📜Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en algérie après les accords d'evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
Assemblée nationale de la 15ème législature • 06 juin 2018
– 1 –
Article 1
Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas du présent article s’appliquent aux militaires ayant participé aux opérations menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. »
Article 2
Les conséquences financières résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER