Exposé des motifs • ⏱️Lecture 0min.
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi a pour but de simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués. Il s’agit en effet de créer une enveloppe spécifique de crédits dévolus aux conseillers municipaux détachée de l’enveloppe du maire et des adjoints. Les limites fixées au taux maximum de 6 % de l’indice de référence 1015 restent inchangées et le versement d’une indemnité reste conditionné à l’exercice effectif d’une délégation de fonction du maire.
Article 1
La première phrase du III de l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Sans préjudice aux indemnités versées au maire et aux adjoints au maire en application des articles L. 2123‑20 à L. 2123‑24, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122‑18 et L. 2122‑20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. »
Article 2
Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.