Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1991 et la loi Évin, les opérations de parrainage par des entreprises viticoles et/ou des brasseurs ne sont plus possibles.
Si les enjeux de santé publique ont justifié cette mesure, il n’en demeure pas moins que près de 30 ans plus tard aucune étude n’a permis d’établir le lien entre l’application de ces dispositions et la baisse de la consommation d’alcool.
Aujourd’hui, dans un contexte de raréfaction des subventions publiques et donc d’un besoin de recettes financières propres, les clubs sportifs français sont privés de potentielles ressources de financement.
En l’espèce, il convient de relever que cette interdiction de parrainage ne s’applique pas en Allemagne, en Angleterre, en Espagne ou encore en Italie ce qui contraint d’autant plus les clubs sportifs professionnels français.
La présente proposition a donc pour objet de permettre aux exploitations viticoles et aux brasseurs français notamment de parrainer des clubs sportifs et ainsi de soutenir financièrement ces derniers.
Article 1
Le dernier alinéa de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations de parrainage à destination des clubs sportifs dès lors qu’un pourcentage de ce soutien financier est consacré aux associations de lutte contre la dépendance à l’alcool. »