Aujourd’hui, 12 décembre 2023, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques connaît l’aboutissement de son parcours législatif. C’est une date importante qui marque le terme d’un travail parlementaire de plusieurs mois, dont je mesure et salue l’ampleur. C’est un jour d’autant plus important que ce texte est le point culminant d’un travail qui a commencé il y a plusieurs années. Deux lois d’espèce ont ouvert la voie et accompagné l’évolution des mentalités sur cette question : l’une, adoptée en 2002, rendait à l’Afrique du Sud la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, qualifiée par dérision de « Vénus hottentote » ; l’autre, adoptée en 2010, a permis de restituer des têtes maories à la Nouvelle-Zélande. Toutefois, ces deux lois, aussi justes fussent-elles, ne concernaient que des cas particuliers et n’ont pas permis de dégager des principes généraux. La loi-cadre que la représentation nationale s’apprête à adopter permet à la France de franchir ce pas, d’avancer vers la reconnaissance des droits des peuples et vers un nouvel horizon de coopérations culturelles et scientifiques. Ce texte est l’exemple même du travail accompli en bonne intelligence, qui a conduit à un dispositif équilibré. Vous avez tracé les principes d’une gestion éthique des collections publiques. L’inaliénabilité des collections, élément primordial du droit français, est garantie, tout en réaffirmant le respect de la dignité humaine que l’on doit aux corps des défunts. Ce texte juste pose un cadre méthodologique clair. Il offre des garanties de transparence et de sécurité juridique aux institutions, aux demandeurs étrangers, aux légataires et aux donateurs. Lors de la commission mixte paritaire, les représentants des deux commissions ont également veillé à garantir la parfaite information du Parlement et à renforcer la transparence de la procédure. La dimension collégiale et consensuelle des restitutions n’en sera que plus forte, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Cette proposition de loi, d’origine sénatoriale, est le fruit d’une initiative transpartisane, dont les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias sont à l’origine. Sa qualité doit beaucoup aux rapporteurs du texte qui ont su construire un consensus, et à vos débats et propositions constructifs. Je salue, à cet égard, l’engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat qui, depuis plus de dix ans, a permis de faire avancer les questions de restitution, et du député Christophe Marion, qui a permis de parvenir aujourd’hui à un texte équilibré, grâce à un travail approfondi, tout en finesse. Collectivement, vous avez su trouver des mots justes et des solutions adaptées pour régler des situations graves et le legs d’histoires douloureuses. Ensemble, nous avons réfléchi à la dimension à la fois profondément intime et collective des rites associés au corps humain. Rendre un corps, c’est faire en sorte qu’il retrouve sa juste place parmi les siens, ainsi que son lien à sa terre d’origine. Vous avez longuement débattu du sens de l’expression « fins funéraires », retenue par la sénatrice Catherine Morin-Dessailly, que certains d’entre vous auraient voulu voir compléter par « fins mémorielles ». Pour citer le sénateur Pierre Ouzoulias, archéologue et distingué latiniste : « ’’funéraire’’ renvoie au funus, c’est-à-dire à un rituel romain qui célébrait autant le corps du défunt que sa mémoire. […] Dans cet esprit, le mot ’’funéraire’’ contenu dans la loi a une portée extrêmement vaste. » Je retiens de vos débats que les restitutions seront effectuées à des fins funéraires lorsqu’elles visent à appliquer des pratiques relevant du culte des morts et de l’hommage rendu aux morts, y compris l’inhumation, l’incinération, le placement dans un mémorial ou les rites à portée mémorielle effectués autour des dépouilles mortuaires existant dans les traditions du groupe humain d’origine. Cette large acception du terme « funéraire » pourra être mentionnée dans le décret d’application. Je m’engage à le préciser, afin que chacun puisse en mesurer la portée, sous réserve de la validation par le Conseil d’État. La présente proposition de loi, aussi symbolique que concrète, invite fortement à l’action dans les musées, les universités, les collections publiques, les laboratoires de recherche. Elle témoigne de notre confiance dans le travail des chercheurs et des experts. Le ministère de la culture et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche seront vigilants quant aux moyens attribués à l’application de cette loi, qu’il s’agisse de la cartographie des ressources, des résidences scientifiques ou encore des formations des professionnels. Sans attendre, plusieurs institutions ont déjà lancé d’ambitieuses recherches sur les restes humains conservés dans leurs collections. Depuis 2021, le muséum d’histoire naturelle de Toulouse s’implique dans un programme visant à mieux connaître et valoriser ses fonds malgaches : treize crânes humains figurent parmi les pièces étudiées. Ce projet a bénéficié d’un soutien financier du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. De même, l’université de Strasbourg a créé, il y a quelques mois, un conseil scientifique afin d’étudier des restes humains provenant des actuelles Tanzanie et Namibie. En quelques semaines, une centaine d’individus ont pu être identifiés. Ces exemples démontrent non seulement l’engagement des institutions mais aussi que de tels programmes produisent des résultats probants. Le travail de recherche sera également favorisé grâce au mécanisme des commissions bilatérales. Elles assureront le traitement de chaque situation, au cas par cas, en prenant en compte leur spécificité. En leur sein, les expertises les plus pertinentes, juridiques, anthropologiques, historiques, autochtones, muséologiques, pourront s’exprimer. Elles engageront des coopérations culturelles et scientifiques vouées à perdurer longtemps après les restitutions. Enfin, je voudrais insister sur le sujet des restes humains ultramarins, qui a beaucoup occupé nos débats. Si nous serons désormais en mesure de traiter les demandes des États étrangers, nous devons aussi entendre les revendications de nos compatriotes d’outre-mer. Comme le montre le cas des Indiens kali’nas de Guyane et du Suriname, nous devons trouver une solution juridique appropriée. Je me suis engagée à ce que nous y travaillions au plus vite. C’est pourquoi je vous annonce que le Gouvernement confiera, début 2024, une mission à un parlementaire sur ce sujet. Celle-ci, en lien avec la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale et la délégation sénatoriale aux outre-mer, aura notamment pour objectif d’évaluer le corpus des restes ultramarins conservés dans les collections publiques, de consulter les autorités administratives, politiques et coutumières des outre-mer, puis d’identifier le véhicule législatif le plus approprié. Le Gouvernement tiendra son engagement. D’ici un an – et j’espère même avant –, nous aurons, avec le ministre délégué Philippe Vigier, à partir des travaux de cette mission et en lien avec les territoires concernés, identifié des modalités juridiques précises en vue de restituer les restes humains originaires des territoires ultramarins. Nous y parviendrons. Permettez-moi de conclure en convoquant le dernier chant de l’Iliade. Ce texte fondateur de notre civilisation, ce long poème, plein de bruit et de fureur, ne se conclut pas sur la mort d’Hector, ni sur celle d’Achille, ni même sur la prise de Troie. Il s’achève sur un moment d’humanité retrouvé : Achille accepte de rendre à Priam le corps de son fils Hector. Alors que le fracas de la guerre résonne encore, ces deux hommes, naguère ennemis, héros de leur peuple, trouvent dans leur commune condition de mortels le courage d’emprunter le chemin qui va de l’un vers l’autre. Telle est la leçon qu’Homère nous a laissée et que vous avez su entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous et vos frères d’armes de Reconquête (« Ce n’est pas nous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), qui veulent changer les prénoms à consonance étrangère comme le mien ? Voilà la diversité qui vous fait peur ! Votre grande entreprise de manipulation est au-delà du cynisme, au-delà de l’hypocrisie, mais les Français ne seront pas dupes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT. – Les députés des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que Mme Sophie Taillé-Polian, se lèvent pour applaudir.)
…vous qui traitez un député de racaille et hurlez à un autre de retourner en Afrique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Davy Rimane applaudit également.)
La diversité constitue une richesse pour la France et une chance pour l’avenir de nos institutions culturelles. Au-delà des attaques personnelles, auxquelles je commence à m’habituer (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), la plus grande fake news de la journée, c’est la manipulation par laquelle vous tentez de nous faire croire que le Rassemblement national se situe désormais à l’avant-garde de la lutte contre les discriminations et contre le racisme ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
…vous auriez pu constater que tout ce que vous dites est faux. D’une part, je n’ai pas parlé de critères. D’autre part, j’ai précisé plusieurs fois que j’entendais la notion de diversité aux sens social et géographique ; c’est d’ailleurs le titre du programme. (Plusieurs députés du groupe RN imitent les mouvements d’un rameur.) La Relève est une initiative visant à accélérer le progrès de l’égalité des chances : il s’agit de former aux métiers de la culture un jeune par département, afin d’élargir notre vivier de recrutement pour les postes à responsabilités. Pourquoi la diversité vous fait-elle peur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas la première fois que votre groupe s’illustre en produisant des fake news. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Encore une fois, vous démontrez votre absence totale de considération pour la réalité.
Je vous répondrai au nom de Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. En instituant une indemnité de résidence spécifique aux communes situées dans l’aire d’attraction du bassin genevois, le Gouvernement a apporté une réponse à une situation d’urgence, du fait de la baisse d’attractivité des emplois publics dans ces territoires. Pour rappel, le salaire mensuel brut médian en 2020 était en Suisse de 6 950 euros, soit près de trois fois le salaire médian en France. Ce différentiel, au sein d’un bassin d’emploi transfrontalier caractérisé par la très grande fluidité de circulation des travailleurs, qui n’est pas freinée par des obstacles linguistiques, suscite de fortes tensions sur le marché immobilier local. Un indicateur, prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), objective le niveau de tension du marché immobilier local à partir des déséquilibres entre offre et demande de logements et entre les prix à l’achat ainsi qu’à la location : il s’agit du zonage A, B, C que vous avez mentionné. C’est en raison des spécificités combinées de l’attraction du canton de Genève sur l’emploi local et des tensions sur les prix de l’immobilier que le Gouvernement a apporté une réponse d’urgence consistant à créer une indemnité de résidence spécifique, fixée à 3 % du traitement de base. Une généralisation de l’indemnité de résidence spécifique à l’ensemble des grandes métropoles actuellement non éligibles à l’indemnité de résidence de droit commun ne serait pas adaptée aux problèmes d’attractivité que connaissent certains employeurs. Ces problèmes concernent plutôt des métiers ou des conditions d’exercice particuliers, et appellent des réponses ciblées et structurelles, qui figureront dans le futur projet de loi relatif à la fonction publique que le ministre Guerini présentera dans les prochains mois. Une réflexion globale sur le cadre général d’octroi de l’indemnité de résidence pourra être engagée dans ce cadre. Le ministre Guerini et le ministre délégué Vergriete ont en outre confié à votre collègue David Amiel une mission sur le logement des fonctionnaires. Ses conclusions sont attendues pour le mois de février. L’objectif est de construire des leviers d’action efficaces et à même de répondre aux spécificités des territoires et aux besoins des employeurs publics.
Je répondrai au nom de ma collègue Amélie Oudéa-Castéra. Une étude conduite en 2019 par les services de l’État met en avant un nombre d’équipements par habitant trois fois plus faible en Seine-Saint-Denis par rapport à la moyenne nationale. Face à ce constat, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé pour y renforcer l’offre d’équipements sportifs. Aux côtés du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et des communes, l’Agence nationale du sport a ainsi, depuis 2019, soutenu le financement ou la rénovation de près de 190 équipements, pour un montant de 16 millions d’euros. Le département sera par ailleurs au cœur des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il bénéficie de 80 % des investissements de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), financés en partie par l’État, en liaison avec les collectivités associées, soit un investissement de 266 millions d’euros dans les équipements sportifs, dont 107 millions d’euros de contribution de l’État. Il s’agit notamment de la construction du Centre aquatique olympique ainsi que de la construction ou de la rénovation de treize sites d’entraînement, dont quatre complexes sportifs ou palais des sports, quatre piscines, trois gymnases, un ensemble de terrains de rugby et le Prisme, le Pôle de référence inclusif sportif métropolitain, qui laissera au territoire un héritage emblématique des Jeux paralympiques. L’État prolongera cet effort inédit dans les trois prochaines années puisque le projet de loi de finances pour 2024 prévoit des moyens supplémentaires au moyen d’un nouveau plan, intitulé Génération 2024. Doté de 300 millions d’euros et comportant des objectifs pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est destiné à soutenir les équipements situés dans l’enceinte ou à proximité des établissements scolaires, afin de développer l’activité physique régulière des jeunes. Ces actions et investissements de l’État témoignent de notre engagement pour répondre aux besoins du territoire et pour réduire le déséquilibre que vous mentionnez.
Je trouve formidable d’ouvrir cette matinée en échangeant sur l’opéra. Mon ministère soutient fortement l’Opéra national de Lorraine avec une subvention de 3,1 millions d’euros. Entre 2017 et 2023, nous avons par ailleurs soutenu l’opéra dans la réalisation de travaux, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles et le Centre national de la musique. Ces trois dernières années, nous nous sommes fortement mobilisés, d’abord face à la crise sanitaire puis face à l’inflation, pour soutenir les maisons d’opéra. En 2021, 30 millions d’euros ont été accordés aux opéras, orchestres, ensembles et festivals du territoire. En 2022 et 2023, le Gouvernement s’est mobilisé pour compenser en partie l’augmentation des coûts de l’énergie. L’Opéra national de Lorraine a reçu 70 000 euros d’aides spécifiques pour lutter contre l’inflation, ce qui en fait la structure la plus accompagnée en région Grand Est pour faire face à la hausse du coût des fluides. La situation actuelle appelle des réponses plus structurelles. D’où le plan intitulé Mieux produire, mieux diffuser, qui doit nous permettre de repenser en profondeur nos modèles de production et de diffusion, de favoriser les coopérations et les coproductions, et d’augmenter le nombre des représentations de chaque production afin de toucher un public plus large et de mutualiser davantage les coûts. Ce travail est bien évidemment effectué en liaison avec les collectivités territoriales, qui financent très majoritairement les institutions lyriques en région. L’enjeu est de tracer avec elles des perspectives financières à moyen terme en vue d’accompagner l’évolution en profondeur du modèle et d’assurer la pérennité de l’opéra. Nos services y travaillent, au moyen d’échanges nourris et réguliers avec les communes, les départements et les régions. Je ne doute pas que des solutions seront dégagées assez rapidement. Je vous remercie pour votre engagement.
Les débats autour de notre langue, et des langues régionales, sont toujours de magnifiques débats et font partie de la richesse de notre pays. Je suis fortement attachée à leur défense et leur promotion, dans un dialogue continu avec les collectivités et les élus locaux. La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française a transféré au gouvernement de la Polynésie française l’ensemble des compétences culturelles. Le ministère de la culture peut certes accompagner et apporter toute son expertise, notamment juridique, à l’Assemblée de la Polynésie française. Il ne peut en revanche pas s’y substituer dans la mise en place de politiques destinées à préserver et promouvoir les langues autochtones, dans le respect de la Constitution. L’État et la Polynésie française ont signé le 17 mars 2023 une convention permettant la progression des coopérations, par un soutien aux acteurs de promotion des langues polynésiennes ; par l’organisation en Polynésie française de la troisième édition des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer ; par une campagne de promotion visant à encourager la transmission de génération en génération. Dans le cadre du Conseil national des langues et cultures régionales, nous avons décidé de publier un vade-mecum pour recenser les aides publiques disponibles pour les acteurs qui défendent les langues régionales. Je ne commenterai évidemment pas les décisions du Conseil constitutionnel. Je souhaiterais néanmoins citer les mots du Président de la République lors de l’inauguration de la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts le 30 octobre 2023, où les langues régionales ont toute leur place. Il disait : « Chacun a le droit de connaître, parler, transmettre sa ou ses langues et c’est un droit non négociable. Toutes les langues sont égales du point de vue de la dignité. C’est pourquoi je veux que nos langues régionales soient encore mieux enseignées et préservées, qu’elles trouvent leur place dans l’espace public en un juste équilibre entre leur rôle d’ancrage de langue régionale et le rôle essentiel de cohésion de la langue nationale. Il y aura toujours de multiples langues dans la République et une langue de la République. » Soyez en tout cas assurée de l’engagement du ministère de la culture, ministère de la langue française et des langues de France, pour soutenir les acteurs des langues régionales avec divers outils et subventions.
Je suis très attachée au régime de l’intermittence. Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il constitue un pilier de l’exception culturelle française. Je l’ai toujours défendu, y compris dans mes précédentes fonctions, lorsque j’étais conseillère chargée de la culture à l’Élysée pendant la période si difficile de la crise sanitaire. Je souhaite tout d’abord rappeler que la lettre de cadrage du Gouvernement sur l’assurance chômage n’imposait aucun objectif quantitatif sur le régime de l’intermittence. Le Gouvernement n’est en rien intervenu dans la définition du sous-cadrage qui évoque une économie de 15 %, ni dans sa signature par plusieurs organisations interprofessionnelles. La négociation spécifique sur les annexes VIII et X au règlement général de l’assurance chômage a abouti, le 27 octobre 2023, à un accord unanime des organisations patronales et salariales du spectacle. Nous pouvons nous en réjouir car cet accord intègre, comme vous l’avez évoqué, des améliorations du régime attendues des professionnels et dont le coût reste très mesuré. Compte tenu de l’avis du comité d’expertise, la convention générale d’assurance chômage, conclue le 10 novembre, n’a pas repris cet accord spécifique. Elle a choisi de proroger le régime existant. C’est le choix des partenaires sociaux interprofessionnels et d’eux seuls, mais je souligne qu’il préserve le régime actuel et que ce statu quo est essentiel. L’agrément de la convention a été différé pour permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs négociations ultérieures sur le sujet de l’emploi des seniors. Un décret « de jointure » prolongera donc les règles en vigueur jusqu’à la conclusion de ces négociations. Je précise que les dispositions de l’accord du 27 octobre qui relèveraient de la compétence de l’État seront étudiées pour déterminer, avec les partenaires sociaux et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, dans quelle mesure elles pourraient être mises en œuvre à l’avenir. Je pense à la lutte contre le travail illégal et aux éventuels abus qui peuvent exister dans le recours à l’autoentrepreneuriat. Quoi qu’il en soit, soyez assurée de ma détermination à défendre ce régime qui est au cœur du modèle culturel français.
En présentation du texte, je citais quelques phrases glaçantes d’Henry de La Vaulx qui, dans son ouvrage Voyage en Patagonie, disait : « Qu’importe après tout que ce Tehuelche dorme en Patagonie dans un trou ou au Muséum sous une vitrine. » Eh bien, cela importe ! En ce jour historique, vous l’avez prouvé, tout comme vous avez montré que nous pouvons changer le cours de l’histoire. Il s’agit non de réparer les fautes et les horreurs du passé, car nous ne le pourrons jamais complètement, mais à tout le moins d’apaiser l’avenir et d’ouvrir un chemin de reconnaissance et de réconciliation des mémoires ; je vous en remercie. Je rappelle par ailleurs que l’inaliénabilité des collections est l’apanage de la France et de quelques pays. La plupart des États n’ont pas cette règle, si bien qu’ils n’ont pas à tenir ce type de débats. En Allemagne, au Bundestag, les députés n’ont pas à discuter des restitutions pendant plusieurs heures : il n’y a même aucun débat parlementaire sur cette question. Ainsi, non seulement nous avons eu un beau débat parlementaire – je remercie également les sénateurs pour leur travail –, mais nous disposerons d’une loi-cadre que vous aurez définie : c’est bien le législateur qui a posé le cadre, énoncé les conditions et élaboré la méthode de travail pour avancer sur le chemin des restitutions. En l’occurrence, vous affirmez faire confiance à la communauté scientifique et aux chercheurs, ce dont je vous remercie. Concernant les collectivités, que vous avez évoquées à plusieurs reprises, en aucune façon il n’y a deux poids, deux mesures. Il est évident qu’elles ne sont pas sous la tutelle du Parlement. Elles devront délibérer, et je souhaite à cet égard que la majeure partie d’entre elles élaborent des lois-cadres pour ne pas avoir à revenir sur une délibération lors de chaque nouveau cas – mais ce choix leur appartiendra. Enfin, je réaffirme mon engagement à travailler sur la question des restes humains originaires des outre-mer – je crois avoir été claire sur ce point aussi bien en commission qu’en séance. Le cas des restes humains originaires de la Guyane est le plus avancé, mais nous travaillerons aussi avec les autres territoires d’outre-mer, notamment en collectant toutes les données importantes en vue de la remise du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement dans un délai d’un an. Avec ce texte, je crois que nous avons prouvé notre attachement à la dignité humaine et notre esprit de justice. Je réitère mes remerciements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mesdames et messieurs les députés, je tenais à vous remercier pour ce débat passionnant sur cette question à la fois intime et collective que vous avez su aborder avec beaucoup de dignité et de précision. Je salue particulièrement le travail de Christophe Marion : jamais je n’ai vu un tel investissement de la part d’un rapporteur et une connaissance aussi approfondie de l’objet d’un texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Chaque fois que j’avais rendez-vous avec lui, il y avait encore plus de livres sur son bureau ! Il est entré dans le détail de chaque élément. Je vous remercie donc vivement, cher Christophe Marion, pour cet engagement absolument unique.
Avis défavorable. L’amendement dépasse le cadre de la proposition de loi. Néanmoins, j’entends vos arguments sur la nécessité de s’interroger sur ce qu’est un reste humain. Au demeurant, je précise que la majorité des restes que nous évoquons dépendent de musées ou d’universités qui ne relèvent pas du ministère de la culture. Celui-ci est compétent dans la mesure où ces restes ont été intégrés dans les collections publiques, car son intervention est nécessaire pour déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections. Nous devons travailler sur le statut juridique des restes humains avec des scientifiques, des chercheurs, des directeurs d’université et des musées qui dépendent de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le débat, du reste, est scientifique avant d’être juridique. Il s’agit de déterminer la frontière entre les vestiges qui doivent faire partie des collections des musées, ceux qui peuvent faire l’objet de recherches scientifiques sans être exposés dans des musées et ceux qui n’appartiennent à aucune des deux catégories, qu’ils appartiennent ou non à un pays étranger, et devraient être inhumés. Le débat est absolument passionnant. Je ne suis pas certaine que la question puisse être traitée dans le cadre du rapport proposé au cours de la discussion parlementaire. Peut-être faut-il en effet créer une commission ad hoc. Je solliciterai ceux de mes collègues qui sont encore plus concernés que moi par la question.
…nous sommes totalement engagés, qu’il s’agisse des territoires ultramarins ou d’autres pays. Je ne voudrais donc pas que vous interprétiez notre avis défavorable, motivé par le fait que l’amendement n’a pas sa place dans ce texte-ci, comme un refus de réfléchir avec les territoires ultramarins, comme avec d’autres pays, à l’enjeu qu’est l’apaisement des mémoires.
Même avis que le rapporteur. Sur le fond, la question est très large et excède, du reste, le champ du ministère de la culture. Mais, depuis mon arrivée à la tête de ce ministère, nous y réfléchissons régulièrement avec les musées et les institutions culturelles dans toute leur diversité. Des expositions ont été organisées, des recherches menées, et nous favorisons la recherche de la provenance des œuvres. Que ce soit sur le plan scientifique, sur le plan pédagogique ou sur celui de la reconnaissance de tous les pans de notre histoire, qu’il faut regarder en face,…
Je rejoins l’avis du rapporteur. Monsieur le député Castor, j’ai la réponse à ce que vous me demandiez tout à l’heure : au Muséum national d’histoire naturelle, le nombre de restes humains présumés venant des outre-mer s’élève à environ 650 – dont des restes osseux et des cheveux –, étant précisé que nous ne connaissons pas avec exactitude leur territoire d’origine. Nous savions que des restes humains ultramarins étaient conservés dans les collections du Muséum. Ce n’est pas une découverte. En revanche, les demandes de « retour » – plutôt que de « restitution », puisque ces territoires appartiennent à la République française – sont quant à elles assez récentes. Vous avez été reçu par mes services avec l’association Moliko Alet + Po et, depuis, nous nous efforçons d’élaborer un projet de loi spécifique. Rien n’y fait obstacle, mais nous venons à peine de nous pencher sur le sujet au sein du ministère – je ne prétends pas que c’est normal – et nous avançons le plus vite possible avec les données scientifiques dont nous disposons et en fonction des demandes que nous recevons : une seule, à ce jour. Le rapport visé par cet article 2, qui sera remis dans un an, constitue une balise précieuse pour avancer rapidement et nous aider à choisir le bon véhicule législatif – je m’y engage.
Je le répète, votre amendement reviendrait à prévoir, de nouveau, l’adoption de lois d’espèce. Un sénateur du groupe Les Républicains et un sénateur du groupe communiste ont travaillé sur cette proposition de loi, déposée par une sénatrice. Dans leur esprit, il n’était pas question de retirer du pouvoir aux parlementaires, mais de leur permettre, en leur qualité de législateur, de fixer un cadre relatif aux restitutions des restes humains. Il s’agit de faire confiance à des experts scientifiques, qui seraient désignés par les deux pays pour siéger au sein du comité et que vous pourrez auditionner. Vous pourrez organiser toutes les auditions que vous voulez, nous vous remettrons tous les rapports que vous souhaitez. Du reste, dès la semaine prochaine, avec mon équipe, nous pourrons vous recevoir afin de vous donner des précisions sur les cinq demandes de restitution et celles à venir. Très honnêtement, nous ne soutenons pas cette proposition de loi – qui, du reste, n’est pas un projet de loi proposé par le Gouvernement – parce que nous avons des choses à cacher, mais parce qu’il nous semble opportun de rattraper un retard de vingt ans sur le sujet, grâce au travail réalisé par les parlementaires – je pense notamment à l’adoption de l’amendement relatif à la publication du rapport du comité. Nous respectons le Parlement et les législateurs que vous êtes, mais nous faisons confiance à des scientifiques. Avec ce texte historique, si vous le votez, la France prend enfin la mesure de l’enjeu. En effet, elle inscrit dans la loi que la dignité du corps humain après la mort a une valeur universelle, et répond aux demandes des États formulées dans le cadre d’une procédure que vous êtes en train de définir et qui sera respectée, notamment par les ministres de la culture qui me succéderont. Auparavant, il n’y avait pas de mode d’emploi. Vous écrivez une véritable page d’histoire, qui a beaucoup plus de valeur symbolique et de portée politique et philosophique qu’une succession de lois d’espèce. Vous connaissez le calendrier parlementaire, et savez donc le temps que prendra l’adoption des cinq lois d’espèces visant à répondre aux demandes de restitution des pays qui attendent.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le mot « scientifique » inclut les historiens. Nous avons pris soin de le vérifier en en consultant certains.
Vous souhaiteriez qu’on adopte une loi d’espèce pour répondre à chaque demande de restitution – étant donné que cinq demandes nous ont été adressées, le Parlement devrait en adopter cinq dans les cinq prochains mois, afin d’y répondre. Je rappelle, monsieur Victor, qu’il s’agit non pas d’un projet de loi du Gouvernement, mais d’une proposition de loi sénatoriale. Ces questions ont déjà été largement débattues, et un juste équilibre a été trouvé afin que le Parlement puisse disposer d’une information transparente, complète et précise, notamment en auditionnant, à tout moment, toute personne qu’il souhaiterait entendre – comme c’est déjà le cas. Lorsqu’ils identifient un crâne datant de plusieurs dizaines d’années, il importe de laisser les experts scientifiques faire leur travail en toute indépendance vis-à-vis du politique et des ministères, quels qu’ils soient.