Article 1
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »
Article 2
L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les territoires d’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l’égalité devant le suffrage.
« La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d’intérêt général, s’écarter de plus d’un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.
« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER