Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.
Or, depuis 1983 nombre d’associations locales et indépendantes de locataires défendent et représentent les locataires avec neutralité et abnégation sans pour autant être affiliées à une organisation nationale.
Cette proposition de loi vise donc à rétablir la situation qui prévalait avant l’adoption de loi n° 2017‑86 et redonne la liberté d’expression, pierre angulaire de la démocratie locative, aux locataires.
Article 1
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés.
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
3° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » sont supprimés.