Concernant cette affaire et, plus globalement, le financement des services d’incendie et de secours, je rappelle qu’il s’agit d’un conflit social local et que l’État n’a pas à s’immiscer dans la gestion des collectivités locales ni de cet établissement public du service départemental-métropolitain. Je précise que le Beauvau de la sécurité civile du 11 décembre prochain débattra des moyens de financement des Sdis : l’État est un contributeur certes peu visible, néanmoins essentiel à leur financement, sous la forme notamment du reversement d’une part des primes d’assurance. Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour le sapeur-pompier qui fait une grève de la faim depuis plusieurs jours. Le ministère de l’intérieur et les autorités préfectorales sont engagés pour répondre aux enjeux présents et futurs de la sécurité civile dans les territoires.
Des échanges réguliers ont lieu entre les financeurs et les organisations syndicales, en lien avec l’autorité préfectorale. Pour mémoire, le Sdmis est financé à 80 % par la métropole de Lyon, 20 % par le département du Rhône, l’État étant le garant de l’organisation et de la réponse opérationnelle.
Il s’agit du seul Sdmis de France à avoir pris une telle décision.
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 27 14:27:27
Depuis le 1er octobre, le Sdmis de Lyon est touché par un mouvement de grève. Les revendications portent sur la remise en cause d’acquis sociaux anciens, tels que l’indemnité compensatrice de logement, sur fond de difficultés financières affichées par la gouvernance du Sdmis, aux côtés de la métropole de Lyon. L’origine de ce mouvement est ainsi liée à la décision, par la gouvernance de l’établissement, de supprimer l’indemnité compensatrice de logement, à la suite d’une recommandation de la chambre régionale des comptes. Cette décision vient s’ajouter à celle de ne pas verser aux sapeurs-pompiers la prime accordée au titre des missions réalisées dans le cadre des Jeux olympiques, la gouvernance du Sdmis souhaitant que l’État la prenne en charge à 100 %.
…sur les deux critères de minorité et d’isolement. Une fois ces critères vérifiés, les mineurs reconnus comme non accompagnés font l’objet de mesures de protection. Ils doivent notamment bénéficier des droits prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour cela, l’autorité judiciaire prend une décision de placement. Nous sommes déterminés à agir sur la question de l’expulsion d’étrangers dangereux, criminels ou délinquants. Je l’ai déjà clairement exprimé à cette tribune. Toutefois, la question des mineurs est spécifique et le droit international nous contraint. Nous aurons à réfléchir à tous ces sujets, dans le cadre de la prochaine loi immigration annoncée par le ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 27 14:23:08
Ce lundi 25 novembre, en effet, un lycéen s’est vu asséner des coups de ciseaux au visage et au bras par un autre élève. Permettez-moi d’exprimer une pensée pour ce lycéen, sa famille, la communauté éducative et pour l’enseignante qui s’est exposée en les séparant. Les secours sont intervenus rapidement et les premiers rapports médicaux dont nous disposons sont rassurants. Au nom du gouvernement, je condamne évidemment cette agression et vous indique que nous sommes mobilisés, sous l’autorité du premier ministre et du ministre de l’intérieur, aux côtés de la ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de la réussite scolaire, afin de garantir les conditions de sécurité des élèves dans les établissements scolaires. Les premiers éléments dont nous disposons indiquent qu’il s’agirait d’une dispute entre élèves, qui aurait dégénéré. Nous devons rester prudents et laisser travailler les services enquêteurs. Le jeune mis en cause, entré en France en septembre 2022, a été confié au conseil départemental de l’Ain par décision judiciaire du 17 avril 2024. Il est hébergé dans un foyer du dispositif départemental d’accueil et d’hébergement de mineurs isolés et souffrirait, probablement, de troubles autistiques. Vous le savez, les enfants étrangers présents sur le territoire national et non accompagnés d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal sont confiés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance…
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 26 11:09:47
Permettez-moi d’excuser mon collègue Patrick Hetzel, qui ne peut être présent ce matin. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche tient à vous remercier pour votre question qui lui permet de rappeler ses positions, qui ont toujours été claires : la tolérance zéro doit s’appliquer face aux intimidations et menaces que l’on peut constater sur nos campus, notamment à l’encontre des étudiants de confession juive. Depuis plus d’un an, le conflit meurtrier qui sévit au Proche-Orient a des répercussions dans nos établissements, avec des démonstrations de soutien à la Palestine pouvant entraîner des débordements, des blocages ou des tentatives de confiscation du débat par une minorité d’étudiants radicalisés. Ces dérives sont une menace pour la neutralité du service public, garante à la fois de la liberté d’expression et de la sécurité des étudiants. Quinze jours après sa nomination, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a adressé une circulaire aux présidents d’université pour leur rappeler leur responsabilité légale et leurs devoirs en matière d’ordre public au sein de leur établissement. Le service public se doit d’obéir à des valeurs républicaines, dont celle de neutralité, pour que tous les usagers puissent en bénéficier sans crainte. Il est intolérable qu’une poignée d’étudiants radicalisés puisse remettre cela en question. Lors de la présentation récente de sa feuille de route, le ministre a annoncé plusieurs mesures nouvelles pour garantir la sérénité des études et la sécurité des campus, dont la création d’une instance disciplinaire académique pour les faits délictueux, et une nouvelle boîte à outils opérationnelle pour soutenir les efforts des chefs d’établissement. Son engagement dans ce domaine est, comme vous le voyez, plein et entier – tout comme le vôtre.
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 26 11:05:13
La Guadeloupe et la Martinique sont durement frappées par la violence. Face à ce phénomène, la mobilisation des services de l’État est forte et je vous remercie de l’avoir souligné. Des réponses sécuritaires et judiciaires fermes doivent être apportées en priorité, et vous pouvez compter sur la mobilisation de nos forces de l’ordre – je salue les policiers et les gendarmes, engagés au quotidien, qui effectuent un travail remarquable. Nous agissons sans relâche tant sur la voie publique qu’en profondeur, par l’investigation, pour démanteler les trafics. Nous fournissons les mêmes efforts dans le domaine cyber. En Guadeloupe, par exemple, plus de 150 armes à feu ont été saisies par la direction territoriale de la police nationale (DTPN) en 2023, et plus de 90 au cours des dix premiers mois de 2024. La brigade de répression du banditisme mène actuellement plusieurs enquêtes de dimension internationale sur des réseaux d’importation et de distribution d’armes à feu. En Martinique, plus de quatre-vingt-dix armes à feu ont été saisies par la DTPN en 2023, et plus de soixante-dix au cours des dix premiers mois de 2024. Les effectifs de sécurité publique – la brigade anticriminalité, mais aussi les services spécialisés de police judiciaire – en font une priorité. Par ailleurs, une coopération étroite est menée depuis plusieurs années entre la DTPN et les autorités de police américaines, notamment les agences du Homeland Security Investigations. Mais vous avez raison : la coopération internationale doit être encore accrue. Le gouvernement travaille sur plusieurs initiatives en matière de criminalité organisée, de lutte contre les stupéfiants, de police municipale et de restauration de la sécurité du quotidien. Ces démarches doivent vous convaincre de notre totale détermination à agir.
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 26 10:58:41
Conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement allongés, le ministère de l’intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement de l’Anef. Le portail de l’Anef permet le dépôt dématérialisé d’une demande de titre de séjour et limite ainsi le nombre de passages en préfecture pour l’usager. Si près de 80 % des demandes font d’ores et déjà l’objet d’une téléprocédure, la trajectoire de déploiement de l’Anef se poursuit avec la mise en service, le 1er juillet 2024, de la téléprocédure relative au renouvellement des cartes de résident de dix ans. Un dispositif d’accompagnement numérique, réalisé par le centre de contact citoyen de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les points d’accueil numérique des préfectures et des sous-préfectures, a été mis en place à compter de novembre 2021 pour les usagers étrangers ne disposant pas d’accès internet ou éloignés du numérique. L’administration a par ailleurs mis en œuvre une solution de substitution pour les usagers qui demeurent dans l’impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l’Anef. Afin d’éviter les situations de rupture de droit et d’atténuer les effets des délais de traitement, le téléservice Anef permet à l’usager de télécharger, dans son espace personnel, une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de trois mois ; une attestation de décision favorable est générée automatiquement dès que l’administration statue favorablement sur la demande. La loi garantit la continuité des droits des étrangers qui sollicitent le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. Pendant cette durée de trois mois, l’usager conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle. En Seine-Saint-Denis, la préfecture a mis en place des circuits courts d’instruction des demandes de renouvellement pour les dossiers ne présentant aucune difficulté du point de vue sécuritaire. Des opérations « samedi travaillé » sont régulièrement organisées pour réduire les délais pour les usagers. La préfecture est également très mobilisée pour améliorer les prises de rendez-vous : plus de 4 000 rendez-vous se tiennent par semaine au sein des services chargés des étrangers. Ces services sont d’ailleurs en train d’être renforcés de manière prioritaire : en 2024, ils ont bénéficié d’un renfort de 37,5 équivalents temps plein (ETP) sur les 91 alloués à la préfecture. Au total, 143 ETP sont répartis sur les trois arrondissements.
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 26 10:53:14
Au 31 décembre prochain, les quatre-vingts premières brigades de gendarmerie annoncées auront été créées, dans soixante-quatre départements de métropole et dans huit départements ou collectivités d’outre-mer. Grâce à un maillage territorial fin, elles permettront le renforcement attendu de la présence de la gendarmerie et de l’offre de sécurité au plus près de la population. Conscient des attentes fortes des élus, je vous assure de la volonté du ministère de l’intérieur de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des 159 brigades restantes, selon des conditions et un calendrier compatibles avec la situation budgétaire. Le processus de création de nouvelles brigades se poursuivra en 2025 et le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) de lui faire des propositions en ce sens qui soient compatibles avec la nécessité de maîtriser les équilibres fondamentaux des finances publiques. Ces propositions ne pourront être finalisées qu’une fois le budget pour 2025 définitivement adopté. Une vigilance particulière est portée sur les vingt-sept départements, dont la Mayenne, où aucune brigade n’a été implantée en 2024, ainsi que sur les projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment immobiliers. Chaque brigade sera créée avec l’effectif rendu nécessaire par la configuration de son territoire. L’analyse à ce sujet est faite par les commandants de groupement et rapportée à la DGGN. Ce dossier est suivi avec la plus grande attention, car il est capital pour chaque territoire concerné et pour notre sécurité.
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 26 10:48:46
Comme vous, je veux souligner l’engagement des policiers de Vendôme dans tout ce qu’ils accomplissent chaque jour, malgré des conditions difficiles, pour protéger nos concitoyens. Les attentes des Français en matière de sécurité sont claires, et avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, nous sommes déterminés à y répondre. Nous avons demandé il y a quelques jours aux préfets et aux forces de l’ordre de mettre en place des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Avec ces nouveaux plans de bataille qui – point important – vont être élaborés au niveau local le plus fin, notre volonté est d’obtenir rapidement des résultats en conférant liberté d’agir et capacité d’initiative aux services territoriaux, en concentrant nos efforts sur les « points chauds » de la délinquance et en mobilisant mieux tous les acteurs de terrain de la sécurité. J’en viens au cœur de votre interrogation. Au 30 septembre, la circonscription de police nationale de Vendôme comptait cinquante agents, dont quarante gradés et gardiens de la paix. Je souhaite clarifier ce point, car vous avez évoqué une diminution des effectifs de huit personnes au cours des deux dernières années. Certes, à la fin de 2022, la circonscription comptait cinquante-sept agents, mais ce chiffre n’est pas révélateur de l’effectif moyen des dernières années : quarante-neuf agents à la fin de 2016, cinquante à la fin de 2019, cinquante et un à la fin de 2021, cinquante-trois à la fin de 2023, etc. L’effectif peut donc être considéré comme stable autour d’une cinquantaine de personnes. J’ajoute que ces policiers peuvent, si nécessaire, compter sur des renforts, puisque la police nationale dispose au total de 217 agents dans le Loir-et-Cher. Est-ce assez ? Nous serons attentifs à la situation à Vendôme et nous veillerons à ce que les moyens soient à la hauteur. Toutefois, aussi important que soit leur rôle, les moyens sont loin de tout régler. La politique d’augmentation des effectifs menée depuis maintenant plus de dix ans n’a pas permis d’endiguer la montée de la violence dans notre pays. Aujourd’hui, il faut notamment libérer les forces de l’ordre du travail bureaucratique et des excès du formalisme procédural qui les détournent de la voie publique et de l’enquête. Vous pouvez compter sur notre détermination comme sur l’engagement des policiers.
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 26 10:45:00
Notre volonté est de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des nouvelles brigades de gendarmerie annoncées fin 2023. Comme en témoignent les nombreuses sollicitations reçues, ils répondent à des attentes fortes quant au renforcement de la présence de la gendarmerie au plus près de la population. La programmation initiale du plan couvre la période 2024-2027 : 80 brigades auront vu le jour d’ici à la fin de l’année en cours et 159 resteront à créer, selon des conditions et un rythme compatibles avec la nécessité de maîtriser les équilibres fondamentaux des finances publiques. Les trois brigades des Vosges citées en font partie, dont celle de votre circonscription, à Monthureux-sur-Saône. Au regard des travaux sur le projet de loi de finances pour 2025, le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a chargé la direction générale de la gendarmerie nationale d’établir le calendrier de la création des brigades restant à ouvrir à partir de 2025, afin de donner à chacun la visibilité nécessaire. Pour l’année prochaine, une vigilance particulière est portée aux vingt-sept départements, dont les Vosges, qui n’ont pas bénéficié de la création d’une brigade en 2024, ainsi qu’aux projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements immobiliers, parmi lesquels la brigade mobile d’Aydoilles. Ce sujet, suivi avec la plus grande attention, fera l’objet d’annonces officielles en temps utile. S’agissant des loyers, des mesures ont été prises afin de permettre leur paiement d’ici à la fin de l’année. La situation est donc sur le point d’être réglée.
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💬 • Nicolas Daragon, Ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien • 2024 Nov 13 14:36:48
Votre question vise à rappeler la nécessité de lutter contre l’immigration illégale que subit la France. Je vous en remercie et réaffirme ici l’engagement de Bruno Retailleau d’y travailler, sous l’autorité du premier ministre, sur tous les territoires. Comme vous le savez, depuis 2018, La Réunion est confrontée à un phénomène nouveau d’immigration irrégulière depuis le Sri Lanka. Nous avons pris attache avec les autorités de ce pays et obtenu quelques avancées. Nous travaillons également avec le Royaume-Uni car un certain nombre d’embarcations font escale dans l’archipel des Chagos avant de se rendre à La Réunion. Ainsi que vous l’avez rappelé, Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l’immigration en provenance des Comores. L’île connaît une diversification croissante des flux entrants d’immigration irrégulière. La Guadeloupe et la Martinique sont soumises quant à elles à une immigration haïtienne, cubaine, dominicaine et dominiquaise. Le rapport que la loi du 26 janvier 2024 impose au Gouvernement de remettre sur le sujet est en cours d’élaboration. Nous le présenterons à l’Assemblée prochainement et nous ferons état des moyens technologiques et humains supplémentaires prévus. Vous connaissez la position du Gouvernement et la mienne en particulier. Nous sommes évidemment opposés à l’immigration irrégulière, et vous savez où doivent se trouver les étrangers délinquants ou criminels : dehors !
Même si nous ne partageons pas tous les motifs avancés, certains étant particulièrement outranciers, nous émettons un avis favorable aux amendements de suppression.
Enfin, monsieur Pradié, vous savez qu’une révision constitutionnelle est, pour le moment, impossible. Par ailleurs, le budget prévisionnel du ministère de l’intérieur est en hausse d’un peu plus de 750 millions d’euros, somme en partie destinée à créer des places dans les centres de rétention administrative, dont vous avez regretté le trop faible nombre. (MM. Olivier Marleix et Fabien Di Filippo applaudissent.)
Ce texte évoque exclusivement les étrangers délinquants et criminels, qu’il faut expulser. Monsieur le président Ciotti, cher Éric (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe UDR.), vous connaissez très bien le droit et les sujets de sécurité. J’ai intensément pensé à vous en entrant Place Beauvau pour mettre en œuvre, aux côtés de Bruno Retailleau, la politique que nous avons longtemps prônée ensemble. Croyez que le Gouvernement s’efforcera d’être crédible en proposant des mesures qui seront, elles, applicables.
Monsieur Martineau, vous avez raison : ce texte est contraire à la Constitution et le Rassemblement national le sait pertinemment puisqu’il ne cesse de réclamer une révision constitutionnelle. Madame Firmin Le Bodo, je suis parfaitement d’accord avec vos propos sur le titre et l’objectif de la proposition de loi. Mais ce texte est contre-productif. Comme vous l’avez très bien dit, la solution réside dans la délivrance de laissez-passer consulaires. Monsieur Molac, je vous respecte autant que tout autre représentant de la nation mais je ne souscris pas à tout ce que vous avez dit. Je viens d’expliquer pourquoi les dispositions de la proposition de loi n’auraient pas concerné les meurtriers de Lola et de Philippine. Madame Faucillon, le sujet n’est pas la stigmatisation des étrangers.
Cher Éric Pauget, vous avez eu raison de rappeler que le groupe LR avait déposé une proposition de loi dont l’objectif était le même. Toutefois, elle tenait bien mieux la route : elle réduisait le nombre des catégories d’étrangers protégés de l’expulsion mais ne les supprimait pas toutes, ce qui la rendait constitutionnelle, donc applicable. Madame Balage El Mariky, il ne s’agit pas de savoir si les étrangers sont surreprésentés ou sous-représentés dans les statistiques de délinquance. Il s’agit de les expulser quand ils sont dangereux pour l’ordre public.
Monsieur Christophle, de grâce, ne tombez pas dans les pièges qui vous sont tendus ! Non, expulser les étrangers qui menacent l’ordre public ne va pas trop loin ! En janvier 2025, nous irons d’ailleurs beaucoup plus loin que cette proposition de loi totalement inapplicable.
Madame la rapporteure, vous avez fait en permanence la confusion entre le régime applicable aux expulsions et celui applicable aux OQTF. Je le regrette vivement parce que c’est ce qui fonde la demande de rejet de la part du Gouvernement. Je le regrette d’autant plus qu’à l’instar de M. Masson, vous avez fait la même confusion concernant les affaires Lola et Philippine, pour lesquelles votre proposition de loi serait parfaitement inutile. Je ne veux pas polémiquer, mais je tiens à le dire clairement. Si texte était entré en vigueur, ni l’assassin de Lola ni l’assassin de Philippine n’auraient pu être expulsés plus facilement. Oui, nous devons être beaucoup plus fermes, mais Lola a été assassinée par une barbare sous OQTF parce qu’elle ne remplissait pas les conditions d’entrée et de séjour en France, mais qui n’avait jamais été condamnée par la justice et n’était pas défavorablement connue pour motif d’ordre public. Votre proposition de loi n’aurait donc pas été applicable en l’espèce. Quant à Philippine, elle a été assassinée par un barbare qui, certes, avait déjà été condamné, mais à 17 ans. Votre proposition de loi ne permet l’expulsion d’un mineur âgé de plus de 16 ans que s’il est condamné pour terrorisme ou atteinte aux intérêts de l’État, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Là non plus, votre proposition de loi n’aurait pas été applicable. Ces horreurs nous obligent à trouver de réelles solutions. Celles-ci reposent, je l’ai dit, sur un véritable volontarisme politique pour obtenir les laissez-passer consulaires et transmettre des consignes au préfet. Ce volontarisme est désormais incarné. Monsieur Caure, vous avez raison mais il nous faut agir davantage. Nous le ferons dès janvier 2025. Monsieur Portes, expulser les criminels ou les délinquants immigrés, ce n’est pas affaiblir le droit des étrangers. En associant les deux choses, c’est vous qui faites l’amalgame. Et je m’interroge sur votre légitimité à donner des leçons à propos du respect de la République et de ses institutions.
Rien ne serait pire que de fragiliser le cadre juridique actuel au risque de moins pouvoir expulser. Rien ne serait pire que de paver davantage encore de bonnes intentions l’enfer que nos compatriotes vivent déjà. Rien ne serait pire que de décevoir les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois, Blandine Brocard et M. Éric Martineau applaudissent également.)
Le Gouvernement, sous l’autorité de Michel Barnier et sous l’impulsion de Bruno Retailleau, agit d’ores et déjà. Nous menons d’abord un travail diplomatique actif pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers dangereux ou illégaux. C’était d’ailleurs l’objet de la récente visite du ministre de l’intérieur au Maroc, où il s’est rendu avec la délégation présidentielle et avec lequel nous avons noué un partenariat renforcé contre l’immigration clandestine. C’est du concret. Le ministre de l’intérieur a également adressé une instruction à tous les préfets de département, en date du lundi 28 octobre 2024, pour leur donner consigne d’être plus fermes, plus rapides et plus actifs en la matière. Il leur a notamment demandé d’amplifier et de systématiser les mesures d’éloignement rendues possibles par la loi de janvier 2024 ; de recueillir tous les éléments susceptibles de caractériser un risque posé par un étranger pour l’ordre public, afin que puissent être engagées des actions d’éloignement ; d’éloigner les étrangers sortant de prison dès la levée d’écrou ; de placer systématiquement en rétention en cas de menace à l’ordre public, de prolonger sur ce motif la rétention au-delà de trente jours et, lorsque celle-ci prend fin, de poursuivre les mesures de surveillance et de prononcer une assignation à résidence ; enfin, de faire systématiquement appel d’une décision de remise en liberté prise par l’autorité judiciaire au profit d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public. C’est du concret. Bientôt, le Gouvernement proposera à la représentation nationale d’adopter des mesures fermes et concrètes, pragmatiques et réalisables, qui permettront de réduire drastiquement l’immigration en France. Ce sera du concret. Mesdames et messieurs les députés, vos actes engagent la crédibilité de l’État devant le pays tout entier.