Mesdames, Messieurs,

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.

Cette allocation de 810,89 euros par mois au 1er avril 2017, est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vérifie le respect des conditions médicales et les organismes verseurs de l’allocation, c’est‑à‑dire la caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) contrôlent le respect des conditions administratives.

Cette aide vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, les ressources ajoutées à celles de la personne avec qui il ou elle vit en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

La prise en compte des ressources du conjoint crée une discrimination et un lien de dépendance financière pour la personne en situation de handicap vis‑à‑vis de la conjointe ou du conjoint alors que le principe même de l’allocation est de garantir l’autonomie du bénéficiaire.

L’allocation aux adultes handicapés doit être totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire.

Cette base de calcul relative à la prise en compte des ressources du conjoint (concubins, mariés ou pacsé) concerne 250 000 allocataires sur le million de bénéficiaires de l’AAH.

Nous vous proposons donc de mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés par la proposition de loi suivante.