Mesdames, Messieurs,

L’expression n’est pas heureuse mais, entrée dans le langage courant, elle illustre parfaitement une situation de plus en plus fréquente. Les familles dites « recomposées », où cohabitent deux adultes mariés ou pacsés et un ou plusieurs enfants nés de l’union précédente de l’un ou des deux conjoints se multiplient. Selon l’INSEE, cela concernerait près d’un million d’enfants mineurs. En cas de transmission du patrimoine, comment l’organiser sans léser personne puisqu’aucun lien de parenté ne lie enfants et beaux-parents.

Or les modèles familiaux ont évolué bien plus rapidement que le code civil. Aussi, afin d’étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée, il est proposé de modifier le code civil pour laisser libre-choix aux beaux-parents de léguer par volonté testamentaire leurs biens avec les mêmes droits qu’à leurs enfants biologiques.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.