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Le constat est sans appel : la dégradation de la qualité d’accueil tire ses origines d’un modèle défaillant. En raison du sous-dimensionnement de la prestation de service unique – dont la complexité kafkaïenne pousse au remplissage des crèches – et d’un mécanisme de réservation de berceaux qui ont fait émerger des pratiques commerciales d’autant plus inacceptables qu’elles sont financées par de l’argent public, l’égalité d’accès et la qualité d’accueil promises par un service public ne sont plus assurées.
En lançant une mission de contrôle des groupes privés exploitant des crèches et, surtout, en décidant de revaloriser les salaires des professionnels, vous avez manifesté, madame la ministre, votre engagement pour un sursaut qualitatif dans l’accueil du jeune enfant.
Je tiens particulièrement à saluer cette seconde mesure. La qualité d’accueil des enfants dépend en effet principalement des professionnels présents, en pratique majoritairement des femmes. Améliorer leurs conditions de travail et revaloriser leurs salaires est déterminant pour garantir que nos enfants s’épanouissent et réalisent toutes leurs potentialités.
Les conclusions de la commission d’enquête appellent à poursuivre la construction du service public de la petite enfance. Pour ce faire, la réforme profonde du modèle économique actuel – qui doit permettre un juste financement –, la hausse du taux d’encadrement dans les crèches – pour atteindre un adulte pour cinq enfants – et la mobilisation générale des départements pour renforcer les contrôles dont ils ont la charge, apparaissent indispensables.
Les scientifiques sont unanimes : les 1 000 premiers jours de l’enfant constituent une période charnière pour la construction de l’adulte de demain. Un euro investi dans la petite enfance, c’est plusieurs euros économisés plus tard.
Comment envisagez-vous de mettre en pratique les recommandations du rapport de la commission d’enquête pour garantir la qualité d’accueil de nos jeunes enfants, aussi bien à court terme que dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion en 2027 ?
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La proposition de loi que nous examinons en lecture définitive apporte une brique supplémentaire à un édifice juridique encore en construction, mais de plus en plus robuste, érigé sous l’impulsion de cette majorité – dont M. le rapporteur est un artisan chevronné – qui vise à protéger et réglementer la présence des enfants dans l’espace numérique.
Elle se concentre sur la mise en œuvre du droit à l’image de l’enfant, qui relève du droit à la vie privée et dont le respect présente des enjeux nouveaux dans l’espace numérique. Nous l’avons tous constaté, la diffusion de photos et de vidéos de mineurs en ligne constitue un phénomène d’une ampleur considérable. Du parent qui souhaite donner à ses proches des nouvelles de sa fratrie à celui qui partage fièrement les exploits sportifs ou artistiques du petit dernier, nous avons tous été confrontés – je dirais même que nous avons tous participé – à ce phénomène qui part souvent d’une bonne intention.
Cependant, les conséquences de telles pratiques sont tout sauf anodines. Ces chiffres ont été martelés, mais je les répéterai une fois encore : un enfant apparaîtrait en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, et la moitié des photographies qui s’échangent sur les sites pédopornographiques aurait été initialement publiée par des proches sur les réseaux sociaux. Cette statistique effrayante devrait à elle seule nous interpeller en tant que citoyens et parents dans notre usage des réseaux sociaux. En tant que décideur politique, elle nous impose d’agir, d’autant qu’internet ne connaît pas le droit à l’oubli : jamais nous ne pourrons être certains que ces images s’effacent de notre mémoire collective.
Face à un tel défi, le rôle des parents, responsables de la protection de leurs enfants, est bien évidemment essentiel. Soyons clairs, il ne s’agit ni d’interdire de partager des moments de la vie de famille ni de culpabiliser les parents, mais avant tout de les informer, de les sensibiliser au fait que le droit à l’image de leur enfant est précieux et qu’il leur appartient d’en user avec vigilance.
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi inscrit la protection de la vie privée des mineurs – dont relève le droit à l’image – au rang des objectifs que doivent poursuivre les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, et réaffirme qu’il leur appartient de protéger conjointement l’image de leur enfant.
Enfin, il y a ces parents, souvent eux-mêmes particulièrement exposés en ligne ou dont l’activité sur les réseaux sociaux est génératrice de revenus, qui ont compris que publier l’image d’un enfant en ligne, c’était l’assurance d’une viralité accrue et donc d’un meilleur retour sur investissement. Il y a ces parents qui exposent leurs enfants plusieurs heures par jour, jusque dans leurs moments les plus intimes ; il y a ceux qui piègent leurs enfants dans des situations humiliantes et diffusent les images en ligne pour plus de vues, pour plus de
Dans ces cas très spécifiques, les conséquences sont extrêmement graves pour les enfants. Affluent désormais les témoignages de jeunes adultes dont l’intimité a été dévoilée durant leur jeunesse : ils ne peuvent se construire sereinement ; l’image construite par leurs parents leur colle à la peau ; ils sont harcelés en ligne lorsqu’ils tentent de s’en extraire ; pire, ils souffrent de graves pathologies mentales. Mais ne serait-ce pas notre cas si nous découvrions un jour, tel Truman Burbank dans le film
Conscients ou inconscients des conséquences, ces parents sont inévitablement tiraillés entre leur rôle protecteur et la source de revenus de leur foyer. Dans ces cas, quoi de plus légitime et efficace pour les intérêts de l’enfant que de permettre au juge aux affaires familiales de confier à un tiers de confiance l’exercice du droit à l’image de l’enfant mis en danger ? C’est ce que prévoit la proposition de loi.
La protection de la vie privée des enfants est une dimension essentielle de la parentalité au XXI
En apportant une réponse juridique à la fois progressive, limitée mais efficace dans ces effets, cette proposition de loi est adaptée à notre époque et utile aux enfants et aux familles. C’est pourquoi le groupe Renaissance la votera.
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Voter pour ce bouclier protecteur n’est pas faire preuve de pessimisme, mais de responsabilité. C’est anticiper de probables évolutions particulièrement néfastes avant qu’il ne soit trop tard pour nous en prémunir.
Nous pouvons être fiers du travail accompli. Je tiens à saluer l’esprit de responsabilité de plusieurs des groupes politiques de notre assemblée qui ont accepté de se ranger derrière la rédaction de compromis proposée par le Gouvernement.
C’est une formulation équilibrée qui préserve la volonté du Sénat, tout en protégeant efficacement les modalités d’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce compromis ne pourra souffrir aucun recul, sous peine de voir disparaître le bouclier protecteur non régressif que nous appelons de nos vœux. En effet, comment le juge constitutionnel interpréterait-il un recul – par exemple le retrait du mot « garantie » – autrement que comme une volonté du constituant de ne pas garantir la liberté donnée à la femme de recourir à l’avortement ?
Nous ne pouvons pas nous permettre une telle ambiguïté. Alors que ce texte s’apprête à poursuivre son parcours parlementaire, je forme le vœu qu’il soit examiné par nos collègues sénateurs pour ce qu’il est : un pas vers l’autre en faveur de la défense d’intérêts qui nous dépassent ; un compromis entre la gauche – qui a abandonné beaucoup, je le sais –, la majorité et la droite républicaine. Je ne doute pas que le Sénat, chambre du compromis et de la mesure, entende notre appel à l’unité républicaine pour le droit des femmes.
Le droit des femmes à disposer de leur corps, à choisir leur destin, à faire seules les choix qui les concernent, n’est pas une humeur, une concession donnée à l’air du temps ou à des prescripteurs de morale venus de l’étranger. Il est la source même de la liberté des femmes, acceptées comme des individus libres dotés de raison et jouissant de leurs droits de citoyennes. Cette liberté, essentielle, a toute sa place dans notre Constitution.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera bien sûr en faveur de ce projet de loi constitutionnelle.
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Ce débat a permis de dissiper les derniers doutes, et les dernières interrogations sincères : non, la constitutionnalisation de la liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG n’entraînera pas de modifications des modalités actuelles d’exercice de ce droit, ni sur le délai durant lequel une femme peut avorter, ni sur les modalités d’accès, ni sur la clause de conscience dont bénéficient les soignants et dont la portée constitutionnelle est déjà garantie par le juge. Non, le droit de recourir à l’IVG n’est, en l’état du droit, protégé par aucune norme supralégislative, de sorte que si nous ne parvenions pas à faire aboutir cette réforme constitutionnelle, une simple loi ordinaire pourrait tout à fait venir effacer l’édifice juridique qu’une succession de lois a créé en un demi-siècle.
Comme le rapporteur l’a très justement résumé, ce texte est rien et tout à la fois : certes, il ne modifie pas le cadre juridique actuel mais, demain, il pourrait devenir le seul bouclier du droit des femmes, son seul rempart contre une majorité parlementaire réactionnaire.
Les circonstances politiques nous incitent à passer à l’acte maintenant car, oui, le droit à l’avortement est bien plus menacé que dans le passé. Non, l’exemple américain n’est pas une exception culturelle circonscrite dans le temps et l’espace, et limitée à une culture politique à laquelle nous serions par nature hermétiques. Le croire serait faire preuve d’un optimisme naïf que je ne peux partager.
Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de franchir l’océan pour constater que les majorités réactionnaires font toujours du droit à l’avortement des femmes une de leurs premières cibles : la Pologne, la Hongrie, Malte, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, tous ces pays sont des démocraties, mais des majorités parlementaires y ont mis ou tenté de mettre en œuvre des politiques qui mettent à mal le droit à l’IVG, jusqu’à forcer les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus ou à interdire l’avortement, même en cas de malformation fœtale.
Et en France alors – ici même, devrais-je dire –, devons-nous prendre pour argent comptant la promesse proférée la main sur le cœur par ceux qui étaient contre le droit à l’avortement hier qu’on ne les y reprendrait plus ? Faut-il fermer les yeux au passage de milliers de manifestants opposés au droit à l’avortement dans les rues de Paris, comme ce fut le cas il y a dix jours ? Faut-il se boucher les oreilles lorsque des parlementaires du Rassemblement national comparent l’avortement à un génocide ?
Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que les réactionnaires de tout crin aient changé d’avis sur la place des femmes dans la société.
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Je pense qu’il ne faut pas nous engager dans des modifications, car ce chemin sans issue ne nous permettra pas d’aboutir et satisfera ceux qui, depuis le début de nos discussions, essayent de tout faire pour nous en empêcher. Mieux vaut tendre la main aux sénateurs.
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Nous pouvons avoir des doutes légitimes quant au fait que les idées du RN auraient changé. Simplement, la soif de pouvoir pousse ses membres à dissimuler leurs croyances profondes derrière des cravates. C’est bien une élue RN qui avait qualifié en 2018 l’avortement de « génocide de Français remplacé à tour de bras par les migrants » et c’est au RN qu’un député a comparé en 2020 l’IVG à la Shoah, aux génocides arméniens et rwandais, et aux crimes de Daech.
À ceux qui disent que la constitutionnalisation ne servirait à rien, je pose cette question : veulent-ils sérieusement prendre le risque de voir demain leurs filles et leurs petites-filles mettre leur vie entre les mains de faiseuses d’anges, se retrouver dans une arrière-cuisine et finir mutilées ou pire, pour n’avoir pas voulu se résoudre à mener une grossesse à terme ? Ce n’est ni mon choix, ni celui de mon groupe.
Pour consacrer le droit des femmes à maîtriser leur corps, pour envoyer un message d’espoir à toutes les femmes du monde qui voient leurs droits reproductifs fragilisés, le groupe Renaissance votera ce texte sans modification. (
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Il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi pour ne pas voir que la menace est réelle, ici aussi. Non, les anti-IVG n’ont pas disparu dans notre pays. Ils pullulent sur les réseaux sociaux et sur internet ; ils envoient des fœtus en plastique aux députés engagés sur cette question ; 6 000 à 15 000 d’entre eux ont défilé dans nos rues la semaine dernière ; ils siègent même dans les rangs de notre assemblée. N’oublions pas que, si la stratégie de la cravate change l’apparence, elle ne change rien au fond !
Oui, l’extrême droite est l’adversaire historique du droit des femmes en général et du droit à l’avortement en particulier. Marine Le Pen défendait il y a encore quelques années le déremboursement de l’IVG, considérant qu’il fallait lutter contre « les avortements de confort ». En 2021, lorsque cette assemblée allongeait de douze à quatorze semaines le délai de recours à l’IVG, elle dénonçait « une dérive idéologique ».
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En second lieu, c’est une erreur que de considérer que la menace est nulle. L’humilité impose de regarder avec lucidité ce qui se passe hors du territoire français et de constater que, partout, les réactionnaires, lorsqu’ils arrivent au pouvoir, portent atteinte à ce droit car il constitue un pilier essentiel de la capacité des femmes à maîtriser leur corps et donc leur destin.
L’arrêt Dobbs rendu par la Cour suprême américaine nous rappelle qu’une tradition juridique bien ancrée peut être modifiée par une minorité très organisée. Au reste, le mouvement ne concerne pas uniquement les États-Unis : au Portugal, les conservateurs ont limité les conditions d’accès à l’IVG ; en Hongrie, ils ont quasiment fait disparaître ce droit et en Pologne, l’IVG a été pratiquement aboli dans les faits. Suppression totale ou partielle, déremboursement, mesures vexatoires comme l’imposition d’un examen psychologique ou d’un délai de réflexion ou l’obligation d’entendre au préalable les battements de cœur du fœtus,…
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Depuis cet acte fondateur pour les droits des femmes dans notre pays, que de chemin parcouru ! Le droit à l’avortement a été renforcé et facilité et son remboursement a été obtenu. Les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays auraient été impossibles sans ce pas décisif.
Il appartient aujourd’hui à cette législature de consacrer un droit qui représente un pilier de l’édifice législatif émancipateur des femmes en inscrivant dans notre Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Plusieurs groupes parlementaires – que je salue – ont pris l’initiative de déposer une proposition de loi constitutionnelle tout en soulignant la nécessité de privilégier le recours à un projet de loi. Ces textes eurent le mérite de permettre à nos deux chambres de débattre sereinement. Puis, au terme d’une première navette, le Président de la République a déposé, comme il s’y était engagé, un projet de loi constitutionnelle en Conseil des ministres.
À ce stade, je salue l’engagement constant de M. le garde des sceaux en faveur de l’inscription dans la Constitution du droit de recourir à l’IVG ainsi que votre détermination sans borne, madame la ministre déléguée. Nous nous souvenons tous du discours sincère et combatif que vous aviez tenu ici, en votre qualité de députée, il y a un an, lors de l’examen d’une première proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’IVG.
Je salue aussi la qualité de votre rapport, monsieur le rapporteur. Sa lecture et celle de l’avis particulièrement éclairant du Conseil d’État expliquent les conséquences juridiques de l’inscription de l’IVG dans la Constitution.
Ces deux textes présentent une réponse à ceux qui arguent que celle-ci est superfétatoire.
Le Conseil d’État rappelle sans ambiguïté qu’en l’état de notre droit, il n’existe pas de garantie supralégislative à la liberté donnée aux femmes de recourir à l’avortement. Certes, le juge constitutionnel a consacré la conformité à la Constitution de la législation actuelle en matière d’IVG mais il n’a jamais affirmé qu’une loi qui viendrait réduire ou faire disparaître ce droit de l’ordonnancement juridique serait contraire à notre loi fondamentale. Il est donc essentiel d’introduire dans la Constitution une disposition claire qui consacre cette liberté.
Vos travaux, monsieur le rapporteur, ainsi que ceux du Conseil d’État, sont également précieux pour apprécier la formulation retenue : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Je fais miennes les observations du Conseil d’État sur l’usage du mot « liberté » plutôt que du mot « droit », lorsqu’il indique : « Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui ne retient pas une acception différente des termes de droit et de liberté, le Conseil d’État considère que la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté. »
La Constitution consacre la liberté d’expression ou la liberté de conscience, qui sont des droits fondamentaux dont nul ne conteste la portée, quand bien même il ne s’agit pas de droits à proprement parler.
L’avis du Conseil d’État est tout aussi éclairant sur le choix du mot « femme » : si la désignation d’un bénéficiaire de cette liberté est indispensable pour donner un caractère personnel à celle-ci, l’usage du mot « femme » – somme toute assez légitime lorsqu’on parle de droits reproductifs – n’empêche pas de faire de toute personne en état de grossesse un bénéficiaire de cette liberté.
Enfin, le choix du gouvernement de reprendre les travaux du Sénat sur l’inscription de cette liberté à l’article 34 de notre Constitution tout en précisant que la liberté de recourir à l’IVG est « garantie » aux femmes est pertinent et susceptible de proportionner avec justesse le niveau de protection de cette liberté. Cet équilibre consacre les prérogatives du législateur pour délimiter les contours et les modalités d’exercice de ce droit, tout en renvoyant à la Constitution pour en protéger le caractère effectif.
L’adoption de ce projet de loi n’entraînera ni la nécessité de faire évoluer notre cadre législatif ni une remise en cause d’autres droits et libertés – en particulier de la liberté de conscience des médecins. Il n’en résultera pas un droit à l’interruption volontaire de grossesse en dehors du cadre législatif actuel. Il ne sera en revanche pas possible pour un législateur réactionnaire d’interdire l’avortement ou de le limiter de manière excessive.
Fruit d’un premier échange entre les deux chambres de notre parlement, cette rédaction de compromis est d’une redoutable efficacité : elle permet la mise en place d’un bouclier protecteur non régressif et empêche tout retour en arrière qui viendrait priver d’effectivité le droit des femmes de recourir à l’IVG.
À ceux de nos collègues, très engagés sur ce sujet, qui seraient tentés de vouloir améliorer la rédaction proposée, je voudrais dire que les deux chambres ont déjà eu l’occasion d’exprimer leur volonté, que le mieux est l’ennemi du bien et qu’à partir du moment où le terme « garantie » a été ajouté à la formulation du Sénat, il ne fait aucun doute qu’elle offre un niveau de protection suffisant.
Parce que toute modification du texte nous éloignerait de la perspective d’une constitutionnalisation, il nous faut en tirer les conclusions appropriées et le voter sans rien y ajouter et sans rien y retrancher, pour tendre la main à nos collègues sénateurs. C’est ce que feront les députés du groupe Renaissance.
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En équivalent temps plein, ensuite, les femmes sont payées en moyenne 15 % de moins que les hommes. Pourquoi ? Parce qu’elles occupent des emplois souvent moins rémunérateurs, qui ne sont pourtant pas les moins importants dans notre société : 90 % des infirmiers, 87 % des sages-femmes et 67 % des enseignants sont des femmes. Il nous faut donc revaloriser ces métiers et encourager les femmes à rejoindre des filières de formation plus rémunératrices, notamment techniques et scientifiques, qu’elles s’autorisent encore trop peu à emprunter.
Enfin, les femmes sont très souvent touchées par le temps partiel, généralement subi. On nous répond qu’il est aussi choisi, mais peut-il vraiment l’être lorsque les femmes y ont recours pour pouvoir s’acquitter de leur second emploi, domestique et non rémunéré celui-là ?
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est déterminante pour garantir l’indépendance des femmes et pour lutter contre les violences économiques conjugales. Pourtant, malgré des avancées dans ce domaine, comme l’allongement du congé de paternité, la situation demeure insatisfaisante. Quelles mesures supplémentaires comptez-vous prendre pour réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ?
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Depuis onze heures vingt-cinq ce lundi, et jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent gratuitement. Derrière ce constat, issu d’un calcul établi par la newsletter
À fonctions et temps de travail équivalents, d’abord, la différence de revenu entre les femmes et les hommes tombe sous les 5 %. Elle peut et doit être traitée en mettant sous pression les entreprises peu vertueuses en la matière.
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Ce fut le cas lors de la construction de la salle dite des grands procès qui, aménagée provisoirement pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre, ne désemplit pas depuis. Il convient donc, pour la remplacer, de réfléchir à l’aménagement une grande salle d’audience pérenne, permettant d’accueillir des contentieux de masse, et qui, tout en symbolisant l’institution, assurerait à la fois la sécurité maximale et la prise en compte des besoins spécifiques des victimes.
S’agissant de la numérisation de l’institution judiciaire, je me réjouis du succès du premier plan de transformation numérique qui a permis aux personnels de disposer de matériels en quantité suffisante, adaptés à leurs besoins. Le second plan de transformation portera principalement sur le développement et le renforcement des applicatifs métiers. N’ayons pas peur de l’affirmer : le personnel peut être en souffrance face à des logiciels peu fiables, sous-dimensionnés et parfois peu ergonomiques. Ce plan de transformation est donc une impérieuse nécessité : il serait incompréhensible de consacrer des moyens au recrutement d’agents supplémentaires pour qu’ils dépensent leur énergie à trouver des solutions afin de faire fonctionner des outils numériques inadaptés. À l’avenir, il serait peut-être préférable d’installer des applications moins ambitieuses, mais plus fiables. Enfin, je salue l’internalisation partielle des capacités numériques et le recrutement de personnel technique, en cours de déploiement dans chaque juridiction.
Cette année encore, le budget de la justice est marqué par le respect : le respect de nos agents qui œuvrent chaque jour en faveur d’une justice utile et efficace, le respect des justiciables qui attendent – à juste titre – une justice plus rapide et plus à l’écoute et, surtout, le respect de la parole donnée à l’occasion des états généraux de la justice et de la loi d’orientation et de programmation. Nous pouvons en être fiers.
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Après une augmentation de 8 % en 2023, nous prévoyons une hausse de plus de 5 % en 2024 des crédits consacrés au fonctionnement de la justice et à l’accès au droit, ce qui les conduira à dépasser pour la première fois la barre symbolique des 6 milliards d’euros. Ces moyens supplémentaires permettront à l’institution judiciaire d’atteindre ses objectifs prioritaires : la réduction des délais d’audiencement et des stocks d’affaires en attente, l’amélioration des conditions de travail des agents et un meilleur accompagnement des justiciables.
Le programme 166,
L’arrivée massive de nouveaux agents nous impose de redimensionner notre immobilier judiciaire et de veiller à la fiabilité et au bon dimensionnement de nos outils numériques. En la matière, un constat s’impose d’emblée : les moyens budgétaires qui leur sont consacrés présentent une trajectoire ambitieuse, avec une augmentation de 35 % des crédits de paiement de l’action 06 du programme 166. Cette hausse permettra de financer des rénovations et des extensions, ainsi qu’un nouveau plan de transformation numérique très attendu.
Notre immobilier judiciaire fait face à deux contraintes majeures : d’ordre symbolique, tout d’abord, du fait de la nécessité d’incarner la solennité de l’institution judiciaire ; une contrainte de volume, ensuite, en raison de l’accueil de nouvelles recrues. Plusieurs mécanismes sont déjà appliqués pour maximiser les espaces : la densification, le partage de bureaux ou la réserve foncière ou immobilière. Malgré tout, de façon temporaire, des prises à bail seront inévitables.
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Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement.
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Sur ces deux grands textes, qui feront date dans l’histoire de la justice, nous pouvions espérer un détachement des enjeux politiciens et partisans ; nous aurions pu participer ensemble à la construction d’une justice restaurée, renforcée et modernisée. Manifestement, il n’en sera rien. Les mêmes, encore et toujours, ne sont pas au rendez-vous.
Pour sa part, le groupe Renaissance prendra toutes ses responsabilités, pour permettre à la justice de se projeter dans un cycle de restauration et de rénovation de long terme, en faveur d’une justice qui apaise notre société et réponde pleinement aux attentes légitimes de nos concitoyens.
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Grâce à la mise en œuvre de la loi d’orientation et des lois de finances successives, le budget consacré à la justice passera d’à peine 7 milliards d’euros en 2017 à près de 11 milliards en 2027. C’est un effort historique, inédit dans son ampleur depuis le début de la V
Toutefois, ces deux projets de loi ne se contentent pas d’accorder des moyens financiers supplémentaires. Ils permettent également de moderniser l’institution judiciaire.
Moderniser, en réalisant la première réforme du statut des magistrats depuis vingt-deux ans, non seulement afin de répondre aux objectifs de renforcement des effectifs, ce qui nécessite une simplification et une ouverture du corps judiciaire, mais également afin d’accroître la responsabilité des magistrats tout en améliorant l’attractivité de leur fonction.
Moderniser, en permettant à nos forces d’investigation de disposer d’outils modernes d’enquête pour faire face au crime organisé et au terrorisme.
Moderniser, en expérimentant une nouvelle organisation de la justice commerciale, avec le tribunal des activités économiques, pour plus de clarté et d’efficacité.
Moderniser, encore, en renforçant les moyens de lutte de la justice française contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité grâce à l’instauration de la compétence universelle de la justice française. À l’heure où le monde s’embrase, où les dictateurs et les terroristes libèrent leur volonté destructrice, c’était une véritable nécessité.
Moderniser, toujours, en réorganisant certains contentieux pour alléger les missions d’acteurs de la justice débordés. Ainsi, le juge des libertés et de la détention, surchargé, n’interviendra plus en matière civile afin de se concentrer sur son périmètre d’intervention pénal. De même, les magistrats et les greffiers bénéficieront de la déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations.
Moderniser, enfin, en renforçant la place donnée au mode de règlement amiable des litiges et en instituant une véritable équipe juridictionnelle, composée du magistrat, du greffier et des attachés de justice, pérennisés par le projet de loi.
Sur le plan pénitentiaire, la logique est la même. Oui, nous avons besoin de plus de places de prison et des personnels pénitentiaires qui vont avec, mais nous ne nous arrêtons pas là ; nous développons en parallèle les alternatives à l’incarcération – travaux d’intérêt général et bracelet électronique – et nous pérennisons la caméra individuelle pour les surveillants pénitentiaires.
Avec ces deux projets de loi, nous ouvrons une nouvelle page dans l’histoire de la justice. Une justice restaurée, renforcée, modernisée, à laquelle est enfin accordée la considération qu’elle mérite et qui dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle : apaiser notre société, écouter et respecter nos concitoyens.
Certes, tout n’est pas parfait. Certains regrettent peut-être que ce texte de compromis ne tienne pas entièrement compte de leurs aspirations. Pourtant, qui, sur ses bancs, peut, après avoir regardé l’état de notre justice depuis des décennies, affirmer que les moyens financiers supplémentaires prévus auraient dû être affectés ailleurs ?
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Pour les détenus condamnés pour des faits de terrorisme ou radicalisés en détention, la préparation de la fin de peine est cruciale, afin de prévenir les risques de récidive, évalués en se fondant sur une évaluation de leur dangerosité. Une telle évaluation, menée avant – et éventuellement après – la sortie de prison permettrait de renforcer le triptyque « détection de la dangerosité, évaluation et prise en charge ».
Nous proposons donc que « la préparation et le renforcement de l’évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation [fasse] l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire. »
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Elle vise à revaloriser cette mesure d’exécution forcée. Actuellement, sa mise en œuvre est lourde pour le créancier, et donc dissuasive, alors qu’elle offre au débiteur la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée, évitant ainsi la brutalité de la saisie sur compte bancaire. L’article 17 prévoit d’organiser la procédure autour du commissaire de justice en lui faisant jouer le rôle de tiers par rapport au débiteur, à l’employeur et au créancier. Et, j’y insiste, il maintient le droit d’accès au juge. Sa saisine ne pourra certes être faite qu’
La réforme proposée permettra d’améliorer la situation des greffes, qui sont considérablement sollicités, en allégeant le travail des juridictions et en fluidifiant les procédures.
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