L’ensemble des efforts sont faits ; c’est très difficile. En outre, tout ne relève pas du domaine législatif : les territoires d’outre-mer ont besoin de respirer, c’est le sens de la dynamique de dialogue et de coconstruction que nous adoptons depuis un an pour alléger les contraintes et libérer le potentiel de création de tous les territoires. Le Gouvernement continuera à agir en employant tous les moyens à sa disposition, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. Ce n’est pas chose facile, mais vous savez que nous y travaillons, en lien avec les présidents de collectivité et tous les parlementaires ultramarins, y compris vous-même, monsieur Maillot.
C’est en outre-mer que nous travaillons le plus pour aider les plus démunis. Nous pouvons certes aller encore plus loin : c’est le sens du prochain comité interministériel des outre-mer que Mme la Première ministre présidera le 6 juillet prochain. Vous connaissez le contenu des propositions que je lui ferai et vous ne pouvez dès lors pas tenir les propos que vous tenez.
Dès l’entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, des dispositions spécifiques ont été adoptées : plafonnement des loyers, aide alimentaire, revalorisation de la prestation accueil et restauration scolaire (PARS). Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a fait la part belle à la mission Outre-mer : pour la première fois, les crédits qui lui sont alloués frôlent les 3 milliards d’euros ; et le total des dépenses pour l’outre-mer de l’ensemble des ministères atteint 22 milliards d’euros. Le rapport entre la population et le budget est clair : les territoires d’outre-mer sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Des mesures spécifiques ont été adoptées pour les franchises de colis. Je pense également à la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2029, à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui prévoit des adaptations ultramarines. La loi de programmation militaire, cruciale pour la protection de nos concitoyens, donne une place centrale aux territoires ultramarins. Je tiens à rappeler devant la représentation nationale que c’est en outre-mer qu’on peut observer le plus beau taux de création d’emplois. C’est en outre-mer que le taux d’inflation est le plus faible.
Je suis convoqué au Sénat à dix heures trente pour l’examen d’une proposition de loi que le Gouvernement soutient. Je vous demande donc de m’excuser, mais je ne pourrai assister au vote final ; ma collègue Isabelle Rome accepte volontiers de me suppléer. (« Le vote, c’est maintenant ! » sur divers bancs.)
Sur le fond, je suis d’accord avec le député Bazin ; je l’ai déjà signifié tout à l’heure. Je ne peux pas vous dire où en est le texte que vous appelez de vos vœux, mais en tant que représentant du Gouvernement, je m’engage vraiment à traiter ce sujet essentiel, d’abord avec mes services puis en me tournant vers le ministère de l’intérieur – et notamment Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ; j’en discuterai avec elle. C’est au nom de l’efficacité législative de la proposition de loi que je souhaite le retrait de votre amendement.
Ce rapport existe : c’est celui de la mission flash conduite par les députés Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, rapport parlementaire que vous estimerez certainement meilleur qu’un rapport gouvernemental. Depuis la remise de ce rapport, la situation n’a pas changé, puisqu’il n’y a eu aucune élection municipale. Les données sont là ; je ne vois pas pourquoi il faudrait un rapport supplémentaire pour contredire ce rapport parlementaire. Par ailleurs, nous avons la possibilité de faire appliquer rapidement la proposition de loi si elle est adoptée conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Je pense qu’il ne faut pas la retarder par un rapport. J’émets donc un avis défavorable.
Je vous remercie, moi aussi, pour l’efficacité de ce retrait. Sur ce point en particulier, je partage votre avis : il nous faut trouver une solution. Dans les petites communes, cette incompatibilité affaiblit la force du conseil municipal et celle du conseil communautaire et elle amoindrit, si j’ose m’exprimer ainsi, le vivier des candidats à des fonctions républicaines. Je note votre interrogation et j’en ferai rapport au ministre de l’intérieur et des outre-mer en vue de trouver un moyen d’y répondre.
Le Gouvernement ayant émis un avis favorable à l’ensemble du texte, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression. Ce n’est pas un amendement d’aménagement.
Comme vous le savez, le code électoral prévoit que, lorsqu’un siège de conseiller communautaire est devenu vacant pour quelque cause que ce soit, ce dernier est en principe pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le candidat démissionnaire a été élu. La loi prévoit également qu’en l’absence de candidat de même sexe pour pourvoir ce siège, il est fait appel au premier conseiller municipal de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non candidats au mandat de conseiller communautaire. Lorsqu’il n’existe aucun conseiller satisfaisant aux conditions précitées, le code électoral prévoit que le siège concerné reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. C’est précisément de ce dernier point que cette proposition de loi nous invite à débattre. Elle souligne en effet que telle qu’elle est conçue, la loi peut – certes ponctuellement – conduire à ce qu’une commune ne soit plus représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, auquel elle appartient. Ce dispositif législatif vise bien entendu, en première intention et conformément à ce que prévoit la Constitution, à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, objectif que nous partageons tous ici et qui est une nécessité absolue pour la vitalité de notre démocratie. Il n’est pas inexact, néanmoins, d’affirmer que l’absence de représentation d’une commune au sein du conseil communautaire de son EPCI peut constituer une difficulté significative pour ladite commune. Si nous ne disposons pas de chiffres consolidés permettant d’établir que le phénomène serait massif – je ne crois d’ailleurs pas qu’il le soit –, quelques situations ponctuelles ont été identifiées. Il convient d’y remédier. Bien sûr, la parité est un objectif que nous devons poursuivre sans relâche. Les propositions formulées par la mission flash des députés Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger sous la précédente législature démontrent d’ailleurs que notre dispositif électoral présente encore quelques angles morts et que nous devons achever le mouvement entrepris par la loi du 6 juin 2000, laquelle avait prévu, pour la première fois, la prise en considération de la parité dans les élections communales. Cependant – et nous en arrivons au cœur de cette proposition de loi –, le respect de la parité doit s’articuler avec un autre principe, inscrit à l’article 4 de la Constitution, la nécessité de ne pas porter atteinte aux expressions pluralistes des opinions, mais aussi, me semble-t-il, avec l’exigence de représentation effective des communes au sein des organes délibérants des EPCI auxquels elles appartiennent. Il y a là un enjeu de continuité de la représentation des communes et de leur participation à la délibération collective. Une commune qui ne participe plus aux décisions de son EPCI ne pourra plus se faire entendre dans les domaines de compétence de cet EPCI et aura donc légitimement le sentiment d’être dépossédée d’une partie de ses choix. L’attachement du Gouvernement au bon fonctionnement de la gouvernance locale ne nous permet pas d’envisager la réalisation de cette hypothèse. La proposition faite par la sénatrice Françoise Gatel et défendue dans cette assemblée par la rapporteure Marie-Agnès Poussier-Winsback consiste seulement à admettre, dans les cas résiduels où le siège vacant ne peut être occupé par un conseiller de même sexe, qu’un conseiller de sexe différent l’occupe. Elle me semble suivre parfaitement la ligne de crête sur laquelle nous devons avancer. À l’évidence, elle n’a aucunement pour objectif de revenir sur nos ambitions partagées en matière de parité, mais elle permet de traiter le cas dans lequel l’application des règles en matière de parité conduit, de fait, à un blocage institutionnel et finalement démocratique. Vous l’aurez compris, la représentation des communes au sein des conseils communautaires est un sujet essentiel pour le bon fonctionnement de la vie démocratique locale. Si une solution de bon sens à ce problème bien identifié émerge, il nous faut donc la soutenir. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est un texte de bon sens ; c’est pourquoi le Gouvernement y est favorable. En conclusion, et sans remettre en cause la liberté de vote de chacun, je tiens à insister sur un point : un vote conforme de la proposition de loi par l’Assemblée et le Sénat renforcerait l’efficacité du Parlement en matière législative et améliorerait l’image des initiatives parlementaires. En effet, si le texte est adopté en l’état, la loi pourra s’appliquer très rapidement, apportant ainsi la preuve de l’efficacité des initiatives parlementaires et venant contredire l’idée selon laquelle celles-ci prendraient forcément du temps et seraient vouées à l’échec. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Je découvre votre question, monsieur Breton, à laquelle mon collègue Jean-Noël Barrot devait apporter une réponse – il n’est pas encore arrivé. J’ai toutefois plaisir à y répondre, parce que c’est vous qui la posez, parce que vous évoquez la région Rhône-Alpes et parce qu’en tant que ministre délégué chargé des outre-mer, je trouve un intérêt à ce que l’outre-mer ait sa part dans le financement de cette filière bois. Les services écologiques rendus par la filière bois, notamment la séquestration de carbone, ont des effets majeurs : vous avez raison de le souligner. Le bois permet de décarboner certains secteurs, notamment l’industrie, grâce au remplacement des chaudières industrielles à énergies fossiles par des chaudières biomasse ; reste à savoir d’où vient la biomasse. Le Gouvernement est convaincu de l’importance de développer la filière bois ; son soutien a d’ailleurs été massif dans le cadre du plan France relance. Soyez rassuré, elle est clairement identifiée dans le dossier de presse de la stratégie industrie verte comme faisant partie des technologies vertes permettant la décarbonation de l’économie. J’ai moi-même été saisi pour faire connaître mes projets en la matière. S’agissant des dispositions écrites figurant dans le projet de loi « industrie verte », il n’est pas paru souhaitable au Gouvernement de figer dans la loi une liste limitative des technologies vertes. Compte tenu des avancées technologiques qui sans cesse créent de nouvelles filières et de nouvelles solutions, il serait illusoire, voire contre-productif, d’en établir une liste limitative dans la loi. La quasi-totalité des dispositions du projet de loi « industrie verte » s’appliquent d’emblée à tous les secteurs industriels participant à la transition écologique : la filière bois en fait évidemment partie, sans qu’il soit nécessaire de le fixer dans un texte de loi. Dans certains cas précis, il sera renvoyé à un décret, afin de conserver la souplesse nécessaire. Vous pouvez – j’en témoigne – compter sur l’engagement total du Gouvernement à développer l’industrie française – toute l’industrie – et toutes les filières, dont la filière bois, qui fait partie de celles contribuant le plus à la transition écologique. C’est l’ambition du projet de loi « industrie verte », qui sera examiné au Sénat cette semaine en commission et la semaine prochaine en séance publique. Il connaîtra des évolutions et vos collègues parlementaires, notamment les sénateurs, auront à cœur de défendre vos revendications.
Monsieur Petit, vous évoquez un délai supérieur à trente jours dans l’Hexagone : en tant que ministre délégué chargé des outre-mer, je ne résiste pas au plaisir de remarquer que ces démarches sont moins longues et tout à fait fluides dans les outre-mer. L’exigence de rationalisation des démarches administratives pour renouveler les titres d’identité va de pair avec l’impératif tout aussi crucial de lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité. Les Français établis à l’étranger bénéficient déjà, à la différence de leurs compatriotes établis en France hexagonale, de plusieurs dérogations visant à tenir compte du caractère parfois long et coûteux des déplacements vers les services consulaires. La limitation aux passeports de ces dispositifs fortement dérogatoires a été justifiée par le fait que ce dernier est le seul titre indispensable aux Français établis à l’étranger : il s’agit non seulement d’un titre d’identité, mais également du seul titre de voyage permettant de circuler en dehors de l’Union européenne. L’extension de ces dispositifs dérogatoires aux CNI est jugée par le Gouvernement incompatible avec le déploiement de l’identité numérique régalienne, qui s’appuie exclusivement sur la CNI électronique que nous ambitionnons de certifier au niveau de sécurité élevé – au sens de la réglementation européenne – dans le courant du second semestre 2023. Or, pour garantir ce niveau de sécurité élevé – seul sujet faisant débat –, les services du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer estiment indispensable de maintenir, à l’occasion du renouvellement de la CNI, les procédures suivantes lors du dépôt de la demande et de la remise du titre : une double comparution physique du demandeur, assortie d’une double vérification des empreintes digitales et d’une double vérification visuelle, par l’agent, de la correspondance entre la personne qui se présente et la photographie enregistrée dans le dossier. Prévenir les cas de fraude et d’usurpation d’identité constitue la motivation essentielle de ces services, ce que chacun peut comprendre. À défaut de cette double comparution, la carte délivrée aux Français de l’étranger présenterait un niveau de sécurité dégradé – une carte d’identité de seconde zone, en quelque sorte. Non seulement elle les exposerait à un risque élevé de fraude et d’usurpation d’identité, mais elle les priverait des futurs usages de l’identité numérique régalienne, telles que les procurations en ligne pour les élections. Pour ces raisons et malgré votre demande, monsieur le député, il n’est pas envisagé pour l’instant d’étendre la dématérialisation au renouvellement des cartes nationales d’identité.
Le bloc communal a été très touché par la crise énergétique et par l’inflation. Aussi n’avons-nous pas diminué les dotations. J’insiste : vous ne pouvez pas affirmer que les dotations ont baissé. Au contraire, en 2022 et 2023, le Gouvernement a adopté des mesures inédites pour soutenir les collectivités territoriales : pour les plus petites, un bouclier tarifaire, étendu à toutes les collectivités situées outre-mer ; l’amortisseur d’électricité ; en 2023, l’augmentation de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, dont 90 % des communes ont bénéficié ; deux filets de sécurité ; la création du fonds Vert. Ce dernier était doté cette année de 2 milliards : il constitue une aide à l’investissement considérable ; en 2024, il sera reconduit, peut-être augmenté – en tant que ministre délégué aux outre-mer, je l’espère. Il est vrai que la fonction publique territoriale connaît des difficultés d’attractivité et de fidélisation, comparables à celles de la fonction publique d’État. Les mesures récentes devraient améliorer la situation. Le Gouvernement prévoit d’autres dispositifs, comme la création d’une marque employeur visant à accroître sa visibilité, parfois moindre que celle des deux autres fonctions publiques. Il a également engagé un chantier transversal aux trois versants, consistant à fournir plusieurs instruments aux employeurs, notamment aux maires, afin de les aider à relever le défi de l’attractivité : assouplissement des conditions de recrutement et des quotas ; modification du déroulement de carrière ; outils en matière de rémunération. Je suis particulièrement sensible aux conditions difficiles de l’exercice du mandat de maire. L’actualité est marquée par des violences inacceptables, d’où qu’elles viennent. En effet, elles ne sont pas nécessairement politiques, il peut s’agit de violences de voisinage. Il y a peu, un maire m’a écrit pour évoquer le « mal vivre ensemble », qui affecte la sécurité et la sérénité des édiles. Toutes les violences commises à l’encontre d’un élu de la République, quel qu’il soit, sont inadmissibles. Malheureusement, le ministre de l’intérieur et des outre-mer constate que de plus en plus d’élus doivent être protégés – ils le sont. Plus concrètement, Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, organisera dès septembre une grande concertation relative aux conditions d’exercice du mandat de maire. Le sujet est très vaste : il faut additionner les réponses, seulement partielles, pour que nos élus, qui soutiennent la République, puissent exercer plus sereinement leur mandat.
Il s’agit d’un véritable sujet de société, qui nous amène à réfléchir à notre manière de vivre ensemble et au rôle des réseaux sociaux, des influenceurs et des gens, nombreux, qui parlent sans avoir rien à dire. Il faut surveiller la vogue des salons dédiés au bien-être, afin d’éviter qu’ils n’offrent une porte d’entrée aux mouvements sectaires. Moi qui suis vieux, je me demande qui aurait pensé il y a trente ans qu’on parlerait de salons « bien-être » et de dérives sectaires associées ! Le monde change. Je vous remercie de l’avoir souligné, la Miviludes est vigilante. Elle accomplit un travail de fond, notamment avec les associations d’aide aux victimes. Lorsqu’on porte à sa connaissance un doute sérieux quant à la nature réelle d’une manifestation, elle prévient les ordres professionnels concernés et leur transmet les signalements. Peut-être n’est-ce pas suffisant. En outre, la Miviludes met à disposition des organisateurs de salons une affiche d’information et de prévention ; elle se tient à leur disposition pour répondre à leurs interrogations. Elle mène des actions de sensibilisation auprès des collectivités territoriales et des élus locaux, notamment en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui participe pleinement à cette action. Enfin, dès lors que les salons ou colloques concernés ont un retentissement régional ou national, la Miviludes met en garde les préfectures et les accompagne, comme lors du récent quatrième congrès de médecine intégrative – j’ignore de quoi il s’agit –, qui s’est tenu les 3 et 4 juin à Mont-sous-Vaudrey, dans le Jura. En effet, il appartient au préfet et aux agences régionales de santé d’engager les démarches de contrôle des exposants et des conférenciers qui participent aux salons de bien-être, afin de vérifier la bonne application de la réglementation en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de protection des consommateurs. Il est important que le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé et de la prévention les sensibilisent à ce problème – dont nous n’avons pas fini de parler.
Le Gouvernement accompagne la filière grâce à plusieurs leviers : la stratégie nationale pour la bioéconomie, l’inclusion dans le plan de relance du projet Tricolor, l’observatoire du marché des cuirs, laines, peaux et plumes mis en place par FranceAgriMer, ainsi qu’un groupe de travail chargé d’identifier des pistes de valorisation. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux présentera au mois de juillet un rapport qui contiendra une feuille de route visant à améliorer la valorisation et les débouchés de ces produits. Dans le domaine sanitaire, la dimension européenne aboutit généralement à une situation complexe. En vertu de la réglementation européenne, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3. Les possibilités de valorisation sont multiples : textile, matériaux isolants, industrie pharmaceutique et cosmétique, alimentation animale, engrais, avec le compostage sur place notamment. Néanmoins, son usage direct dans le sol en tant que fertilisant, sans application préalable des traitements prévus à cet effet, est strictement interdit, à cause des risques sanitaires de diffusion de maladies animales pour les animaux d’élevage, la faune sauvage, voire l’homme. À ce sujet, nos interprétations divergent de celles de nos amis allemands et les relations de nos deux pays avec la Commission diffèrent. Des expérimentations sont menées pour concevoir des méthodes de valorisation de la laine conformes à la réglementation sanitaire, afin d’améliorer les marges des exploitants. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est décidé à travailler avec la filière pour élaborer un dossier de demande d’agrément européen prêt à l’emploi, grâce à une adaptation de la fréquence des analyses d’autocontrôle. Ce travail doit aboutir à une solution acceptable pour Bruxelles.
Je vous prie de bien vouloir excuser Marc Fesneau, actuellement en déplacement en Suède pour une réunion des ministres de l’agriculture. Je lui transmettrai votre question en lui proposant de vous apporter, le cas échéant, un complément écrit. Comme vous le soulignez, la hausse du nombre de foyers constatée dans plusieurs zones géographiques et sa persistance dans d’autres nécessitent un renforcement des mesures sanitaires. Des actions importantes sont mises en œuvre, notamment le lancement d’une expérimentation vaccinale sur la faune sauvage, qui peut devenir vecteur de la maladie pour les animaux d’élevage. Une première phase de test d’un protocole de vaccination a débuté en région Nouvelle-Aquitaine et pourra, le cas échéant, être étendue à l’ensemble des zones contaminées, pour limiter la propagation de la maladie. En outre, les récentes évolutions réglementaires au niveau européen autorisent le recours au test de détection de l’interféron gamma, qui permet de réduire la durée de blocage des élevages suspectés d’infection et de limiter l’abattage d’animaux suspects, tout en maintenant une surveillance optimale des troupeaux. En effet, la méthode de détection historique est imparfaite. Le test interféron gamma a une sensibilité nettement supérieure mais, en contrepartie, il peut désigner des animaux sains comme étant atteints de tuberculose ; cela induit parfois des abattages aux diagnostics non confirmés lors des tests post mortem. Il convient donc d’utiliser les deux méthodes de manière complémentaire. Le dispositif de surveillance déployé dans les départements à risque est ainsi conçu de manière à améliorer la sensibilité de la détection, tout en limitant les abattages. Ce sujet mérite des explications techniques complémentaires, que je solliciterai auprès de mon collègue.
Vous évoquez la question des plus jeunes et de leur scolarisation. Le Gouvernement travaille pour que l’école s’adapte à tous les élèves en situation de handicap, et non l’inverse. La place d’un élève est d’abord à l’école. Même s’il reste beaucoup à faire, il me semble que cela n’a jamais autant bougé dans le bon sens. Dans les mois à venir, nous irons vers une transformation des établissements pour enfants, notamment des IME, en dispositifs et plateformes ouverts, et surtout plus fluides. Ces plateformes devront répondre aux différentes situations évoquées, dans une logique de solution plutôt que de gestion de places. En outre, les 50 000 solutions nouvelles promises par le Président de la République à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier répondront, je l’espère, à l’enjeu de l’appui à l’école, et aux besoins des personnes polyhandicapées, des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance, des personnes handicapées vieillissantes et des personnes autistes – c’est l’intérêt de la fluidité des dispositifs ; elles apporteront également des réponses à la situation des adultes maintenus en établissement pour enfants. Les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton sont estimés à 10 000 – c’est considérable. Il faut donc s’appuyer sur une nouvelle méthode de programmation pluriannuelle de développement de solutions, afin d’améliorer la visibilité de long terme des agences régionales de santé (ARS), et leur permettre d’engager rapidement la discussion avec l’ensemble des départements. Que signifient concrètement ces 50 000 solutions – c’est énorme ? Il s’agit de places en hébergement, lorsque cela est souhaité, ou de solutions d’accompagnement au plus proche des lieux de vie des personnes concernées. Notre ambition, le Président l’a rappelé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, c’est l’exercice de tous les droits par tous les citoyens. Ma conviction, c’est que nous progressons, mais qu’il reste du chemin à parcourir.
Pour répondre à la question de Mme Descamps, les personnes qui ont un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ont droit à l’allocation dite AAH2. Vous avez raison, cette restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’est pas compatible avec une activité à mi-temps – dix-sept heures trente par semaine – ou plus en milieu ordinaire. Il s’agit d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle. Cependant, une personne qui choisit de travailler au-delà d’un mi-temps ne bénéficie plus de l’AAH2 lorsqu’elle renouvelle ses droits, ce qui entraîne une baisse du niveau global de ses ressources, ce qui peut, nous en sommes tout à fait conscients, créer une désincitation à la reprise d’un emploi en milieu ordinaire, alors que c’est pourtant l’objectif pour les personnes handicapées. Nous devons garder à l’esprit la dimension sociale, inclusive, du travail, le sens et la reconnaissance qu’il apporte, notamment pour une personne en situation de handicap. Ainsi, vous avez raison, il conviendrait d’inciter financièrement les bénéficiaires de l’AAH2 à travailler en milieu ordinaire, au-delà du seuil de dix-sept heures trente, seuil à partir duquel ils perdent l’AAH2. C’est pourquoi, lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le 26 avril dernier – j’y ai assisté et peux en témoigner –, le Président de la République a annoncé une mesure qui facilitera la reprise d’activité en milieu ordinaire, au-delà d’un mi-temps. Les services sont au travail pour que cette mesure se concrétise.
Aucun rapport ! Je vais saisir le préfet de Corse afin qu’il analyse précisément la question du financement de la maternité de Porto-Vecchio. Je vous enverrai copie du courrier que je lui adresse dès ce soir.
L’ARS – agence régionale de santé – s’est engagée auprès de l’établissement que vous évoquez dans un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les années 2019 à 2024, alors que cette clinique, comme vous l’avez indiqué, rencontre de très grandes difficultés financières, induites notamment par l’activité de maternité, fortement déficitaire. Pour l’année 2022, le montant de l’accompagnement pris en charge par l’ARS a atteint un total de 1 610 000 euros. En 2021, à l’occasion de l’élaboration du contrat territorial de santé pour l’extrême sud corse, l’agence a mandaté des experts médicaux en matière de soins urgents et de périnatalité – les travaux sur celle-ci ont avancé, en concertation avec les professionnels de santé et les élus. Ainsi, nous étudions la perspective d’une évolution de la maternité de Porto-Vecchio vers un centre périnatal de proximité (CPP), dont la capacité à prendre en charge des accouchements inopinés serait garantie grâce aux urgences – même si ce n’est pas la seule mesure. Il importe en effet de travailler, vous l’avez souligné, sur les liens avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia pour sécuriser les parcours, grâce à des actions de coopération et de partage de dossiers. Par exemple, la maternité de Porto-Vecchio pourrait participer aux staffs pluridisciplinaires, ou accueillir des consultations avancées de praticiens hospitaliers. Vous avez raison, il faut prendre en compte la distance avec les centres hospitaliers de référence d’Ajaccio et de Bastia : le CPP sera à deux heures trente de transport de l’un et de l’autre. Le travail sur cette structure inclura une réflexion sur la filière d’urgence et les transports, afin d’organiser la réponse à l’urgence obstétrique. Le chantier est en cours ; attendons la suite !
Sachez que les projets que vous évoquez relèvent du champ des plans pluriannuels d’investissement des conseils départementaux, c’est-à-dire d’une compétence locale, même si je sais bien que lorsque les choses vont mal, on tend à se tourner vers l’État. L’ARS n’intervient que sur les projets les plus stratégiques, grâce à une subvention dans le cadre du plan d’aide à l’investissement (PAI), afin de limiter l’impact financier pour l’usager – les Ehpad de Haute-Loire ont ainsi bénéficié de plus de 5,7 millions d’euros depuis 2019. S’agissant plus spécifiquement de l’Ehpad de Saint-Maurice-de-Lignon, le projet de reconstruction a été fortement soutenu par l’ARS, au moyen d’une subvention de 2,9 millions d’euros, soit 30 % du montant global. Le dossier a été validé sans extension de capacité d’établissement, non pour des raisons financières, mais au vu des besoins départementaux actuels et à venir. Selon les projections, le département dispose en effet d’un taux d’équipement favorable. En outre, des travaux sont en cours afin de répartir au mieux l’offre au sein de ce territoire – je pense notamment aux deux projets de reconstruction que vous citez et qui correspondent à votre vision de ces établissements. Contrairement à ce que vous indiquez – nous n’avons pas les mêmes informations –, le projet d’Ehpad de Beaux-Malataverne n’a pas été rejeté. Il a été retiré par le promoteur en mars dernier, au vu de l’inflation, de l’instabilité des coûts et d’un besoin de réflexion sur la situation globale de la structure. Quant au projet d’Ehpad à Coubon, il est actuellement à l’étude. Eu égard aux éléments reçus, le projet paraît soutenable et répond aux attendus d’évolution. Une réponse est prévue, comme pour tous les projets de la région, d’ici à novembre.
À question directe, réponse directe : non, nous n’échouerons pas. C’est vrai, les établissements de la région Pays de la Loire ont été affectés par les difficultés de recrutement des psychiatres. Afin de satisfaire les besoins à court terme, il existe, et c’est nouveau, une vraie solidarité entre les établissements de psychiatrie aux échelons départemental et régional. Ainsi, l’ARS – agence régionale de santé – a demandé la création d’une cellule régionale d’ordonnancement des lits de psychiatrie adulte. Par ailleurs, les équipes de soins psychiatriques de particulière intensité à domicile offrent désormais une réponse alternative, permettant d’éviter une hospitalisation à temps complet. Ainsi, et c’est vraisemblablement la solution, de nouvelles pratiques apparaissent. Les infirmiers de pratique avancée (IPA) spécialisés en psychiatrie et santé mentale, notamment, améliorent l’accès aux soins et la qualité du parcours des patients et réduisent ainsi la charge de travail des médecins, qui peuvent se concentrer sur des pathologies ciblées. En Pays de la Loire, les universités de Nantes et Angers forment ainsi des professionnels de santé expérimentés pour ces nouvelles pratiques – c’est ainsi que nous progresserons. Les protocoles de coopération et le recrutement d’assistants médicaux permettent en outre de libérer du temps médical pour prendre en charge un plus grand nombre de patients. L’ARS accompagne par ailleurs le déploiement de nouveaux outils de téléconsultation et travaille au renforcement des centres médico-psychologiques. Enfin, des actions sont menées avec les partenaires des secteurs médico-social et social, notamment les collectivités territoriales, pour que les patients qui n’ont plus besoin de soins à l’hôpital mais y sont maintenus faute de solution d’accueil extérieure bénéficient de vraies modalités d’hébergement ou de lieux de vie adaptés. Ainsi, le travail se poursuit, notamment dans le cadre des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, installées par le Président de la République en septembre 2021, qui font régulièrement l’objet de comités stratégiques de suivi avec le ministre de la santé et de la prévention. C’est par l’innovation que nous réussirons.
La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité du Gouvernement, du Parlement, et de tous les gens sensés. Vous l’avez rappelé, le problème est particulièrement aigu outre-mer : non seulement les taux de violence intrafamiliale sont supérieurs à la moyenne nationale, mais il est plus difficile de trouver des solutions d’émancipation à cause des handicaps structurels de ces territoires, comme l’insularité, l’éloignement des services publics de proximité, la difficulté d’accéder aux soins, la précarité, la vie chère et les difficultés de relogement. Le ministère des outre-mer est très engagé dans cette lutte. Nous avons déployé des bracelets anti-rapprochement dans les Drom – départements et régions d’outre-mer – et dans les COM – collectivités d’outre-mer ; ainsi que des téléphones grave danger (TGD). Nous avons également un dispositif d’appel spécifique et innovant, permettant de géolocaliser et de contacter les proches en cas de danger. Nous avons ouvert trente-neuf postes supplémentaires d’intervenants sociaux de police et de gendarmerie, et plus de 200 places d’hébergement dédiées. Il faut trouver des opérateurs parlant créole, ou d’autres langues locales, pour tous les postes d’appel – 3919, 3920, 119. La réflexion est engagée sur ce point. Parfois, la mobilité vers l’Hexagone est malheureusement la seule solution pour mettre les victimes en sécurité. Dans le cadre du projet « Ladom 2024 », je souhaite que l’Agence propose des solutions de prise en charge spécifiques de la mobilité ; les structures appropriées prendront le relais dans l’Hexagone pour accompagner les personnes concernées. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)