Mesdames, Messieurs,

Des millions de Français souffrent de maladies chroniques (Alzheimer, Parkinson…) ou d’un handicap lourd, irréversible, à vie tel que la trisomie. Les familles deviennent des spécialistes du remplissage des formulaires administratifs rendant des situations aberrantes.

Si depuis le 1er janvier 2019, le Gouvernement a décidé que les droits des 800 000 personnes qui ont un taux d’incapacité de plus de 80 % sont rallongés et n’ont désormais plus besoin de prouver tous les deux ou trois ans qu’elles sont toujours handicapées, cette mesure n’est encore qu’une théorie. Les associations attendent désormais sa mise en pratique.

Le législateur comprend que le contrôle est essentiel afin d’éviter tout abus. Les personnes qui sont atteintes d’une maladie incurable et irréversible ou encore d’une maladie de longue durée, dont la liste a été fixée par décret et codifiée à l’article D. 322‑1 du code de la santé publique, ne devraient pas à avoir à se soumettre à un examen médical ni à devoir faire chaque année une demande pour que leurs droits leurs soient octroyés. C’est en effet, une épreuve psychologique supplémentaire pour les malades et leur famille, qui doivent déjà, chaque jour, vivre avec la maladie.

Cette proposition de loi souhaite que les droits de ces malades soient reconduits automatiquement chaque année sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.