📜Proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes v2
Assemblée nationale de la 16ème législature • 12 juil. 2022
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Article 1
L’article L. 411‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il constate la présence dans le milieu naturel d’une ou plusieurs espèces mentionnées aux articles L. 411‑5 ou L. 411‑6, le maire peut en aviser l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER