Euroapi est un acteur clé pour notre souveraineté sanitaire. L’État le mesure pleinement. Euroapi a, vous l’avez souligné, présenté en début d’année un plan de transformation stratégique qui vise, notamment, à investir dans les deux sites français d’Euroapi, à Vertolaye et à Saint-Aubin-lès-Elbeuf. En tant qu’actionnaire d’Euroapi, l’État s’est assuré que la transformation proposée dans le cadre de ce plan stratégique sera bien un vecteur d’investissement et de compétitivité pour les sites français, qui sont, dans ce cadre, identifiés comme stratégiques et à développer. L’État continuera à accompagner Euroapi dans l’exécution de ce plan stratégique, qui est nécessaire pour assurer la compétitivité de l’entreprise. Plus largement, nous poursuivrons notre politique pour sécuriser l’approvisionnement des Français pour ce qui concerne les médicaments essentiels, tout en favorisant le développement économique des entreprises.
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💬 • Laurence Garnier, Secrétaire d’état chargée de la consommation • 2024 Dec 03 10:30:12
Vous évoquez l’étroitesse des relations du secteur de la plasturgie, dans votre département de l’Ain, avec celui de l’industrie automobile française. Le gouvernement est conscient de la fragilité de certaines de ces filières et le ministre Marc Ferracci n’a cessé de répéter qu’il fallait cesser d’être naïf pour enfin prendre des mesures et défendre notre secteur automobile, surtout face à la concurrence chinoise. C’est ce que nous faisons pour le secteur de l’automobile puisque nous avons instauré des droits de douane allant de 30 % à 50 % sur les véhicules électriques importés de Chine. C’est une première réponse mais il faudra aller plus loin. C’est pourquoi le gouvernement s’engage à mener une politique industrielle européenne ambitieuse, notamment dans le secteur automobile. Je ne reviens pas sur bon nombre de dispositifs que vous connaissez, qu’il s’agisse du soutien exceptionnel à l’achat de véhicules électriques pour les particuliers ou du renforcement des incitations au verdissement pour les flottes professionnelles. Rappelons tout de même que le premier ministre, Michel Barnier, a annoncé vendredi dernier, à Limoges, la création d’un fonds de 250 millions d’euros pour soutenir l’industrie automobile française et l’accompagner dans cette transition écologique difficile mais nécessaire. Pour ce qui est de la stabilité fiscale, vous avez raison, nous en avons besoin, et les chefs d’entreprise nous alertent régulièrement à ce sujet. Plus largement, je me permettrai de vous dire que nous avons besoin de stabilité tout court, mais je n’en dirai pas plus. Quant aux contraintes d’urbanisme qui limitent le développement des entreprises, le premier ministre a pris des engagements très clairs, notamment pour assouplir l’objectif du zéro artificialisation nette. Il s’était déjà engagé à se pencher sur cette question mais il a annoncé vendredi dernier à Limoges que les projets industriels seraient exemptés de cette obligation pour cinq ans. C’est un très bon signal pour les entreprises et les territoires qui les abritent.
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💬 • Laurence Garnier, Secrétaire d’état chargée de la consommation • 2024 Dec 03 10:23:21
Vous évoquez la gestion sur le moyen terme des prêts garantis par l’État, qui ont été consentis à nos entreprises pour les soutenir à la suite de la crise économique liée au covid-19. Je commencerai par rappeler que ces prêts ont permis à de nombreuses entreprises, notamment beaucoup de TPE et de PME, de faire face aux difficultés de trésorerie qu’elles ont alors rencontrées, leur évitant de faire faillite au sortir de la crise sanitaire. (M. Joël Aviragnet opine du chef.) Je rappellerai également qu’à l’échelle du pays, le remboursement des prêts garantis par l’État se déroule dans l’ensemble au rythme prévu, grâce au redémarrage de l’économie française après la pandémie et à la rigueur des chefs d’entreprise français en la matière. D’après les données dont nous disposons, l’économie française ne s’est donc pas heurtée au mur tant redouté des PGE. Cela dit, vous avez raison de rappeler que la capacité de remboursement des PGE diffère selon la taille des entreprises et leur secteur d’activité – vous évoquez le bâtiment, qui se trouve en effet dans une situation difficile. Le taux de remboursement est très élevé s’agissant des grandes entreprises ; il est, c’est vrai, un peu plus faible en ce qui concerne les TPE et PME. Je vous confirme donc que pour accompagner ce qui reste une minorité d’entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés de remboursement, le gouvernement a mis en place des mesures d’aménagement qui peuvent notamment se traduire par un allongement de l’échéancier, ce qui répond à votre question. Les PGE bénéficient d’abord d’un différé d’amortissement d’un an minimum, pendant lequel seuls les intérêts seront dus ; ensuite, la France a négocié avec la Commission européenne pour obtenir l’autorisation de maintenir la garantie de l’État en cas d’allongement au-delà de six ans du PGE, sans limite de durée, dès lors que ledit allongement advient dans le cadre de l’une des procédures amiables ou collectives faisant intervenir un juge. Enfin, les procédures en tribunal de commerce ayant été jugées trop lourdes et trop coûteuses pour les TPE et les PME, une procédure ad hoc faisant intervenir la médiation du crédit a été instaurée en janvier 2022. Elle est réservée aux entreprises ayant bénéficié d’un PGE inférieur à 50 000 euros et permet d’allonger le prêt jusqu’à quatre années supplémentaires, ce qui donne lieu à un échéancier total de dix années maximum, lorsque cette restructuration est approuvée par le médiateur du crédit.
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💬 • Laurence Garnier, Secrétaire d’état chargée de la consommation • 2024 Dec 03 10:17:08
La Fonderie de Bretagne est un sous-traitant emblématique en Bretagne et pour Renault, qui en a été longtemps l’actionnaire – vous l’avez rappelé. Créée en 1965, l’entreprise compte aujourd’hui 300 salariés ; elle produit des pièces de fonderie principalement destinées au secteur de l’automobile. L’histoire du site a été mouvementée : le groupe Renault l’a cédé une première fois en 1999, avant de le racheter en 2009. L’entreprise a ensuite été vendue en 2022 à l’investisseur allemand Callista, qui n’a pas réussi à redresser la pente ni à diversifier les activités du site. La Fonderie de Bretagne est donc de nouveau en vente. Le fonds allemand Private Assets a fait une offre de reprise qui pourrait permettre d’apporter de nouvelles ressources à l’usine et d’accompagner la stratégie de diversification que j’évoquais à l’instant, qui doit absolument se poursuivre. Toutefois, à ce stade, cette offre n’est pas pleinement financée. Si le candidat à la reprise est prêt à apporter des contrats qui alimenteront le carnet de commandes, ceux-ci ne suffiraient pas à couvrir les pertes de l’entreprise le temps que l’activité se redresse. Nous avons donc engagé des discussions avec Renault, qui représente 90 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, pour trouver des solutions. Une réunion a été organisée par le cabinet du ministre de l’industrie, Marc Ferracci – en votre présence, monsieur le député –, la semaine dernière. Nous continuons de discuter chaque jour avec Renault pour parvenir à un accord et nous avons demandé à la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises d’être pleinement mobilisée sur ce sujet qui est une priorité du gouvernement. Enfin, plus largement, le secteur de l’automobile traverse des difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles. Vous connaissez l’engagement du gouvernement à soutenir, au niveau européen, un plan de soutien à l’industrie de l’automobile en France. Le ministre de l’économie a indiqué vouloir réunir un comité stratégique de filière consacré à l’industrie automobile dans le courant du mois de décembre. Ce plan doit comporter plusieurs volets : il doit passer par un soutien à la demande, qui est vraiment en difficulté en ce moment, et à l’offre, mais aussi par des actions de défense commerciale en faveur desquelles le gouvernement plaidera auprès de ses partenaires européens, afin de faire face aux actions de dumping pratiquées en dehors de l’Union européenne et qui – vous l’avez certainement à l’esprit – sous-tendent nos échanges de ce matin.
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💬 • Laurence Garnier, Secrétaire d’état chargée de la consommation • 2024 Dec 03 10:11:38
Vous m’interrogez à propos d’un secteur clé, que j’ai eu la chance de connaître de près, celui de l’industrie automobile, enjeu majeur pour notre souveraineté industrielle nationale. Vous appelez l’attention du gouvernement sur la situation du groupe Forvia ; je me permets de vous rappeler combien nous nous soucions de la façon dont les aides d’État sont utilisées – tel était d’ailleurs le propos du premier ministre concernant Michelin. Outre cela, vous soulignez, à juste titre, l’importance de l’industrie automobile, dont le premier ministre a parfaitement conscience. Peut-être l’avez-vous entendu, vendredi dernier à Limoges, détailler plusieurs mesures visant à ce que l’industrie automobile française puisse continuer à se développer sur notre territoire ; il a notamment annoncé la création d’un fonds de 250 millions d’euros pour accompagner la transition écologique du secteur industriel français, élément essentiel pour permettre au secteur automobile d’opérer une bascule nécessaire, mais difficile pour nombre de ses acteurs. De nombreuses actions visant à accompagner le secteur automobile français sont également menées dans le cadre du plan France 2030 – je pense aux actions concernant les batteries, cinq gigafactories ayant décidé de s’implanter en France d’ici à 2030. Le gouvernement nourrit une ambition plus large : celle d’une politique industrielle européenne pour le secteur automobile. Au niveau national, elle se traduit par l’aide accordée aux particuliers pour l’achat de véhicules électriques, par le renforcement des incitations au verdissement des flottes professionnelles et par le soutien aux sous-traitants ayant besoin de fonds propres pour investir dans leur avenir – nous venons de l’évoquer. Au niveau européen, la France a demandé à la nouvelle Commission européenne de présenter, au cours des cent premiers jours de son mandat, des mesures ambitieuses en faveur de la filière automobile, notamment un soutien à l’offre, une mise en œuvre stricte des droits de douane et l’instauration d’un cadre réglementaire flexible qui soit réellement adapté à la concurrence internationale.
Cette question renvoie à celle des mailles établies par Météo-France – vous l’avez également soulevée au cours de la discussion générale – et des limites de leur pertinence, d’ailleurs prises en compte par la circulaire d’avril dernier afin d’atténuer le plus possible les effets secondaires que vous avez bien décrits tout à l’heure. Toute commune limitrophe d’une commune limitrophe d’une commune limitrophe ne sera pas incluse dans le dispositif pour autant, mais cela introduit davantage de souplesse, conformément à notre volonté d’inclure un maximum de communes. Vous soulignez, à juste titre, que les PLU indiquent l’emplacement des sols argileux. Je souligne à mon tour que la nature argileuse des sols constitue un critère déterminant pour bénéficier de l’état de catastrophe naturelle. Tout cela est pleinement pris en compte de façon que la reconnaissance se fonde bien sur la nature des sols, enjeu primordial de nos discussions.
J’essaierai de répondre le mieux possible aux nombreuses questions que vous soulevez. Vous avez d’abord évoqué celle des référents, créés par la loi Baudu de 2021, désignés par les préfets de tous les départements et chargés de conseiller les municipalités tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Beaucoup de communes rurales étant concernées, cela a été souligné, il faut accompagner les maires : souvent assez seuls, certains n’ayant qu’une secrétaire de mairie, ils ont besoin d’être guidés par ces référents pour accomplir les démarches le mieux possible. Concernant les puits, je ne dispose pas non plus de la carte ; je chercherai à me la procurer.
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles affecte de nombreuses communes, y compris celle de Pont-Péan. En lien avec les services de l’État, nous veillons à ce que des solutions concrètes soient apportées, à renforcer la prévention et à adapter l’urbanisme aux risques naturels identifiés dans votre région. Les expertises sont indispensables pour mesurer l’ampleur du phénomène dans la commune de Pont-Péan, proposer des mesures adaptées, établir clairement les responsabilités et assurer une gestion rapide et équitable des recours. À Pont-Péan comme ailleurs, notre devoir est d’agir pour protéger la population et son patrimoine. D’après les informations qui me sont fournies, la commune adresse une demande sécheresse chaque année, sans succès pour le moment, les critères sécheresse établis en 2019 n’étant pas satisfaits. Je vous propose que nous en reparlions pour que je puisse examiner ce cas plus précisément avec la ministre de la transition écologique, Agnès Pannier-Runacher.
Je prends bonne note de vos propos, d’autant que votre région compte parmi les plus exposées au risque de retrait-gonflement des argiles. J’ai évoqué plusieurs mesures d’assouplissement des critères, non négligeables puisqu’elles devraient permettre à quelque 20 % de communes supplémentaires d’être éligibles. J’entends vos réflexions et je suis prête à les examiner en détail conformément aux préoccupations du gouvernement. Vous m’accorderez à votre tour que nous progressons et prenons mieux en compte ces problèmes, notamment dans les communes situées dans des zones particulièrement exposées, comme c’est le cas chez vous. Par ailleurs, concernant les pratiques assurantielles, sachez que l’État entend créer un observatoire de l’assurabilité. Au-delà du décret en cours de publication, lequel tendra à assurer la clarté et l’indépendance du travail des experts, un tel observatoire constituera un élément essentiel pour prévenir toute pratique d’implantation territoriale sélective de la part d’assureurs désireux de s’écarter de tel ou tel endroit concerné par l’augmentation du nombre de phénomènes naturels. Nous suivrons de près le travail mené sur ce sujet par la CCR et le rapporterons aux expositions aux risques de catastrophe naturelle en général, à celui de retrait-gonflement des argiles en particulier ; nous veillerons ainsi à ce que chacun, partout sur le territoire, puisse accéder à des assurances habitation couvrant notamment ces risques-là.
Vous avez raison, la loi Elan représente un jalon fort permettant d’éviter que le logement neuf subisse les mêmes problèmes que ceux dont pâtissent beaucoup d’habitations anciennes. Je crois d’ailleurs que les rapporteurs de la mission d’information ont souhaité exclure de l’indemnisation les constructions qui n’auraient pas respecté la loi Elan – Mme Rousseau confirme –, ce qui montre à quel point les critères retenus dans ce texte sont pertinents et doivent être respectés par les promoteurs. Pour ce qui est de l’évolution, la multiplication des sécheresses a mis le retrait-gonflement des argiles au premier rang des phénomènes de catastrophe naturelle, devant les inondations dont on connaît pourtant l’importance – on l’a malheureusement constatée récemment encore. Au-delà de la nécessaire indemnisation des victimes, pour laquelle les textes gouvernementaux visent à desserrer l’étau des contraintes et à répondre à un certain nombre de situations incompréhensibles, le véritable enjeu est la prévention. Beaucoup dépendra de la manière dont nous réussirons, dans les prochaines années, à répondre collectivement à ce problème essentiel. Ce défi a fait l’objet d’un appel à projets dans le cadre de France 2030. Neuf projets proposés par des acteurs publics ou privés ont été retenus ; ils sont en train d’être mis au point et pourront être déployés prochainement. Il s’agira d’enquêter de manière précise sur l’efficacité des différents dispositifs de prévention avant d’envisager leur mise en œuvre à plus grande échelle.
Merci pour ces éléments sur l’indemnisation et la certification des experts. J’ai évoqué tout à l’heure, en répondant à votre collègue, la question de leur encadrement en cours d’activité. Le rapport proposait effectivement un agrément mais, à ce stade, le gouvernement ne souhaite pas s’engager sur cette voie, grosse de difficultés – du moins de contraintes – au niveau européen. Nous avons donc fait le choix d’un encadrement plus marqué des experts des compagnies d’assurance – un renforcement important et nécessaire. En ce qui concerne la présomption simple de causalité que vous avez évoquée, et qui est aussi une proposition de votre rapport, le gouvernement estime que cette disposition, qui inverse la charge de la preuve, contrevient au principe du code civil selon lequel la preuve doit être apportée par celui qui réclame l’exécution d’une obligation. C’est la raison pour laquelle le gouvernement privilégie une approche par l’harmonisation et le contrôle des pratiques d’expertise, qui nous semble plus adéquate et mieux adaptée à l’objectif visé.
Vous avez évoqué la situation d’un certain nombre d’habitants de votre circonscription. Si je partage le désarroi qu’ils ressentent en étant confrontés au retrait-gonflement des argiles, je dois rappeler plusieurs choses. D’abord, s’agissant de la prévention en matière d’urbanisme, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit, pour les logements neufs, des prescriptions de construction adaptées aux territoires exposés au risque de retrait-gonflement des argiles. Cela ne règle pas l’ensemble des problèmes mais évite d’en créer de nouveaux. Ensuite, pour ce qui est des critères que vous jugez inadaptés, le gouvernement a engagé une série d’évolutions, notamment par le biais de la circulaire qui introduit un double critère, pour être au plus près des enjeux. Vous avez été plusieurs, lors de la discussion générale, à exprimer le besoin d’aller au-delà de critères trop limitatifs. Vous avez en particulier souligné que les mailles établies par Météo-France constituent un critère d’appréciation insuffisant, qui induit parfois des effets secondaires incompréhensibles pour nos concitoyens – et je partage leur sentiment. Des évolutions sont donc entérinées par la circulaire du 29 avril dernier. Enfin, parmi les actions que le gouvernement, mobilisé, souhaite mettre en œuvre, je rappelle la plus importante. L’arrêté du 22 décembre 2023, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, c’est-à-dire dans les toutes prochaines semaines, relève le taux de surprime de 12 % à 20 %, ce qui va dégager 1,2 milliard d’euros supplémentaires. La somme est importante ; elle permettra de mieux financer ces chantiers importants.
Le décret à paraître sous peu, que j’ai évoqué précédemment, a vocation à mieux encadrer les pratiques des assureurs. Il vise à clarifier la situation, à homogénéiser les travaux réalisés par les assureurs et à garantir l’absence de liens entre ces derniers et les experts qu’ils dépêchent auprès des personnes sinistrées. Il s’agit là d’un point important auquel le gouvernement est très attentif. Il faut notamment être certain que n’existe aucun lien capitalistique entre l’assureur et l’expert, que la société d’expertise n’est pas une filiale de la compagnie d’assurance ou que l’expert n’est pas un salarié de celle-ci. Le décret prévoit également que l’expert soit payé en fonction du temps passé pour sa mission et de la manière la plus objective possible. Enfin, vous avez évoqué les communes limitrophes, situées à proximité immédiate d’une commune en état de catastrophe naturelle, mais qui ne sont pas elles-mêmes reconnues comme étant dans ce cas. La circulaire du 29 avril 2024 permet de rattraper certaines d’entre elles. Une série de dispositifs permet par ailleurs de simplifier les procédures, parfois complexes. Ainsi, dans chaque préfecture, il y a désormais un référent retrait-gonflement des argiles, qui permet de fluidifier, de centraliser et d’accompagner au mieux les demandes.
L’une me revient à mon tour en mémoire, il y a deux ans, en Loire-Atlantique. Ce territoire est faiblement exposé au RGA ; toutefois, la sécheresse exceptionnelle de 2022 y a conduit des habitants à se trouver démunis devant les procédures ou les frais à engager, alors que certains avaient encore, ainsi que cela a été évoqué cet après-midi, à rembourser le prêt immobilier contracté pour acheter leur maison. C’est pour eux que nous nous devons, collectivement, de traiter ce sujet du RGA avec toute l’importance qu’il mérite. Je commencerai par remercier les députées Marsaud et Rousseau, ainsi que tous les orateurs qui se sont exprimés au cours de la discussion générale. Les chiffres sont impressionnants, puisque près de la moitié des maisons individuelles en France sont potentiellement concernées par les RGA et puisque les sommes en jeu sont très importantes. Pour mémoire, l’indemnisation de la sécheresse de 2022 s’est élevée à près de 3 milliards d’euros. Au-delà de ces épisodes exceptionnels, il ne faut pas oublier les dommages de moindre ampleur. Environ 55 % des sinistres liés au RGA portent sur des indemnisations inférieures à 5 000 euros – somme qui reste néanmoins lourde pour nombre de ménages français. Il convient de rappeler qu’en France, nous avons la chance d’avoir un mécanisme, unique en Europe, qui permet la prise en charge des phénomènes de RGA par le biais du régime des catastrophes naturelles. Ce régime fait intervenir l’assuré lui-même, à travers la surprime obligatoire de son assurance habitation, l’assureur, qui reverse une partie de la surprime à la Caisse centrale de réassurance (CCR), laquelle prend en charge une partie des remboursements de l’assureur à son assuré tout en bénéficiant d’une garantie illimitée de l’État. En plus de quarante ans d’existence du régime des catastrophes naturelles, créé en 1982, cette garantie n’a été activée qu’une seule fois, après les tempêtes de 1999. Le RGA a été ajouté au régime des catastrophes naturelles dès 1989. Nous avons donc un régime bien installé, qui a démontré son efficacité mais qui nécessite certaines évolutions pour mieux prendre en compte les sécheresses. En effet, nous arrivons à un point de basculement. En premier lieu, le coût moyen annuel des phénomènes de sécheresse a doublé par rapport à 2016 pour désormais dépasser le milliard d’euros. Par ailleurs, pendant longtemps, les sécheresses ne représentaient que 40 % des phénomènes reconnus comme catastrophes naturelles. Aujourd’hui, c’est plus de 50 %. Le dernier chiffre accréditant l’idée que nous vivons un basculement est une prévision de la CCR, laquelle estime que la sinistralité moyenne annuelle liée au RGA pourrait augmenter de plus de 40 % d’ici à 2050. Après ces rappels, je tiens à exprimer la volonté du gouvernement de maintenir un régime d’indemnisation à la fois fiable, protecteur et capable d’évoluer en fonction des insuffisances constatées. À ce titre, je me réjouis que plusieurs textes importants soient venus étayer les solutions présentées dans le rapport dont nous débattons, publié en mars 2023. Une ordonnance du 8 février 2023 permet plusieurs avancées tout en accroissant le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle ouvre le droit à une indemnisation en cas de « succession anormale de sécheresses d’ampleur significative », comme le préconise le rapport. Elle réaffirme par ailleurs l’importance d’avoir un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de RGA. Enfin, elle encadre les conditions de réalisation de l’expertise réalisée par les assureurs. Dans ce but, un décret sur le point d’être publié vise à mieux encadrer et contrôler l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages liés au RGA. Ce texte permettra de renforcer l’indépendance et les compétences des experts en harmonisant le contenu, les délais et les modalités de réalisation de leurs rapports. Dans un deuxième temps, le gouvernement a publié le 29 avril 2024 une circulaire visant à compléter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en révisant les modalités d’instruction de la procédure de reconnaissance de cet état de catastrophe et en assouplissant les critères de reconnaissance de certains périls, dont le RGA. En particulier, la circulaire détaille les données nécessaires pour instruire les demandes. Pour qualifier d’anormal un phénomène, deux critères cumulatifs sont retenus, l’un géotechnique, l’autre météorologique. Par ailleurs, la durée de la période de comparaison prise en compte pour caractériser une sécheresse annuelle anormale a été abaissée de vingt-cinq à dix ans. Cela répond à l’une des interrogations qu’a exprimées Mme Rousseau. Deux nouveaux critères ont également été adoptés afin de prendre en compte les effets d’une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative et de reconnaître en état de catastrophe naturelle des communes limitrophes d’un territoire ayant subi un épisode de sécheresse annuel anormal. Mme Blin évoquait cet après-midi des habitants sinistrés situés à 2 mètres d’une commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Voilà qui permettra de prendre en considération ces effets secondaires que nous avons également constatés. Selon nos estimations, l’application cumulée de ces nouveaux critères, pour la plupart définis en 2024, permettra une hausse du nombre annuel de communes reconnues comme concernées d’environ 20 %. De plus, la proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde, évoquée par plusieurs orateurs, reprend explicitement certains éléments préconisés dans le rapport, dont la revalorisation progressive du taux de surprime du régime de catastrophe naturelle visant à assurer son équilibre financier, avec l’objectif d’aller au-delà de la hausse de 12 à 20 % de la surprime, laquelle va à elle seule avoir un impact majeur sur le financement du dispositif. Voilà ce que je tenais à dire pour éclairer nos débats. Je souhaite enfin mentionner le travail lancé par le premier ministre et la ministre de la transition écologique avec l’annonce d’une consultation publique sur le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), qui pose les premiers jalons des solutions de prévention individuelle et collective des phénomènes de RGA. Cette consultation doit permettre de débattre collectivement des avancées à établir. J’invite nos concitoyens à y participer jusqu’au 27 décembre. Le gouvernement est par ailleurs à l’écoute de l’ensemble des propositions des parlementaires pour mieux prendre en compte ce sujet important des RGA.
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💬 • Laurence Garnier, Secrétaire d’état chargée de la consommation • 2024 Nov 27 21:45:58
Derrière un intitulé un peu technique, puisque nous débattons de l’évaluation de la prise en charge du retrait-gonflement des argiles (RGA), nous parlons d’un sujet qui concerne des millions de Français et qui peut affecter parfois très lourdement leur vie quotidienne. Les orateurs qui m’ont précédée ont fait état de certaines rencontres sur le sujet qui les ont marqués.
L’amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi, mais pas le code du travail, où les occurrences du terme « titre-restaurant » sont très nombreuses. Je suggère de le retirer.
Il est favorable. De manière générale, il semble préférable que les services de l’État travaillent à l’élaboration, à l’application et au contrôle des politiques publiques plutôt qu’à la rédaction de rapports. Je souhaite que les concertations démarrent rapidement, dès janvier 2025, sur la base de travaux déjà engagés. Prévoir la remise d’un rapport dans six mois retarderait d’autant le début de nos discussions.