Mesdames, Messieurs,

La question du logement est l’une des préoccupations prioritaires des français et constitue un facteur décisif des conditions et de la qualité de vie de nos concitoyens. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l’habitat étant garant, bien au‑delà de sa fonction propre, d’équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l’éducation des enfants, à la santé des occupants des logements.

La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes. La loi du 31 mai 1990 définit l’habitat indigne comme désignant « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Depuis 2014, la loi ALUR a instauré les permis de louer qui visent les propriétaires de communes françaises volontaires à obtenir un permis de louer avant de pouvoir envisager de mettre leur bien immobilier sur le marché. Cette autorisation est mise en place par les établissements publics de coopération intercommunale ou par les communes afin de se prémunir contre la location de logements indignes et indécents.

Cette autorisation ne s’appliquant qu’aux logements mis en location avec changement de locataire et non aux logements qui font l’objet d’un bail renouvelable, il convient de modifier l’article 92 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en incluant les locations par reconduction de bail, ce qui permettrait au président d’EPCI ou au maire d’examiner ces biens immobiliers à minima tous les trois ans.

Telle est la proposition de loi que je vous soumets.