Mesdames, Messieurs,

Expulser de leur logement HLM les familles de trafiquants de drogue n’est plus tabou depuis que, dans plusieurs affaires récentes, des juges ont validé les demandes en ce sens des bailleurs sociaux.

Les bailleurs sociaux s’appuient le plus souvent sur une convention passée entre la ville, le procureur et le Préfet. Ladite convention peut ainsi établir qu’en cas de condamnation pénale d’un locataire ou d’une personne qui vit dans le logement social, le procureur est tenu d’en informer le bailleur. Celui‑ci peut alors enclencher une procédure pouvant mener à l’expulsion.

La justice est de plus en plus prompte à sanctionner d’expulsion des familles entières dans les cas de trafic. Les juges estiment en effet que perpétrer ou être complice d’un trafic de stupéfiants au domicile constitue, outre l’aspect pénal, une violation grave des obligations locatives justifiant la résiliation du bail. En 2018, elle a ainsi confirmé un virage en prononçant l’expulsion d’une mère et de ses enfants, plusieurs d’entre eux ayant été condamnés pour trafic de stupéfiants. La cour d’Appel d’Amiens a ainsi estimé que cette activité constituait un « trouble de jouissance » pour le voisinage. En 2013, la Cour d’appel de Versailles avait pris une décision proche, confirmant l’expulsion de deux familles de leur logement HLM de Boulogne‑Billancourt (Hauts‑de‑Seine) à cause d’enfants dealers.

Dans l’ensemble, les expulsions de familles de dealers restent cependant peu nombreuses à aboutir.

Aussi, la présente proposition de loi vise à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d’un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d’une part, et à rompre le bail d’un locataire d’un logement locatif social qui héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d’autre part.