La protection de la santé pour tous et partout au sein de la République est garantie par la Constitution. Elle est au cœur de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030. Alors que la structuration de l’offre de soins solidaire est largement déployée dans l’Hexagone, elle est à ce jour inexistante en Martinique et, probablement, dans l’ensemble des outre-mer. Les contraintes structurelles et conjoncturelles ne peuvent à elles seules justifier un tel décalage avec l’Hexagone et d’aussi graves dysfonctionnements quotidiens. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.) Depuis plusieurs années, la prise en charge des cancers en Martinique se dégrade rapidement, aboutissant à une catastrophe sanitaire. J’affirme même, en pesant mes mots, qu’il s’agit, après le scandale du chlordécone, d’un nouveau scandale d’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Files d’attente qui s’allongent de manière exponentielle, patients et familles livrés à eux-mêmes, délais entre le diagnostic et le début du traitement au moins sept fois supérieurs à ceux enregistrés en France hexagonale, absence de parcours de soins, gouvernance chaotique, équipes médicales en sous-effectif chronique et d’une grande fragilité, locaux vétustes et largement sous-dimensionnés, patients en rupture de soins et de suivi, manque de données actualisées et d’indicateurs pertinents : les pertes de chance sont tout simplement colossales. En Martinique, le parcours des personnes atteintes d’un cancer est jalonné par la mort ! Malgré mes alertes régulières à tous les niveaux depuis un an, malgré l’urgence et l’ampleur du drame, la prise de conscience par l’État est timide. La situation des malades, des familles et les conditions de travail du personnel continuent de se dégrader. Aucune solution opérationnelle, même d’urgence, n’est effective. Les patients meurent chaque jour dans le silence assourdissant de l’État et le découragement exacerbé des familles, terrorisées par les graves défaillances à l’origine de ce drame humain. Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour mettre rapidement fin à cette grave rupture d’égalité et à ce scandale sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas et MM. Steve Chailloux et Maxime Laisney applaudissent aussi.)
Je le dis en toute humilité : s’il vous plaît, avançons et votons cette proposition de loi afin de faire progresser les choses. Il faut que l’indemnisation et les réparations – je dis bien les réparations – sanitaires, économiques, sociales et écologiques soient réelles et concrètes pour nos peuples. (Mêmes mouvements.)
Je souhaite répondre à certaines contrevérités qui me semblent très graves. Nous parlons ici de plus de cinquante ans de responsabilité de l’État. Nous parlons d’injustice. Et la réalité que vivent les Martiniquaises et les Martiniquais n’est pas celle que j’entends cet après-midi. Les études sont très en retard. Je suis désolé, mais contrairement à ce que vous présentez comme un constat scientifique, les eaux, les eaux marines et les terres sont contaminées. Il n’est actuellement procédé à aucune décontamination : l’empoisonnement continue. J’insiste, le niveau de la recherche a cinquante ans de retard ! Cela signifie que nous ne sommes pas à la hauteur et que les plans Chlordécone I, II, III et IV sont très largement insuffisants, non coordonnés et non structurés. Comme l’a dit la commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat, ils ne sont pas efficients ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut en prendre conscience et faire preuve d’humilité. On n’efface pas le chlordécone en mangeant convenablement. Matin, midi et soir, les Martiniquais et les Guadeloupéens boivent et mangent du chlordécone ; en témoignent la multiplication des maladies, des cancers, des pathologies neurodégénératives ou encore des troubles du développement cognitif. Or il n’y a pas de parcours de soins ni d’accompagnement social pour les peuples, les enfants, les aînés. La contamination continue ! Faites preuve d’humilité, s’il vous plaît. Votons ce texte et arrêtons de donner le sentiment que les quelques millions d’euros alloués çà et là suffisent. Il faut rompre avec des plans segmentés, non structurés et non coordonnés, élaborer une véritable stratégie de réparation et rattraper le temps en matière de recherche. C’est une priorité si nous voulons parvenir à décontaminer et à sauver la vie des personnes atteintes d’un cancer. (Mêmes mouvements.)
…a autorisé l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe de 1972 à 1990, autorisation prorogée jusqu’en 1993. Cette situation est d’autant plus choquante que plusieurs produits de substitution au chlordécone existaient et étaient disponibles avant même 1993. Fait troublant, l’interdiction du chlordécone décidée par l’État français en 1993 est arrivée dans le contexte de l’application d’une nouvelle législation européenne, qui visait à priver les États membres de leur pouvoir d’autoriser des substances actives et de décider la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Même après l’interdiction finalement décidée par l’État en octobre 1993, aucun dispositif spécifique n’a été prévu pour détruire les stocks non utilisés de curlone. La gestion de ces stocks par l’État a ainsi été clairement et gravement défaillante jusqu’en 2002. L’État a donc autorisé puis laissé faire l’empoisonnement au chlordécone durant au moins trente ans en Martinique et en Guadeloupe. Grâce à plusieurs rapports, notamment celui de la commission d’enquête créée en 2009 à l’initiative du groupe socialiste, présidée par le député Serge Letchimy et dont la rapporteure fut Justine Benin, les responsabilités publiques et privées ont pu être formellement établies. Cette commission a également permis d’évaluer l’ampleur du désastre écologique, sanitaire et économique, ainsi que l’insuffisance et l’inefficacité des politiques publiques menées depuis les années 2000 au moyen des plans Chlordécone successifs. En effet, les actions de réparation conduites n’ont pas été du tout à la hauteur du drame humain, sanitaire, écologique et économique subi. Le rapport de la commission précisait l’impact de l’utilisation du chlordécone, ainsi que les très graves conséquences associées : la pollution durable et généralisée des sols, des eaux, des eaux marines, une rémanence qui diffuse le chlordécone dans les produits alimentaires, agricoles et animaux, la présence de chlordécone dans le sang de 95 % des Guadeloupéens et de 92 % des Martiniquais, le risque de prématurité, les troubles cognitifs et de motricité chez l’enfant, les malformations cardiaques et génitales, une propension accrue à l’obésité infantile, des pathologies multiples, telles que des cancers, des leucémies ou des maladies endocriniennes et neurodégénératives, la mise en danger de filières économiques, particulièrement la pêche et l’agriculture. Face à ce scandale d’État, le Président de la République a lui-même reconnu, lors de son déplacement à la Martinique le 27 septembre 2018, le scandale environnemental, la responsabilité de l’État et la nécessité d’accorder des réparations ; les ministres auditionnés ont fait de même. Il est désormais clairement établi que l’État est le premier responsable ; il est pleinement et entièrement responsable, même s’il n’est pas le seul. Aux souffrances durables et profondes imposées aux Martiniquais et aux Guadeloupéens s’ajoute l’incompréhension consécutive au non-lieu prononcé par la justice pour des raisons de prescription. Cette décision laisse s’installer l’impunité, l’injustice et une colère froide, collective et profonde, dont l’État devra assumer les conséquences. Elle démontre encore davantage l’importance et l’urgence de la présente proposition de loi. Cette dernière, une fois adoptée, accompagnera et consolidera la poursuite du combat judiciaire, pour que justice soit faite ; nous éviterons ainsi que se reproduise ce type de drame et de violence. La proposition de loi répond à la réalité historique que je viens de rappeler en effectuant le premier acte de réparation politique qui s’impose : celui de la reconnaissance, par la loi, de la responsabilité de la République française dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les peuples et pays de Guadeloupe et de Martinique après l’autorisation par l’État de mise sur le marché de produits à base de chlordécone. À l’instar de la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, ce texte fait un premier pas sur le chemin des réparations nécessaires, à la hauteur d’une catastrophe à dimensions multiples. De manière opérationnelle et concrète, ces réparations passent fondamentalement par la dépollution des sols et des eaux, par l’indemnisation et par l’accompagnement des victimes au sens large – personnes physiques et ayants droit, entreprises – sur les plans sanitaire et économique. L’empoisonnement des hommes et de l’environnement par le chlordécone se poursuivant, il est indispensable que la recherche scientifique sur ce sujet vital devienne une priorité nationale. Les obligations prévues par la proposition de loi permettront aussi d’élaborer un programme global et structurel de sortie du chlordécone, sur la base des quarante-neuf préconisations formulées par le président de la commission d’enquête, Serge Letchimy. En adoptant ce texte, nous nous inscrirons dans la lignée de celles et ceux qui ont œuvré pour la dignité humaine, pour la justice et pour le progrès dans leur acceptation humaniste et universelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. Entre 1975 et 1992, de multiples alertes et signaux ont été largement ignorés par l’État français, parmi lesquels le scandale d’Hopewell, en Virginie, révélé en 1975, où les ouvriers travaillant dans la production de chlordécone furent ses premières victimes. En effet, la forte pollution environnementale ajoutée à des dégâts sur la santé humaine, tels que des atteintes au système nerveux, une hypertrophie du foie et une perte de la fertilité masculine, ont conduit l’État fédéral américain à réagir rapidement. En à peine deux ans, les sites de production de chlordécone situés à Hopewell ont été fermés, sa production et son utilisation aux États-Unis ont été interdites, les entreprises privées responsables ont été attaquées en justice par l’État fédéral et ont été condamnées. Cela n’a pas été le cas en France. En effet, entre 1970 et 1990, de nombreux rapports, études et alertes de terrain en Guadeloupe et en Martinique ont été ignorés par l’État français. En dépit de sa dangerosité historiquement et clairement reconnue, l’État français, sous la pression, notamment, des lobbys de fabricants, de distributeurs et de grandes exploitations bananières,…
Chers collègues, ce soir, vous avez aidé les populations des outre-mer en évitant d’alourdir les difficultés de leur vie quotidienne. Le cinéma, c’est la culture ; il contribue au bien-être individuel et collectif. Il est vrai que l’on s’est interrogé sur un risque d’éviction. Quoi qu’il en soit, vous évitez, par votre vote massif en faveur du texte, le risque d’une disparition de la filière. Ce faisant, vous permettez à nos jeunes et à nos aînés d’avoir accès à une offre culturelle. Je vous en remercie humblement, au nom des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais, des Mahorais et des Guyanais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Il est donc indispensable de tenir compte des réalités et des contraintes ultramarines aussi bien globalement, en termes de vie chère au quotidien, qu’économiquement, en termes de charges assumées par des exploitants que limite déjà la taille physique du marché local. Ces charges croissant, je le répète, la hausse des taux de location imposés par les distributeurs ferait mécaniquement baisser plus encore les revenus des exploitants. Laisser faire mettrait en péril la viabilité économique de la très grande majorité de ces diffuseurs de la culture et fragiliserait immédiatement la filière. En outre, pour les distributeurs, l’enjeu est très relatif : l’outre-mer ne représente selon le CNC que 2 % des entrées nationales, et ils demeurent en mesure, contrairement aux exploitants, de développer leur activité dans des territoires où elle serait plus rentable. Soyons clairs : économiquement, l’amplification de cet état de fait fera disparaître les petits cinémas, tandis que les autres ne subsisteront qu’en augmentant leurs tarifs jusqu’à 18 euros le ticket, dans un contexte socio-économique très dégradé. Socialement, la diminution de l’activité cinématographique se traduira par une hausse du chômage, tandis que les familles ne pourront plus, en raison du prix insupportable des entrées, accéder à cette activité de bien-être. Culturellement, elle supprimera une bonne partie de l’offre cinématographique pourtant vecteur de culture, accentuant sa rareté et appauvrissant la diversité culturelle en outre-mer. Elle entraînerait une discrimination et une rupture de l’accès au septième art pour tous Une telle situation provoquerait un accroissement des inégalités et des discriminations, une augmentation des écarts en matière de niveau de vie et d’accès à la culture entre Français de l’Hexagone et d’outre-mer. Il en résultera aussi un renforcement des tensions sociales, alors que le cinéma constitue un moyen de se libérer du mal-être individuel et collectif accumulé au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Maud Petit et moi présentons en effet cette proposition de loi aux enjeux à la fois économiques, sociaux et culturels pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution : elle vise, dans l’intérêt général, à préserver les établissements de spectacles cinématographiques. Il s’agit en particulier de préserver l’emploi dans ce secteur, de protéger les populations ultramarines qui sans cela subiraient une augmentation des tarifs, tout en garantissant la distribution d’une offre culturelle et l’accès pour tous à la culture par le cinéma dans les outre-mer. Art du spectacle, septième art, expression du génie humain, le cinéma constitue une composante indispensable du bien-être et de la qualité de vie, particulièrement outre-mer, où l’offre culturelle reste, hélas, historiquement et structurellement restreinte. Il joue un rôle essentiel en matière de développement personnel, d’enrichissement culturel ; c’est pourquoi une société démocratique et humaniste doit garantir sa diffusion et son accessibilité. Or, dans les outre-mer, bénéficier d’un accès au cinéma et d’une offre cinématographique à un tarif supportable pour tous demeure un défi majeur ; en raison des singularités de nos territoires – l’insularité, l’exiguïté des marchés intérieurs, le contexte de vie chère exacerbée –, le marché socio-économique pour diffuser et développer la culture par le cinéma y demeure restreint. Au niveau de vie inférieur à celui de l’Hexagone, à la cherté écrasante de la vie, s’ajoute une inflation bien plus importante outre-mer, alourdissant encore les charges de fonctionnement et d’investissement des exploitants : le rapport Tirot, puis le rapport d’information sur le coût de la vie dans les outre-mer, n’ont fait qu’objectiver une situation connue de tous. Pour bien comprendre, il convient de rappeler que la diffusion d’une œuvre cinématographique suppose la coopération de trois acteurs : son producteur, le distributeur chargé de sa commercialisation et l’exploitant de salles de cinéma qui le programme dans ses établissements. Après déduction des taxes, les recettes perçues sur la vente des billets d’entrée sont réparties principalement entre ces deux derniers en fonction du taux de location, qui détermine la part du distributeur. Traditionnellement, pour tenir compte des contraintes propres à ces territoires, ce taux se négociait outre-mer autour de 35 % hors taxes. Cependant, depuis la crise du covid, et dans une logique de maximalisation de leur rentabilité, les grands distributeurs réclament des taux supérieurs, avoisinant régulièrement 50 %, afin de les aligner sur ceux pratiqués dans l’Hexagone. Pour survivre, les exploitants ultramarins, soumis à un rapport de force très déséquilibré et inégal, doivent se plier aux exigences de multinationales américaines, comme Warner Bros, dont le chiffre d’affaires atteignait 34 milliards de dollars en 2022. Cette situation est intolérable : l’uniformité ne peut être la norme. Vous le savez, l’équité consiste à ne pas appliquer le même traitement à des situations différentes.
La justice a rendu une ordonnance de non-lieu pour des raisons de prescription, principalement, alors même que l’empoisonnement de milliers de Guadeloupéens et de Martiniquais se poursuit. C’est pourquoi je me dois d’interroger l’État qui a activement contribué à la commercialisation de cette substance létale, malgré la connaissance de sa haute toxicité, et qui s’est rendu, de ce fait, complice et coresponsable de ce scandale. En effet, les conséquences de ce qui peut être qualifié de crime contre l’humanité et d’écocide sont catastrophiques : outre les 95 % de personnes contaminées et l’impact sur la santé des peuples, il convient d’évoquer la grande majorité des terres polluées, les familles d’agriculteurs touchées et condamnées à souffrir, ou encore une économie de production locale affaiblie et fragilisée. Malgré la reconnaissance par le Président de la République lui-même de la responsabilité de l’État, malgré le rapport de la commission d’enquête parlementaire présidée par Serge Letchimy et dont Justine Benin était la rapporteure, qui identifie clairement l’ensemble des responsabilités, dresse un diagnostic sans concession des dégâts humains, écologiques, environnementaux, économiques et sociaux et formule quarante-neuf recommandations pour sortir du chlordécone, malgré la reconnaissance de la négligence fautive de l’État par les juridictions, malgré la réalité, visible et durable, des conséquences de cet empoisonnement, l’autorité judiciaire, censée rendre justice à travers un droit pénal strict et froid, a prononcé un non-lieu pour prescription, tout en reconnaissant l’existence d’une catastrophe sanitaire. Malgré un crime avéré et des coupables connus et nommés, la justice, impuissante, n’a émis aucune sanction, reconnaissant simplement que le code pénal est imparfait. Les personnes exposées au chlordécone sont victimes à la fois d’empoisonnement, d’injustice et d’absence de réparation : c’est tout à fait inacceptable. Il faut désormais agir. L’inadéquation de la loi pénale ayant été soulignée par les juges d’instruction, il convient de la modifier pour que justice soit enfin rendue. Réparons les imperfections juridiques et sortons des plans Chlordécone I, II, III ou IV, qui ne sont qu’une goutte d’eau dans un océan de souffrance. Faisons en sorte que le droit des Français soit garanti et que les victimes puissent vivre dans un environnement sain. Permettez-moi de poser deux questions : acceptez-vous de mettre en place un processus juridique sécurisé, permettant de modifier le code pénal et de déroger au droit commun, afin de modifier les règles de prescription applicables à ce type de scandale sanitaire ? Envisagez-vous de lancer une loi de programmation de sortie du chlordécone, qui tienne compte des quarante-neuf recommandations formulées dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire ? J’ai soumis ces questions écrites à Mme la Première ministre en janvier 2023, sans réponse.
Merci vraiment pour votre présence. Nous connaissons l’impact – insuffisamment mesuré, mais bien réel – de ce scandale, que je qualifierai de scandale d’État – au niveau sanitaire, économique, environnemental et social. Ma question est très simple : en tant que personnes directement concernées, experts et représentants de celles et de ceux qui vivent cette situation au quotidien, quel bilan faites-vous de la prise en charge sanitaire ? Je parle de vies humaines, de celles et ceux qui sont partis, des familles concernées. Concrètement, quel bilan sanitaire dressez-vous de ce scandale d’État ?
Dans le respect de la dignité humaine, il s’agit d’ouvrir des perspectives de progrès et de donner des réponses à la hauteur des enjeux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Dans un contexte de vie chère exacerbé en outre-mer et d’un énième 49.3, vous avez fait le choix unilatéral de ne pas retenir, parmi les mesures du budget pour 2024 adoptées par l’Assemblée, mon amendement visant à accorder 500 millions d’euros à la continuité territoriale en outre-mer pour faire baisser les prix des billets d’avion. Il avait pourtant été repris par la commission des finances ! En revanche, vous avez choisi de retenir l’article 55, non débattu, en vertu duquel l’État incite « les personnes résidant en France métropolitaine » à s’installer dans ces territoires d’outre-mer grâce à l’argent public. Le modèle de transport public entre la Corse et l’Hexagone pour les passagers et les marchandises est un modèle d’égalité et d’équité. Les insulaires des outre-mer, eux, sont captifs du seul moyen de mobilité extérieure que représente l’avion et sont condamnés à utiliser un transport privé à des tarifs insupportables. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe SOC.) Vous refusez ainsi aux citoyens dits ultramarins l’égalité des droits, inscrite dans la Constitution, et le droit légitime à la mobilité durable à l’intérieur de la République française. Enfin, les outre-mer, importants contributeurs à la puissance française dans le monde, sont otages d’un modèle économique caractérisé par le développement de monopoles et d’oligopoles. Ce système économique historique consolide des concentrations verticales et horizontales sans précédent, dans un silence assourdissant de l’État ! Il produit également un mal développement, qui se traduit notamment par d’extrêmes dépendances, des inégalités, des injustices profondes et des crises socio-économiques récurrentes. Les conséquences sont graves : elles provoquent une colère collective et un fort rejet de l’État, jusqu’à nourrir la violence, le risque de chaos et l’avènement d’une nouvelle crise majeure, tout en faisant le lit des extrémismes. Face à ces ruptures d’égalité profondes et à la dégradation continue des niveaux de vie, porteuse d’un désastre annoncé, acceptez-vous de revoir votre position ? Confirmez-vous devant la représentation nationale l’engagement qu’a pris le ministre Gérald Darmanin, ce matin, de retirer l’article 55 ? Acceptez-vous d’ouvrir une concertation avec les parlementaires et collectivités locales d’outre-mer, pour prendre en compte nos réalités de vie ? Par ailleurs, le Gouvernement est-il prêt, entre autres, à faire voter la loi qui garantit aux outre-mer le même modèle de continuité territoriale que celui accordé à la Corse ?
En conséquence, les collectivités d’outre-mer sont exsangues. Disposant de faibles recettes, il leur est difficile de réaliser des investissements. Je le répète, l’État a lui-même provoqué cette situation en ne versant pas correctement les dotations. Il existe une ingénierie locale, mais les ingénieurs coûtent cher. Les collectivités ont besoin de dotations pour en recruter et pour les domicilier localement, afin de susciter un développement endogène et de créer de la richesse. En effet, c’est l’investissement qui crée de l’emploi, de l’activité et la richesse – vous en conviendrez certainement. Cessez de considérer que nos territoires réclament de l’argent. Ce n’est pas de l’argent que nous demandons, mais de la dignité, de la responsabilité, et la capacité de nous occuper nous-mêmes de nos propres affaires, dans une logique de subsidiarité. Nous connaissons mieux les réalités locales que ceux qui se trouvent à 8 000 kilomètres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je souhaite éclairer et sensibiliser la représentation nationale, et rétablir certaines vérités. Si la vie est chère dans les outre-mer, c’est notamment en raison du sous-financement des collectivités territoriales. Le Président de la République l’a reconnu lui-même, tout comme la Cour des comptes. Le rapport de Jean-René Cazeneuve et Georges Patient, « Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer », dont l’un des auteurs est ici présent, en a également fait le constat. Cette prise de conscience a donné lieu à une péréquation, par le biais de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Toutefois, sur 1 milliard d’euros, 500 millions à peine ont été compensés. L’écart dépasse donc 500 millions d’euros. L’État a créé ce trou dans les recettes des collectivités locales, puisqu’il a fait participer la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion au redressement de la dette publique, et qu’il a réduit la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités depuis plus d’une dizaine d’années. Lorsqu’on diminue les recettes des collectivités locales alors que leurs besoins croissent, celles-ci n’ont d’autre choix que d’abaisser le niveau de leurs services publics : moins de ramassage des ordures, moins d’entretien des équipements, moins de sécurité, moins de compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire… Comme cela ne suffit pas, puisque les collectivités ont l’obligation de voter des comptes équilibrés – contrairement à l’État, qui peut voter un déséquilibre –, elles n’ont d’autre moyen, pour gonfler leurs recettes, que d’augmenter les taxes et les impôts locaux, qui pèsent sur les ménages. C’est ainsi que l’impôt sur le revenu a été déplafonné, et que 70 millions d’euros provenant des recettes correspondantes ont été utilisés pour financer le fonds exceptionnel d’investissement. En d’autres termes, ce sont les populations d’outre-mer qui financent elles-mêmes ce fonds à au moins 70 %. Voilà la réalité.
L’amendement que nous venons de voter reprend un amendement que j’avais fait adopter en commission des finances, à une heure du matin : il porte à 500 millions d’euros les crédits alloués à la continuité territoriale. Ces crédits serviront à obtenir une baisse des tarifs de billet d’avion pour les populations ultramarines. Le présent amendement est donc satisfait et je vais le retirer. Permettez-moi cependant d’exprimer quelques remarques. Contrairement à la Corse, il n’existe qu’un seul moyen de désenclaver nos territoires : le transport aérien. Ensuite, nous affrontons depuis toujours une inflation cumulée exponentielle, qui est à la fois structurelle et conjoncturelle. Lorsqu’en France hexagonale l’inflation est de 6 %, nous subissons dans nos territoires une inflation structurelle de 40 %, à laquelle s’ajoute une inflation conjoncturelle de 4 %, soit un total de 44 %. Par ailleurs, les niveaux de revenu des populations des territoires d’outre-mer sont plus faibles et les prix y sont très élevés. Il est important de souligner que l’amendement qui vient d’être adopté reprend les propositions nos 56 et 57 issues des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. En ce qui concerne la question financière, vous expliquez qu’il y aura 6 milliards d’euros de défiscalisation pour les outre-mer, mais zéro pour la Corse. Je rappelle toutefois que la défiscalisation ne concerne que les familles très aisées, c’est-à-dire à peine 10 % de la population. Ensuite, si l’on devait tenir compte, sur le plan financier, de tout ce que les territoires ultramarins rapportent à la France, deuxième puissance maritime mondiale, dotée, grâce à eux, d’une position géostratégique majeure, d’une très grande richesse en matière de biodiversité et d’énergies renouvelables, cela se traduirait en milliards d’euros ! Les richesses naturelles permanentes des territoires d’outre-mer font de la France un pays puissant. Que valent donc 500 millions, quand nos peuples vous rapportent des milliards ? Le pas que nous faisons aujourd’hui n’est que le premier. Nous devons tendre vers le modèle corse, où s’applique une délégation de service public : les prix des billets d’avion y sont régulés, contrairement aux nôtres qui restent fluctuants ; d’autant qu’il n’y a pas suffisamment de concurrence, puisque le marché est détenu par un petit oligopole de quatre compagnies au maximum, quand ce n’est une compagnie unique. À Mayotte, par exemple, la compagnie Corsair n’opère que trois mois dans l’année et, le reste du temps, une seule compagnie détient le monopole. Nos populations sont donc captives et prises en otage. Pour des raisons de justice sociale et d’équité, de responsabilité, d’égalité des droits dans une France républicaine, nous avons besoin de cette continuité territoriale, qui n’est qu’une première étape. Je remercie d’ailleurs les rapporteurs qui ont choisi de donner plus de force à mon amendement, en le reprenant au nom de la commission des finances. Ce n’est peut-être qu’une goutte d’eau mais, dans le contexte actuel de vie chère, il est important de faire baisser les prix des billets d’avion pour l’ensemble des ménages des territoires d’outre-mer et non pas seulement pour une petite catégorie d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est évident qu’il faut augmenter le fonds exceptionnel d’investissement pour agir concrètement en faveur de l’amélioration des conditions de vie des habitants de l’ensemble des territoires d’outre-mer. Néanmoins, nous savons que 60 à 70 % du FEI sont directement financés par l’abaissement du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu des ménages ultramarins. Pouvez-vous nous garantir que ces 40 millions d’euros d’augmentation ne se feront pas au détriment du pouvoir d’achat des peuples et des populations d’outre-mer, puisque seules les classes moyennes paient des impôts ? S’il faut augmenter les impôts des ménages d’outre-mer pour financer ces 40 millions, nous avons un souci, car la vie est déjà suffisamment chère et compliquée dans nos territoires. Ma question est donc simple : d’où proviennent les fonds qui abonderont le FEI ? S’agit-il de fonds propres du Gouvernement ou de fonds issus de l’impôt sur le revenu des ménages des territoires ultramarins ? La réponse à cette question conditionnera notre vote.
Il vise à limiter la durée de dérogation à une année, qui est suffisante, afin d’éviter que la dérogation ne devienne la norme, alors qu’elle doit conserver son caractère exceptionnel.
Malgré les propositions qui ont été faites et les enjeux colossaux qui y existent, les territoires d’outre-mer sont absents du texte. Ils présentent pourtant plusieurs singularités, comme l’existence de monopoles et d’oligopoles, une concentration verticale et horizontale très forte, un marché captif. Ces éléments empêchent les TPE et PME de créer de l’activité, de développer une production locale et donc de diminuer la dépendance des territoires aux importations, qui concernent 80 % des produits alimentaires. L’amendement vise donc à s’assurer que les modifications de calendrier prévues par le texte s’appliqueront aussi aux accords de modération prévus par l’article L. 410-5 du code de commerce, afin que même les produits de première nécessité au prix réglementé puissent également bénéficier de la diminution attendue. Face à l’urgence de la situation, il est absolument fondamental de pouvoir non seulement bloquer, mais aussi sanctuariser pour les années futures toute diminution des prix des produits de première nécessité – ceux dont les populations ont besoin pour vivre dignement, manger, boire, se nourrir et se loger : il y va de la survie des populations ultramarines ! (M. Alain David applaudit.)
Madame la ministre, écoutez et prenez au sérieux l’appel que je vous lance en faveur de nos territoires ultramarins ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
…et la solidarité doivent se traduire par un soutien humaniste et universel aux plus humbles, aux plus vulnérables et même aux classes moyennes, qui se sont considérablement appauvries. La régulation par l’État s’impose.