Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
La France a choisi, au début des années 2000, de confier, à des sociétés concessionnaires privées, la gestion d’une grande partie de son réseau autoroutier. Ce sont donc, en 2017, 9 158,1 kilomètres d’autoroutes concédées et d’ouvrages à péage en service.
Depuis lors, et même si l’État reste propriétaire du réseau en tant que tel, ce choix a créé, de fait, un véritable monopole privé sur la circulation autoroutière dans notre pays et provoqué une inflation tarifaire importante pour leurs usagers.
En 10 ans, de 2007 à 2017, les prix des péages autoroutiers ont ainsi augmenté, en moyenne, de 21,7 %, soit bien plus que l’inflation (13,2 %) et a généré un chiffre d’affaires, toutes sociétés concessionnaires confondues, de 10,17 milliards d’euros en 2017.
Le 1er février 2019, les tarifs devraient encore largement augmenter comme cela fut déjà le cas en 2018.
Contrairement à ce que nous pourrions imaginer, ces augmentations ne servent pas uniquement à financer des investissements. Elles servent également à assurer la rentabilité des concessions.
Cette situation a d’ailleurs été dénoncée par un avis de l’Autorité de la concurrence publié dès 2014 dont les termes étaient très clairs en soulignant que le rapport de force est « très largement déséquilibré entre les sociétés d’autoroute et l’État » et pointant la « rentabilité exceptionnelle de 20 % à 24 % » de ces sociétés lors de l’exercice 2013.
Les conducteurs sont donc aujourd’hui devenus une véritable rente captive au profit des actionnaires de ces concessionnaires. En effet, depuis 2006, les sept sociétés d’autoroutes ont distribué 14.6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires !
Afin de rééquilibrer la situation, il apparait logique et légitime que les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent davantage à l’entretien du réseau routier français qui s’avère aujourd’hui particulièrement défaillant, notamment sur les routes départementales et nationales.
L’article unique de cette proposition de loi prévoit donc l’instauration d’une « taxe exceptionnelle de solidarité à l’entretien du réseau routier français et aux autres modes de transport » pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes en France.
Article 1
L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2019, une taxe exceptionnelle de solidarité à l’entretien du réseau routier français et aux autres modes de transport est appliquée sur les recettes des entreprises concessionnaires d’autoroutes.
« Cette taxe, d’un montant de 10 %, s’applique à l’ensemble des recettes perçues par les sociétés concernées par l’intermédiaire des péages autoroutiers dans le cadre de leur activité de concessionnaire d’autoroutes.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d’application de ce dispositif. »