📜Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
Assemblée nationale de la 15ème législature • 07 mars 2019
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Article 1
Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »