Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, notre pays est régulièrement traversé par des débats voire des polémiques sur la nature des menus proposés dans les établissements scolaires, laissant ainsi bien des élus locaux dans un grand désarroi face à ces questions.
La proposition du ministre Nicolas Hulot d’un menu végétarien obligatoire une fois par semaine dans les cantines scolaires participe à ce débat.
La présente proposition de loi vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes.
Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix.
Le dispositif de la présente loi vise ainsi, dans toutes les cantines publiques servant plus de 80 repas par jour, à offrir au plus tard au 1er janvier 2022 une alternative végétarienne, à chaque repas, aux usagers qui le souhaitent.
Article 1
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de quatre‑vingts repas par jour ouvré en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.