Au dernier alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « 224‑1 C, », est insérée la référence : « 224‑4, ».
La présente loi est applicable à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean‑Pierre BEL