Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
Les régions exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » et en créant à cet effet un nouvel instrument de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII).
L’organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe s’est focalisée sur les régions et les intercommunalités, auxquelles des compétences élargies ont été confiées. Par conséquent, les possibilités d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises sont désormais très limitées.
La crise sanitaire majeure à laquelle notre pays se trouve aujourd’hui confronté en raison de l’épidémie de covid‑19 va avoir des conséquences durables sur de nombreux pans de la société et sur l’ensemble de notre territoire, en particulier sur le tissu économique et social de proximité.
Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui va inévitablement se produire à court terme et aboutir au dépôt de bilan de très nombreuses PME et entreprises artisanales, il est urgent de rendre aux conseils départementaux des marges de manœuvre.
Cette proposition de loi vise par conséquent à redonner temporairement la faculté aux conseils départementaux d’accorder, s’ils le souhaitent et sont en capacité de le faire, des aides économiques directes, sous forme de subventions aux PMI‑PME et aux artisans de leur territoire, pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage.
Le préfet pourrait ainsi autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions en cas de crise sanitaire, comme c’est déjà prévu à l’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu.
Telle est l’objet de la proposition de loi que vous nous que nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
Article 1
L’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, après les deux occurrences du mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou sanitaire » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle bénéficie du dispositif d’activité partielle dans le cadre du décret n° 2020‑325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle » ;
3° La seconde phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf en cas de catastrophe sanitaire ».
Article 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.