📜Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent v2
Assemblée nationale de la 16ème législature • 08 juil. 2022
Article 1
Après le troisième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. »
Article 2
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006.
Article 3
..............................Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET