📜Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Assemblée nationale de la 15ème législature • 01 févr. 2018
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Article 1
Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »
Article 2 (nouveau)
Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 janvier 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER