Mesdames, Messieurs,

Le 3 février 1976, des terroristes militant au Front de libération de la Côte des Somalis prennent en otage un car militaire effectuant le ramassage scolaire. Trente et un enfants de militaires sont alors pris au piège et conduits par les ravisseurs jusqu’au village de Loyada, où se trouve le poste frontière avec la Somalie.

Après une nuit d’angoisse, le GIGN, tout juste arrivé de métropole, intervient et libère les otages du bus. Le bilan est lourd, deux fillettes de 7 ans sont décédées et 7 autres personnes sont blessées dont 5 enfants qui resteront handicapés à vie. Pour les 24 autres enfants, le traumatisme est violent, plusieurs ne s’en remettront pas et se suicideront plusieurs années après.

Pour nombre d’entre eux, le contexte actuel et les attentats de 2015 et 2016 ont réveillé ce douloureux souvenir. Il n’existe pourtant aucune structure, ni suivi, ni reconnaissance pour les rescapés de cet attentat. En effet, l’article L. 113‑13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d’attentat avant le 1er janvier 1982.

Cette proposition de loi a pour but de mettre en conformité la France avec ses engagements constitutionnels, en effet, l’article 1er de la Constitution de la Vème République dispose que « la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens ». Or, en ne reconnaissant pas cet attentat comme tel, les autorités abandonnent ces victimes à leur sort.

Cette proposition de loi propose de reconnaître toutes les victimes de terrorisme depuis le 1er janvier 1974. Cette date marque un changement de contexte. Auparavant, les attentats revêtaient une autre nature, ils étaient principalement liés à la guerre d’Algérie.

La date du 1er janvier 1974 permet également de prendre en compte les victimes de l’attentat du drugstore Publicis commis le 15 septembre 1974 à Paris

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.