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📜Proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint
Isabelle Valentin
20 févr. 2019

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.

Mesdames, Messieurs,

Les agents de sécurité de la voie publique (ASVP) sont essentiels au maintien de la sécurité et de la tranquillité publique dans nos communes. Ils sont aujourd’hui 7 000 agents répartis sur le territoire national. Ces agents communaux peuvent se voir confier, par le Maire, des missions de police particulières.

Pour autant, les citoyens ne connaissent pas assez l’étendue de leurs missions et de leur rôle. En effet, ces agents de police manquent souvent de moyens, d’une véritable qualification et, en somme, d’un véritable statut.

À l’heure où le gouvernement met en place une police de proximité qui a déjà montré ses défaillances par le passé, les agents de la sécurité de la voie publique seraient tout à fait capables de répondre à l’insécurité. Il suffit de leur en donner les moyens.

Or l’insécurité et la menace terroriste nous obligent à plus de vigilance. Nos agents de sécurité de la voie publique demandent ainsi davantage de moyens et un cadre juridique protecteur pour mieux assurer la sécurité et la protection des français. Encore récemment, un agent de surveillance de la voie publique s’est fait tuer en Guyane par un individu armé. Il faut alors permettre le renforcement de leurs moyens matériels. La première étape est celle d’une reconnaissance d’un véritable statut. C’est l’objet de cette proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut de police judiciaire adjoint.

Article 1

Le 2° de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les agents de sécurité de la voie publique ».

🚀