Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire et le confinement induit par le covid‑19 ont favorisé l’essor du télétravail. 30 % de la population active serait susceptible de pouvoir travailler à distance.

Dans le même temps, les dégradations et destructions intentionnelles contre les équipements permettant le fonctionnement des réseaux de fibre optique (FttH) se sont multipliées.

Par exemple, le 9 mai 2020, les infrastructures d’un grand opérateur français ont été endommagées dans le département du Val‑de‑Marne et à Paris. Environ 100 000 clients, particuliers et entreprises, ont été coupés de téléphone et d’Internet à cause du sabotage par sectionnement de câbles sur neuf sites stratégiques, en simultané.

Plus fréquemment, ce sont les armoires de rue (« point de mutualisation ») qui font l’objet de ces actes malveillants.

Ces actes de vandalisme sont hautement dommageables pour les utilisateurs abonnés qui, privés de téléphone et d’Internet parfois pendant plusieurs jours, sont dans l’impossibilité de télétravailler.

Ces dégradations volontaires sont également dommageables pour les fournisseurs d’accès internet à cause des coûts importants de remise en service.

Elles soulèvent un double enjeu :

– De sécurité économique à moyen terme : il est indispensable de dissuader toute entrave à la pratique du télétravail, actuellement fortement encouragé.

– De sécurité numérique à long terme, par la sécurisation renforcée des réseaux internet et fibre optique.

Tels sont les objectifs de la présente proposition de loi.

L’article 1 introduit dans le Code pénal une circonstance aggravante au délit de vandalisme, en portant à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende les sanctions encourues lorsque la dégradation est commise à l’encontre d’un équipement permettant le fonctionnement d’un réseau de fibre optique.

L’article 2, confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’ARCEP) la mission de contrôler que les opérateurs mettent en place une sécurisation renforcée des installations permettant le fonctionnement des réseaux de fibre optique. L’objectif est que les opérateurs sécurisent davantage leurs infrastructures et notamment les points de mutualisation de zone, de rue et d’immeuble.