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Article 1
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Article 2
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2022.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER