📜Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements v2
Assemblée nationale de la 16ème législature • 11 juil. 2022
Article 1
Au premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces documents incluent, le cas échéant, l’avis rendu par le conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean‑Pierre BEL